Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 14-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 25 juillet 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 4 septembre 2013 adressés à Mme X… et à M. Y…, comptables concernés, et à M. Z…, maire de la commune de Pierrelatte, dont ils ont accusé réception le 9 septembre 2013 en ce qui concerne Mme X…, et le 5 septembre 2013 en ce qui concerne M. Y… et M. Z…;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 83-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 20 septembre 2013 à Mme X… et à M. Y…, comptables en cause, et à M. Z…, maire de la commune de Pierrelatte, dont ils ont accusé réception le 23 septembre 2013 ;

VU les observations écrites de Mme X…, datées des 15 et 19 novembre 2013 et enregistrées au greffe respectivement les 18 et 21 novembre 2013 ;

VU les observations écrites de M. Y…, datées du 22 octobre 2013 et enregistrées au greffe le 23 octobre 2013, ainsi que le courrier et la télécopie, transmis les 20 janvier 2014 et 11 février 2014 après la clôture de l’instruction, et enregistrés au greffe respectivement les 21 janvier 2014 et 11 février 2014 ;

VU les comptes produits en qualité de comptables de la commune de Pierrelatte par Mme X… du 1^er janvier 2008 au 31 juillet 2011 et par M. Y… du 1^er aout 2011 au 31 décembre 2011, et les pièces de mutation des comptables ;

VU le rapport n° 2013-0291 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 3 décembre 2013 ;

VU les lettres du 4 décembre 2013 informant les comptables concernés et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 27 janvier 2014 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception des 28 janvier et 29 janvier 2014 ;

Vu les conclusions n° 13-291 du procureur financier en date du 17 janvier 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Jean-Pierre ROUSELLE, procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique Mme X…, comptable mise en cause, en ses observations, dûment invitée à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence de M. Y…, comptable concerné, et de M. Z…, ordonnateur, informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la fusion des charges,

Attendu que les charges n° 1 à n° 4 formulées à l’encontre de Mme X…, sont relatives au paiement de subventions aux associations « Entente Football AS CEA COGEMA », « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket Ball » et « Comité des œuvres sociales » sur les exercices 2008 à 2011, jusqu’au 31 juillet ; que le réquisitoire les fonde sur les mêmes motifs ; qu’en conséquence, leur examen sera joint au présent jugement ;

Attendu que les charges n° 6 à n° 8 formulées à l’encontre de Mme X…, sont relatives au paiement de subventions à la société coopérative et participative (SCOP) « Le Navire » sur les exercices 2009 à 2011, jusqu’au 31 juillet ; que le réquisitoire les fonde sur les mêmes motifs ; qu’en conséquence, leur examen sera joint au présent jugement ;

Sur les pièces à produire à l’appui des mandats de paiement de subventions,

Attendu qu’en préambule aux propositions de charges formulées dans le réquisitoire, le procureur financier rappelle que, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant la subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € et que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et son annexe portant liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, dispose qu’à l’occasion du premier paiement, le comptable doit exiger, avec la décision d’octroi de la subvention, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que ces dispositions ont été confirmées par note de service du 17 juin 2002 par la direction générale de la comptabilité publique ;

Attendu que le représentant du ministère public en conclut que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications et qu’à ce titre il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; qu’il leur appartient ainsi de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur a été fournie et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable à la date des paiements dispose, dans son article 11, que « les comptables publics sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités (…) », dans son article 12 que « les comptables sont tenus d'exercer : (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 (…) », dans son article 13 qu’ « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications », l’article 19 concluant que « dans les conditions fixées par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ci-dessus ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus » ; que l’article 37 du même décret dispose que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’ « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’il résulte de cette annexe, en sa rubrique 72 « Subventions et primes de toute nature », sous rubrique 7211 « Premier paiement », que le comptable doit exiger à l’appui d’un premier mandat de paiement d’une subvention, la décision attributive sous la forme suivante : « lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant » et « dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi » ; que, le cas échéant, doivent être également produits les « justifications particulières exigées par la décision » et la « convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que pour les paiements suivants, la sous rubrique 7212 « Autres paiements » rend exigible le « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées » et, le cas échéant, les « justifications particulières exigées par la décision » ;

Attendu que l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. / Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. / L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause » ;

Attendu que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 mentionnée précédemment dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros » ;

Attendu qu’en application de ces dispositions législatives et réglementaires, le comptable est tenu, dans le cadre du contrôle de la production des justifications, d’exiger à l’appui d’un premier mandat de paiement d’une subvention la décision d’attribution de la subvention en précisant le bénéficiaire et le montant et, si la subvention attribuée dépasse 23 000 €, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que pour les autres paiements, ces pièces ne sont pas exigibles, mais un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées doit être produit ;  qu’en l’absence de ces pièces justificatives, le comptable doit suspendre les paiements dans l’attente de leur production ;

En ce qui concerne les charges n° 1 à n° 4, relatives au paiement, par Mme X…, de subventions :

- à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » pour un montant total de 75 000 € sur l’exercice 2008, de 75 000 € sur l’exercice 2009, de 75 000 € sur l’exercice 2010 et de 51 500 € sur l’exercice 2011

- à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket Ball » pour un montant total de 30 000 € sur l’exercice 2009, de 30 000 € sur l’exercice 2010 et de 15 000 € sur l’exercice 2011

- à l’association « Comité des œuvres sociales » pour un montant total de 23 000 € sur l’exercice 2008, de 26 000 € sur l’exercice 2009 et de 26 500 € sur l’exercice 2010

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que Mme X… a payé, sur l’exercice 2008, à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA », par mandats n° 2749 de 27 500,00 € et n° 5743 de 47 500,00 €, une subvention d’un montant total de 75 000,00 € et à l’association « Comité des œuvres sociales », par mandat n° 6165, une subvention de 23 000,00 € ;

Attendu qu’il constate également que la comptable a payé sur l’exercice 2009 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » par mandats n° 3513 de 37 500,00 € et n° 5397 de 37 500,00 € une subvention d’un montant total de 75 000,00 €, à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket Ball » par mandats n° 3510 de 15 000 € et n° 5390 de 15 000 € une subvention d’un montant total de 30 000,00 €, et à l’association « Comité des œuvres sociales » par mandat n° 6118 une subvention de 26 000,00 € ;

Attendu qu’il constate également que la comptable a payé sur l’exercice 2010 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » par mandats n° 3129 de 37 500,00 € et n° 5482 de 37 500,00 € une subvention pour un montant total de 75 000,00 €, à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket Ball » par mandats n° 3127 de 15 000,00 € et n° 5472 de 15 000,00 € une subvention pour un montant total de 30 000,00 €, et à l’association « Comité des œuvres sociales » par mandat n° 5768 une subvention de 26 500,00 € ;

