Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 231-2 et

L 242-1. ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire n° 2011-10 en date du 13 décembre 2011, adressé en recommandé aux parties, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes, sur le fondement d’un arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques du département de l’Aude en date du 25 novembre 2011, a saisi celle-ci d’éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de Madame X, comptable en fonctions de l’union des ASA d’Ouveillan sur l’exercice 2009;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 12 janvier 2012 informant les parties en cause de la procédure entreprise, ainsi que les accusés de réception signés par le comptable et par l’ordonnateur enregistrés au greffe le 16 janvier 2012 ;

Vu les courriers recommandés de la greffière de la chambre du 8 février 2012, reçus le 10 février 2012, informant les parties en cause de la désignation du conseiller-rapporteur en charge de l’instruction ;

Vu la réponse de Madame X en date du 2 novembre 2011 apportée au bordereau d’injonction du directeur départemental des finances publiques du département de l’Aude du 19 octobre 2011 ;

Vu le courrier recommandé du conseiller-rapporteur en date du 8 février 2012, reçu le 10 février 2012, par lequel Madame X est invitée à faire valoir divers moyens ou pièces à décharge avant le 25 février 2012 ;

Vu la lettre en date du 16 février 2012, enregistrée au greffe le 22 février 2012, par laquelle Madame X a indiqué avoir un entretien le 6 mars 2012 avec son conseil ;

Vu le courrier recommandé en date du 5 juin 2012 du conseil de Madame X, Me Y, par lequel sont formulées des observations complémentaires, enregistrées au greffe le 7 juin 2012;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 6 mai 2013 notifiant aux parties la clôture de l’instruction et la fixation de la date de l’audience publique, ainsi que les preuves de distribution desdits courriers recommandés ;

Vu et entendu Monsieur Didier GORY, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Vu et entendu Me Y, conseil de la comptable en cause lors de l’audience publique en date du 28 mai 2013;

Après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur les griefs relevés par le procureur financier

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 13 décembre 2011 pris sur le fondement d’un arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques du département de l’Aude en date du 25 novembre 2011 d’un montant total de 5881,75 €, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame X au motif que la prise en charge entre 1999 et 2005 sur le compte 467-24 « Débiteurs divers » de 17 titres d’ un montant total de 5970,10 euros n’a pas fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides, de sorte que lesdites créances sont devenues définitivement irrécouvrables car atteintes par la prescription;

ATTENDU que la différence entre le total des titres concernés figurant au réquisitoire du procureur financier et celui de l’arrêté de charge provisoire du comptable supérieur provient de l’omission par ce dernier du titre « SUBIAS H – 1999 », d’un montant de 88,35 €, de l’ensemble des titres concernés ; qu’il convient par conséquent de retenir le montant global tel qu’arrêté au réquisitoire ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 65 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales, les fonctions de comptable d’une association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable du Trésor, soit à un agent comptable, lequel, en application de l’article 66, est « chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses… », cependant que l’article 80 dudit décret pose que « les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d’associations syndicales » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et « La responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée »; qu’en vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’il leur incombe en conséquence, dès qu’ils reçoivent les pièces constatant que les créances sont devenues exigibles, d’en entreprendre le recouvrement ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que les diligences doivent être adéquates, complètes et rapides;

Sur les créances inscrites au compte 467-24 :

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé que les créances prises en charge dans les comptes de l’union des ASA d’Ouveillan sous la responsabilité de Madame X et inscrites au compte 467-24, sont :

ATTENDU que Madame Xinvoque dans sa réponse au bordereau d’injonction du comptable supérieur en date du 19 octobre 2011 l’envoi à un huissier de Narbonne de tous les impayés jusqu’à l’année 2008 ; que le courrier produit ne mentionne aucune créance particulière, ni aucune référence de créance ;

ATTENDU que le conseil de Madame X invoque, dans un courrier recommandé en date du 5 juin 2012 enregistré au greffe le 7 juin 2012, d’une part l’exercice à titre gracieux des fonctions de comptable de l’union des ASA d’Ouveillan par une fonctionnaire territoriale, receveur spécial et comptable non professionnel, d’autre part l’absence de caractère exécutoire des titres concernés au sens des dispositions du décret-loi du 18 décembre 1927, notamment en matière d’affichage des rôles;

ATTENDU que les fonctions de comptable d’une union d’associations syndicales peuvent être confiées à un comptable du Trésor ou à un agent comptable ; que le décret-loi du 18 décembre 1927 sur les associations syndicales ne détermine pas d’obligation en matière d’affichage des rôles ; que les titres de recettes émis par l’ordonnateur d’une association syndicale sont par ailleurs exécutoires de plein droit ;

ATTENDU qu’il résulte de l’examen de l’état justificatif de développement des soldes établi au 31 décembre 2009 pour le compte 467-24 « Débiteurs – exercices antérieurs », aucune des 17 créances visées dans le réquisitoire n’a fait l’objet en temps utile de diligences de nature à interrompre valablement la prescription quadriennale de l’action des comptables en recouvrement des créances publiques locales telles que fixée par l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

Sur le montant des débets :

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que, s’agissant des créances inscrites au compte 4647-24, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ont été méconnues ; que la responsabilité de Madame X se trouve engagée dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 à hauteur des recettes qui n’ont pas été recouvrées ;qu’il y lieu de la constituer débitrice de l’union des ASA d’Ouveillan de la somme de 5 970,10 € ;

Sur les intérêts :

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Madame X est intervenu, au cas présent, le 16 janvier 2012, date à laquelle la preuve de la notification du réquisitoire n° 2011-10 à la comptable a été enregistrée au greffe ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

Il y a lieu de constituer Madame X débitrice de la somme de 5 970,10 € envers l’union des ASA d’Ouveillan.

Article 2

Le débet portera intérêts à compter du 16 janvier 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le vint huit mai deux mille treize par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Madame Marie-Agnès COURCOL, présidente de section,

Monsieur Sébastien MAIRE, premier conseiller.

 La présidente de section, présidente de séance La greffière de séance

 Elisabeth GIRARD Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE