Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

(STATUANT EN 5^EME SECTION)

Vu le réquisitoire n° 10-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 9 juillet 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 2 août 2013 adressés à M. X… et à M. Y…, comptables concernés, et à M. Z…, directeur général de la Régie des eaux de Grenoble, dont ils ont accusé réception le 5 août 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 87-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 3 septembre 2013 à M. X… et à M. Y…, comptables en cause, et à M. Z…, directeur général de la Régie des eaux de Grenoble, dont ils ont accusé réception le 4 septembre 2013 en ce qui concerne M. Y…  et M. Z…, et le 6 septembre 2013 en ce qui concerne M. X… ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 12 septembre 2013 et enregistrées au greffe le 13 du même mois ;

VU les réponses écrites de M. Y…  transmises par courrier électronique le 16 septembre 2013 et enregistrées au greffe le 17 du même mois, complétées par un courrier daté du 5 novembre 2013 et enregistré au greffe le 8 novembre 2013 ;

VU les demandes de précisions et de compléments adressés le 14 novembre 2013 à M. X…et à M. Y… , dont ils ont accusé réception le 15 novembre 2013 en ce qui concerne M. X…, et le 2 décembre 2013 en ce qui concerne M. Y…  ;

VU les réponses écrites de M. Y…  au second questionnaire, transmises par courrier du 20 décembre 2013 et enregistrées au greffe le 26 décembre 2013 ;

VU le questionnaire complémentaire transmis par courrier électronique à M. Y…  le 10 janvier 2014 et reçu le même jour ;

VU les réponses écrites de M. Y…  apportées à ce questionnaire complémentaire, transmises par courrier électronique du 13 janvier 2014 reçu le même jour ;

VU le mémoire complémentaire transmis par M. Y…  par courrier daté du 21 février 2014 et enregistré au greffe le 26 février 2014, après la clôture de l’instruction ;

VU les comptes produits en qualité de comptables de la Régie des eaux de Grenoble par M. X…, du 1^er janvier 2007 au 30 août 2009, et par M. Y…  du 31 août 2009 au 31 décembre 2011 ; ensemble les pièces de mutation des comptables ;

VU le rapport n° 2014-009 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 21 janvier 2014 ;

VU les lettres du greffe du 31 janvier 2014 informant les comptables mis en cause et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du greffe en date du 7 mars 2014 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception délivrés le 10 du même mois ;

Vu les conclusions n° 14-009 du procureur financier en date du 21 février 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique M. Z…, directeur de la Régie des eaux de Grenoble, ordonnateur ;

Entendu en audience publique M. X… et M. Y… , comptables en cause, dûment invités à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la procédure,

Attendu que M. Y…  a indiqué durant l’audience publique ne pas avoir disposé de délais suffisants pour répondre aux nombreuses questions du magistrat instructeur et pour transmettre les pièces justifiant du respect de ses obligations en matière de recouvrement des titres de recettes, objet des présomptions de charges ; qu’aucune suite n’avait en particulier été donnée à sa demande de prolongation des délais de réponses, formulée en son courrier du 5 novembre 2013, enregistrée au greffe le 8 du même mois ;

Attendu que l’article R. 242-2 du code des juridictions financières dispose que « le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. / à tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande (…) » ;

Attendu qu’un premier questionnaire a été adressé à chacun des comptables mis en cause le 3 septembre 2013 par le magistrat instructeur ; que ce questionnaire était assorti d’un délai de réponse fixé à un mois ; que M. Y…  a accusé réception le 4 septembre 2013 de ce premier questionnaire, auquel il a apporté des éléments de réponses par messagerie électronique le 10 septembre 2013 puis en novembre, par un courrier daté du 5 novembre 2013 reçu et enregistré le 8 novembre au greffe de la juridiction ; que le questionnaire complémentaire qui lui a été adressé le 14 novembre 2013, dès réception et exploitation de ses réponses apportées au premier courrier d’instruction du réquisitoire, comportait un délai de réponse également fixé à un mois ; qu’enfin, par un courrier électronique en date du 10 janvier 2014, le magistrat instructeur a réitéré une dernière demande de renseignements et d’explications ;

Attendu que M. Y…  a ainsi disposé de plus de quatre mois complets pour apporter les éléments de réponse, de précisions, d’explications et de justifications sollicités par le magistrat instructeur ; que les délais qui lui ont été consentis, d’un mois en règle générale, sont conformes aux dispositions réglementaires susrappelées de l’article R. 242-2 du code des juridictions financières ; que les relances et les demandes précises d’explications et de justifications adressées par le magistrat instructeur subséquemment à son premier questionnaire de septembre visaient à recueillir l’ensemble des éléments, de fait et de droit, se rapportant au recouvrement des titres de recettes demeurés en souffrance objet du réquisitoire présomptif de charge ; que de la sorte, M. Y…  a été mis en situation d’exposer tous les éléments d’analyse et d’apporter tous les documents justificatifs de diligences, pouvant venir à décharge dans l’appréciation de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que dans son mémoire présenté en audience publique, M. Y…  a encore objecté que les pièces relatives aux débiteurs privés, qu’il avait produites à l’appui de sa réponse du 5 novembre 2013 enregistrée au greffe le 8 novembre 2013, n’étaient pas mentionnées au rapport d’instruction ; que l’examen du rapport et les débats tenus lors de l’audience publique ont permis de constater l’existence, effective et avérée au rapport, de la mention de l’intégralité des pièces justificatives transmises, y compris celles relatives aux débiteurs privés ;

Attendu dans ces conditions, que les moyens relevés par M. Y…  à raison de prétendus manquements aux règles de procédure et au principe de l’instruction à charge et à décharge sont sans fondement ;

En ce qui concerne la charge unique, relative à l’absence de recouvrement de cent‑cinquante titres de recettes émis entre 2003 et 2007 et restant à recouvrer au 31 décembre 2011 pour un montant total de 85 508,44 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que cent-cinquante  titres de recettes, présentés en annexe au présent jugement, restant à recouvrer pour un montant total de 85 508,44 €, auraient été prescrits au cours des exercices 2007 à 2011 du fait de l’inaction des comptables successifs ;

Attendu que le représentant du ministère public considère qu’à défaut d’avoir effectué les diligences adéquates, rapides et complètes en vue de recouvrer ces titres, M. X… et M. Y…  sont susceptibles d’en avoir définitivement compromis le recouvrement ;

Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que MM. X… et Y… ont pu engager leur responsabilité par l’insuffisance des diligences exercées en vue du recouvrement des créances précitées ; qu’ils se trouveraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse écrite du 12 septembre 2013 enregistrée au greffe le 13 du même mois, M. X… indique confier à son successeur, M. Y…, le soin de répondre en ses lieu et place ; qu’il n’a apporté aucune réponse au questionnaire complémentaire ;

Attendu que, dans ses observations présentées en audience publique, M. X… a précisé que le comptable de la Régie devait prendre en charge, chaque année, environ 300 00 titres de recettes ; que le service des eaux, municipalisé au début des années 2000, est chargé également, en conformité avec la réglementation, du recouvrement des redevances d’assainissement ; que le taux de recouvrement des créances de la Régie des eaux est excellent et excède 98 % ;

Attendu que, dans sa réponse reçue par courrier électronique le 16 septembre 2013 et enregistrée au greffe le 17, M. Y…  précise que tous les actes interruptifs de la prescription ne figuraient pas dans l’état des restes à recouvrer actualisé en février 2013 en raison, notamment, de la bascule Hélios intervenue en juin 2010 ; qu’il indique transmettre à l’appui de son courrier électronique un tableau résumant pour chaque article les informations disponibles ; qu’il observe également avoir présenté 18 156 articles en non-valeur en octobre 2011, dont une partie seulement a été admise en 2012 ; que 15 912 articles de rôles présentés demeurent ainsi non admis pour un montant total de 728 506,25 € ; qu’il fait remarquer que la plupart des 150 articles listés dans le réquisitoire figurent sur l’une des listes présentée à l’admission en non-valeur ; qu’à l’appui de cette réponse, étaient joints les documents relatifs à la demande d’admission en non-valeur d’un grand nombre de titres de recettes, à savoir un tableau récapitulatif des titres concernés et une délibération de la Régie ;

Attendu que, dans sa réponse reçue par courrier daté du 5 novembre 2013 et enregistré au greffe le 8 du même mois, M. Y…  a complété sa réponse du 16 septembre 2013 en précisant les conditions d’exercice de l’activité de recouvrement des titres de recettes au regard de la multiplicité des articles et sous-articles de rôle pour chaque facture, et l’inadéquation durant de nombreuses années des outils mis à la disposition du comptable ; qu’il s’interroge, par ailleurs, sur l’application au cas d’espèce de la jurisprudence dite « Mustière » du fait du refus de la Régie de procéder à l’admission en non-valeur des titres et celle dite « CHU de Nice » a raison des difficultés de recouvrement des rôles de la Régie ; qu’à l’appui de son courrier du 5 novembre 2013, le comptable joint de nombreuses pièces se rapportant aux données discordantes relevées entre l’état des restes établi au 31 décembre 2011 et celui actualisé au 13 février 2013, à l’évolution des montants à recouvrer, au montant des frais de poursuite, aux débiteurs privés et aux débiteurs publics ; qu’il transmet en outre une liste mise à jour des 150 articles objet de la présomption de charge ;

Attendu que, dans sa réponse reçue par courrier daté du 20 décembre 2013 et enregistrée au greffe le 26 du même mois, M. Y…  précise les diligences effectuées en vue du recouvrement des différentes créances et souligne les difficultés rencontrées du fait du mandatement tardif des factures négatives ; qu’à l’appui de cette lettre, le comptable joint de nombreuses pièces se rapportant aux titres émis à l’encontre du cirque Kinos, aux montants restant à recouvrer en plus ou en moins au regard des états de restes, aux commandements et aux oppositions à tiers détenteur non mentionnés sur l’état des restes, ainsi qu’à diverses explications intéressant des débiteurs spécifiques ;

Attendu que, dans sa réponse reçue par courrier électronique le 13 janvier 2014 et enregistrée au greffe le 14 du même mois, M. Y…  a transmis les pièces justifiant les diligences exercées en vue du recouvrement des titres au nom de A… ;

Attendu que, dans son mémoire daté du 21 février 2014, et enregistré au greffe le 26 du même mois après clôture de l’instruction, M. Y…  a appelé l’attention sur les difficultés particulières rencontrées pour le recouvrement des titres de recettes de l’établissement public, sur l’adéquation à rechercher entre des débets éventuellement prononcés et le montant des redevances nettes des reversements devant être effectués à la société dauphinoise d’assainissement et à l’agence de l’eau, ainsi que sur les conséquences de l’absence de notification en recommandé avec accusé de réception des oppositions à tiers détenteur ; qu’il a en outre apporté des précisions complémentaires sur diverses dettes et la situation spécifique de certains redevables ;

Attendu qu’en audience publique, M. Y…  a fait état de fréquentes erreurs d’assiettes des redevances, d’orthographe des patronymes et de dénomination des usagers professionnels ; qu’il a également relevé des demandes de délais de réponse non satisfaites et des lacunes dans le rapport d’instruction ; que selon lui, il n’y a pas préjudice quand le débiteur est inconnu et quand l’assemblée délibérante a accepté la prise en charge de l’admission en non-valeur des titres de recettes ;