Attendu qu’il constate enfin que la comptable a payé sur l’exercice 2011 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » par mandats n° 1865 de 14 000,00 € et n° 2989 de 37 500,00 € une subvention pour un montant total de 51 500,00 €, et à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket Ball » par mandat n° 2985 une subvention de 15 000,00 € ;

Attendu que le représentant du ministère public indique qu’il ressort de l’instruction de l’examen des comptes que le versement de ces différentes subventions, qui correspondent à des subventions attribuées chaque année pour un montant identique ou quasi-identique et qui comprennent pour les associations sportives, le versement d’un acompte puis d’un solde en fin d’exercice, a été effectué sans que le comptable dispose à l’appui du paiement d’une convention conclue entre la commune et le bénéficiaire telle que prévue par la réglementation ; que le comptable en fonctions a confirmé l’absence de conventions conclues entre la commune et les deux associations citées par la présente charge ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que Mme X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse écrite du 15 novembre 2013, enregistrée au greffe le 18 du même mois, Mme X… indique, en ce qui concerne les subventions à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA », que pour l’exercice 2008 la subvention payée par mandat n° 2749 de 27 500,00 € correspond à une avance, et la subvention payée par mandat n° 5743 de 47 500,00 € au solde ; que, de même pour l’exercice 2009, la subvention payée par mandat n° 3513 de 37 500,00 € correspond à une avance, et la subvention payée par mandat n° 5397 de 37 500,00 € au solde ; qu’à l’identique pour l’exercice 2010, la subvention payée par mandat n° 3129 de 37 500,00 € correspond à une avance, et la subvention de 37 500,00 € payée par mandat n° 5482, au solde ; qu’enfin pour l’exercice 2011, la subvention de 14 000,00 € payée par mandat n° 1865 correspond pour 10 000,00 € à une avance et pour 4 000,00 € à une subvention pour voyage et jumelage, la subvention de 37 500,00 € payée par mandat n° 2989 représentant également une avance ; qu’une convention avait été signée le 27 juin 2006 pour une durée de 3 ans ; qu’ayant expiré le 1^er juillet 2009, son renouvellement a été omis ; qu’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens a été signée le 18 avril 2013 ;

Attendu que dans cette même réponse écrite, Mme X… indique, en ce qui concerne les subventions à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball », que pour l’exercice 2009, la subvention payée par mandat n° 3510 de 15 000,00 € correspond à une avance, et la subvention payée par mandat n° 5390 de 15 000,00 € au solde ; que, de même pour l’exercice 2010, la subvention payée par mandat n° 3127 de 15 000,00 € correspond à une avance, et la subvention payée par mandat n° 5472 de 15 000,00 € au solde ; qu’enfin, pour l’exercice 2011, la subvention de 15 000,00 € payée par mandat n° 2895, a été votée par délibération du 29 mars 2011 ; qu’une convention, signée le 27 juin 2006 pour une durée de 3 ans, a expiré le 1^er juillet 2009 et son renouvellement omis ; qu’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens a été signée le 18 avril 2013 ;

Attendu que dans cette même réponse écrite, Mme X… indique encore en ce qui concerne les subventions à l’association « Comité des œuvres sociales » que les subventions payées, pour l’exercice 2008 par mandat n° 6165 de 23 000,00 €, pour l’exercice 2009 par mandat n° 6118 de 26 000,00 €, et pour l’exercice 2010 par mandat n° 5768 de 26 500,00 €, avaient été votées dans le cadre du vote du budget primitif ; qu’il n’y avait pas alors de convention jusqu’à la convention d’objectifs et de moyens désormais établie et signée le 18 avril 2013 ;

Attendu que Mme X… estime que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier car la volonté de l’ordonnateur s’exprimait par le vote du budget ;

Attendu que, dans sa réponse présentée oralement lors de l’audience publique, Mme X… fait valoir que la subvention octroyée en 2008 à l’association « Comité des œuvres sociales » ne dépasse pas le seuil réglementaire de 23 000 € et ne nécessitait ainsi pas la production d’une convention ;

Attendu que le maire de Pierrelatte n’a pas formulé d’observations ;

Attendu que le procureur financier considère, dans ses conclusions du 17 janvier 2014, qu’un distinguo peut être fait pour les clubs sportifs entre les versements pour l’année 2008 et ceux concernant les années 2009, 2010 et 2011 ; que, si les conventions en vigueur entre la commune et les associations ne comprenaient pas le montant à verser, il existait par ailleurs des délibérations fixant précisément ces montants ; que par combinaison des deux pièces, le comptable a disposé des pièces nécessaires au paiement régulier des dépenses pour l’année 2008 ; que pour le Comité des œuvres sociales, si aucune convention n’existait, la comptable n’a effectivement payé en 2008 qu’une somme de 23 000 €, qui n’est pas supérieure au seuil réglementaire et n’exigeait donc pas la production d’une convention ; qu’en revanche, pour les exercices 2009 à 2011, l’absence de convention en vigueur aurait dû conduire la comptable à suspendre les paiements ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matières de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que deux conventions ont été signées le 27 juin 2006 entre le maire de Pierrelatte et les présidents des associations « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » et « Entente Football AS CEA COGEMA » ; qu’elles sont arrivées à échéance respectivement les 1^er juin 2009 et 1^er juillet 2009 ; qu’elles n’ont pas été renouvelées et qu’aucune autre convention n’a été signée avant le 18 avril 2013 ;

Attendu que, selon la loi du 12 avril 2000 mentionnée ci-dessus, la convention entre la collectivité et l'organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; que les conventions produites ne respectaient pas les dispositions de la loi du 12 avril 2000 en ne précisant pas les montants devant être versés ;

Attendu toutefoisque l’annexe 1 du code général des collectivités territoriales, établissant la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, prévoit qu’à l’appui d’un premier paiement d’une subvention supérieure à 23 000 € doit être produite  une convention entre le bénéficiaire et la collectivité sans cependant préciser la nature des stipulations devant y figurer ; que la comptable, n’étant pas juge de la légalité interne des actes qui lui sont produits, ne pouvait qu’accueillir la convention en vigueur jusqu’au 31 juillet 2009 produite à l’appui du mandat de paiement de la subvention pour 2008 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » ; qu’elle disposait ainsi des pièces requises par la réglementation et la nomenclature des pièces justificatives : qu’elle n’a donc pas manqué à ses obligations de contrôles telles que définies en la matière par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;

Attendu que le mandat n° 6165 de paiement de la subvention pour l’année 2008 à l’association « Comité des œuvres sociales » s’établissait à 23 000 € ; que la subvention versée à l’association n’étant pas supérieure au seuil réglementaire imposant la production d’une convention, aucune convention ne devait être exigée au titre du premier et unique paiement ; que Mme X… n’a en conséquence pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en payant la subvention pour 2008 à l’association « Comité des œuvres sociales » ;

