Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN SECTIONS REUNIES)

Vu le réquisitoire n° 27-GP/2013 à fin d’instruction de charges pris le 19 décembre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 5 février 2014 adressés à Mme X…, comptable concernée, et à M. Y…, directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or, dont ils ont accusé réception le 6 février 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU l’arrêté n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 22-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 4 février 2014, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 17 février 2014 à Mme X…, comptable en cause, et à M. Y…, directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or, dont ils ont accusé réception les 20 février 2014 et 18 février 2014 ;

VU les observations écrites de Mme X…, datées du 6 mars 2014 et enregistrées au greffe le 7 mars 2014, ainsi que le mémoire complémentaire daté du 2 avril 2014 et enregistré au greffe le 3 avril 2014, après clôture de l’instruction ;

VU les observations écrites de M. Y…, directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or, datées du 1^er avril 2014 et enregistrées au greffe le 3 avril 2014, après clôture de l’instruction ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or par Mme X… pour la période du 3 septembre 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2014-0056 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 19 mars 2014 ;

VU les lettres du 20 mars 2014 informant la comptable concernée et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 13 mai2014 informant la comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et l’accusé de réception non daté délivré par Mme X… et celui du 14 mai2014 de M. Y… ;

Vu les conclusions n° 14-0056 du procureur financier en date du 28 mars 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Jean-Pierre ROUSSELLE, procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique Mme X…, comptable mise en cause dument invitée à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence de l’ordonnateur dument informé de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur le contrôle de la validité de la créance et des pièces justificatives des dépenses de personnel des établissements publics de santé,

Attendu qu’avant de formuler chacune des deux présomptions de charges relevées à l’encontre de la comptable du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or, le procureur financier expose, en son réquisitoire du 19 décembre 2013, les arguments fondant en droit les motifs communs d’incrimination du comptable public ;

Attendu qu’il rappelle à ce titre qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret, lequel article 13 définit le contrôle de la validité de la créance comme portant sur la justification de service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et sur la production des justifications ;

Attendu que le procureur financier en conclut que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’il leur appartient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir le caractère suffisant, il leur incombe de vérifier si l’ensemble des pièces requises a été fourni et de s’assurer que les pièces sont complètes, précises et cohérentes, au regard de la catégorie de la dépense définie par la nomenclature applicable ; que si les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité, les contrôles leur incombant peuvent les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance ;

Attendu que le procureur financier observe encore que les rémunérations, primes et indemnités diverses comprises, des personnels des établissements publics de santé relèvent du pouvoir législatif et règlementaire, et non pas de l’assemblée délibérante ni de l’ordonnateur ; qu’en conséquence, la nomenclature des pièces justificatives qui leur est applicable ne prévoit pas la production de délibération créant des primes et indemnités, mais seulement celle de décisions individuelles d’attribution ; qu’enfin, en cas d’insuffisance des pièces justificatives fournies, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur produise les justifications nécessaires ;

Attendu que Mme X… fait valoir, en sa réponse du 6 mars 2014 enregistrée au greffe de la juridiction le 7 mars 2014, que les comptables publics n’ont pas le pouvoir de se faire juger de la légalité des actes qui leur sont soumis ; qu’elle relève dans son mémoire complémentaire du 2 avril 2014, reçu le 3 avril après clôture de l’instruction, que la chambre régionale des comptes de Picardie n’a pas engagé la responsabilité du comptable pour des dépenses de rémunérations payées dans des conditions similaires, estimant la dépense suffisamment justifiée ; qu’à les supposer identiques et transposables aux éléments présomptifs de charge intéressant la gestion du centre hospitalier de Saint Cyr au Mont d’Or, les éléments d’analyse retenus par la chambre de Picardie demeurent circonscrits au cas d’espèce jugé, sans lier les autres juridictions de même niveau tenues d’apprécier au cas par cas les circonstances de l’espèce, d’en effectuer la qualification au regard des règles de la comptabilité publique et d’en tirer les conséquences sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de chaque comptable incriminé ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matières de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que, de jurisprudence constante et bien établie du Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions législatives et réglementaires que les comptables publics ont l’obligation de contrôler la validité de la créance avant de procéder à la mise en paiement de la dépense ; que pour apprécier la validité de la créance, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier en premier lieu si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont complètes et précises, ainsi que cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans le nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et à en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, sans toutefois disposer du pouvoir de se faire juger de leur légalité ; que pour finir, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, les comptables doivent suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que l‘article D. 1617-19 mentionné a trait au paiement des dépenses publiques, disposant que « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales » ;