Attendu que le directeur général de la Régie des eaux de Grenoble n’a pas formulé d’observations écrites ; qu’en audience publique, il a indiqué être conscient du volume de travail pour le comptable lié à la prise en charge et au recouvrement des titres de recettes émis par l’établissement ; qu’il précise que la Régie a été mise en difficulté par l’importance, en nombre et en montant, des demandes d’admissions en non-valeur présentées ; qu’il a enfin précisé les modalités d’émission de factures dites négatives ;

Sur le montant de la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire du procureur financier relève que 150 titres de recettes, restant à recouvrer au 31 décembre 2011 selon l’état des restes produit à l’appui du compte de gestion de l’exercice 2011, se seraient trouvés prescrits du fait de l’inaction des comptables successifs ; que le montant restant à recouvrer au 31 décembre 2011 s’établissait à 90 697,58 € ; qu’après actualisation de l’état des restes effectuée en février 2013, les montants restant à recouvrer auraient été ramenés à un montant total de 85 508,44 €, montant présenté au réquisitoire ;

Attendu que la responsabilité des comptables en matière de recouvrement s’apprécie à la date de clôture de l’exercice en question, soit au 31 décembre 2011 ; que les événements postérieurs à cette date et conduisant à un montant restant à recouvrer moindre ainsi que ressortant à l’état actualisé, ne peuvent être retenus qu’à l’issue de l’instruction ; que la charge présumée s’établit ainsi à un total de 90 697,58 € ; que les comptables successifs ont été amenés à présenter leurs observations sur ce montant ;

Sur l’effet de l’admission en non-valeur et des jurisprudences évoquées par le comptable,

Attendu que les titres de recettes en question ont fait l’objet de demandes d’admission en non-valeur répétées de la part des comptables en cause ; qu’aux termes de la réglementation, l’admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les côtes anciennement enregistrées aux comptes de tiers se rapportant à des créances irrécouvrables ; que, contrairement à la remise gracieuse qui éteint la créance de la collectivité, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public ; que, même si des titres ont été admis en non-valeur, le juge des comptes peut mettre en cause la responsabilité du comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences ;

Attendu que si l’admission de titres de recettes en non-valeur ne dégage pas la responsabilité du comptable quant à leur recouvrement, il ressort de la jurisprudence de la Cour des comptes, dite Mustière, mentionnée par M. Y… , que le refus d’admission en non-valeur ne s’oppose nullement à ce que le juge des comptes procède à l’appréciation des causes du défaut de recouvrement ; que la responsabilité du comptable se trouve alors limitée aux fautes et négligences par lui commises, depuis son entrée en fonctions ;

Attendu que si la Cour des comptes a infirmé le jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, considérant que le comptable du centre hospitalier universitaire de Nice était dans l’incapacité de recouvrer des titres de recettes du fait des conditions particulières de recouvrement de produits hospitaliers auprès de redevables sans domicile fixe ou étrangers non communautaires mais travaillant dans un pays de l’Union européenne, l’analyse du juge d’appel demeure contenue au cas d’espèce de difficultés de recouvrement spécifiques de titres de recettes émis par les établissements hospitaliers à l’encontre de redevables soignés dans l’urgence, de passage et le plus souvent sans couverture sociale ; qu’une telle situation ne trouve aucun terme de comparaison avec des titres de recettes émis à l’encontre de redevables ayant la qualité d’usagers du service municipal de l’eau exploité par la Régie ;

Sur les effets du reversement des redevances à d’autres organismes publics ou privés,

Attendu que la facturation des redevables de la Régie des eaux comprend une part relevant du service public de l’assainissement assise sur la consommation d’eau et une part destinée au financement de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; que les montants ainsi recouvrés ont vocation à être reversés aux établissements en charge du service public de l’assainissement en application des stipulations d’une convention et à l’agence de l’eau en application de dispositions législatives et réglementaires ; que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 dispose que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que la responsabilité du comptable public de la Régie des eaux de Grenoble est circonscrite au recouvrement des titres de recettes exécutoires émis par le directeur général de l’établissement public et pris en charge par lui ; que le reversement éventuel d’une partie des montants à recouvrer à une autre entité, en application de dispositions contractuelles ou législatives et réglementaires, n’implique nullement que le comptable assignataire de la Régie des eaux de Grenoble s’immisce dans le recouvrement de créances d’autres établissements hors de sa compétence ; qu’il en résulte que sa responsabilité pécuniaire, demeurant circonscrite au recouvrement des titres émis par la Régie, n’est aucunement étendue et prolongée aux titres de recettes d’une société de droit privé ou d’un établissement public national ;

Sur l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement,

Attendu que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose, dans son 3°, que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que le 5° du même article précise que « (…) La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement (…) » et le 7° que « Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur./ Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur » ;

Attendu que pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement des comptables publics, les actes doivent avoir été notifiés aux débiteurs ; que la preuve de la notification doit être apportée par le comptable ; que la transmission par lettre recommandée avec avis de réception constitue une preuve de la notification à la date de la signature de l’avis de réception ; que l’opposition à tiers détenteur transmise au seul tiers détenteur, si elle peut conduire à un recouvrement total ou partiel, ne vaut pas reconnaissance du débiteur qui n’est pas actionné directement ; qu’elle n’est donc pas interruptrice de la prescription de l’action en recouvrement ;

Sur l’émission de factures rectificatives par l’ordonnateur,

Attendu que M. Y… fait état de difficultés liées à l’émission tardives de factures rectificatives par la Régie ; qu’il s’ensuivrait un montant de créances réelles incertain rendant les poursuites difficiles ;

Attendu que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 dispose que « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 19 du même texte dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 dans les conditions fixées par les lois de finances » ; qu’en l’absence de mandat d’annulation, partielle ou totale, du titre ou de remise gracieuse de la créance, il revient donc aux comptables de procéder au recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge ;

Attendu que M. Z… a indiqué, en audience publique, que les factures négatives étaient émises par la Régie à la clôture des comptes des abonnés afin de prendre en compte les écarts d’imputation entre les index estimés et les index relevés ; qu’ainsi, des factures négatives de l’année 2013 ne peuvent modifier les créances liquidées par la Régie entre 2003 et 2007 mais uniquement venir en déduction des montants dus sur les derniers titres émis et pris en charge ; qu’en tout état de cause, la prescription d’assiette des créances de la Régie des eaux de Grenoble sur les abonnements et ventes d’eau est limitée à deux ans, délai confirmé par les comptables en audience publique ; qu’après ce délai, il n’est plus loisible à la Régie de modifier l’assiette de liquidation de titres de recettes ;

Attendu que si des factures négatives ont pu donner lieu en 2013 à des mandats d’annulation partielle de créance en 2013, l’absence d’indications précises, quant aux titres concernés ne permet pas d’imputer en tout état de cause quelque montants liquidés en réfaction sur les titres faisant l’objet de la présente présomption de charges ;

Sur l’imputation des paiements sur les titres les plus anciens,

Attendu quel’article 1256 du code civil dispose que « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement » ;

Attendu que les titres de recettes figurant à l’état des restes à recouvrer relèvent tous de dettes de même nature ; que si un débiteur est redevable de plusieurs titres de recettes et ne précise pas celui sur lequel doit s’imputer un paiement, celui-ci doit s’imputer sur le plus ancien, sauf à ce qu’une égalité de date ou de fait générateur ne puisse conduire qu’à une répartition proportionnelle ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que le réquisitoire du procureur financier, introductif de la présente instance, porte sur l’absence de diligences adéquates et rapides en vue du recouvrement de 150 titres de recettes figurant à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2011 ; que ces titres de recettes concernent quarante-trois débiteurs ; que le réquisitoire présente les titres en question suivant l’ordre de leurs débiteurs ; que les réponses des comptables en cause suivent cet ordre ; que les diligences effectuées et présentées par les comptables dans leurs réponses successives se rapportent aux différents débiteurs ; que l’analyse de la responsabilité des comptables sera, en conséquence, réalisée en examinant la situation du recouvrement des titres émis à l’encontre de chacun des débiteurs concernés ;

Attendu que les titres de recettes fondant la présomption de charges ont été établis à l’encontre de débiteurs publics et de débiteurs privés ; que les modalités de l’action en recouvrement des créances et les règles de prescription du recouvrement diffèrent selon cette distinction de qualité des débiteurs ; que l’engagement éventuel de la responsabilité du comptable sera examiné de façon distincte selon ces deux catégories de débiteurs ;

Sur les titres émis envers un débiteur public,

Attendu que les trois titres de recettes figurant au tableau ci-après ont été émis à l’encontre de Grenoble Alpes Métropole et restaient à recouvrer au 31 décembre 2011 ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites par M. Y…  le 26 décembre 2013 que les montants dus par Grenoble Alpes Métropole, pour le montant du principal des titres émis, ont été payés par l’établissement public par trois mandats émis le 28 mars 2013 et payés le 3 avril 2013 ; qu’après ce paiement, ne restaient à recouvrer que les frais de recouvrement liquidés pour les titres de recettes en question ;

Attendu que les deniers publics étant insaisissables, les voies d’exécution à l’encontre des débiteurs privés ne sont pas applicables dans le cas présent ; qu’en conséquence, il ne peut être appliqué, ni décompté en supplément du montant en principal des titres, des frais de poursuites résultant de procédures de recouvrement forcé ;

Attendu que la dette de Grenoble Alpes Métropole envers la Régie des eaux de Grenoble a été éteinte par le paiement effectué ; que la responsabilité des comptables successifs de la Régie des eaux de Grenoble ne saurait ainsi être recherchée à raison de frais de poursuites indûment décomptés, demeurant portés à l’état des restes à recouvrer alors qu’ils auraient dû donner lieu à annulation concomitamment à l’enregistrement du paiement ;

Sur les titres émis envers des débiteurs privés,

Attendu que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « 3 °- l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes (…).

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription (…).

5° - Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts (...).

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement (…).

L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice (…).

7° - Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération (…).

Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur (…).

Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. (…).

L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ouvre un nouvel onglet)portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 (ouvre un nouvel onglet)du code des procédures civiles d'exécution sont en outre applicables (...) » ;

Débiteur « B.T.P. construction »

Attendu que deux titres de recettes émis à l’encontre de « BTP Construction » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 4 385,91 € ; que le montant restant a recouvrer a été actualisé par le comptable en février 2013 à un total de 3 985,91 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’il résulte des pièces produites le 26 décembre 2013, que deux commandements de payer ont été transmis en recommandé avec accusé de réception à la société BTP construction le 27 mai 2008 et reçus le 29 mai 2008 ;

Attendu que la notification des commandements a interrompu la prescription de recouvrement du titre n° 14017175 jusqu’au 29 mai 2012 ;

Attendu qu’à la date de notification des commandements de payer, l’action en recouvrement du titre n° 55017024 était prescrite depuis le 2 avril 2008 ; que le commandement ne peut donc avoir interrompu le cours d’une prescription ayant déjà produit effet ;

Attendu qu’un versement de 400,00 € a été effectué par la société « BTP construction » le 1^er juin 2012 ; que le paiement a été effectué sans précision de la part du débiteur du titre de recettes concerné ; qu’il doit en conséquence être imputé sur la dette la plus ancienne ; que la créance de « BTP construction » à l’encontre de la Régie des eaux de Grenoble, résultant du titre n° 55017024, reste à recouvrer pour un montant de 939,30 € ;

Attendu qu’à la date du paiement, l’action en recouvrement du titre était déjà prescrite depuis plus de quatre ans ; que ce paiement partiel ne peut donc être considéré comme une reconnaissance de la part du débiteur, susceptible d’avoir interrompu le cours d’une prescription déjà acquise ;