Attendu que, sur les exercices 2009 à 2011, les conventions signées en 2006 entre la commune de Pierrelatte et les associations « Entente Football AS CEA COGEMA » et « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » étant arrivées à échéance, aucune convention ne liait la commune et les associations à compter du 1^er août 2009 pour la première et du 1^er juillet 2009 pour la seconde ; qu’aucune convention ne liait la commune de Pierrelatte et l’association « Comité des œuvres sociales » ;

Attendu que la subvention pour 2009 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » a été payée par mandats n° 3513 du 12 août 2009 d’un montant de 37 500 € et n° 5397 du 6 novembre 2009 d’un montant de 37 500 € ; que dès le premier paiement, la comptable savait que la subvention attribuée par la commune de Pierrelatte serait supérieure à 23 000 € ; qu’elle devait, en application des dispositions réglementaires développées précédemment et en l’absence de production d’une convention entre la commune et l’association à l’appui du premier mandat, suspendre les paiements ; qu’à l’appui du deuxième mandat, elle devait exiger la production d’un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées qui lui aurait permis de confirmer que la subvention attribuée par la commune de Pierrelatte était supérieure à 23 000 € ; qu’en l’absence de production de décompte, la comptable devait également suspendre le paiement du deuxième mandat ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la subvention pour 2009 à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » a été payée par mandats n° 3510 du 12 août 2009 d’un montant de 15 000 € et n° 5390 du 6 novembre 2009 d’un montant de 15 000 € ; qu’à l’appui du premier mandat, la comptable ne disposait que d’une délibération accordant à l’association une subvention de 15 000 € ; que le premier paiement étant inférieur au seuil d’exigibilité d’une convention et les pièces produites ne faisant pas état de l’attribution d’une subvention supérieure à ce seuil,  la comptable n’avait dès lors pas à exiger la production d’une convention entre la commune et l’association ; qu’elle n’a en conséquence pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en payant ce mandat ; qu’à l’appui du deuxième mandat d’un montant de 15 000 € également, elle devait en revanche exiger la production d’un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que la subvention attribuée par la commune de Pierrelatte pour l’année 2009 était supérieure à 23 000 € ; qu’en tout état de cause, en l’absence de production de décompte, la comptable devait suspendre le paiement du deuxième mandat ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le mandat n° 6118 de paiement de la subvention pour l’année 2009 à l’association « Comité des œuvres sociales » s’établissait à 26 000 € ; que la subvention versée à l’association étant supérieure au seuil réglementaire, une convention devait être exigée à l’appui du premier et unique paiement ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat de 26 000 €, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la subvention pour 2010 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » a été payée par mandats n° 3129 du 16 juillet 2010 d’un montant de 37 500 € et n° 5482 du 24 novembre 2010 d’un montant de 37 500 € ; que dès le premier paiement, la comptable n’ignorait pas que la subvention accordée par la commune de Pierrelatte serait supérieure au seuil de 23 000 € et qu’il y avait donc lieu d’exiger la production d’une convention ; qu’à l’appui du deuxième mandat, elle devait en outre exiger la production d’un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées, et qui lui aurait permis de confirmer que la subvention attribuée par la commune de Pierrelatte pour 2010 était supérieure à 23 000 € ; qu’en l’absence de production de ce décompte, la comptable devait également suspendre le paiement du deuxième mandat ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la subvention pour 2010 à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » a été payée par mandats n° 3127 du 16 juillet 2010 d’un montant de 15 000 € et n° 5472 du 24 novembre 2010 d’un montant de 15 000 € ; qu’à l’appui du premier mandat, la comptable ne disposait que d’une délibération accordant à l’association une subvention de 15 000 € ; que le premier paiement étant inférieur au seuil d’exigibilité d’une convention, et les pièces produites ne faisant pas état de l’attribution d’une subvention supérieure à ce seuil, la comptable n’avait dès lors pas à exiger la production d’une convention entre la commune et l’association ; qu’elle n’a en conséquence pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en payant ce mandat ; qu’à l’appui du deuxième mandat d’un montant de 15 000 € également, elle devait en revanche exiger la production d’un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées, ce qui lui aurait permis de constater que la subvention attribuée par la commune de Pierrelatte pour l’année 2009 était supérieure au seuil de 23 000 € ; qu’en l’absence de production de décompte, la comptable devait en tout état de cause suspendre le paiement du deuxième mandat ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le mandat n° 5768 de paiement de la subvention pour l’année 2010 à l’association « Comité des œuvres sociales » s’établissait à 26 500 € ; que la subvention versée à l’association étant supérieure au seuil réglementaire, une convention devait être exigée à l’appui du mandat ; qu’ainsi en s’abstenant de suspendre le paiement dudit mandat n° 5768 de 26 500 €, Mme X…a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’au titre de la subvention allouée pour l’année 2011 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA », Mme X… a payé deux mandats n° 1865 du 14 avril 2011 d’un montant de 14 000 € et n° 2989 du 22 juin 2011 d’un montant de 37 500 € ; que le premier paiement étant inférieur au seuil d’exigibilité d’une convention, la comptable n’avait pas à exiger la production d’une convention entre la commune et l’association ; qu’elle n’a en conséquence pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en payant ce mandat ; qu’à l’appui du deuxième mandat de 37 500 €, elle devait en revanche exiger la production d’un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées, ce qui lui aurait permis d’établir et vérifier que la subvention attribuée par la commune de Pierrelatte pour l’année 2011 était supérieure à 23 000 € et d’apprécier en conséquence la nature des pièces justificatives à exiger au cas d’espèce ; qu’en tout état de cause en l’absence de production de décompte, la comptable devait suspendre le paiement du deuxième mandat ; qu’en s’abstenant de le faire, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que pour la subvention accordée pour l’année 2011 à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball », Mme X… a payé un mandat n° 2985 du 22 juin 2011 d’un montant de 15 000 € ; qu’à l’appui du mandat, la comptable ne disposait que d’une délibération accordant à l’association une subvention de 15 000 € ; que le paiement étant inférieur au seuil d’exigibilité d’une convention et les pièces produites ne faisant pas état de l’attribution d’une subvention supérieure au seuil de 23 000 €, la comptable n’avait dès lors pas à exiger la production d’une convention entre la commune et l’association ; qu’elle n’a en conséquence pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en payant ce mandat ;

Attendu qu’il ressort des éléments d’analyse ci-dessus exposés que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… n’est ainsi pas engagée pour le paiement des subventions, visées au réquisitoire, intervenu au cours de l’exercice 2008 ;

Attendu que la responsabilité de Mme X… est en revanche engagée au titre de l’exercice 2009 pour le paiement des mandats n° 2749 et n° 5743 effectué à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » pour un montant total de 75 000 €, pour le paiement du mandat n° 5390 au profit de l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » d’un montant de 15 000 € et pour le paiement du mandat n° 6118 au bénéfice de l’association « Comité des œuvres sociales » pour un montant de 26 000 €, soit un montant total de 116 000,00 € de subventions indûment payées en 2009 ;

