Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^ème section)

Vu le réquisitoire n° 18-GP/2013 à fin d’instruction de charges pris le 10 octobre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 29 octobre 2013 adressés à Mme X…, comptable concernée, et à M. Y…, maire de la commune de Vichy, dont ils ont accusé réception le 30 octobre 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés du 17 janvier 2013 et du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 120-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 16 octobre 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 7 novembre 2013 à Mme X…, comptable en cause, et à M. Y…, maire de la commune de Vichy, dont ils ont accusé réception le 8 novembre 2013 ;

VU les observations écrites de Mme X…, datées du 26 novembre 2013 et enregistrées au greffe le 27 novembre 2013 ;

VU les observations écrites de M. Y…, maire de la commune de Vichy, datées du 25 novembre 2013 et enregistrées au greffe le 27 novembre 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Vichy par Mme X… pour la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2014-015 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 5 février 2014 ;

VU les lettres du 10 février 2014 informant la comptable concernée et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 1^er avril 2014 informant la comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 8 avril2014 par Mme X… et le 2 avril 2014 par M. Y… ;

Vu les conclusions n° 14-015 du procureur financier en date du 11 mars 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de la comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la jonction des charges,

Attendu que les charges n° 1 et n° 2, visant Mme X… reposent toutes deux sur le paiement d’un mandat, émis par la commune de Vichy au bénéfice d’une association, intervenu par compensation avec un titre émis par une autre personne publique, l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy ; qu’en conséquence, leur examen sera joint au présent jugement ;

En ce qui concerne la charge n° 1 relative à la compensation légale effectuée avec une créance de l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy pour une dette de 3 000 € du Racing Club Vichy Football et la charge n° 2 relative à la compensation légale effectuée avec une créance de l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy pour une dette de 6 000 € du Club Aviron Vichyssois

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’avant de formuler chacune des deux présomptions de charges relevées à l’encontre de la comptable de la commune de Vichy, le procureur financier expose en son réquisitoire du 10 octobre 2013 les arguments fondant en droit les motifs communs d’incrimination du comptable public ;

Attendu qu’il rappelle qu’en vertu des dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement, le contrôle de la validité de la créance portant sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle précité, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

Attendu que le représentant du ministère public rappelle également les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil selon lesquelles, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, la compensation s’opérant de plein droit par la seule force de la loi ; que la réciprocité des créances est ainsi une condition préalable et nécessaire à la mise en œuvre du mécanisme de compensation légale et doit s’entendre comme l’existence de deux parties simultanément et personnellement créancières et débitrices au même moment ;

Attendu qu’il rappelle enfin, qu’en vertu de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le recouvrement des titres par les comptables publics peut être assuré par voie d’opposition à tiers détenteur, adressée aux personnes physiques ou morales qui ont une dette envers le redevable ou qui lui versent une rémunération ; que cette opposition doit être notifiée au redevable en même temps qu’elle est adressée au tiers détenteur ;

Attendu que, pour ce qui concerne les charges présumées en question, le procureur financier relève que le 5 juillet 2011, l’office de tourisme et de thermalisme (OTT) de Vichy a émis sur son budget annexe « Vichy Sports » un titre de recettes n° 384 au nom du Racing Club Vichy Football, ayant pour objet une facture de 5 053,00 € établie par l’OTT pour la location du palais du Lac lors d’une manifestation sportive organisée par l’association ; que de même, le 1^er août 2011, l’OTT de Vichy a émis un titre de recettes n° 471 au nom du Club Aviron Vichyssois, ayant pour objet une facture de 6 130,30 € établie par l’OTT pour la location du palais du Lac dans le cadre de l’organisation des championnats de France cadets-juniors ;

Attendu que, pour l’organisation des manifestations susmentionnées, la commune de Vichy a accordé des subventions exceptionnelles aux deux associations, la première de 3 000 € au Racing Club Vichy Football par convention d’attribution de subvention du 6 mai 2011, la seconde de 6 000 € au Club Aviron Vichyssois par délibération du 30 septembre 2011 ;

Attendu que le procureur financier relève que ces subventions ont fait l’objet de deux mandats, le premier en date du 25 août 2011 établi au nom de Racing Club Vichy Football, précisant qu’il intervenait en « déduction partielle du titre OTTVS n° 384 du 05/07/2011 », le second en date du 31 octobre 2011 émis au nom du Club Aviron Vichyssois précisant qu’il intervenait en « déduction partielle du titre OTTVS n° 471 du 01/08/2011 » ; que le paiement de ces mandats , effectué par la comptable de la commune de Vichy qui est également comptable de l’OTT, serait intervenu le 9 septembre 2011 pour le premier et le 10 novembre 2011 pour le second ; qu’ils ont été imputés respectivement sur les titres n° 384 et n° 471 émis par l’OTT à l’encontre du Racing Club Vichy Football et du Club Aviron Vichyssois ; que le paiement n’a donc pas été fait aux associations mais à l’OTT ;