Attendu que la responsabilité des comptables est ainsi engagée pour l’absence de diligences adéquates et rapides ayant conduit à la prescription de recouvrement du titre n° 55017024 le 2 avril 2008 ; que le paiement de 400,00 € mentionné précédemment ayant été régulièrement imputé sur ce titre, le montant restant à recouvrer à la date du jugement s’établit ainsi à 929,30 € ;

Attendu que M. X… était en fonctions jusqu’au 30 août 2009 ; que la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 55017024 est intervenue entre la date de son installation et celle de la cessation de ses fonctions ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 929,30 €, le recouvrement des titres de recettes en question ayant été définitivement compromis sous sa gestion ;

Débiteur B…

Attendu qu’un titre de recettes, émis à l’encontre de M. B..., figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant de 1 191,98 €, ainsi que ressortant au tableau ci-après :

Attendu qu’il résulte des pièces produites le 26 décembre 2013, qu’un commandement de payer a été transmis en recommandé avec accusé de réception à M. B… le 27 mai 2008 et reçu le 29 mai 2008, interrompant la prescription de recouvrement du titre n° 13016926 jusqu’au 29 mai 2012 ;

Attendu qu’en conséquence, il n’est pas établi qu’au 31 décembre 2011 le recouvrement du titre de recettes ait été définitivement compromis ; que la responsabilité des comptables successifs ne peut donc être recherchée, ni mise en cause à raison de leurs gestions jusqu’à l’exercice 2011 ;

Débiteur C…

Attendu que quatre titres de recettes émis à l’encontre de M. C… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 150,00 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’il résulte des mentions figurant sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2011 que des commandements avec frais ont été transmis au débiteur, le 3 novembre 2005 pour les trois premiers titres et le 3 mai 2006 pour le quatrième titre, interrompant la prescription de l’action en recouvrement jusqu’au 3 novembre 2009 et au 3 mai 2010 ;

Attendu qu’il ressort de la réponse produite par M. Y… le 8 novembre 2013 que le nom du débiteur figurant sur le titre de recettes était erroné, le débiteur réel s’appelant M. C… ; que selon le comptable, le titre devait donc être annulé et réémis au nom du véritable débiteur ; qu’il ne ressort cependant pas de cette réponse, ni des pièces apportées en justification des démarches engagées, que l’annulation des titres en question et l’émission de nouveaux titres au véritable débiteur aient été demandées par le comptable ;

Attendu que le comptable a pris en charge les titres de recettes ; qu’il est en conséquence responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de la créance ; qu’en cas d’erreur sur le nom du débiteur constatée avant que le titre ne soit prescrit, il doit informer l’ordonnateur afin que celui-ci annule le titre et en émette un nouveau à destination du débiteur réel ; que, sans action des comptables successifs, le recouvrement des titres s’est trouvé prescrit le 3 novembre 2009 pour les titres émis en 2005 et le 3 mai 2010 pour le titre émis en 2006 ;

Attendu que le § III de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions / Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisés dans leur comptabilité ainsi qu'aux actes des comptables de fait, s'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques / Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

Attendu que M. Y…  a pris ses fonctions le 31 août 2009 et n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres est intervenue après sa date d’installation ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 150,00 €, le recouvrement des titres de recettes en question ayant été définitivement compromis durant sa gestion ;

Débiteur « Bar Le Lounge »

Attendu que deux titres de recettes, émis à l’encontre du « Bar Le Lounge », figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 374,70 € ainsi qu’il apparait au tableau ci-après :

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le « Bar Le Lounge » était l’appellation commerciale de la SARL GUSTO, placée en redressement judiciaire le 9 octobre 2007, puis en liquidation judiciaire le 5 février 2008 ; qu’il résulte des pièces produites le 8 novembre 2013 que les créances en question ont été déclarées le 29 novembre 2007, dans les délais requis, et ont été admises à titre chirographaire par ordonnance du 27 novembre 2008 rendue par le tribunal de commerce de Grenoble ;

Attendu que le comptable ayant ainsi effectué des diligences adéquates et rapides, sa responsabilité ne peut être engagée sur le motif de l’absence de diligences ;

Débiteur D…

Attendu que six titres de recettes émis à l’encontre de M. D… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 492,72 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu que, dans sa réponse reçue le 8 novembre 2013, M. Y…  indique qu’un procès-verbal de perquisition a été dressé le 29 septembre 2008 et un commandement sans frais notifié le 17 janvier 2011 ; que le redevable n’habitait plus à l’adresse connue et que seule la consultation des fichiers fiscaux en 2010 a permis de le localiser ; qu’il résulte des pièces produites le 26 décembre 2013 que des oppositions à tiers détenteur ont été transmises à la Banque postale le 26 mai 2011 et le 25 novembre 2011 ;

Attendu qu’en ce qu’il n’atteint pas le débiteur, un procès-verbal de perquisition ne constitue pas un acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ; que les commandements et oppositions à tiers détenteur émis en 2011, si tant est qu’ils aient été notifiés au redevable, l’ont été sur des titres déjà prescrits et ne peuvent en conséquence dégager la responsabilité des comptables ;

Attendu que le recouvrement des titres de recettes s’est trouvé prescrit les 21 octobre 2007 pour le titre n° 19016265, 9 avril 2008 pour le titre n° 59016714, 25 octobre 2008 pour le titre n° 21016715, 17 octobre 2009 pour le titre n° 19017547, 24 avril 2010 pour le titre n° 43019417 et 23 octobre 2010 pour le titre n° 12019418 ;

Attendu que M. X… était en fonctions jusqu’au 30 août 2009 ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres n° 19016265, n° 59016714 et n° 21016715 est intervenue entre la date de son installation et celle de la cessation de ses fonctions ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 829,55 €, le recouvrement des titres de recettes en question ayant été définitivement compromis sous sa gestion ;

Attendu que M. Y…  a pris ses fonctions le 31 août 2009 et n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres n° 19017547, n° 43019417 et n° 12019418 est intervenue après sa date d’installation ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 663,17 €, le recouvrement des titres de recettes en question ayant été définitivement compromis durant sa gestion ;

Débiteur « Bootsy »

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de « Bootsy » figure à l’état des restes établi au 31 décembre 2011 pour un montant total de 3 649,43 €, comme au tableau ci‑après :

Attendu qu’il résulte des pièces produites le 26 décembre 2013, que des oppositions à tiers détenteur ont été transmises à la Banque populaire des Alpes le 9 décembre 2009 ; que le compte professionnel du redevable étant débiteur, l’opposition n’a pas conduit à recouvrement, même partiel, de la créance ;

Attendu qu’il ne ressort pas des réponses du comptable que l’opposition à tiers détenteur ait été notifiée en recommandé avec accusé de réception, non seulement au tiers‑saisi mais également au débiteur ; que, la preuve de la notification de l’opposition à tiers détenteur au débiteur n’étant pas apportée, il n’est pas établi que cet acte ait eu d’effet sur le cours de la prescription de l’action en recouvrement de la créance, ainsi acquise le 17 avril 2010 ;

Attendu que, par sa décision de s’en tenir à la réponse du tiers détenteur comme attestant à elle seule de l’impossibilité de recouvrer les titres, et justifiant l’arrêt de toutes poursuites, le comptable a définitivement compromis le recouvrement de la créance en préjugeant ainsi que le débiteur ne pouvait revenir à meilleur fortune et apurer sa dette à l’égard de la Régie ;

Attendu que M. Y…  a pris ses fonctions le 31 août 2009 et n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 38019034 est intervenue après sa date d’installation ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 3 649,43 €, le recouvrement des titres de recettes en question ayant été définitivement compromis sous sa gestion ;

Débiteur E…

Attendu que cinq titres de recettes émis à l’encontre de Mme E… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 206,97 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’une opposition à tiers détenteur a été transmise à la Caisse d’Epargne le 12 février 2010 à laquelle la banque a répondu le 23 février 2010 ;

Attendu qu’il ne ressort pas des réponses du comptable que l’opposition à tiers détenteur ait été notifiée en recommandé avec accusé de réception, non seulement au tiers‑saisi mais également au débiteur ; que, la preuve de la notification de l’opposition à tiers détenteur au débiteur n’étant pas apportée, il n’est pas établi que cet acte ait eu d’effet sur le cours de la prescription de l’action en recouvrement de la créance, acquise le 26 août 2009 pour le titre n° 15018701, le 31 janvier 2010 pour le titre n° 3019889, le 14 février 2010 pour le titre n° 9019890, le 24 avril 2010 pour le titre n° 43020654 et le 27 juin 2010 pour le titre n° 71019892 ;

Attendu que, par sa décision de s’en tenir à la réponse du tiers détenteur comme attestant à elle seule de l’impossibilité de recouvrer les titres, et justifiant l’arrêt de toutes poursuites, le comptable a définitivement compromis le recouvrement de la créance en préjugeant ainsi que le débiteur ne pouvait revenir à meilleur fortune et apurer sa dette à l’égard de la Régie ;

Attendu que M. X… était en fonctions jusqu’au 30 août 2009 ; que la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 15018701 est intervenue entre la date de son installation et la date de cessation de ses fonctions ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 82,47 €, le recouvrement du titre de recettes en question ayant été définitivement compromis sous sa gestion ;

Attendu que M. Y…  a pris ses fonctions le 31 août 2009 et n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres n° 3019889, n° 9019890, n° 43020654 et n° 71019892 est intervenue après sa date d’installation ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 124,50 €, le recouvrement desdits titres de recettes ayant été définitivement compromis durant sa gestion ;

Débiteur A…

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de M. A… figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 2 176,19 € ; que le montant restant à recouvrer a été actualisé par le comptable en février 2013 à un total de 1 744,19 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’il résulte des pièces produites le 8 novembre 2013 que des encaissements, d’un montant total de 432,00 €, ont été enregistrés sur ce titre entre le 29 mars 2012 et le 30 octobre 2012, ramenant le reste à recouvrer à 1 744,19 € ;

Attendu qu’il ressort de la réponse du comptable reçue le 8 novembre 2013, complétée par courrier électronique du 13 janvier 2014, qu’une saisie vente a été diligentée le 1^er février 2005 et qu’un commandement de payer a été transmis en recommandé avec accusé de réception, notifié au débiteur le 6 juin 2008 ; que la prescription de l’action en recouvrement a ainsi été interrompue une première fois jusqu’au 1^er février 2009, puis une seconde fois jusqu’au 6 juin 2012 ;

Attendu qu’au 31 décembre 2011, le titre n’était pas encore atteint par la prescription, et qu’il n’est pas établi que son recouvrement ait été définitivement compromis à cette date ; que la responsabilité des comptables ne peut en conséquence être engagée à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2011 dudit titre ;

Débiteur « CGMB »

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de « CGMB » figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 301,90 €, ainsi qu’il ressort au tableau ci-après établi :

Attendu qu’il résulte de la réponse du comptable du 8 novembre 2013, qu’un commandement a été transmis au débiteur en recommandé le 6 juin 2008, mais est revenu avec la mention « avisé – non réclamé » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que l’établissement « Le Loup Bleu », géré par la SARL CGMB, a été cédé à la SARL Le Loup Bleu le 2 novembre 2004 ; que le tribunal de commerce de Grenoble a ensuite enregistré la cessation d’activité de la SARL CGMB à compter du 30 novembre 2004, puis la dissolution anticipée de la société avec une date d’effet au 10 octobre 2005, et enfin sa radiation du registre du commerce et des sociétés à la date du 23 février 2006 ;