Attendu que l’annexe I du code général des collectivités territoriales définissant la liste des pièces justificatives prévue à l’article D.1617-19 précise, en un paragraphe introductif exposant les principes et définitions, que la décision dont la production est requise émane, s’agissant particulièrement des établissements publics de santé, soit du conseil d’administration, quand il est question de délibération, soit du directeur qui peut déléguer sa signature ; que l’usage des termes « le cas échéant » ou « s’il y a lieu » renvoie aux situations où la production de la pièce est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation, ou lorsque la réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique ;

Attendu qu’aux termes de l’article 20 du titre 1^er du statut général procédant de la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire », auxquels s’ajoutent les prestations familiales obligatoires ;

Attendu que s’agissant des personnels d’établissement publics de santé, la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose en son chapitre 6 de la rémunération des agents ; qu’elle précise ainsi à l’article 77 que « les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du titre 1^er du statut général » ; qu’elle prévoit à l’article 78-1 qu’une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être attribuée dans les conditions définies par décret ; qu’elle indique à l’article 79 que le classement des corps, grades et emplois dans la grille commune de traitement est fixé par décret et l’échelonnement indiciaire fixé par arrêté ; qu’en un dernier article du chapitre 6 traitant de la rémunération, elle dispose enfin à l’article 80 que les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l’allocation temporaire d’invalidité sont fixées par voie réglementaire ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions statutaires que les éléments de la rémunération servie aux agents hospitaliers, ainsi que leurs primes et indemnités ne peuvent procéder que de textes législatifs ou réglementaires, sans aucun pouvoir dévolu à l’assemblée délibérante ou aux organes exécutifs pour instaurer un régime indemnitaire propre aux personnels de l’établissement de santé, en définir des conditions particulières d’octroi ou en déterminer des modalités dérogatoires de liquidation ; que le directeur de l’établissement a compétence liée pour mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires disposant de la rémunération, des primes et indemnités des agents hospitaliers, et prendre sur cette base les décisions individuelles attributives ouvrant les droits des agents de son établissement ;

Attendu qu’en conséquence, pour lesdépenses de personnel des établissements publics de santé, la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit à la rubrique 220 les pièces justificatives que les receveurs hospitaliers doivent exiger à l’appui des mandats emportant mise en paiement de la rémunération ; que la rubrique 22022 de la nomenclature comporte un § 220223 traitant spécifiquement des justifications à apporter à l’appui des mandats de paiement de primes et indemnités et un § 220224 traitant de celles devant être apportées pour les personnels médicaux à l’appui des mandats de rémunération des services de permanence ; que pour les personnels non médicaux, les primes et indemnités doivent être appuyées des décisions individuelles d’attribution prises par le directeur et, pour les agents contractuels, de contrats en faisant mentions ; que l’indemnisation des services de permanence des personnels médicaux doit être appuyée de l’état récapitulatif périodique et du tableau de service, annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits, sur lequel doivent figurer les mentions précisées à l’annexe H ;

Attendu qu’autre titre du contrôle de la validité de la créance lui incombant, le receveur hospitalier doit s’assurer en particulier de la production des pièces justificatives, requises par la nomenclature par référence et en adéquation avec la réglementation en vigueur ; que dans le cas où la création, l’attribution ou le montant de l’élément de rémunération mis en paiement est justifié par la production de seules décisions individuelles du directeur de centre hospitalier, ou sans autres justifications que la seule mention portée au bulletin de paye, le comptable doit en relever l’incohérence et l’insuffisance, et suspendre le paiement ; qu’à défaut, ayant manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 12 et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de la dépense ainsi irrégulièrement payée, conformément aux dispositions sus-rappelées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