Attendu que le représentant du ministère public relève également que les conditions de versement figurant sur la convention d’attribution de la subvention au Racing Club Vichy Football sont contradictoires avec les mentions figurant au mandat n° 5530 imputant cette somme sur le titre de recettes émis par l’OTT ; que de même, celles de la délibération accordant une subvention au Club Aviron Vichyssois sont contradictoires avec les mentions figurant au mandat n° 7146 imputant cette somme sur le titre de recettes émis par l’OTT ; qu’en présence de telles contradictions de pièces, le comptable aurait dû suspendre le paiement ;

Attendu que le procureur financier indique enfin que la commune de Vichy et l’OTT ne sont pas simultanément débiteurs et créanciers l’un de l’autre ; qu’en conséquence, la mise en œuvre du mécanisme de compensation légale par la comptable de la commune de Vichy, à l’encontre du Racing Club Vichy Football  et du Club Aviron Vichyssois, au profit de l’office de tourisme et de thermalisme, a été faite en méconnaissance de la condition de réciprocité ; que de telles compensations sont par conséquent irrégulières, les règlements ainsi effectués n’ayant pas revêtu un caractère libératoire ; qu’en l’absence d’opposition à tiers détenteur dûment notifiée, la comptable n’était pas fondée à régler à l’office de tourisme et de thermalisme le montant des mandats n° 5530 et n° 7146 ;

Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que Mme X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 26 novembre 2013, enregistrée au greffe le 27, Mme X… indique que la commune de Vichy est amenée à verser des subventions exceptionnelles à des clubs sportifs en difficulté financière pour leur permettre d’honorer la location d’équipements gérés par l’office de tourisme et de thermalisme ; que l’absence d’autorisation automatique de poursuites accordée par l’OTT et la difficulté à obtenir ponctuellement une telle autorisation ne permettait pas une réactivité suffisante pour appréhender les sommes versées au titre des subventions allouées ; que par ailleurs, la fragilité financière de ces clubs ne laissait pas espérer un versement spontané de ces sommes ; que c’est donc pour préserver les intérêts des deux collectivités qu’elle a imputé directement ces subventions sur des titres de recettes émis par l’office de tourisme et de thermalisme ; que pour finir, la comptable observe que cette procédure a permis d’affecter les subventions exceptionnelles versées aux clubs, conformément aux décisions attributives de la commune de Vichy ;

Attendu que, selon Mme X…, la ville n’a subi aucun préjudice financier et l’OTT a recouvré rapidement sa créance ; que les clubs sportifs, qui ont été informés par la commune de Vichy que la subvention qui leur était accordée ne serait pas versée sur leur compte bancaire, n’ont jamais contesté cette procédure ; que, compte tenu des difficultés de trésorerie des clubs et du refus habituel d’autorisation de poursuite de l’office de tourisme et de thermalisme, une compensation a été faite entre la subvention exceptionnelle et la part de créance de l’OTT qu’elle devait couvrir ;

Attendu que, s’agissant plus particulièrement de la charge n° 1, Mme X… indique que le financement de l’OTT étant très dépendant des financements de la ville de Vichy, cette procédure, bien que ne respectant pas le principe de réciprocité entre une dette et une créance de ces deux collectivités, préservait les droits de chacun, et a été appliquée en plein accord avec l’association Racing Club Vichy Football ; que, comme il a été constaté ensuite, la trésorerie du club n’a jamais permis le règlement amiable du solde de la dette non couvert par la compensation, ce qui a conduit à une procédure d’opposition à tiers détenteur pour la subvention allouée en 2013 par la ville ;  

Attendu que s’agissant plus particulièrement de la charge n° 2, Mme X… indique que le solde dû par le Club Aviron Vichyssois a été réglé par chèque émis par l’association qui n’a, à aucun moment, contesté cette compensation ;

Attendu que, dans sa réponse du 25 novembre 2013, enregistrée au greffe le 27, M. Y…, maire de Vichy, confirme que la ville et l’OTT ne sont pas réciproquement débiteur et créancier l’un de l’autre et qu’en conséquence, la compensation opérée par la comptable entre les mandats et les titres n’est pas régulière d’un point de vue comptable ; que, néanmoins, cette procédure utilisée par la comptable lui semble ne pas avoir porté préjudice à la commune de Vichy et a au contraire permis d’accélérer les procédures de traitement de titres et mandats émis par les ordonnateurs ; qu’ainsi, l’office de tourisme a pu bénéficier rapidement du règlement des titres de recettes émis à l’encontre des clubs sportifs, sans que ceux-ci n’aient à solliciter leur trésorerie déjà fragile ;