Attendu qu’à la date de prise en charge du titre de recettes, la société CGMB avait certes cessé son activité mais était bien la débitrice correctement identifiée ; que le commandement de payer a été transmis dans les délais de la prescription de recouvrement, reportant celle-ci au 6 juin 2012 ;

Attendu qu’au 31 décembre 2011, le titre n’était pas encore atteint par la prescription, et qu’il n’est pas établi que son recouvrement ait été définitivement compromis ; que la responsabilité des comptables ne peut en conséquence être engagée à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2011 du titre en question ;

Débiteur « Caffe Via Aurelia »

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de « Caffe Via Aurelia » figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 436,15 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’il résulte des pièces produites le 8 novembre 2013, que des encaissements ont été enregistrés sur ce titre le 4 juin 2010, pour un montant total de 313,80 €, ramenant le reste à recouvrer de 1 749,96 € à 1 436,15 € ; qu’un commandement avec frais a été transmis le 2 août 2005, reportant ainsi la prescription de recouvrement au 2 août 2009 ;

Attendu qu’il ressort de la réponse du comptable qu’une facture négative aurait été transmise directement par la Régie le 19 avril 2005 ; qu’elle n’aurait cependant pas fait l’objet d’une comptabilisation à la date d’envoi, et n’aurait été connue de son service qu’en 2012 ;

Attendu qu’il ressort des dispositions règlementaires rappelées précédemment que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, et sont personnellement et pécuniairement responsables de ces opérations ; qu’en l’absence d’annulation partielle du titre de recettes par l’ordonnateur, le comptable public reste responsable du recouvrement du titre qu’il a pris en charge ;

Attendu que le comptable justifie l’irrecouvrabilité de la créance par une erreur commise par la Régie quant à l’identité réelle du débiteur, rendant impossible le recouvrement forcé ; que cette erreur avancée par le comptable n’a pas empêché, d’une part, la notification de commandements avec frais en 2003, 2004 et 2006 et, d’autre part, un encaissement partiel le 4 juin 2010 ; que si une erreur avait été constatée par le comptable, il lui revenait de se rapprocher de l’ordonnateur en vue d’annuler le titre de recettes en question et de faire procéder à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la personne physique ou morale réellement redevable ; que le comptable n’a pas justifié d’une telle action ;

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates et rapides, le recouvrement du titre de recettes s’est trouvé prescrit le 2 août 2009 ; que le commandement émis tardivement en 2010 n’a eu aucun effet interruptif sur le cours d’une prescription déjà acquise ; qu’il ne peut en conséquence dégager la responsabilité du comptable ;

Attendu que M. X… était en fonctions jusqu’au 30 août 2009 ; que la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 44017224 est intervenue entre la date de son installation et la date de cessation de ses fonctions ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 436,15 €, le recouvrement du titre de recettes ayant été définitivement compromis durant sa gestion ;

Débiteur « Cirque Kino’s »

Attendu que cinq titres de recettes émis à l’encontre du « Cirque Kino’s » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 5 979,61 € ; que le montant restant à recouvrer a été actualisé par le comptable en février 2013 à un total de 2 177,21 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’il résulte des pièces transmises par le comptable, qu’un recouvrement partiel de 762,00 € a été enregistré à une date indéterminée sur le titre n° 44016437 pris en charge le 20 mars 2003, portant le montant restant à recouvrer figurant à l’état des restes au 31 décembre 2011 à 1 700,39 € ; qu’un recouvrement partiel de 1 565,71 € a également été enregistré à une date indéterminée sur le titre n° 47017070, pris en charge le 9 mars 2004, portant le montant restant à recouvrer à 309,99 € ;

Attendu que le montant restant à recouvrer sur les titres n° 69016089 pris en charge le 3 octobre 2002 et n° 24021138 pris en charge le 20 mars 2006 a été porté à 57,00 €, chacun par admission en non-valeur des titres, seuls restant inscrits les frais de recouvrement ;

Attendu qu’un commandement avec frais a été transmis le 1^er juillet 2003 pour le titre n° 44016437 interrompant la prescription de l’action en recouvrement jusqu’au 1^er juillet 2007 ; qu’un commandement avec frais a été transmis le 3 août 2004 pour les titres n° 47017070 et n° 44017069 interrompant la prescription de l’action en recouvrement jusqu’au 3 août 2008 ; qu’un commandement avec frais a été transmis le 1^er décembre 2003 pour le titre n° 69016089 interrompant la prescription de l’action en recouvrement jusqu’au 1^er décembre 2007 ; qu’un commandement avec frais a été transmis le 4 juillet 2006 pour le titre n° 24021138 interrompant la prescription de l’action en recouvrement jusqu’au 4 juillet 2010 ; 

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates et rapides, l’action en recouvrement des titres s’est trouvée prescrite aux dates suivantes :

- Titre n° 44016437 :....................................... 1^er juillet 2007 ;

- Titre n° 47017070 :....................................... 3 août 2008 ;

- Titre n° 44017069 :....................................... 3 août 2008 ;

- Titre n° 69016089 :....................................... 1^er décembre 2007 ;

- Titre n° 24021138 :....................................... 4 juillet 2010 ;

Attendu que l’admission en non-valeur des titres n° 69016089 et n° 24021138 est intervenue sur des titres devenus irrécouvrables du fait de l’inaction des comptables ; que, comme précédemment exposé, la responsabilité desdits comptables peut être recherchée de ce fait ;

Attendu que M. X…, en fonctions depuis le 28 février 2006, disposait d’un temps suffisant pour effectuer les diligences nécessaires au recouvrement des titres n° 44016437, n° 47017070, n° 44017069 et n° 69016089 pour des montants restant à recouvrer au 31 décembre 2011 de respectivement 1 700,39 €, 309,99 €, 52,83 € et 1 946,98 € ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 4 010,19 € ;

Attendu que M. Y… , en fonctions depuis le 31 août 2009, n’a pas formulé de réserve sur la gestion de son prédécesseur pour le recouvrement du titre n° 24021138 dans les délais qui lui étaient impartis ; qu’il disposait d’un temps suffisant pour effectuer les diligences nécessaires au recouvrement du titre en question ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 969,42 € ;

Débiteur F…

Attendu que huit titres de recettes émis à l’encontre de Mlle F… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 2 298,45 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu que Mlle F… a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère le 20 juin 2006 ; que sa demande a été déclarée recevable le 27 juin 2006 et que les créances d’eau existantes à cette date ont été produites le 3 juillet 2006 ; que par ordonnance rendue le 16 janvier 2007, le juge de l’exécution a validé et conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ; que cette décision a été réitérée par ordonnance du 14 janvier 2010 ;

Attendu que, si le juge de l’exécution de la procédure de surendettement a constaté le 5 août 2011 le désaccord de Mlle F… quant à l’ouverture à son nom d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la Cour d’appel de Grenoble a par arrêt du 28 aout 2012 infirmé le jugement du tribunal d’instance et ouvert une procédure de liquidation judiciaire personnelle ;

Attendu qu’à la date du 31 décembre 2011, la prescription du recouvrement des créances émises à l’encontre de Mlle F… était suspendue, les créances ayant été produites dans les délais requis ; que le recouvrement des titres de recettes n’était pas définitivement compromis et l’insuffisance de diligences des comptables successifs non établie ; qu’en conséquence, la responsabilité des comptables ne peut être engagée sur ce fondement ;

Débiteur G…

Attendu que le titre de recettes émis à l’encontre de M. G… figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant de 52 473,31 € ; que le montant restant à recouvrer a été actualisé par le comptable en février 2013 à un total de 1 918,57 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu que, selon les informations transmises par M. Y…  le 8 novembre 2013, M. G… a effectué des règlements partiels de 632,12 € et 247,84 € à une date antérieure au 4 juin 2010 portant le montant restant à recouvrer au 31 décembre 2011 à 2 473,31 € ; qu’à la suite d’un recouvrement de 554,74 €, en date du 10 janvier 2012, le restant à recouvrer a été porté à la somme de 1 918,57 €, montant figurant sur le tableau actualisé en février 2013 ; qu’un émargement manuel de 367,69 € effectué le 20 juin 2013, porte le montant restant actuellement à recouvrer à la somme de 1 550,88 € ;

Attendu qu’un commandement avec frais a été transmis le 2 mai 2003 et un avis de saisie vente transmis le 16 novembre 2003 ; qu’en réponse à cet avis, un chèque de 500,53 € aurait été remis le 17 novembre 2003, la somme correspondante ne figurant toutefois pas dans les copies d’écran Hélios au titre des recouvrements enregistrés ; qu’en tout état de cause, en l’absence d’acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement intervenu depuis novembre 2003, le recouvrement du titre s’est trouvé prescrit fin novembre 2007 ;

Attendu que M. X…, en poste jusqu’au 30 août 2009, était le comptable en fonctions à la date de la prescription de l’action en recouvrement ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 550,80 € ;

Débiteur H…

Attendu que six titres de recettes émis à l’encontre de Mme H… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 137,00 €, comme au tableau ci-après établi :

Attendu que, selon les extractions de données de l’application Hélios produites à l’appui du mémoire reçu de M. Y…  le 26 février 2014, après clôture de l’instruction, les titres n° 21016320, n° 84016790, n° 23016791, n° 10017666 et n° 13022564 apparaissent soldés au 19 février 2014 ; qu’aucune mention sur cet état ne certifie que le solde provient d’un paiement du redevable ou d’une remise gracieuse de la Régie, seuls éléments justifiant de l’extinction des créances, mais ne résulte pas plutôt de l’admission en non-valeur des titres sur sollicitation des comptables ; que le montant de la charge présumée est en conséquence confirmé au montant de 1 137,00 € tel que mentionné au réquisitoire introductif de l’instance ;

Attendu que Mme H… a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère en juillet 2007 ; que le juge de l’exécution a déclaré le dossier recevable en octobre 2007 ; que la commission de surendettement a notifié les mesures recommandées le 28 décembre 2007, ces mesures étant homologuées par le juge de l’exécution le 14 février 2008 ;

Attendu que la procédure a suspendu la prescription de l’action en recouvrement durant la phase d’exécution des mesures recommandées par la commission ;

Attendu que, selon la réponse de M. Y…  reçue le 8 novembre 2013, un commandement sans frais a été transmis le 28 avril 2011 ; que, faute d’élément attestant de sa notification au débiteur, il ne peut être retenu comme ayant interrompu la prescription de l’action en recouvrement ; qu’en l’absence d’acte interruptif de la prescription, le recouvrement des titres s’est ainsi trouvé prescrit aux dates suivantes :

- Titre n° 21016320............... 3 décembre 2010 ;

- Titre n° 84016790............... 10 mai 2011 ;

- Titre n° 23016791............... 22 novembre 2011 ;

- Titre n° 10017666............... 30 mai 2012 ;

- Titre n° 65022563............... 14 mai 2012 ;

- Titre n° 13022564............... 12 novembre 2012 ;

Attendu qu’une opposition à tiers détenteur a été tardivement entreprise à la date du 17 janvier 2013, alors que la prescription était déjà acquise ;

Attendu qu’à la date du 31 décembre 2011, les titres n° 10017666, n° 65022563 et n° 13022564 n’étaient pas encore atteints par la prescription, et qu’il n’était pas établi qu’à cette date, leur recouvrement ait été définitivement compromis ;

Attendu que M. Y…, était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 21016320, n° 84016790 et n° 23016791 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 620,18 € ;

Débiteur I…

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de M. I… figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 2 025,44 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu que la facture relative à la créance a fait l’objet d’une réclamation auprès des services ordonnateurs de la Régie qui y ont répondu par la négative le 16 décembre 2003 ;