Attendu que la responsabilité de Mme X… est également engagée sur l’exercice 2010 pour le paiement des mandats n° 3129 et n° 5482 effectué à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » pour un montant total de 75 000 €, pour le paiement du mandat n° 5472 à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » d’un montant de 15 000 €, ainsi que pour le paiement du mandat n° 5768 au bénéfice de l’association « Comité des œuvres sociales » d’un montant de 26 500 €, soit un montant total de 116 500 € de subventions indûment payées en 2010 ;

Attendu que la responsabilité de Mme X… est enfin engagée sur l’exercice 2011 à raison du paiement du mandat n° 2989 effectué au bénéfice de l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » pour un montant de 37 500 €, soit un motif d’implication de la responsabilité de Mme X… de 37 500 € à ce titre pour l’exercice 2011 ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que, dans le cas présent, les versements de subventions aux associations « Entente Football AS CEA COGEMA », « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » et « Comité des œuvres sociales » sur les exercices 2009, 2010 et 2011 ont été décidés par le conseil municipal de Pierrelatte et inscrits aux budgets des exercices successifs de la collectivité ; que l’assemblée délibérante en a donc régulièrement autorisé les paiements pour les montants effectivement payés ; que si l’ordonnateur n’a pas appuyé les mandats de convention attestant des engagements réciproques contractuels prévus par la législation, il a respecté la décision de son assemblée délibérante ; que le manquement de la comptable à ses obligations de contrôle des justifications produites à l’appui des paiements n’a, en conséquence, pas entrainé de préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ;

En ce qui concerne la charge n° 5, relative au paiement, par M. Y…, de subventions :

- à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » pour un montant total de 27 500 € sur l’exercice 2011

- à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket Ball » pour un montant total de 15 000 € sur l’exercice 2011

- à l’association « Comité des œuvres sociales » pour un montant total de 27 000 € sur l’exercice 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que M. Y… a payé, sur l’exercice 2011, à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » par mandat n° 6222 une subvention de 27 500 €, à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket Ball » par mandat n° 6215 une subvention de 15 000 €, et à l’association « Comité des œuvres sociales » par mandat n° 6299 une subvention de 27 000 € ;

Attendu que le représentant du ministère public indique qu’il ressort de l’instruction de l’examen juridictionnel des comptes que le versement de ces différentes subventions, qui correspondent à des subventions attribuées chaque année pour un montant identique ou quasi-identique et qui comprennent pour les associations sportives, le versement d’un acompte puis d’un solde en fin d’exercice, a été effectué sans que le comptable dispose à l’appui du paiement d’une convention conclue entre la commune et le bénéficiaire, telle qu’elle est prévue par la réglementation ; que le comptable en fonctions a confirmé l’absence de conventions conclues entre la commune et les deux associations citées par la présente charge ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse écrite du 22 octobre 2013, enregistrée au greffe le 23 du même mois, M. Y… indique que les subventions versées aux associations sportives de football et de basket ainsi qu’au comité des œuvres sociales (COS) sont des subventions habituelles de la commune ; que la commune avait conclu une convention en 2002 avec « l’entente football » couvrant la période 2002-2004 ; qu’une nouvelle convention avait été conclue pour la période 2006-2009 ; que les délibérations fixent les montants et les acomptes éventuels à verser et montrent la volonté de la commune de soutenir les associations sportives de la ville, non seulement par des subventions générales mais encore à l’occasion d’événements particuliers ; que les subventions au comité des œuvres sociales sont décidées lors du budget primitif et figurent à l’annexe IV du budget pour un montant sensiblement égal à 26 000 € ; que les subventions, en particulier celles supérieures à 23 000 €, sont désormais recensées au niveau du poste comptable afin d’être systématiquement suivies, nonobstant le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que, de son côté, la commune a élaboré une convention type pour les associations, approuvée par le conseil municipal le 8 avril 2013, qu’elle a utilisée pour les conventions avec « l’entente basket »,« l’entente football » et le « comité des œuvres sociales » conclues le 18 avril 2013 ; qu’il estime que les paiements des subventions effectués par les mandats n° 6222, n° 6215 et n° 6299 n’ont pas porté préjudice à la collectivité, dans la mesure où ils correspondent à l’intérêt et à la volonté de la commune ;

Attendu que, par courrier daté du 20 janvier 2014, enregistré au greffe le 21 janvier 2014 après la clôture de l’instruction, M. Y… a transmis une attestation du maire de Pierrelatte datée du 21 novembre 2013 exprimant la volonté du maire et du conseil municipal de payer les dépenses visées par la charge n° 5,  et exprimant l’opinion d’une absence de préjudice pour la collectivité ;

Attendu que le maire de Pierrelatte n’a pas formulé d’observations ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matières de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu qu’au titre de la subvention de l’année 2011 allouée à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA », M. Y… a payé le mandat n° 6222 du 6 décembre 2011 d’un montant de 27 500 € ; que le corps du mandat comme la délibération jointe comportaient une mention faisant état d’un versement précédent à titre d’avance ; que, s’agissant d’un deuxième paiement d’une subvention, le comptable devait donc exiger la production d’un « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées », ce qui lui aurait permis d’établir et vérifier que la subvention accordée à l’association pour l’exercice 2011 dépassait le seuil de 23 000 € ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’au titre de la subvention octroyée pour l’année 2011 à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball », M. Y… a payé le mandat n° 6215 émis le 6 décembre 2011 pour un montant de 15 000 € ; que le mandat comme la délibération jointe faisaient mention du versement précédent d’une avance ; que, s’agissant d’un deuxième paiement d’une subvention, le comptable devait en conséquence exiger la production d’un « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées », lequel décompte aurait confirmé que la subvention allouée à l’association pour l’exercice 2011 dépassait le seuil de 23 000 € ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le mandat n° 6299 emportant paiement pour l’année 2011 de la subvention à l’association « Comité des œuvres sociales » s’établissait à 27 000 € ; que la subvention versée à l’association étant supérieure au seuil réglementaire précité de 23 000 €, une convention devait être exigée à l’appui du premier et unique paiement ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat n° 6299 d’un montant de 27 000 € impliquant la production à l’appui d’une convention, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il résulte des éléments d’analyse ci-dessus exposés que la responsabilité de M. Y… est engagée au titre de l’exercice 2011 pour le paiement du mandat n° 6222 à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » pour un montant de 27 500 €, pour le paiement du mandat n° 6215 à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » pour un montant de 15 000 € et pour le paiement du mandat n° 6299 à l’association « Comité des œuvres sociales » pour un montant de 27 000 €, soit un montant total pour 2011 de 69 500 € ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas cause de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que, dans le cas présent, les versements de subventions aux associations « Entente Football AS CEA COGEMA », « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » et « Comité des œuvres sociales » sur l’exercice 2011 ont été décidés par le conseil municipal de Pierrelatte et inscrits au budget de la collectivité ; que l’assemblée délibérante en a donc régulièrement autorisé le paiement pour les montants effectivement payés ; que si l’ordonnateur n’a pas appuyé les mandats de la production de conventions attestant des engagements réciproques contractuels prévus par la législation il a respecté la décision de son assemblée délibérante ; que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des justifications produites à l’appui des paiements n’a donc pas entrainé un préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ;