En ce qui concerne la charge n° 1 relative au paiement de la prime de début de carrière à des agents contractuels par Mme X…, sur l’exercice 2011, pour un montant de 1 146,50 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que la prime de début de carrière a été payée en 2011 par la comptable, Mme X…, à hauteur de 1 146,50 € à des personnels contractuels non médicaux ; que cette prime ne saurait être versée qu’à des fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés à l’article 1^er du décret n° 89‑922 du 29 décembre 1989, et que son montant mensuel, fixé par l’arrêté ministériel du 20 avril 2001, s’élevait à 35,62 € à l’origine avant d’être revalorisé à 38,86 € pour l’exercice 2011 ; que pour procéder au paiement de cette prime, la comptable devait exiger les pièces justificatives adéquates, en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et notamment celles stipulées à la rubrique 22 : dépenses de personnel des établissements publics de santé, § 220223 « primes et indemnités / 2 : autres primes et indemnités : décision individuelles d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels, mention au contrat » ; que les dispositions du décret du 22 décembre 1989 n’ouvrant pas ce droit aux agents contractuels de l’établissement hospitalier, et en l’absence d’une telle mention aux contrats des personnels bénéficiaires de cette prime, la comptable aurait dû suspendre ces paiements ;

Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que Mme X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à des agents contractuels de la prime de début de carrière et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il en déduit qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 7 mars 2014, Mme X… indique que le paiement de la prime de début de carrière a été effectué au vu des contrats de travail des intéressés qui précisent tous que les intéressés percevront « le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit emploi » ; que cette clause permet le versement de toutes les primes afférentes à l’emploi d’infirmière dès lors qu’elles sont classées au 1^er ou 2^ème échelon, ce qui est le cas des 10 dossiers en question ; que cette clause constituerait une justification suffisante pour le paiement de la prime spéciale de début de carrière aux infirmiers contractuels, dès lors qu’elle n’a de sens que si les contractants ont entendu permettre le versement aux infirmiers contractuels des indemnités et primes auxquels peuvent prétendre les infirmiers stagiaires ou titulaires ;

Attendu que, dans ses observations complémentaires reçues à la chambre le 3 avril 2014, Mme X….  précise que la prime indûment versée ne représente que 0,00346 % de la masse salariale et que la situation a été régularisée à compter de septembre 2013 ;

Attendu que l’ordonnateur de l’établissement, M. Y…, n’a pas émis d’observations relatives à cette présomption de charge ;

Sur la responsabilité de la comptable,

Attendu que la présomption de charge du réquisitoire porte sur le paiement, par Mme X…, d’une prime de début de carrière à des agents contractuels durant l’année 2011 pour un montant total de 1 146,50 € ;

Attendu que l’article 1^er du décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dispose que « les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité nommés à la classe normale dans un des corps prévus à l'article 1^er du décret du 30 novembre 1988 susvisé (ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 à compter du 6 avril 2011), reçoivent mensuellement pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1^er échelon, soit au 2^e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget » ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’étend aux agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de stagiaire le bénéfice de cette prime ;

Attendu que le § 220223 de la nomenclature des pièces justificatives annexées au code général des collectivités locales prévoit la production, à l’appui des mandats de mise en paiement des primes et indemnités des personnels non médicaux de la décision individuelle d'attribution prise par le directeur et la mention au contrat pour les agents contractuels ; qu’il résulte de ces dispositions que doit être produite, dans tous les cas, la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et que, pour les agents contractuels, cette décision doit être complétée par une mention au contrat du versement de ladite prime ;

Attendu que les contrats de travail des agents concernés indiquent qu’ils sont recrutés en qualité d’infirmier au 1^er ou au 2^ème échelon, qu’ils sont rémunérés sur la base d’un indice brut/majoré et qu’ils perçoivent en outre, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes à l’emploi ; qu’aucune mention des contrats ne prévoit l’attribution d’une prime de début de carrière liée au recrutement au 1^er ou au 2^e échelon des agents ; qu’aucune décision individuelle emportant attribution de la prime de début de carrière aux agents contractuels concernés, signée par le directeur du centre hospitalier, n’a été produite ;

Attendu que les pièces produites à l’appui des mandats de paiement étaient ainsi, d’une part, incomplètes et imprécises pour ce qui concerne les mentions aux contrats, et d’autre part, inexistantes pour ce qui concerne les décisions individuelles d’attribution prises par le directeur ;

Attendu que Mme X… a, durant l’exercice 2011, pris en charge et mis en paiement  les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont-d’Or, emportant liquidation d’une prime spéciale de début de carrière à des agents non attributaires, aux termes du décret instituant la prime en question, et en l’absence des pièces justificatives prévues par la règlementation ;