Attendu qu’un paiement partiel a été enregistré le 16 juin 2004 interrompant la prescription jusqu’au 16 juin 2008 ; qu’un commandement de payer a été transmis en lettre recommandée avec avis de réception le 4 juillet 2007, et reçu le 9 juillet, reportant ainsi le délai de prescription de l’action en recouvrement au 9 juillet 2011 ;

Attendu qu’une opposition à tiers détenteur a été engagée à l’encontre de M. I… le 18 mars 2010 ; que le Crédit Agricole de Savoie a répondu par la négative le même jour ; qu’il ne ressort pas des réponses et précisions apportées par le comptable que l’opposition à tiers détenteur a été notifiée avec accusé de réception, non seulement au tiers-saisi mais également au débiteur ; qu’en conséquence, elle n’a pas interrompu le cours de la prescription de l’action en recouvrement ; que sans autres actes interruptif de la prescription, le recouvrement du titre de recettes s’est ainsi trouvé prescrit à la date du 9 juillet 2011 ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre de recettes s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 2 025,44 € ;

Débiteur « Domaine de l’immobilier »

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre du « Domaine de l’Immobilier » figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 296,43 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu que le titre de recettes en question a été émis à l’encontre de « Le domaine de l’immobilier », syndic de copropriété d’un immeuble en fonction jusqu’au 24 juin 2002 ; qu’à la date d’émission du titre, le syndic n’était plus en charge de l’immeuble en question ; que l’avis de saisie effectué à son encontre en juin 2003 n’a donc pas pu avoir d’effet utile sur le cours de la prescription ;

Attendu que le titre de recettes, émis à l’encontre d’un syndic ayant cessé ses fonctions, aurait dû être annulé pour être réémis à l’encontre du successeur ; que selon les explications apportées par le comptable, dans sa réponse au premier questionnaire, les renseignements délivrés par l’ordonnateur ont permis de transmettre les titres émis postérieurement au bon destinataire, mais n’ont pas conduit à l’annulation du titre et à la réémission d’un nouveau titre au nom du syndic en fonction ;

Attendu que le recouvrement du titre de recettes a été rendu impossible par l’erreur commise dans le nom du débiteur ; que son défaut d’apurement dans les prises en charge du comptable est imputable à une lacune de l’ordonnateur qui, bien qu’informé rapidement par le comptable du changement de syndic, ne l’a pas annulé ; qu’il n’y a pas eu absence de diligence du comptable ; qu’en conséquence, la responsabilité des comptables successifs ne peut être engagée sur ce fondement ;

Débiteur J…

Attendu que trois titres de recettes émis à l’encontre de M. J… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 030,51 €, ainsi qu’au tableau ci-après :

Attendu que, selon la réponse du comptable en date du 8 novembre 2013, le dossier de M. J… a fait l’objet, le 13 janvier 2005, d’un examen par la commission Charte Solidarité Eau, instituée à la Régie des eaux de Grenoble ; que les décisions de cette commission, ne résultant pas de dispositions légales ou réglementaires, ne conduisent pas à la suspension de l’action en recouvrement durant une éventuelle période d’exécution des mesures retenues ;

Attendu qu’une remise de dette aurait été accordée au redevable ; que des paiements partiels de 42,91 € et 21,70 € ont été enregistrés sur le titre n° 2016352 conduisant, d’une part, à un montant de 511,41 € restant à recouvrer après imputation des frais de poursuites et, d’autre part, à une interruption du cours de la prescription jusqu’en 2009 ;

Attendu qu’un commandement de payer a été adressé avec accusé de réception le 5 juillet 2007, et retourné comme non réclamé ; que la prescription de l’action en recouvrement a ainsi été interrompue jusqu’au 5 juillet 2011 ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres de recettes s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 030,51 € ;

Débiteur K…

Attendu que trois titres de recettes émis à l’encontre du M. K… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 458,70 €, comme au tableau ci-après :

Attendu que, selon la réponse reçue du comptable le 8 novembre 2013, un paiement partiel de 121,51 € a été effectué le 30 mars 2007 sur le titre n° 11016816, ramenant ainsi le montant restant à recouvrer à 106,11 € et reportant la prescription de l’action en recouvrement au 30 mars 2011 ;

Attendu que des commandements avec frais ont été adressés pour les autres titres ; qu’ils ont ainsi reporté la prescription de l’action en recouvrement respectivement au 3 mai 2009 et au 4 avril 2010 ;

Attendu qu’une opposition à tiers détenteur a été notifiée au Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais à Valence, qui y a répondu le 4 février 2009 ; qu’il ne ressort pas des réponses du comptable que l’opposition à tiers détenteur a été notifiée avec accusé de réception, non seulement au tiers-saisi mais également au débiteur ; qu’en conséquence, elle n’a pas interrompu le cours de la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’il est ainsi résulté de l’insuffisance de diligences des comptables que l’action en recouvrement des titres n° 11016816, n° 25016817 et n° 22017710 s’est trouvée prescrite, respectivement au 30 mars 2011, au 3 mai 2009 et au 4 avril 2010 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 25016817 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 766,55 € ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 11016816 et n° 22017710 s’est trouvé prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 692,15 € ;

Débiteur L…

Attendu que sept titres de recettes émis à l’encontre du M. L… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 474,45 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu que des commandements avec frais ont été transmis pour les titres n° 21016738, n° 75017581, n° 19017582, n° 43019470 et n° 13022455, interrompant la prescription de leur recouvrement respectivement jusqu’au 2 juin 2009, au 2 septembre 2009, au 2 mars 2010, au 2 septembre 2010 et au 2 février 2012 ;

Attendu que, selon les informations transmises par le comptable le 8 novembre 2013, une saisie vente a été diligentée à l’encontre de M. L… en date du 24 juin 2009 ;

Attendu que pour le titre n° 21016738, l’action en recouvrement était déjà prescrite depuis le 2 juin 2009 ; que la saisie vente n’a pas pu interrompre le cours d’une prescription déjà acquise ; qu’en revanche, la prescription a été interrompue pour les autres titres et reportée jusqu’au 24 juin 2013 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 21016738 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 198,13 € ;

Débiteur M…

Attendu que deux titres de recettes émis à l’encontre de Mme M… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 176,54 €, ainsi qu’au tableau ci-après :

Attendu que, selon les pièces transmises par le comptable le 8 novembre 2013, un recouvrement de 317,53 € a été enregistré le 13 septembre 2013 ; que, s’ajoutant à d’autres recouvrements antérieurs du 4 juin 2010 d’un montant total de 59,19 €, le montant restant à recouvrer sur le titre n° 70017791 s’établit à 639,23 € ;

Attendu que, selon les pièces rapportées par le comptable le 26 décembre 2013, une opposition à tiers détenteur a été transmise à la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes et enregistrée par elle le 20 mai 2010 ; qu’une autre opposition à tiers détenteur a été transmise le 13 août 2013, à destination de la Banque Populaire Rhône-Alpes, conduisant au paiement partiel de 317,53 € mentionné précédemment ;

Attendu qu’il ne ressort pas des réponses du comptable que les oppositions à tiers détenteur aient été notifiées avec accusé de réception, non seulement au tiers-saisi mais également au débiteur ; qu’elles n’ont pas interrompu le cours de la prescription ; que, sans autres actes interruptifs, l’action en recouvrement des titres s’est trouvée prescrite respectivement au 18 avril 2009 et au 30 avril 2011 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 70017791 s’est trouvé prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 639,23 € ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est durant sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 58022738 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 219,78 € ;

Débiteur « GRG »

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de « GRG » figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 544,72 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, selon les termes de la décision de la commission permanente du conseil général du 28 septembre 2007, l’association Gare routière de Grenoble (GRG) était en charge de la gestion de la gare routière de Grenoble, par délégation de service public signée avec le département de l’Isère pour une durée de huit ans à compter du 1^er janvier 2001 ; que l’exécution de la convention s’est poursuivie jusqu’au 31 août 2006, date à laquelle la convention de délégation a été résiliée ; que l’exécution du service public a été ensuite confiée à TransIsère par marché public à compter du 1^er septembre 2006 ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites le 26 décembre 2013 à l’appui de la réponse de M. Y…  qu’un commandement a été transmis à l’association GRG en recommandé avec accusé de réception, et qu’il a été pris en charge par TransIsère Services le 8 juillet 2008 ;

Attendu que, bien que la liquidation de l’association GRG n’ait pas été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou au journal officiel des associations, le liquidateur a sollicité auprès du comptable des précisions utiles aux opérations de liquidation ;

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis en cours d’instruction que l’association GRG n’est pas dissoute, et que l’action en recouvrement des créances peut encore être entreprise auprès du liquidateur ; que le commandement a été transmis dans les délais, et a interrompu la prescription jusqu’au 8 juillet 2012 ;

Attendu qu’à la date du 31 décembre 2011, le recouvrement du titre de recettes n’apparait donc pas définitivement compromis et qu’en conséquence, la responsabilité des comptables successifs ne peut être engagée sur ce fondement ;

Débiteur « Jokey Club »

Attendu que deux titres de recettes émis à l’encontre du « Jokey Club » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 5 066,93 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu que, selon le bordereau de situation établi le 17 décembre 2013 et joint à la réponse du comptable reçue le 26 décembre 2013, deux encaissements de 92,00 € et 1 179,00 € ont été enregistrés sur le titre n° 16016140 à la date du 7 décembre 2005, ramenant le montant restant à recouvrer sur ce titre à 1 895,45 € ; que ces paiements valant reconnaissance de la part du débiteur, ont eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription de l’action en recouvrement du titre jusqu’au 7 décembre 2009 ;

Attendu que le commandement avec frais du 2 février 2005 a interrompu la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 17016561 jusqu’au 2 février 2009 ;

Attendu que l’avis de cessation définitive de l’activité de la SARL La Baba’s, gérant l’enseigne « Jockey Club », est parue au BODACC du 12 juillet 2005 ; que selon les pièces produites par le comptable, M. N…, gérant de la SARL La Baba’s jusqu’à la cessation d’activité, a écrit à la trésorerie le 10 juillet 2005 afin de signaler un retard dans le paiement de sa dette et communiquer sa nouvelle adresse dans le Finistère ;

Attendu qu’un commandement a néanmoins été adressé en recommandé avec accusé de réception le 11 juillet 2007, à l’adresse du commerce à Echirolles ; que ce commandement ne constituait pas une diligence adéquate dans la mesure où le nom et l’adresse du dernier gérant se trouvaient connus du poste comptable depuis 2005 ;

Attendu que le comptable relève que le titre a été émis à l’ordre de « Jokey Club » alors que l’enseigne réelle était « Jockey Club » ; que selon lui, cette erreur rendait fragile les procédures de recouvrement forcé ; que cependant, il est avéré que cette erreur n’a pas empêché la notification de commandements en 2004 et 2005, et d’enregistrer quelque paiements partiels en ayant résulté ; que cette erreur de plume commise dans l’orthographe de l’enseigne ne démontre donc pas l’empêchement à engagement de toutes procédures de recouvrement du titre ;

Attendu que le comptable a en outre fait état d’une facture négative de 355,57 € ; que la date d’émission de cette facture est inconnue ; qu’elle doit être logiquement intervenue postérieurement au 31 décembre 2011, puisque non imputée sur l’état des restes à réaliser établi à cette date ; que selon les précisions apportées par le directeur général de la Régie des eaux de Grenoble durant l’audience publique, les factures négatives sont émises à la clôture de l’abonnement des redevables, et concernent les créances les plus récentes ; que l’éventuelle réduction de créance ne peut en conséquence se rapporter à une régularisation intéressant un titre anciennement émis à la date du 8 septembre 2003 et être imputée sur la prise en charge correspondante ;