En ce qui concerne les charges n° 6 à n° 8, relatives au paiement, par Mme X… de subventions à la société coopérative et participative « Le Navire », pour un montant total de 75 000 € sur l’exercice 2009, de 80 248,00 € sur l’exercice 2010 et de 26 312,00 € sur l’exercice 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’il ressort du rapport de contrôle des comptes de la commune de Pierrelatte que le comptable a payé à la SCOP « Le Navire », exploitante du cinéma municipal en vertu d’un contrat de délégation de service public en date du 26 août 2008, des sommes d’un montant de 75 000 € par mandat n° 2501 du 5 juin 2009, de 27 624 € par mandat n° 1546 du 7 avril 2010, de 26 312 € par mandat n° 2993 du 29 juin 2010, de 13 156 € par mandat n° 4652 du 12 octobre 2010, de 13 156 € par mandat n° 5771 du 3 décembre 2010, de 13 156 € par mandat n° 1528 du 30 mars 2011 et de 13 156 € par mandat n° 2734 du 8 juin 2011, soit une somme totale de 75 000 € en 2009, 80 248 € en 2010 et 26 312 € en 2011 ;

Attendu que le représentant du ministère public précise que le rapport initial mentionne que la convention de délégation de service public prévoit, en son article 23, un dispositif de participation financière de la collectivité délégante au profit du délégataire, compte tenu des sujétions particulières prévues par le contrat, mais n’en définit pas le mode de calcul ; que cette convention mentionne également, en annexe 3 intitulée « compte d’exploitation prévisionnel », l’existence parmi les produits, d’une ligne intitulée « subvention permanente de la collectivité » avec la mention « 44 000 € » pour chaque année ; que selon ce même rapport, la collectivité expliquerait le montant prévisionnel par le renouvellement de la pratique existant antérieurement à la convention de délégation de service public, la commune versant déjà au même exploitant une subvention permanente ;

Attendu que le procureur considère que la nature de la somme versée est incertaine dans sa détermination ; qu’elle excède, en tout état de cause, le seul montant pouvant éventuellement s’appuyer sur une base contractuelle (la subvention permanente de 44 000 € citée précédemment) et n’a pas fait l’objet, selon la réponse du comptable en fonctions, d’une inscription au budget primitif ou d’une délibération spécifique ; que le mandat de 2009 indique par ailleurs qu’il prend en compte le reliquat d’un versement 2008, antérieur au nouveau contrat de délégation avec référence, comme pièce justificative à un ancien mandat 5643/03, non fourni ; que cette somme, qualifiée au rapport de subvention, n’a été ni individualisée au budget communal ni reprise dans un état annexé au budget permettant d’identifier le bénéficiaire, ainsi que l’objet et le montant de la somme à verser, contrairement aux dispositions de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales ; que par ailleurs, aucune pièce ne vient à l’appui de ce paiement, et le comptable n’a fourni aucun des éléments lui ayant permis de vérifier la liquidation de la somme versée à la SCOP « Le Navire » ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que Mme X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse écrite du 15 novembre 2013, enregistrée au greffe le 18 du même mois, Mme X… indique que la subvention payée en 2009, en 2010 et en 2011 est versée en exécution du contrat de délégation de service public conclu pour la période 2008-2013,  et qu’elle était permanente ; que l’article 3 de la convention, s’il ne définit pas totalement l’objet de la subvention, apporte des éléments relatifs aux contraintes particulières liées au service public entraînant un surcoût ne pouvant être couvert par les tarifs de vente de billets ; que le contrat d’affermage, signé le 26 août 2008, prévoit ainsi une contribution versée par la collectivité en contrepartie de ces contraintes ; que, compte tenu de ces précisions, la collectivité n’a pas voté de délibération complémentaire ;

Attendu que la comptable indique que l’annexe 3 au contrat précise le montant de cette contribution dans les comptes d’exploitation prévisionnels de 2008 à 2013, la fixant à 44 000 € HT, soit 52 624 € TTC ; que ce montant a été confirmé par une délibération du 16 octobre 2013 ; que les contraintes spécifiques d’exploitation figurant aux articles 15-01, 15-2 et 15-3 du contrat de délégation de service public nécessitent la contribution de la collectivité, traduite par la subvention permanente, le contrôle étant exercé par la collectivité en application des articles 34, 35 et 36 ;

Attendu que la comptable précise que le montant payé en 2010 au titre de l’exercice 2010 s’élève à 52 624 € et correspond exactement au montant de 44 000 € exprimé hors taxe ; que le mandat n° 1546 de 2010 d’un montant de 27 624 € soldait la subvention 2009 ; que le montant de 26 312 € payé au premier semestre 2011 correspond exactement à la moitié du montant annuel prévisionnel de 44 000 € HT, soit 52 624 € TTC ; que le solde a été payé au cours du deuxième semestre 2011, postérieurement à son départ en retraite ;

Attendu que Mme X… indique estimer que, compte tenu du montant annuel limité au montant prévu de 44 000 € HT, le versement trimestriel n’a pas grevé le budget de la collectivité ; que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier, car le principe de la subvention permanente est un élément de la rémunération du fermier figurant au contrat de délégation, le montant payé étant déjà voté dans le cadre de cette délégation de service public ;

Attendu que, dans sa réponse présentée oralement lors de l’audience publique, Mme X… a fait valoir que l’implication de la collectivité dans la construction d’un cinéma sur la commune de Pierrelatte, de la recherche de subventions aux procédures conduisant à la construction de l’équipement, atteste de la volonté de la commune de Pierrelatte de voir pérenniser cette activité sur la commune ; que le budget primitif de la commune de Pierrelatte est présenté par nature mais comprend également une présentation croisée par fonction ; que la sous-fonction « cinéma » présente les crédits inscrits au chapitre 65 qui comportent les crédits des subventions en question ; que le conseil municipal a en conséquence voté les subventions destinées au cinéma « Le Navire » ; que si le manquement est justifié, du fait d’une application erronée des règles d’assujettissement à la TVA, elle demande que ne soit pris en compte que le trop-payé ;

Attendu que le maire de Pierrelatte n’a pas formulé d’observations ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matières de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que par mandats n° 2501 du 5 juin 2009, n° 1546 du 7 avril 2010, n° 2993 du 29 juin 2010, n° 4652 du 12 octobre 2010, n° 5771 du 3 décembre 2010, n° 1528 du 30 mars 2011 et n° 2734 du 8 juin 2011, Mme X… a payé une somme totale de 75 000 € en 2009, 80 248 € en 2010 et 26 312 € sur 2011 à la société coopérative et participative (SCOP) « Le Navire », exploitante du cinéma de Pierrelatte au terme d’un contrat d’affermage conclu le 26 août 2008 ; que l’objet du paiement est mentionné aux mandats comme relevant de subventions, les périodes auxquelles se rattachent les différents éléments constituant le montant total à payer étant précisées sur chacun des mandats ;

