Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

(STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 18-GP/2014 à fin d’instruction de charge pris le 17 juin 2014 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 20 juin 2014 adressés à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président de la communauté de communes du pays de Bagé, dont ils ont accusé réception le 23 juin 2014 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 84-A du 20 juin 2014 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 27 juin 2014 à M. X…, comptable en cause, et à M. Y…, président de la communauté de communes du pays de Bagé, dont ils ont accusé réception le 30 juin 2014 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 15 juillet 2014 et enregistrées au greffe le 17 du même mois ;

VU les observations écrites de M. Y…, datées du 10 juillet 2014 et enregistrées au greffe le 22 du même mois ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la communauté de communes du pays de Bagé par M. X… pour la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ;

VU le rapport n° 2014-214 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 28 août 2014 ;

VU les lettres du 29 août 2014 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 14-214 du procureur financier en date du 12 septembre 2014 ;

VU les lettres du 2 octobre2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 3 octobre2014 par M. X… et le 3 octobre 2014 par M. Y… ;

entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Jean-Pierre ROUSSELLE, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de M. X…, comptable concerné, et de M. Y…, ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative au paiement durant les exercices 2011 et 2012 d’indemnités d’administration et de technicité, d’un montant total de 1 467,20 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par le réquisitoire n° 18-GP/2014 du 17 juin 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion des exercices 2011 et 2012 de la communauté de communes du pays de Bagé ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’il ressort du rapport d’examen juridictionnel des comptes de la communauté de communes du pays de Bagé que le comptable, en fonctions durant les exercices 2011 et 2012, aurait pris en charge et payé quarante-trois mandats comprenant le versement, à trois agents sociaux, d’une indemnité d’administration et de technicité d’un montant total de 1 467,20 € ; qu’il observe que des arrêtés individuels d’octroi de l’indemnité d’administration et de technicité ont été signés le 29 août 2011 au bénéfice de Mme Z… et le 2 novembre 2011 au bénéfice de Mme A… et de Mme B… ; qu’il note que, si deux délibérations en date des 6 octobre 2008 et 15 mars 2010 traitant de l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents des filières technique, d’animation et de la police municipale ont été produites par le comptable, aucune délibération concernant les agents de la filière sociale ne semble avoir été prise ;

Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède qu’en sa qualité de receveur de la communauté de communes, M. X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu qu’en ses observations écrites du 15 juillet 2014, enregistrées au greffe le 17 du même mois, M. X… fait état des difficultés rencontrées dans la gestion du poste comptable depuis sa prise de fonctions ; qu’il indique avoir signalé à la communauté de communes, après réception du réquisitoire, l’absence de délibération pour la filière sociale et en avoir réclamé l’adoption afin d’assurer les paiements d’indemnités à venir ; que par suite, les services de la communauté de communes lui ont adressé une délibération datée du 20 décembre 2010 ; que M. X… a joint à l’appui de sa réponse du 15 juillet 2014 la copie de ladite délibération, ainsi que du bordereau attestant de sa transmission effectuée le 24 juin 2014 au représentant de l’Etat ;

Attendu qu’en ses observations écrites du 10 juillet 2014 enregistrées au greffe le 22 du même mois, le président de la communauté de communes du pays de Bagé, M. Y…, précise que le bureau de la communauté a ouvert le 3 décembre 2010 deux emplois d’assistants d’accueil petite enfance relevant des cadres d’emploi d’agent social territorial ou d’adjoint d’animation ; qu’il indique qu’au cours de sa séance du 20 décembre 2010, le conseil de communauté a délibéré sur la prime accordée aux agents occupant ces postes, bien qu’aucune délibération n’ait été alors transmise en préfecture à cette date ; qu’il explique avoir rectifié cette omission par l’établissement de ladite délibération, et sa transmission en préfecture le 24 juin 2014 ; qu’il note en conclusion qu’à son sens, le manquement relevé n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

Sur la charge présumée,

 Attendu que la présomption de charge du réquisitoire porte sur le versement, par chacun des mandats de paie se rapportant aux mois d’octobre 2011 à décembre 2012, d’une indemnité d’administration et de technicité à Mmes A…, Z… et B…, toutes trois assistantes pour la petite enfance recrutées au grade d’agent social territorial de 2^e classe ; que les bulletins de paie, produits à l’appui des mandats individuels de rémunération établis au bénéfice de chacune de ces trois assistantes, comportent la liquidation d’indemnités d’administration et de technicité d’un montant total de 222,68 € pour l’exercice 2011 et de 1 244,52 € pour l’exercice 2012, soit un montant cumulé de 1 467,20 € ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet , de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que l’article 19 du même décret du 29 décembre 1962 rappelle que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; qu’enfin, il résulte des dispositions de l’article 37 du décret que lorsque des irrégularités sont constatées, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que ladite annexe I prévoit, à la rubrique 210223 relative aux primes et indemnités, la production de la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, ainsi que celle de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; qu’un renvoi (5) précise que ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent ; qu’il résulte de ces dispositions que la délibération du conseil de la communauté de communes du pays de Bagé, fixant les conditions d'attribution et le taux moyen de l’indemnité d’administration et de technicité, et la décision du président de la communauté de communes, déterminant le taux applicable à chaque agent bénéficiaire, devaient être produites à l’appui du premier mandat de mise en paiement de cet élément indemnitaire servi aux agents, puis à l’occasion de chaque changement intervenu dans leurs droits ; que ces décisions, produisant effet aussi longtemps qu’elles n’ont pas été rapportées, n’ont pas à être produites à chaque paiement mais doivent être conservées par le comptable assignataire de la dépense ;