Attendu qu’en l’absence de diligences rapides et adéquates, l’action en recouvrement du titre de recettes n° 16016140 s’est trouvée prescrite à la date du 7 décembre 2009, et celle du titre n° 17016561 à la date du 2 février 2009 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 17016561 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 3 171,48 € ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est durant sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 16016140 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 895,45 € ;

Débiteur O…

Attendu que neuf titres de recettes émis à l’encontre du M. O… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 427,76 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’au vu des pièces produites à l’appui de la réponse du comptable reçue le 8 novembre 2013, une saisie-vente a été effectuée à l’encontre de M. O…, en l’absence de celui-ci, le 15 mai 2006 pour les différents titres de recettes en question ; que cette saisie-vente a interrompu le cours de la prescription jusqu’au 15 mai 2010 ;

Attendu quedes commandements ont ensuite été transmis en recommandé, le 28 juillet 2008 pour les titres en question ; que l’avis de réception a été retourné à la trésorerie avec la mention « non réclamé – retour à l’envoyeur » ;

Attendu que dans ce cas d’espèce, les comptables successifs ont justifié de diligences réitérées afin de parvenir au recouvrement des titres émis à l’encontre de M. O… ; qu’il n’y a donc pas motif à mettre en cause leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Débiteur « JPM »

Attendu que sept titres de recettes émis à l’encontre de « JPM » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 11 023,31 €, comme récapitulés ci‑après :

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la SARL « JPM » exploitait le restaurant « La Madelon » à Grenoble ; qu’après ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 9 octobre 1999, un plan de continuation avait été arrêté jusqu’au 3 décembre 2004 ; que, selon les informations parues au BODACC du 28 mars 2008, le fonds de commerce a été cédé à la SARL CHEERS le 8 janvier 2008 ;

Attendu qu’il ressort des pièces reçues le 8 novembre 2013 que des saisies-ventes ont été opérées les 17 juin 2004 et 21 septembre 2004 pour le recouvrement des titres n° 48016124, n° 16016125 et n° 59016542, interrompant la prescription de l’action en recouvrement jusqu’au 21 septembre 2008 ;

Attendu que le titre n° 52017225 a fait l’objet le 2 août 2005 d’un commandement avec frais ; que la prescription de l’action en recouvrement s’en est trouvée interrompue et reportée jusqu’au 2 août 2009 ;

Attendu que le titre n° 17017226 a fait l’objet d’un commandement avec frais le 2 février 2006, de sorte que le cours de la prescription en a été interrompu et le délai reporté au 2 février 2010 ;

Attendu qu’une opposition à tiers détenteur a été transmise à la Lyonnaise de Banque, à laquelle la banque a répondu le 9 février 2010 ; qu’il ne ressort pas des éléments de réponses apportés par le comptable que l’opposition à tiers détenteur a été notifiée avec accusé de réception, non seulement au tiers-saisi mais également au débiteur ; que le cours de la prescription de l’action en recouvrement n’a en conséquence pas été interrompu par cette opposition à tiers détenteur ;

Attendu qu’au vu des pièces produites à l’appui de la réponse reçue le 26 décembre 2013, des recouvrements de 37,84 € et 97,59 € ont été enregistrés sur le titre n° 48016124, ramenant le montant à recouvrer sur ce titre à 1 683,50 € ; que de même, des recouvrements de 453,77 € et 616,23 € ont été enregistrés sur le titre n° 59016542 portant le montant à recouvrer sur ce titre à 2 393,08 € ; qu’un recouvrement de 10,70 € a été enregistré sur le titre n° 52017225, réduisant le montant à recouvrer sur celui-ci à 3 466,04 € ; que des recouvrements de 79,73 € et 132,78 € ont été enregistrés sur le titre n° 10018951, portant le montant à recouvrer sur celui-ci à 909,48 € ; que la date à laquelle ont été effectués et comptabilisés ces recouvrements n’est pas connue, celle annotée dans les états produits correspondant à celle du transfert des opérations comptables dans l’application Hélios ; qu’il n’est pas établi en outre que les différents montants imputés résultent de versements effectués par le débiteur ; qu’en conséquence, ils ne peuvent être pris en compte comme actes ayant interrompu, à une date indéterminée, le cours de la prescription ;

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates et rapides, l’action en recouvrement des titres de recettes n° 48016124, n° 16016125, n° 59016542, n° 52017225, n° 17017226, n° 22018950 et n° 10018951 s’est trouvée prescrite respectivement le 21 septembre 2008, le 21 septembre 2008, le 21 septembre 2008, le 2 août 2009, le 2 février 2010, le 13 mars 2010 et le 11 septembre 2010 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 48016124, n° 16016125, n° 59016542 et n° 52017225 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 7 799,78 € ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est durant sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 17017226, n° 22018950 et n° 10018951 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 3 223,53 € ;

Débiteur P…

Attendu que quatre titres de recettes émis à l’encontre de M. P… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 150,28 €, comme retracé ci-après :

Attendu que le comptable a fait valoir que la dénomination réelle du débiteur serait P… ; que l’imprécision relevée n’affecte cependant pas la qualité du redevable, ni les actions susceptibles d’être diligentées en vue d’assurer le recouvrement des titres ;

Attendu que dans sa réponse apportée le 8 novembre 2013, le comptable fait état de l’envoi de commandements de payer à la date du 2 mars 2004, du 2 septembre 2004, du 2 mars 2005 et du 2 septembre 2006 ; qu’il n’établit pas que la notification en a été effectuée en recommandé avec avis de réception, qu’ils ne peuvent donc être pris en compte comme actes ayant emporté interruption du cours de la prescription ;

Attendu que dans son mémoire produit après clôture de l’instruction, M. Y…  précise que des factures négatives ont été établies par la Régie, et réduit le montant des créances en question ; que ces factures négatives ainsi que les références des titres concernés n’ont pas été produites ; que selon les explications apportées par le directeur général de la Régie des eaux de Grenoble en audience publique, les factures négatives sont émises en régularisation lors de la clôture de l’abonnement des usagers, et concernent donc les créances les plus récentes ; qu’en conséquence, la réduction de créance alléguée ne peut aucunement se rapporter à des titres de recettes émis entre 2003 et 2006, et être imputée pour contribuer à l’apurement de ces titres en souffrance ;

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates et rapides, l’action en recouvrement des titres de recettes n° 19016387, n° 60016862, n° 21016863 et n° 43019710 s’est trouvée prescrite respectivement au 21 octobre 2007, au 12 avril 2008, au 25 octobre 2008 et au 24 avril 2010 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 19016387, n° 60016862 et n° 21016863 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 918,58 € ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 43019710 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 231,70 € ;

Débiteur « La Belle des Îles »

Attendu que quatre titres de recettes émis à l’encontre de « La Belle des Îles » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 2 062,55 €, comme au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’au vu des pièces produites à l’appui de la réponse, reçue le 26 décembre 2013, qu’une opposition à tiers détenteur a été transmise à la Lyonnaise de Banque ; que cette dernière a répondu le 3 février 2010 que le compte de la SCI était clôturé depuis le 6 octobre 2005 ; qu’il ne ressort pas des réponses du comptable que les oppositions à tiers détenteur aient été notifiées avec accusé de réception, non seulement au tiers-saisi mais également au débiteur ;

Attendu que des commandements de payer ont été adressés en 2007 au débiteur par lettre recommandée, à des dates inconnues, et en 2008, à la date du 31 juillet ; que, cependant, l’accusé de réception n’a pas été signé par le redevable, mais par l’entreprise BURO Club Meylan ; que le commandement n’ayant pas été notifié au débiteur, il n’a pu entrainer l’interruption du cours de la prescription ;

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates et rapides, l’action en recouvrement des titres de recettes n° 16016489, n° 17016490, n° 16016987 et n° 36017945 s’est trouvée prescrite respectivement au 10 septembre 2007, au 18 septembre 2007, au 9 août 2008 et au 1^er mars 2009 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 2 062,55 € ;

Débiteur « Le Brennus »

Attendu que deux titres de recettes émis à l’encontre de « Le Brennus » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 039,88 €, comme récapitulés ci-après ;

Attendu qu’il résulte des pièces reçues le 8 novembre 2013 qu’une saisie-vente a été sollicitée par le comptable le 14 février 2005, le procès-verbal de l’huissier du Trésor public ayant procédé étant établi à la date du 15 mars 2005 ; qu’en conséquence, l’action en recouvrement des titres de recettes a été préservée jusqu’au 15 mars 2009 ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites à l’appui du mémoire complémentaire de M. Y…, reçu après clôture de l’instruction, qu’un commandement a été transmis en recommandé avec accusé de réception le 30 juillet 2008 ; qu’il a entrainé de nouveau interruption du cours de la prescription, et report du délai jusqu’au 30 juillet 2012 ;

Attendu qu’à la date du 31 décembre 2011, il n’est pas établi que le recouvrement des titres de recettes se trouvait définitivement compromis à raison du défaut de diligences des comptables ; qu’en conséquence, la responsabilité des comptables successifs ne peut être engagée sur ce fondement ;

Débiteur « Le Couche Tard »

Attendu que deux titres de recettes émis à l’encontre de « Le Couche Tard » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 2 694,90 €, ainsi qu’au tableau ci-après présenté :

Attendu qu’au vu des pièces reçues le 8 novembre 2013, des recouvrements de 997,26 € et 776,02 € ont été enregistrés sur le titre n° 37016110 à une date indéterminée, antérieurement intervenue au transfert des enregistrements comptables sous l’application Hélios du 4 juin 2010 ; que ces paiement ont ramené le montant restant à recouvrer sur ce titre à 1 224,49 € ; qu’ils ne peuvent cependant être pris en compte comme reconnaissance de sa dette de la part du débiteur, en l’absence de toutes informations sur l’origine des sommes imputées sur les titres en souffrance ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la SARL « Le Couche Tard » a cessé son activité le 7 août 2003 par cession du restaurant « Le Couche Tard » à la SARL du « Vieux Quartier » ; que, le 30 septembre 2003 la SARL « Le Couche Tard » a été dissoute par anticipation, et que la gérante de la SARL du « Vieux quartier » a été désignée liquidatrice de la SARL « Le Couche Tard » ;

Attendu qu’une saisie-vente a été entreprise en septembre 2006 à l’encontre du débiteur mais que la gérante de la SARL du « Vieux Quartier », propriétaire du restaurant, s’est opposée à cette saisie relative à une dette de la SARL « le Couche Tard », et nonobstant la qualité de liquidatrice de la SARL « le Couche Tard », à titre personnel, de ladite gérante ;

Attendu que le comptable a engagé rapidement les diligences appropriées dont il disposait pour actionner le débiteur ; qu’en effet, l’absence de recouvrement des titres de recettes en question ne provient pas de l’inaction des comptables, mais des créations et liquidations successives de personnes morales ayant eu pour effet de rendre inopérantes les actions en recouvrement contentieuses ; qu’en conséquence, la responsabilité des comptables ne peut être engagée sur ce fondement ;

Débiteur « LM Sérigraphie »

Attendu que trois titres de recettes émis à l’encontre de « LM Sérigraphie » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 049,16 €, comme au tableau ci-dessous :