Attendu qu’aucune pièce justificative n’était jointe aux mandats de paiement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 23 du contrat d’affermage, signé entre le maire de Pierrelatte et le gérant de la SCOP « Le Navire », la rémunération du fermier peut être composée, outre les recettes versées par les usagers du service public, « de la contribution versée par la collectivité en contrepartie des sujétions particulières imposées au fermier dans le cadre du contrat » ; que le contrat présente, dans une de ses annexes, les comptes d’exploitation prévisionnels de la SCOP « Le Navire » ; que ceux-ci, mentionnent, une recette de 44 000 € intitulée « subvention permanente collectivité » ;

Attendu que les mentions sur les mandats de paiement, comme celles figurant à l’annexe 3 du contrat d’affermage, conduisent à considérer de manière non équivoque que la dépense correspondait au versement d’une subvention à un organisme de droit privé ;

Attendu qu’en application des dispositions réglementaires, rappelées en préambule à l’examen des différentes charges du présent jugement, le comptable est tenu dans le cadre du contrôle de la production des justifications d’exiger, à l’appui d’un premier mandat de paiement d’une subvention, la décision d’attribution de la subvention en précisant le bénéficiaire et le montant et, si la subvention dépasse le seuil de 23 000 €, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que pour les autres paiements, ces pièces ne sont pas exigibles mais qu’un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées doit être produit ;  qu’en l’absence de ces pièces justificatives, le comptable doit suspendre les paiements dans l’attente de leur production ;

Attendu que l’inscription en dépenses de fonctionnement du budget primitif de la commune de Pierrelatte, sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », des crédits nécessaires au règlement des subventions, et sa présentation croisée sur les fonctions correspondantes, est une obligation d’ordre budgétaire commune à toutes les dépenses ; que l’existence de crédits suffisants au chapitre 65 sur la sous-fonction « cinéma » du budget primitif de la commune de Pierrelatte ne peut être assimilée à une individualisation des crédits telle que prévue par l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales sus rappelé, le bénéficiaire n’étant pas indiqué et le montant de la subvention éventuelle n’étant pas précisé ;

Attendu au surplus, qu’à supposer pouvoir considérer les dépenses en cause non comme des subventions mais comme de possibles contributions versées par la collectivité en contrepartie des sujétions particulières imposées au fermier, aucune stipulation du contrat d’affermage ne permettait à la comptable d’en connaître les modalités de détermination du montant, et donc d’en effectuer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’en l’absence de production des pièces justificatives prévues par la nomenclature à l’appui des mandats de paiement des subventions, la comptable devait suspendre le paiement et prendre l’attache de l’ordonnateur afin de demander la production des pièces règlementaires requises ; qu’en s’abstenant de le faire, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il résulte ainsi des éléments d’analyse ci-dessus exposés que la responsabilité de Mme X… est engagée pour le paiement à la SCOP « Le Navire », sur l’exercice 2009 du mandat n° 2501 du 5 juin 2009 d’un montant de 75 000 €, sur l’exercice 2010 des mandats n° 1546 du 7 avril 2010 d’un montant de 27 624 €, n° 2993 du 29 juin 2010 d’un montant de 26 312€, n° 4652 du 12 octobre 2010 d’un montant de 13 156 € et n° 5771 du 3 décembre 2010 d’un montant de 13 156 €, soit un montant total de 80 248 € et sur l’exercice 2011 des mandats n° 1528 du 30 mars 2011 d’un montant de 13 156 € et n° 2734 du 8 juin 2011 d’un montant de 13 156 €, soit un montant total de 26 312 € ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas cause de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que, dans le cas présent, l’octroi et le versement de subventions à la SCOP « Le Navire » sur les exercices 2009, 2010 et 2011 n’ont pas fait l’objet d’une décision explicite du conseil municipal de Pierrelatte ; que l’assemblée délibérante, détenant de manière exclusive la compétence d’attribution des subventions aux termes de la loi, n’en a donc pas autorisé le paiement pour les montants effectivement payés ; que l’ordonnateur n’a pas appuyé les mandats des conventions prévues par la législation ; que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des justifications, ayant permis le paiement de dépenses non expressément décidées par le conseil municipal, a en conséquence entrainé un préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ; qu’il y a lieu dans ces conditions de constituer Mme X… débitrice de la commune de Pierrelatte pour les montants indûment payés sur les exercices 2009, 2010 et 2011 en exécution des mandats ci-dessus visés ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet ainsi mis à la charge de Mme X… porte intérêts de droit à compter de la date du 9 septembre 2013 de notification à l’intéressée du réquisitoire introductif de la présente instance juridictionnelle ;

En ce qui concerne la charge n° 9, relative au paiement par M. Y… de subventions à la société coopérative et participative « Le Navire » pour un montant total de 26 312 € sur l’exercice 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’il ressort du rapport de contrôle des comptes de la commune de Pierrelatte que le comptable a payé à la SCOP « Le Navire », exploitante du cinéma municipal, en vertu d’un contrat de délégation de service public en date du 26 août 2008, une somme de 13 156 € par mandat n° 4458 du 9 septembre 2011 et de 13 156 € par mandat n° 6170 du 2 décembre 2011, soit une somme totale de 26 312 € sur 2011 ;

Attendu que le représentant du ministère public précise que le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes mentionne que la convention de délégation de service public prévoit, en son article 23, un dispositif de participation financière de la collectivité délégante au profit du délégataire, compte tenu des sujétions particulières prévues par le contrat, mais n’en définit pas le mode de calcul ; que cette convention mentionne également, en annexe 3 intitulée « compte d’exploitation prévisionnel », l’existence parmi les produits, d’une ligne intitulée « subvention permanente de la collectivité » avec la mention « 44 000 € » pour chaque année ; que selon ce même rapport, la collectivité expliquerait le montant prévisionnel par le renouvellement de la pratique existant antérieurement à la convention de délégation de service public, la commune versant déjà au même exploitant une subvention permanente ;

Attendu que le procureur considère que la nature de la somme versée est incertaine dans sa détermination ; qu’elle excède, en tout état de cause, le seul montant pouvant éventuellement s’appuyer sur une base contractuelle (la subvention permanente de 44 000 € citée précédemment) et n’a pas fait l’objet, selon la réponse du comptable en fonctions, d’une inscription au budget primitif ou d’une délibération spécifique ; que cette somme, qualifiée au rapport de subvention, n’a été ni individualisée au budget communal ni reprise dans un état annexé au budget permettant d’identifier le bénéficiaire ainsi que l’objet et le montant de la somme à verser, contrairement aux dispositions de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales ; que par ailleurs, aucune pièce ne vient à l’appui de ce paiement, et le comptable n’a fourni aucun des éléments lui ayant permis de vérifier la liquidation de la somme versée à la SCOP « Le Navire » ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties ;