Sur la responsabilité de la comptable,

Attendu que la charge présumée est formulée au réquisitoire à l’encontre de Mme X…, comptable de la commune de Vichy, pour le paiement partiel par voie de compensation, de deux mandats n° 5530 et n° 7146 émis par la commune de Vichy au bénéfice des associations Racing Club Vichy Football et Club Aviron Vichyssois ; que les diligences effectuées en vue du recouvrement des titres de recettes émis par l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy à l’encontre des deux associations, et les difficultés éventuellement rencontrées par la comptable de l’établissement public pour recouvrer les titres émis par celui-ci n’ont pas d’incidence sur les charges en question ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documentsde comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité duposte comptable qu'ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lorsqu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle du caractère libératoire du règlement ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; que l’article 33 du même texte précise que le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette ; que l’article 34 du décret précise que les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire ; que l’article 35 indique que le règlement d'une dépense est libératoire lorsqu'il intervient selon l'un des modes de règlement prévus à l'article précédent au profit du créancier ou de son représentant qualifié, les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers étant fixés par décret contresigné par le ministre des finances ; que l’article 37 dispose que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

Attendu que l’article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés » ; que l’article 1290 du même code précise que « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives » ;

Attendu que Mme X… a pris en charge les mandats emportant paiement de subventions destinées à l’association Racing Club Vichy Football et à l’association Club Aviron Vichyssois ; qu’elle en a effectué le paiement, non aux associations mais à l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy, par ailleurs créancier des deux associations ;

Attendu qu’en application des dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962, le paiement est libératoire lorsqu'il intervient au profit du créancier ou de son représentant qualifié ; que le règlement effectué, non au profit des associations bénéficiaires des subventions, mais au profit de l’office de tourisme et de thermalisme en l’absence de toute opposition à tiers détenteur, régulièrement notifiée par l’établissement public, ne présente ainsi pas de caractère libératoire ;

Attendu que le refus de l’office de tourisme et de thermalisme d’autoriser les poursuites à l’encontre des associations, s’il exonère le comptable de l’office de tourisme et de thermalisme de sa responsabilité en matière de recouvrement des titres émis par l’établissement public, et justifie la présentation en non-valeur des créances, n’a pas d’incidence sur l’obligation du comptable de la commune de Vichy d’effectuer les paiements au bénéfice des créanciers mentionnés sur les mandats pris en charge dans ses écritures ; que l’annotation portée par l’ordonnateur sur les mandats faisant mention d’une déduction partielle sur des titres de recettes émis par une autre personne morale, ne peut tenir lieu d’opposition à tiers détenteur, formellement et dûment notifiée par le créancier au redevable ainsi qu’au tiers détenteur ;

Attendu qu’en effectuant le règlement des dépenses résultant du mandat n° 5530 du 25 août 2011, établi au nom de Racing Club Vichy Football pour un montant de 3 000 €, et du mandat n° 7146 du 31 octobre 2011 émis au nom du Club Aviron Vichyssois pour un montant de 6 000 €, au bénéfice de l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy et non au profit des associations véritables créancières mentionnées sur les mandats, Mme X… en sa qualité de comptable de la commune de Vichy a manqué à l’obligation de contrôle du caractère libératoire du règlement tel que prévu à l’article 12, et défini à l’article 35 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’elle a en conséquence engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des dépenses irrégulièrement mises en paiement à hauteur de 9000 €, durant l’exercice 2011 ;

Sur le préjudice financier pour la commune de Vichy,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que les décisions attributives des subventions aux associations Racing Club Vichy Football et Club Aviron Vichyssois expriment la volonté non ambigüe de la collectivité d’allouer à titre exceptionnel des subventions aux associations précitées ; que les mentions portées sur les mandats de paiement y afférant, faisant référence à des titres de recettes émis par l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy, ne peuvent constituer une décision de la commune de Vichy d’arrêter des modalités particulières et dérogatoires de règlement des subventions, au profit de créanciers des associations attributaires, laquelle décision ne pourrait que procéder d’une délibération du conseil municipal seul habilité à connaître de l’octroi des subventions ;

Attendu qu’en tout état de cause les associations véritables créanciers de la commune de Vichy n’ont pas été désintéressées par le paiement effectué au profit de l’office de tourisme et de thermalisme ; que leurs droits à revendiquer le paiement des subventions ne sont pas éteints et que persiste un risque latent de double paiement ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ses éléments de fait et de droit que le manquement de la comptable à ses obligations est cause d’un préjudice financier pour la commune de Vichy ;

Sur la situation des comptables,

Attendu qu’en conséquence des développements précédents, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers la commune de Vichy, au titre  de l’exercice 2011, de la somme de 9 000 € indûment versée à l’office de tourisme et de thermalisme de Vichy ; qu’en application des dispositions du § IX de l’article 60 de la loi n° 63‑156 susvisé, le débet ainsi prononcé porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 30 octobre 2013 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le quatorze mai deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

 M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.