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la société « LM sérigraphie » a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 9 novembre 2001, la cessation des paiements étant fixée au 7 novembre 2001 ; que le titre n° 63015837 pris en charge le 9 novembre 2001 relevait sans ambigüité des créances devant être produites dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du 29 novembre 2001 ; qu’à défaut de production de la créance au mandataire, le titre est devenu irrécouvrable le 29 janvier 2002, sur un exercice ayant fait l’objet d’une décharge du comptable ;

Attendu que, dans le cadre du plan de redressement, la société « LM Sérigraphie » a fait l’objet d’une cession à la société SARL « Sport Attack » à la date du 8 mars 2002 ; qu’en conséquence, les titres de recettes pris en charge les 14 avril 2003 et 3 juin 2003, ont été émis à tort au nom de la société « LM Sérigraphie », au lieu de l’être à l’adresse de la SARL « Sport Attack » ;

Attendu que cependant, des commandements avec frais ont été notifiés à la société « LM Sérigraphie » en août et novembre 2003 ; que par suite de ces actes, sans effet du fait de l’erreur de détermination du débiteur, aucune action n’a été entreprise par le comptable en direction de l’ordonnateur, afin que les titres soient annulés et réémis à l’encontre de qui de droit ; que faute de diligence adéquate du comptable, l’action en recouvrement des titres de recettes n° 63016290 et n° 10016291 a été paralysée et finalement prescrite respectivement au 1^er août 2007 et au 3 novembre 2007 ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 63016290 et n° 10016291 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 889,00 € ;

Débiteur « Mamma Mia Pizzeria »

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de « Mamma Mia Pizzeria » figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 322,62 €, ainsi que présenté au tableau ci-après :

Attendu qu’au vu des pièces reçues le 26 décembre 2013, un commandement avec frais a été notifié au débiteur le 1er juillet 2003 ; qu’un échéancier de paiement a été accordé le 27 avril 2004 pour les titres émis en 2002, ainsi que pour le titre en question ; que le débiteur s’est engagé dans cet accord à verser 300,00 € mensuellement du 10 septembre 2004 au 10 janvier 2005, puis 206,89 € le 10 février 2005 ; que deux recouvrements de 183,90 € et 116,10 € ont été enregistrés sur ce titre à une date inconnue, antérieure à la date de bascule sur l’application Hélios intervenue le 4 juin 2010 ; que ces imputations ramènent le montant restant à recouvrer à 1 322,62 €, sans qu’il soit cependant établi qu’elles aient interrompu le cours de la prescription, à défaut d’en connaitre l’origine ; qu’en revanche, l’échéancier de paiement signé par le débiteur vaut reconnaissance de dette de sa part ; qu’il a de ce fait interrompu le cours de la prescription de l’action en recouvrement, ainsi reportée au 27 avril 2008 ;

Attendu que selon M. Y… , l’établissement « La Mamma Mia » étant exploité par un commerçant personne physique, la désignation du débiteur par l’enseigne commerciale ne permettait pas d’engager des poursuites de façon certaine, se référant à un arrêt de la Cour de cassation ayant considéré que toute voie d’exécution forcée exercée à l’encontre d’une personne doit être justifiée par un titre de recettes émis au nom de la personne même qui doit exécuter ; que l’arrêt en question de la Cour de Cassation en date du 19 mai 1998 relève que « le titre émis à l’encontre d’une société n’emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, à défaut de titre exécutoire pris contre eux » ; que dans le cas présent, le restaurant « La Mamma Mia » est enregistré au registre du commerce des sociétés comme enseigne de l’établissement exploité par M. Q… en qualité de commerçant ; que ce dernier n’étant pas associé d’une société, l’analyse de la Cour de cassation procédant de l’arrêt évoqué ne peut être transposée, ni appliquée ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que l’activité commerçante de M. Q… s’est terminée le 1^er février 2006 et que sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été enregistrée le même jour ; qu’à la date du 28 février 2006 de prise de fonctions de M. X… les possibilités de parvenir au recouvrement de la créance émise à l’encontre du titulaire de l’enseigne, déjà radiée du registre du commerce étaient extrêmement compromises ; que la responsabilité des comptables ne peut alors être engagée à raison d’un défaut de diligence de leur part ;

Débiteur « Michelle et Jacques »

Attendu que deux titres de recettes émis à l’encontre de « Michelle et Jacques » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 415,23 €, comme retracé au tableau ci-après :

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la SARL « Michèle et Jacques » a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 24 octobre 2003 ; que les créances devaient être présentées dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC intervenue à la date du 11 novembre 2003 ;

Attendu que le titre de recettes n° 30016514 a été émis le 16 février 2004 ; que si la créance peut être assise sur les consommations d’eau relative à la période d’activité de la SARL « Michèle et Jacques », le titre a été émis après la date limite de production des créances ; que la responsabilité du comptable ne peut être engagée sur ce fondement ;

Attendu que le titre de recettes n° 16016515 a été émis le 9 août 2004 ; que la créance est assise sur les consommations d’eau de la société ayant succédé à la SARL « Michèle et Jacques » ; que le titre de recettes a donc été émis à l’encontre d’un débiteur erroné ; que M. X… étant entré en fonctions le 28 février 2006, sa responsabilité ne peut être recherchée à raison du défaut de recouvrement d’un titre de recettes émis et pris en charge au nom d’un débiteur mal identifié ;

Débiteur R…

Attendu que trois titres de recettes émis à l’encontre de M. R… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 192,31 €, ainsi que présenté au tableau ci-après :

Attendu qu’il ressort des pièces reçues le 26 décembre 2013 que des oppositions à tiers détenteurs ont été transmises à la Lyonnaise de Banque et à la Banque postale, ces deux banques ayant répondu respectivement les 7 juin 2007 et 22 mars 2010 que le montant des dépôts sur ces comptes ne permettait pas de débloquer des fonds ; qu’il ne ressort pas des réponses du comptable que les oppositions à tiers détenteur aient été notifiées avec accusé de réception, non seulement au tiers-saisi mais également au débiteur ; qu’en conséquence, la prescription de l’action en recouvrement n’a pas été interrompue ; que faute de tout acte interruptif diligenté durant le cours de la prescription, le recouvrement des titres n° 9020024, n° 93020025 et n° 10023010 s’est trouvé prescrit respectivement au 14 février 2010, au 21 août 2010 et au 13 août 2011 ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres de recettes s’est trouvée prescrite, compromettant définitivement toute possibilité d’apurement des créances en cause ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 192,31 € ;

Débiteur S….

Attendu que cinq titres de recettes émis à l’encontre de M. S…. figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 010,89 €, comme retracé au tableau ci-après :

Attendu que des commandements avec frais ont été notifiés pour le recouvrement des titres n° 22016323, n° 11016794 et n° 25016795 interrompant le cours de la prescription de l’action en recouvrement, ainsi reportée respectivement au 4 mai 2008, au 4 novembre 2008 et au 3 mai 2009 ;

Attendu qu’il ressort des pièces reçues le 26 décembre 2013 qu’un commandement de payer a été notifié le 19 août 2008 en recommandé avec avis de réception ; que cependant, l’action en recouvrement du titre n° 22016323 était prescrite dès le 4 mai 2008, avant notification du commandement ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres n° 11016794, n° 25016795, n° 22017679 et n° 69019578 a été interrompue et au mieux acquise au 19 août 2012 ; qu’à la date du 31 décembre 2011, seul le recouvrement du titre n° 22016323 se présentait ainsi comme définitivement compromis ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 22016323 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 165,34 € ;

Débiteur T…

Attendu que huit titres de recettes émis à l’encontre de Mme T… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 096,29 €, comme ci-après détaillé :

Attendu que M. Y…  indique, dans sa réponse reçue le 26 décembre 2013, que le montant restant à recouvrer sur le titre n° 2016364 devait être réduit de 147,50 € « au vu du mandat émis le 5 juin 2013 par le directeur de la REG pour mettre en paiement une "facture de soldes" émise le 3 octobre 2011 » ; que la facture solde de 147,50 € du 3 octobre 2011 fait référence expressément à la consommation relevée en juin 2011 ; que le mandat émis le 5 juin 2013, appuyé sur cette facture solde, ne peut en conséquence être imputé de sorte de venir en réduction du montant d’une ancienne créance en souffrance, se rapportant au titre pris en charge le 17 janvier 2003 ;

Attendu qu’au vu des pièces transmises le 26 décembre 2013, un commandement de payer a été notifié le 20 août 2008 en recommandé pour l’ensemble des titres en question ; que l’action en recouvrement des titres n° 2016364 et n° 11016828 s’avérait éteinte par la prescription acquise le 17 janvier 2007 et le 17 juin 2008, privant de tout effet utile la notification du commandement ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres n° 25016829, n° 12017734, n° 22017735, n° 69019647 et n° 81022651 a été interrompue et prolongée jusqu’au 20 août 2012 ; qu’à la date du 31 décembre 2011, seul le recouvrement des titres n° 2016364 et n° 11016828 était ainsi définitivement compromis ;

Attendu que M. X… était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 2016364 et n° 11016828 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 354,86 € ;

Débiteur U…

Attendu que trois titres de recettes émis à l’encontre de Mme U…. figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 605,57 €, ainsi qu’au tableau ci-après :

Attendu que M. Y…  a indiqué, dans sa réponse reçue le 26 décembre 2013, que le montant restant à recouvrer sur le titre n° 50024981 devait être réduit de 426,10 € « au vu du mandat n° 2362 de 564,32 € émis le 6 juin 2013 par le directeur de la REG pour mettre en paiement une "facture de soldes" émise le 9 mars 2009 » ; que le mandat n° 2362 du 6 juin 2013 mentionne au titre de l’objet de la dépense un remboursement sur facture 20091001520500022485 ; que ladite facture du 9 mars 2009, produite à l’appui du mandat, mentionne un écart entre la consommation relevée et l’estimation facturée conduisant à un solde négatif de 564,23 € en faveur de Mme U… ; que le mandat n° 2362 ne peut être assimilé et pris en compte comme s’il s’était agi d’un versement effectué par le débiteur, et devait être imputé en réduction des dettes les plus anciennes ; qu’au contraire, la facture solde négative a un caractère de régularisation après constat des consommations effectivement relevées, et se rapporte nécessairement aux créances les plus récentes ayant donné lieu à l’émission de titres la plus rapprochée ; qu’au vu de l’état des restes à recouvrer actualisé par M. Y…  en février 2013, des titres émis postérieurement à ceux figurant au réquisitoire restaient à recouvrer au 31 décembre 2011 ; que dans ces conditions, le mandat n° 2362 d’un montant de 426,10 € n’avait pas lieu d’être imputé en réduction des sommes demeurant à recouvrer sur les titres visés par la présomption de charge, émis durant l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates et rapides, l’action en recouvrement des titres n° 50024981, n° 51024982 et n° 12024983 s’est trouvée en tout état de cause prescrite au 12 avril 2011, au 13 avril 2011 et au 17 septembre 2011 ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres de recettes s’est trouvée prescrite, compromettant définitivement toute possibilité d’apurement ultérieur des créances en cause ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 605,57 € ;

Débiteur « Restaurant URFA »

Attendu que six titres de recettes émis à l’encontre du « Restaurant urfa » figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 2 305,95 €, comme détaillé au tableau ci-après :

Attendu que des commandements avec frais ont été émis, interrompant la prescription de l’action en recouvrement des titres ; qu’il ressort de la réponse du comptable reçue le 26 décembre 2013 que les titres de recettes en question n’auraient pas été établis au nom du véritable débiteur ; qu’en conséquence, des mandats emportant annulation des titres ont été émis par l’ordonnateur, comme en atteste les échanges de courriels produits par le comptable ;