Attendu que, dans sa réponse écrite du 22 octobre 2013, enregistrée au greffe le 23 du même mois, M. Y… indique que la subvention est versée en exécution du contrat de délégation de service public conclu pour la période 2008-2013 et qu’elle est permanente ; que l’article 3 de la convention, s’il ne définit pas l’objet de la subvention, apporte des éléments relatifs aux contraintes particulières liées au service public entraînant un surcoût ne pouvant être couvert par les tarifs de vente de billets ; que le contrat d’affermage signé le 26 août 2008 prévoit ainsi une contribution versée par la collectivité en contrepartie de ces contraintes ; que les conditions financières déterminées au contrat sont donc constantes, y compris la subvention à verser par la commune soit 44 000 € HT, montant déterminé à l’annexe contractuelle n° 3 sur la période 2008-2013 dans les comptes d’exploitation prévisionnels de 2008 à 2013 ; que ce montant a été confirmé par une délibération du 16 octobre 2013 ; que les contraintes spécifiques d’exploitation, figurant aux articles 15-01, 15-2 et 15-3 du contrat de délégation de service public nécessitent la contribution de la collectivité traduite par la subvention permanente, le contrôle étant exercé par la collectivité en application des articles 34, 35 et 36. ; que les stipulations du contrat ne prévoient pas les modalités de versement de la subvention permanente mais que, compte tenu de la destination de la subvention et du montant annuel limité au montant prévu de 44 000 € HT, le versement trimestriel n’a pas grevé le budget de la collectivité ; que selon M. Y…, la collectivité n’a pas subi de préjudice financier puisque l’absence de versement de la subvention, compromettant l’exploitation du cinéma, aurait eu pour effet de remettre en cause l’activité, en contradiction avec le souhait de la commune ;

Attendu que, par courrier daté du 20 janvier 2014, enregistré au greffe de la chambre le 21 janvier 2014 après la clôture de l’instruction, M. Y… a transmis une délibération du conseil municipal de Pierrelatte en date du 10 décembre 2013 approuvant la signature d’une convention avec la SCOP « le Navire », ainsi qu’une convention datée du 10 janvier 2014 conclue entre le maire de Pierrelatte et le gérant de la SCOP « le Navire » ;

Attendu que, par télécopie du 11 février 2014, enregistrée le même jour au greffe après la clôture de l’instruction, M. Y… a transmis un extrait du compte administratif de la commune de Pierrelatte pour l’exercice 2011 mentionnant le versement d’un montant de 52 624 € sur l’article 6574 à la fonction « culture – service cinéma », indiquant selon lui, que le budget a été exécuté tel qu’il avait été voté ; que pour le comptable, ces éléments vont dans le sens d’une absence de préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu que le maire de Pierrelatte n’a pas formulé d’observations ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matières de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que par mandats n° 4458 du 9 septembre 2011 et n° 6170 du 2 décembre 2011, M. Y… a payé une somme totale de 26 312 € sur l’exercice 2011 à la société coopérative et participative (SCOP) « Le Navire », exploitante du cinéma de Pierrelatte aux termes d’un contrat d’affermage en date du 26 août 2008 ; que l’objet du paiement est mentionné aux mandats comme relevant de subventions, les périodes auxquelles se rattachent les différents éléments, constituant le montant total à payer, étant précisées sur chacun des mandats ;

Attendu qu’aucune pièce justificative n’était jointe aux mandats de paiement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 23 du contrat d’affermage, signé entre le maire de Pierrelatte et le gérant de la SCOP « Le Navire », la rémunération du fermier peut être composée, outre les recettes versées par les usagers du service public, « de la contribution versée par la collectivité en contrepartie des sujétions particulières imposées au fermier dans le cadre du contrat » ; que le contrat présente, dans une de ses annexes, les comptes d’exploitation prévisionnels de la SCOP « Le Navire » ; que ceux-ci, mentionnent, une recette de 44 000 € intitulée « subvention permanente collectivité » ;

Attendu que les mentions sur les mandats de paiement comme celles figurant à l’annexe 3 du contrat d’affermage, conduisent à considérer de manière non équivoque que la dépense correspondait au versement d’une subvention à un organisme de droit privé ;

Attendu que l’inscription au compte administratif des crédits consommés à l’article 6574, sur une fonction particulière, ne fait que constater les mandats émis à cet article durant l’exercice budgétaire ; qu’elle ne présuppose pas la mention, au budget primitif de l’exercice, du bénéficiaire et du montant de la subvention éventuelle allouée ; que conformément aux dispositions de l’article L. 2311-7 mentionné précédemment, la délibération attributive d’une subvention devait être produite et mise à disposition du comptable au jour où il procède à la mise en paiement ;

Attendu au surplus, qu’à supposer pouvoir considérer les dépenses en cause non comme des subventions mais comme de possibles contributions versées par la collectivité en contrepartie des sujétions particulières imposées au fermier, aucune stipulation du contrat d’affermage ne permettait au comptable d’en connaître les modalités de détermination du montant, et donc d’en effectuer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’en l’absence de production des pièces justificatives prévues par la nomenclature à l’appui des mandats de paiement des subventions, le comptable devait suspendre le paiement, et se rapprocher de l’ordonnateur afin de lui demander de produire les pièces règlementairement requises ; qu’en s’abstenant de le faire, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il résulte des éléments d’analyse ci-dessus exposés que la responsabilité de M. Y… est engagée pour le paiement à la SCOP « Le Navire », sur l’exercice 2011 des mandats n° 4458 du 9 septembre 2011 d’un montant de 13 156 € et n° 6170 du 2 décembre 2011 d’un montant de 13 156 €, soit un montant total de 26 312 € ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas cause de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que, dans le cas présent, le versement de subventions à la SCOP « Le Navire » sur l’exercice 2011 n’a pas fait l’objet d’une décision explicite du conseil municipal de Pierrelatte ; que l’assemblée délibérante, détenant de manière exclusive la compétence d’attribution des subventions aux termes de la loi, n’en a donc pas autorisé le paiement pour les montants effectivement payés ; que l’ordonnateur n’a pas appuyé les mandats des conventions prévues par la législation ; que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des justifications produites à l’appui des paiements, ayant permis le paiement de dépenses non expressément décidées par le conseil municipal, a en conséquence entrainé un préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ; qu’il y a lieu dans ces conditions de constituer M. Y… débiteur envers la commune de Pierrelatte pour les montants payés sur l’exercice 2011 en exécution des mandats ci-dessus visés ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet ainsi mis à la charge de M. Y… porte intérêts de droit à compter de la date du 5 septembre 2013 de notification à l’intéressé du réquisitoire introductif de la présente instance juridictionnelle ;