Attendu qu’en conséquence, en s’abstenant de suspendre le paiement des mandats emportant règlement indu de primes à des agents ne pouvant y prétendre réglementairement, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 à hauteur de 1 146,50 € ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que selon l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; que la mise en paiement de primes spéciales de début de carrière à des personnels n’y ayant pas droit réglementairement a induit pour le centre hospitalier des dépenses d’un montant supérieur à celles qui auraient résulté de la stricte application de la réglementation afférente auxdites primes ; que le manquement de la comptable a ainsi entrainé un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi d’un avantage injustifié, c’est bien l’insuffisante rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles qui lui incombent, notamment en matière de la validité de la dépense, qui a permis le paiement des primes indues constitutif du préjudice financier causé à l’établissement ;

Sur la situation de la comptable,

Attendu qu’il résulte des éléments d’analyse développés précédemment, qu’il convient de constituer Mme X… débitrice envers le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or pour un montant de 1 146,50 € au titre de l’exercice 2011 ;

En ce qui concerne la charge n° 2 relative au paiement en 2011 par Mme X… d’indemnités de temps de travail additionnel, au bénéfice du Dr Z… pour un montant de 5 715,84 €, du Dr A… pour un montant de 5 874,62 € et du Dr B… pour un montant de 10 955,47 €, soit un total de 22 545,93 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que des indemnités de temps de travail additionnel ont été payées en 2011, par Mme X…, à hauteur de 22 545,93 € à trois médecins praticiens hospitaliers ;

Attendu que le représentant du ministère public indique que l’article 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins prévoit que « les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.(…) / Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail » ; que l’article 20 du même texte établit les modalités de comptabilisation des indemnités ainsi qu’il suit : « La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières. / Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent. / Cet état décompte : Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation (…) / Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1 ci‑dessus, un état récapitulatif dans l'ordre suivant 1. Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service / 2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié / 3.Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service / 4. Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel. / L'extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien » ;

Attendu que le procureur financier indique qu’en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger, avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales mentionnant en sa rubrique 220224 « service de permanence (personnels médicaux) : 1 - état récapitulatif périodique / 2 - tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits » ;

Attendu que le procureur financier constate, d’une part, que ces pièces justificatives n’étaient pas jointes à l’appui des mandats emportant paiement des indemnités de temps de travail additionnel aux médecins en cause et, d’autre part, que ces indemnités ont été payées mensuellement en infraction avec les dispositions réglementaires exposées ci‑avant ; qu’il conclut de ce qui précède que Mme X… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier aux Dr Z…, A… et B… d’indemnités pour temps de travail additionnel d’un montant total de 22 545,93 € auxquels ils ne pouvaient prétendre ; que de ce fait, Mme X… se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que dans ses observations reçues à la chambre le 7 mars 2014, Mme X… indique que chaque mois, le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or produit des tableaux de service et un état des éléments variables pour la paye du mois ; que le service fait est attesté par la signature des bordereaux de mandats conformément au décret n° 2007‑450 du 25 mars 2007 ; que ces documents ne sont pas joints aux mandats mais font l’objet de liasses spécifiques dans la mesure où ils concernent plusieurs mandats ; que selon la comptable, les états attestent bien la volonté de l’hôpital de Saint-Cyr au Mont d’Or de payer ces indemnités selon une périodicité mensuelle ; qu’en conséquence, l’établissement n’a subi aucun préjudice financier ;

Attendu que dans ses observations reçues à la chambre le 3 avril 2014, Mme X… rappelle les dispositions de l’annexe H de la nomenclature des pièces justificatives annexées au code général des collectivités territoriales, précisant les mentions devant explicitement figurer sur les tableaux mensuels de service ; que le versement des indemnités litigieuses correspondent à une pratique courante des établissements publics de santé, déjà relevée dans le rapport particulier de la Cour des comptes de mai 2006 ; que les indemnités versées aux Dr Z… et A… correspondaient ainsi à un complément de salaire, tandis que celles versées au Dr B… correspondaient à un travail effectif ; que la situation a été régularisée en 2012 et 2013 par des changements intervenus dans le grade et le statut, ou par suite du départ de l’établissement des praticiens intéressés ;

Attendu que, dans cette même réponse reçue le 3 avril 2014, Mme X… appelle l’attention de la chambre sur les difficultés rencontrées durant la gestion de l’exercice 2011, liées à un sous-effectif et à un intérim effectué sur un autre poste comptable ; qu’elle indique par ailleurs que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, validé par sa direction, a été respecté et exécuté ;