Attendu qu’à la date de la mise en paiement des mandats de paie des mois d’octobre 2011 à décembre 2012, le comptable disposait des arrêtés individuels du président de la communauté attribuant à chacun des agents concernés l’indemnité d’administration et de technicité, et faisant référence à des délibérations du conseil de communauté du 6 octobre 2008 et du 15 mars 2010 ; qu’il apparaît qu’au cours de sa séance du 6 octobre 2008, le conseil de communauté n’a décidé de l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité qu’aux adjoints techniques de la filière technique et aux adjoints d’animation de la filière animation ; que le conseil a ensuite étendu le bénéfice de cette indemnité aux brigadiers chefs principaux de la filière de la police municipale par une délibération en date du 15 mars 2010 ;

Attendu qu’ainsi les délibérations précitées du 6 octobre 2008 et 15 mars 2010, visées par les arrêtés attributifs individuels, n’établissent aucun droit au bénéfice d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents de la filière sociale ; 

 Attendu qu’il ressort des éléments de précision apportés en cours d’instruction par le président de la communauté de communes du pays de Bagé que le conseil de la communauté avait décidé le 20 décembre 2010 d’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de la filière sociale ; que toujours aux dires du président de la communauté, il n’a pas été procédé subséquemment à la retranscription et à la transmission de cette délibération au représentant de l’Etat ; que ce n’est que récemment, à la date du 24 juin 2014, que cette omission a été corrigée par l’envoi de la délibération du 20 décembre 2010 aux services préfectoraux en charge du contrôle de légalité ; qu’en conséquence, ladite délibération ne pouvait être en possession du comptable à la date de la mise en paiement des mandats emportant règlement mensuel, d’octobre 2011 à décembre 2012, des indemnités d’administration et de technicité au bénéfice de Mmes A…, Z… et B…, agents communautaires stagiaires puis titulaires, nommées au grade d’agent social territorial de 2^ème classe appartenant à la filière sociale ;

Attendu qu’en l’absence de la décision de l’assemblée délibérante, fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de la filière sociale, devant être produite à l’appui des mandats emportant premier paiement de l’indemnité conformément à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales, M. X… aurait dû suspendre le paiement des mandats émis au bénéfice des trois assistantes de la petite enfance, dans l’attente de la production par le service ordonnateur de la communauté de communes de la délibération décidant de l’attribution de l’indemnité aux agents de la filière sociale ;

Attendu qu’en ayant procédé au paiement des indemnités en question, pour un montant total 1 467,20 € d’octobre 2011 à décembre 2012, sans avoir exigé la production des pièces justificatives prévues à l’annexe I du code général des collectivités territoriales, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; que, par suite, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions sus-rappelées de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que les difficultés de gestion de la trésorerie, évoquées par le comptable dans sa réponse, ne sont pas autrement développées ou appuyées de quelque document susceptible d’en attester, afin de permettre d’en apprécier le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur pour être constitutives d’une circonstance de force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la commune,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il résulte de la réponse du président de la communauté de communes du pays de Bagé, et de la délibération jointe à l’appui, que le conseil de communauté a délibéré le 20 décembre 2010 sur l’octroi de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de la filière sociale ; que nonobstant la circonstance particulière de l’absence de transcription et de transmission de l’acte au représentant de l’Etat, jusqu’à la régularisation opérée le 24 juin 2014, la délibération du 20 décembre 2010 produite par le président de la communauté en cours d’instruction atteste de la volonté de l’organe délibérant, compétent pour en disposer, d’accorder le bénéfice de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de la filière sociale ; que ladite délibération, se présentant comme adoptée et datée du 20 décembre 2010, est antérieure à la mise en paiement des mandats de paie d’octobre 2011 à décembre 2012, objet du réquisitoire, emportant liquidation mensuelle de l’indemnité au bénéfice des trois assistantes de la petite enfance ; que du fait de cette décision préalable, bien que non encore exécutoire, par laquelle le conseil de communauté a entendu ouvrir les droits de Mmes A…, Z... et B… à percevoir l’indemnité d’administration et de technicité, le paiement irrégulier de telles indemnités n’a pas engendré de versements indûs pour la collectivité ; que dans ces conditions, le manquement de M. X… à ses obligations de contrôle de la validité des créances n’a pas causé au cas d’espèce un préjudice financier à la communauté de communes du pays de Bagé ;

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du § VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose dans son article 1 que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le cautionnement fixé pour le poste comptable de Saint-Laurent sur Saône était en 2011 de 149 000 € et en 2012 de 177 000 € ; que le montant maximal de la somme dont la chambre peut obliger le comptable à s’acquitter ne peut dès lors excéder 223,50 € pour l’exercice 2011 et 265,50 € pour l’exercice 2012 ;

Attendu que le manquement observé dans le contrôle de la validité de la créance porte sur l’absence de production de pièces justificatives à l’appui du premier mandat de paie constatant les droits des agents, à laquelle il n’a pas été ensuite remédié ; que le défaut de contrôle en la matière du comptable s’est répété pour les 43 mandats, visés par le réquisitoire introductif de l’instance, pris en charge d’octobre 2011 à décembre 2012 ; qu’au regard des circonstances de l’espèce, attestant d’une défaillance réitérée dans le contrôle de la validité de la créance, il sera fait une juste appréciation du montant de la somme mise à la charge de M. X… en la fixant à 223,50 € au titre de l’exercice 2011 et à 265,50 € au titre de l’exercice 2012, soit un montant total de 489,00 € ;

Par ces motifs,

DéCIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt et un octobre deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

 M. Bruno VIETTI, président de section ;

 M. Sahbi SALAH, M. Pierre COTTON, premiers conseillers ;

 Mme Aurélie CASTEL, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.