En ce qui concerne la situation des comptables

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dispose que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le poste comptable de Pierrelatte est classé au niveau recette-perception par l’arrêté du 12 décembre 2007 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ; que l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif au cautionnement des comptables directs du Trésor, a fixé le cautionnement des comptables gérant un poste du niveau de recette-perception à 144 000 €, ledit montant ayant été porté à 149 000 € par un arrêté modificatif du 19 avril 2010 ; que le montant maximum pouvant être mis à la charge des comptables successifs de Pierrelatte, en cas d’absence de préjudice financier pour la collectivité, est ainsi de 216,00 € pour les exercices 2008 et 2009 et de 223,50 € pour les exercices 2010 et 2011 ;

Sur la situation de Mme X…,

Exercice 2008

Attendu qu’aucune charge n’étant retenue à son encontre au titre de l’exercice 2008, Mme X… peut être déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

Exercice 2009

Attendu que la responsabilité de Mme X… est engagée pour le paiement des subventions à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » à hauteur de 75 000 €, à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » à hauteur de 15 000 € et à l’association « Comité des œuvres sociales » à hauteur de 26 000 € ; que ces manquement n’ont entrainé aucun préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ; que si la comptable disposait de délibérations attributives explicites et antérieures aux paiements, traduisant la volonté non équivoque de l’assemblée délibérante d’accorder les subventions en question, le caractère récurrent du paiement de subventions supérieures à 23 000 €, en l’absence de convention à l’appui des mandats, traduit de sa part un défaut de vigilance dans l’exercice du contrôle de la validité de la créance incombant au comptable public ; que ces circonstances de l’espèce conduisent à mettre à la charge de Mme X… la somme non rémissible de 216 € ;

Attendu que la responsabilité de Mme X… est également engagée à raison du paiement de subventions à la SCOP « Le Navire » à hauteur de 75 000 € ; que ce manquement ayant entrainé un préjudice financier pour la commune de Pierrelatte, Mme X… est déclarée débitrice envers la commune de Pierrelatte pour un montant de 75 000 €, ledit débet portant intérêts à la date de notification du réquisitoire le 9 septembre 2013 ;

Exercice 2010

Attendu que la responsabilité de Mme X… est engagée pour le paiement des subventions à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » à hauteur de 75 000 €, à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » à hauteur de 15 000 € et à l’association « Comité des œuvres sociales » à hauteur de 26 500 € ; que ces manquement n’ont entrainé aucun préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ; que si la comptable disposait de délibérations attributives explicites et antérieures aux paiements, traduisant la volonté non équivoque de l’assemblée délibérante d’accorder les subventions en question, le caractère récurrent du paiement de subventions supérieures à 23 000 €, en l’absence de convention à l’appui des mandats, traduit de sa part un défaut de vigilance dans l’exercice du contrôle de la validité de la créance incombant au comptable public ; que ces circonstances de l’espèce conduisent à mettre à la charge de Mme X… la somme non rémissible fixée au montant maximal de 223,50 € ;

Attendu que la responsabilité de Mme X… est également engagée pour le paiement de subventions à la SCOP « Le Navire » à hauteur de 80 248 € ; que ce manquement ayant entrainé un préjudice financier pour la commune de Pierrelatte, Mme X… est déclarée débitrice envers la commune de Pierrelatte pour un montant de 80 248 €, ledit débet portant intérêts à la date de notification du réquisitoire le 9 septembre 2013 ;

Exercice 2011

Attendu que la responsabilité de Mme X… est engagée pour le paiement des subventions à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » à hauteur de 51 500 € ; que ces manquements n’ont entrainé aucun préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ; que si la comptable disposait de délibérations attributives explicites et antérieures aux paiements, traduisant la volonté non équivoque de l’assemblée délibérante d’accorder les subventions en question, le caractère récurrent du paiement de subventions supérieures à 23 000 €, en l’absence de convention à l’appui des mandats, traduit de sa part un défaut de vigilance dans l’exercice du contrôle de la validité de la créance incombant au comptable public ; que ces circonstances de l’espèce conduisent à mettre à la charge de Mme X… la somme non rémissible fixée au montant maximal de 223,50 € ;

Attendu que la responsabilité de Mme X… est également engagée pour le paiement de subventions à la SCOP « Le Navire » à hauteur de 26 312,00 € ; que ce manquement ayant entrainé un préjudice financier pour la commune de Pierrelatte, Mme X… est déclarée débitrice envers la commune de Pierrelatte pour un montant de 26 312,00 €, ledit débet portant intérêts à la date de notification du réquisitoire le 9 septembre 2013 ;

Exercices 2009 à 2011

Attendu que la décharge de Mme X…, du 1^er janvier 2009 au 31 juillet 2011, et le quitus pour sa gestion terminée le 31 juillet 2011 ne pourront intervenir qu’après paiement du montant des sommes mises à sa charge et apurement des débets prononcés ;

Sur la situation de M. Y…,

Exercice 2011

Attendu que la responsabilité de M. Y… est engagée pour le paiement des subventions à l’association « Entente Football AS CEA COGEMA » à hauteur de 27 500 €, à l’association « Entente Pierrelatte AS CEA COGEMA Basket-Ball » à hauteur de 15 000 € et à l’association « Comité des œuvres sociales » à hauteur de 27 000 € ; que ces manquements n’ont entrainé aucun préjudice financier pour la commune de Pierrelatte ; que, si le comptable disposait de délibérations attributives explicites et antérieures aux paiements, traduisant la volonté non équivoque de l’assemblée délibérante d’accorder les subventions en question, le caractère récurrent du paiement de subventions supérieures à 23 000 €, en l’absence de convention à l’appui des mandats, traduit de sa part un défaut de vigilance dans l’exercice du contrôle de la validité de la créance incombant au comptable public ; que ces circonstances de l’espèce conduisent à mettre à la charge de M. Y… la somme non rémissible fixée au montant maximal de 223,50 € ;

Attendu que la responsabilité de M. Y… est également engagée pour le paiement de subventions à la SCOP « Le Navire » à hauteur de 26 312,00 € ; que ce manquement ayant entrainé un préjudice financier pour la commune de Pierrelatte, M. Y… est déclaré débiteur envers la commune de Pierrelatte pour un montant de 26 312,00 €, ledit débet portant intérêts à la date de notification du réquisitoire le 5 septembre 2013 ;

Attendu que la décharge de M. Y…, du 1^er août 2011 au 31 décembre 2011, ne pourra intervenir qu’après paiement du montant de la somme mise à sa charge et apurement du débet prononcé ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le douze février deux mille quatorze

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance, M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14  Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 64

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15  Créé par le Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17 Modifié par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 65

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18  Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 66

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19 Créé par le Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21  Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 67

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22 Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 68

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24 Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 69

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26 Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 70

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.