Attendu que par lettre reçue à la chambre le 3 avril 2014, après clôture de l’instruction, M. Y… actuel directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or a transmis un courrier de M. C…, ordonnateur du centre hospitalier durant l’année 2011 ; que M. C… y indique que les versements des indemnités de temps de travail additionnel aux Dr Z…, A… et B… ont été justifiés par la grande difficulté à recruter et fidéliser des praticiens, en particulier pour recruter un praticien à 20 % pour le foyer d’accueil médicalisé (FAM) ; qu’il n’y a pas eu, selon lui, préjudice financier pour l’établissement ; que ces décisions d’octroi d’indemnités de temps de travail additionnel auraient été favorables à un établissement, notoirement sous doté par rapport à ses homologues ;

Sur la responsabilité de la comptable,

Attendu que la présomption de charge du réquisitoire porte sur le paiement, par Mme X… durant l’année 2011, d’indemnités de temps de travail additionnel à trois médecins pour un montant total de 22 545,93 € ; que, selon les mentions figurant sur les feuilles de paye, Mme Z… et M. A… ont le statut de médecin assistant associé, et M. B… celui de praticien hospitalier à temps partiel ;

Attendu que l’article R. 6152-539 du code de la santé publique rend applicable aux médecins assistants associés les dispositions de l’article R. 6152-504 du même code ; que cet article dispose que « (…) Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues par l'article R. 6152-514 » ;

Attendu que l’article R. 6152-224 du code de la santé publique dispose que « (…) le praticien (des hôpitaux à temps partiel) peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel et au deuxième alinéa du présent article » ;

Attendu que l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes présente, dans son article 9, les dispositions relatives à la participation des praticiens à la permanence des soins et précise que « (…)les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés (…) effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, de l'article 22 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 7 du décret du 1^er août 2003 visé ci-dessus, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé. (…) / Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit. / Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires. Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps. (…) » ;

Attendu que l’article 4 du même texte dispose que « (…) les praticiens à temps partiel, les assistants, les assistants associés (…) peuvent, sur la base du volontariat, assurer des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs./ Au vu des tableaux de service, le responsable d'une structure médicale (…) peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, dans le cadre de l'organisation définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus. / Après accord du directeur, les praticiens concernés peuvent figurer au tableau de service prévisionnel pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel afin d'assurer la permanence des soins conformément au contrat de temps additionnel qu'ils ont signé. (…) / Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période aura été constatée au vu du tableau de service (…) »

Attendu que l’article 20 de l’arrêté, en ses dispositions relatives aux modalités de comptabilisation des indemnités, précise que « la période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières. / Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent (…) / Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1 ci-dessus, un état récapitulatif dans l'ordre suivant : 1. Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ; / 2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ; / 3. Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service ; / 4. Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel » ;

Attendu que, s’agissant des modalités de mandatement des indemnités, l’article 2 de l’arrêté dispose que « les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci‑dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits. (…) / Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail (…) »

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé par effet de l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique, dispose qu’« avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que ladite annexe I au code précise dans sa rubrique 22 « Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) », sous rubrique 220224 « Service de permanence (personnels médicaux) » : « 1. Etat récapitulatif périodique ; / 2. Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits » ;

Attendu qu’en application des dispositions exposées ci-dessus, l’indemnisation du temps de travail additionnel ne peut être effectuée que par quadrimestre, après justification de l’accomplissement des obligations de service ; que le mandatement doit être accompagné des tableaux de services établis par semaines entières ainsi que de l’état récapitulatif quadrimestriel mentionnant les périodes effectuées au titre des obligations de service et, par solde, les périodes de temps additionnel ; 

Attendu que les mandats collectifs de paye de 2011 étaient accompagnés de tableaux de service présentant l’activité des médecins sur un mois civil, et signés par le chef de pôle ; que la période de temps de travail retracée n’est ainsi pas conforme aux dispositions réglementaires disposant que les mois sont exprimés en semaines entières ; que les tableaux de service ne sont pas annotés des modifications apportées et arrêtés par le directeur, comme état des services faits, ainsi que le prévoit le § 220224 de l’annexe I susmentionnée ; que l’état récapitulatif mensuel, comme l’état récapitulatif quadrimestriel permettant la détermination du temps de travail additionnel, n’ont pas été produits ; qu’ainsi, les mandats collectifs de paye n’étaient pas accompagnés des pièces justificatives requises par la règlementation pour l’indemnisation des services de permanence des personnels médicaux ;