Attendu que le comptable a, d’une part, effectué les diligences requises pour interrompre le cours de la prescription de l’action en recouvrement des titres de recettes puis, ayant eu connaissance de l’erreur commise quant à l’identité du véritable débiteur, il a informé l’ordonnateur dans des délais rapides pour que celui-ci procède à l’annulation des titres de recettes mal libellés ; que le comptable ayant effectué les diligences adéquates et rapides qui lui revenaient, sa responsabilité ne peut être engagée sur ce motif ;

Débiteur « Rivelica »

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de « Rivelica » figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 656,31 €, comme indiqué au tableau ci‑après :

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la SARL « Rivelica » a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 3 juin 2005 ; que les créances détenues à l’encontre de la société en liquidation devaient être produites dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, soit avant le 22 août 2005 ; qu’aucune créance de la Régie n’ayant donné lieu à production, le recouvrement s’en est trouvé définitivement compromis, bien avant le 1^er janvier 2007 marquant le début des gestions visées par le réquisitoire ;

Attendu que l’irrecouvrabilité du titre en question ayant été ainsi constituée durant un exercice non visé par le réquisitoire présomptif de charge, la responsabilité des comptables ne peut être engagée sur ce motif ;

Débiteur V…

Attendu que six titres de recettes émis à l’encontre de Mme V… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 176,72 €, comme détaillé ci-après :

Attendu qu’au vu des pièces reçues le 26 décembre 2013, la commission de surendettement de l’Isère a constaté lors de sa réunion du 28 décembre 2004 la situation de surendettement de Mme V…, et en a proposé des mesures de redressement transmises par lettre du 29 mars 2005 ; que le recouvrement de la créance de l’année 2004 a été suspendu durant 24 mois, soit jusqu’au 29 mars 2007 ; que la nouvelle saisine de la commission en 2008 n’a pas suspendu de nouveau la prescription, le dossier étant clos pour motif d’irrecevabilité selon la réponse de la commission ;

Attendu qu’une opposition à tiers détenteur a été transmise à BNP Paribas le 17 octobre 2012 ; que l’action en recouvrement étant déjà éteinte à cette date par l’effet de la prescription, l’opposition tardivement entreprise n’a eu aucune portée utile ;

Attendu que l’action en recouvrement des titres n° 13016232 et n° 13016672 a ainsi été prescrite six ans après leur prise en charge, soit le 22 juillet 2009 et le 13 juillet 2010 ; que sans diligence adéquate et rapide, la prescription de l’action en recouvrement des titres n° 19017472, n° 12017473, n° 3019310 et n° 84019311 a été acquise au 8 février 2009, au 11 juillet 2009, au 31 janvier 2010 et au 2 août 2010 ;

Attendu que M. X…, était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 13016232, n° 19017472 et n° 12017473 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 623,65 € ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est durant sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 13016672, n° 3019310 et n° 84019311 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 553,07 € ;

Débiteur W…

Attendu que deux titres de recettes émis à l’encontre de W… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 897,88 €, comme au tableau ci‑après :

Attendu qu’au vu des pièces reçues le 26 décembre 2013, un commandement de payer a été adressé par lettre recommandée le 30 juillet 2007 ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres s’en est trouvée interrompue et reportée au 30 juillet 2011 ;

Attendu qu’un recouvrement de 101,70 € a été constaté le 30 mai 2011 sur le titre n° 22016348 ; que constituant une reconnaissance de dette de la part du débiteur, ce paiement a également interrompu de nouveau le cours de la prescription de l’action en recouvrement, ainsi prolongée pour ce titre jusqu’au 30 mai 2015 ;

Attendu que le paiement ayant été imputé sur le titre n° 22016348 sans qu’aucun élément ne permette d’établir que le débiteur avait entendu reconnaître la totalité de sa dette envers la Régie des eaux, il n’a pas interrompu le cours de la prescription pour le titre n° 25016813 ; que l’action en recouvrement se rapportant à ce dernier titre a ainsi été éteinte par le fait de la prescription, acquise au 30 juillet 2011 ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est durant sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 25016813 s’est trouvée prescrite ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 599,79 € ;

Débiteur 1…

Attendu que huit titres de recettes émis à l’encontre de M. 1… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 381,01 €, comme détaillé ci-après :

Attendu qu’au vu des pièces transmises par M. Y…  le 26 décembre 2013, un commandement de payer a été adressé en recommandé avec accusé de réception le 3 juillet 2007 pour les titres n° 69016155 et n° 18016156 ; qu’un deuxième commandement de payer a été ensuite émis pour l’ensemble des titres, transmis le 20 août 2008 en recommandé avec accusé de réception ;

Attendu qu’à la date de transmission du premier commandement, l’action en recouvrement du titre n° 69016155 s’avérait être prescrite depuis le 21 avril 2007 ; que la prescription de l’action en recouvrement du titre n° 18016156 a en revanche été interrompue et prolongée jusqu’au 24 juillet 2011 ;

Attendu qu’à la date de transmission du deuxième commandement, l’action en recouvrement du titre n° 76016590 était prescrite depuis le 30 avril 2008 ; que la prescription de l’action en recouvrement des titres n° 18016156, n° 20016591, n° 70017299, n° 19017300, n° 38019083 et n° 11019084 a en revanche été interrompue et reportée jusqu’au 22 août 2012 ;

Attendu qu’une opposition à tiers détenteur a été transmise à un organisme bancaire indéterminé, qui a répondu le 11 février 2010 ;  qu’il ne ressort pas des réponses du comptable que les oppositions à tiers détenteur aient été notifiées avec accusé de réception, non seulement au tiers-saisi mais également au débiteur ; qu’en conséquence, l’opposition n’a eu aucun effet sur le cours de la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que l’action en recouvrement des titres n° 69016155 et n° 76016590 a été prescrite au 21 avril 2007 et au 30 avril 2008 ; qu’au 31 décembre 2011, le recouvrement des titres n° 18016156, n° 20016591, n° 70017299, n° 19017300, n° 38019083 et n° 11019084 n’était pas définitivement compromis ;

Attendu que M. X…  était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est durant sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 69016155 et n° 76016590 s’est trouvée prescrite, compromettant définitivement toute possibilité d’apurement ultérieur des créances en cause ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 426,02 € ;

Débiteur 2…

Attendu qu’un titre de recettes émis à l’encontre de 2…figure à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 3 045,42 €, ainsi que présenté ci-après :

Attendu qu’au vu des pièces produites le 8 novembre 2013, un commandement avec frais a été transmis à 2… le 4 juillet 2006, interrompant le cours de la prescription de l’action en recouvrement ainsi prolongée jusqu’au 4 juillet 2010 ;

Attendu que M. Y…  était en fonctions depuis le 31 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement du titre n° 9018914 s’est trouvée atteinte par la prescription ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 3 045,42 € ;

Débiteur 3…

Attendu que cinq titres de recettes émis à l’encontre de 3… figurent à l’état des restes au 31 décembre 2011 pour un montant total de 1 446,41 €, comme ci-dessous détaillé :

Attendu qu’il ressort des renseignements communiqués le 8 novembre 2013 que des commandements de payer ont été adressés le 4 juillet 2007 et sont revenus annotés de la mention « NPAI » ; que la preuve de leur notification au débiteur n’étant de ce fait pas apportée, ils ne peuvent avoir eu pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’une demande de renseignements au propriétaire aurait été adressée le 18 octobre 2010 ; que cette action, demeurée a priori sans suites a été engagée bien trop tardivement pour permettre d’envisager quelque poursuite, de nature à interrompre le cours de la prescription de l’action en recouvrement du comptable public ;

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates et rapides, l’action en recouvrement des titres de recettes n° 87016307, n° 21016308, n° 84016768, n° 23016769 et n° 10017632 s’est trouvée prescrite respectivement au 12 mai 2007, au 3 décembre 2007, au 10 mai 2008, au 22 novembre 2008 et au 30 mai 2009 ;

Attendu que M. X…  était en fonctions du 28 février 2006 au 30 août 2009 ; que c’est sous sa gestion que l’action en recouvrement des titres n° 87016307, n° 21016308, n° 84016768, n° 23016769 et n° 10017632 s’est trouvée prescrite, compromettant définitivement toute possibilité d’apurement ultérieur des créances en cause ; que sa responsabilité se trouve ainsi engagée à hauteur de 1 446,41 € ;

Sur la synthèse des manquements des comptables,

Attendu qu’il résulte de l’examen analytique ci-dessus effectué des montants demeurant à recouvrer, sur les différents titres de recettes en souffrance de la Régie des eaux de Grenoble visés par le réquisitoire présomptif de charges, que M. X…  et M. Y…  ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur respectivement de 29 236,02 € et 24 612,11 €, ainsi qu’il ressort du tableau récapitulatif ci-après présenté :

Sur le préjudice financier pour la Régie des eaux de Grenoble,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce (…) Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que les manquements des comptables successifs de la Régie des eaux de Grenoble ont rendu irrécouvrables les créances en souffrance ci-dessus récapitulées de la Régie des eaux ; qu’il en résulte un déficit en recettes impliquant une perte pour l’établissement à hauteur du montant des titres de recettes pris en charge et non recouvrés ; que les autorisations de poursuites délivrées par l’ordonnateur aux comptables successifs attestent de sa volonté de parvenir au recouvrement des créances de la Régie ; que la circonstance que l’assemblée délibérante ait décidé d’admettre en non-valeur diverses créances non recouvrées n’induit nullement une absence de préjudice pour l’établissement, ainsi que le soutient M. Y… , à l’initiative au demeurant des présentations de titres en non-valeur ; que tout au contraire, une telle procédure d’admission en non-valeur exige l’ouverture de crédits suffisants pour ce faire, et implique l’émission de mandats venant accroitre les charges d’exploitation du montant des recettes non recouvrées par le fait du défaut de diligences des comptables, constitutif du manquement desdits comptables à leurs obligations telles que leur incombant aux termes de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur la situation des comptables,

Attendu qu’en conséquence des développements précédents, M. X…  doit être déclaré débiteur envers la Régie des eaux de Grenoble à hauteur de 9 8014,29 € sur l’exercice 2007, de 7 701,35 € sur l’exercice 2008 et de 11 720,38 € sur l’exercice 2009, soit un montant total de 29 236,02 € ; qu’en application des dispositions du § IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, ledit débet de 29 236,02 € porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue le 5 août 2013 ;

Attendu que M. Y… doit être déclaré débiteur envers la Régie des eaux de Grenoble à hauteur de 2 218,29 € sur l’exercice 2009, de 16 214,96 € sur l’exercice 2010 et de 6 178,86 € sur l’exercice 2011, soit un montant total de 24 612,11 € ; qu’en application des dispositions du §IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, ledit débet de 24 612,11 € porte pareillement intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue le 5 août 2013 ;

Attendu que M. X…  ne pourra être déchargé et déclaré quitte de sa gestion terminée le 30 août 2009 qu’après apurement, en principal et intérêts, du débet prononcé à son encontre ; que M. Y…  ne pourra être déchargé de sa gestion du 31 août 2009 au 31 décembre 2011 qu’après apurement, en principal et intérêts, du débet prononcé à son encontre ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône‑Alpes, cinquième section, le vingt-six mars deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ; M. Bruno VIETTI, président de section ;

 MM. Gilles JAILLOT, Christophe ARCHIREL, premiers conseillers,

 Mme Aurélie CASTEL, conseillère. 

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.