Attendu que des états retraçant les éléments variables de la paye du mois étaient produits à l’appui des mandats collectifs de paye ; que ces états font ressortir pour les Dr Z… et A… l’indemnisation régulière de une période et demie de temps de travail additionnel réalisée sur chaque mois ; que selon ces états, le Dr B… a effectué régulièrement trois périodes de temps de travail additionnel chaque mois ; que les temps de travail effectivement réalisés, figurant sur les tableaux mensuels de service joints au mandats collectifs de paye, ne sont pas cohérents avec cette indemnisation uniforme ; que du fait des incohérences ressortant ainsi entre les les différentes pièces justificatives produites, la comptable ne pouvait effectuer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense ;

Attendu qu’en n’exigeant pas à l’appui des mandats de paiement les pièces justificatives prévues à l’annexe I au code général des collectivités territoriales et en ne s’assurant pas de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, tel que défini par l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 précité portant règlement général de la comptabilité publique ; qu’elle a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement aux Dr. Z…, A… et B… d’indemnités de temps de travail additionnel durant l’année 2011 pour un montant total de 22 545,93 € ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les obligations de service des praticiens sont déterminées par semaine entière ; que leur accomplissement est constaté à échéances quadrimestrielles ; qu’en conséquence, le versement d’indemnités pour temps de travail additionnel ne peut intervenir mensuellement puisque conditionné à la constatation quadrimestrielle de périodes accomplies au-delà des obligations de service hebdomadaires, sauf à anticiper l’exécution d’un temps de travail additionnel sur l’ensemble du quadrimestre non encore accompli et selon une quotité pré-déterminée ;

Attendu que la suspicion, affectant la réalité du temps de travail additionnel indemnisé, s’avère corroborée par la réponse des services ordonnateurs du centre hospitalier, dont il ressort que la rémunération d’un temps de travail additionnel correspondait en fait à des compléments de salaires justifiés par des difficultés de recrutement ;

Attendu que dans ces conditions, les indemnités pour temps de travail additionnel servies aux médecins en question ne correspondent pas à un temps de travail additionnel réellement accompli, dans le cadre d’un service de permanence des soins au-delà des obligations de service, et ne pouvant être constaté qu’à échéance quadrimestrielle ; qu’étant ainsi dénuée de service fait, la dépense a causé un préjudice financier pour le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or ;

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs ;que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi d’un avantage injustifié, c’est bien le manquement du comptable à ses obligations de contrôles qui a entrainé le préjudice financier pour l’établissement ;

Sur la situation de la comptable,

Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or à hauteur des indemnités indûment versées en 2011 d’un montant de 22 545,93 € ;

En ce qui concerne la situation de Mme X…, en sa qualité de comptable du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or au titre de sa gestion de l’exercice 2010, à compter du 3 septembre , et de l’exercice 2011

Attendu qu’il résulte des développements précédents que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… se trouve engagée au titre de l’exercice 2011 à hauteur de 1 146,50 € sur le fondement de la charge n° 1, et de 22 545,93 € à raison de la charge n° 2, soit un montant total de 23 692,43 € ;

Attendu que les manquements à ses obligations relevés à l’encontre de la comptable ont entraîné un préjudice financier pour le centre hospitalier ; qu’il y a lieu en conséquence de prononcer à l’encontre de Mme X… un débet d’un montant de 23 692,43 € au titre de l’exercice 2011, à hauteur des paiements irréguliers ayant causé un préjudice financier à l’hôpital ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, le débet ainsi prononcé porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 6 février 2014 ;

Attendu qu’aucune charge n’étant relevée à son encontre sur l’exercice 2010, Mme X… pourra être déchargée de sa gestion du 3 septembre 2010 au 31 décembre 2010 ;

Par ces motifs,

DECICE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en sections réunies, le vingt-et-un mai deux mille quatorze.

Présents : M. André PEZZIARDI, Vice-président, président de séance ;

 M. Bruno VIETTI, Mme Geneviève GUYENOT, M. Gérard CHAUVET, Présidents de section ;

 M. Gilles JAILLOT, Mme Gaëlle FONLUPT, M. Sahbi SALAH, Premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.