Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN 5^EME SECTION)

Vu le réquisitoire n°08-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 5 juillet 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 1er août 2013 adressés à Monsieur X…, comptable concerné et à Y…, maire de la commune de SAINT-SATURNIN, dont ils ont tous deux accusé réception le 2 août 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n°89-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2013, désignant M. Pierre COTTON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 31 mai 2013 du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse ;

VU le questionnaire adressé le 21 octobre 2013 à M. X…, comptable concerné ;

VU le questionnaire adressé le 14 février 2014 à Mme Y…, maire de la commune de Saint-Saturnin ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 13 novembre 2013 et enregistrées au greffe le 19 novembre 2013 ;

VU les observations écrites de Mme Y…, maire de Saint-Saturnin, datées du 26 février 2014 et enregistrées au greffe le 3 mars 2014 ;

VU les observations écrites de M. Z…, maire de Saint-Saturnin, élu en mars 2014, datées du 1^er avril 2014 et enregistrées au greffe le 7 avril 2014 ;

VU le rapport n° 2014-080 de M. Pierre COTTON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 9 avril 2014 ;

VU les lettres du 10 avril 2014 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 20 mai 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique ;

Vu les conclusions n° 14-080 du procureur financier en date du 18 avril 2014 ;

Entendu en audience publique M. Pierre COTTON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, relative au paiement par M. X…, au cours de l’exercice 2010, de huit mandats d’un montant total de 9 152,64 € afférents à la rémunération d’un agent contractuel de la commune de Saint-Saturnin

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières qui disposait, dans sa rédaction à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable./ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances./ Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 », le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse a mis provisoirement à la charge de M. X…, en sa qualité de comptable de la commune de Saint-Saturnin, la somme de 9 152,64 € par un arrêté de charge provisoire du 31 mai 2013 portant sur l’exercice 2010 ;

Attendu que la charge provisoire prononcée par l'arrêté susvisé porte sur le paiement des mandats n° 54 (du 19/02/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 107 (du 15/03/10) pour un montant de 1 251,37 €, n°155 (du 14/04/10) pour un montant de 1 108,50 €, n°226 (du 12/05/10) pour un montant de 1 250,27 €, n° 274 (du 14/06/10) pour un montant de 1 108,50 €, n°356 (du 12/07/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 415 (du 23/08/10) pour un montant de 1 108,50 € et n° 460 (du 15/09/10) pour un montant de 1 108,50 € émis au nom de M. A… ; soit un total de 9 152,64 € ;

Attendu que par une injonction notifiée le 28 janvier 2013, il avait été demandé au comptable de produire les délibérations créant l’emploi ou autorisant le recrutement de l’agent concerné par les mandats précités, dès lors que les contrats de recrutement ne comportaient pas la mention de référence à cette délibération contrairement aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales ; qu’aucune délibération n’a été produite en réponse à cette injonction ;

Attendu que, par réquisitoire n°08-GP/2013 du 5 juillet 2013 pris en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge visées par l’arrêté de charge provisoire du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 13 novembre 2013, M. X… affirme, qu’à son sens, la commune n’a subi aucun préjudice financier, l’agent bénéficiaire des mandats de traitement ayant effectivement rempli les missions qui lui ont été confiées ;

Attendu que Mme Y…, maire de Saint-Saturnin, dans sa réponse du 26 février 2014, indique que la commune n’a subi aucun préjudice dans la mesure où, d’une part, ce recrutement correspondait à un emploi aidé et était subventionné et où, d’autre part, la réalité du travail effectué ne fait aucun doute ; qu’elle indique que le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité en faveur du recrutement de M. A… par voie de contrat d’aide à l’embauche (CAE) au cours de sa réunion du 4 février 2010 ; qu’elle appuie cette affirmation d’une copie du compte-rendu de cette séance faisant état d’une telle décision de l’organe délibérant ;

Sur la charge présumée,

Attenduque le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, reprenant les termes de l’arrêté de charge provisoire pris par le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, relève que M. X… a mis en paiement huit mandats afférents à la rémunération de M. A…, agent communal, alors que le contrat de recrutement de ce dernier ne faisait pas référence à la délibération en autorisant l’engagement ; que la liste des huit mandats établis au nom de M. A…, susceptibles d’être ainsi considérés comme ayant été irrégulièrement payés durant l’exercice 2010, s’établit comme suit :

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables sont seuls chargés […] du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même décret dispose que « Les comptables sont tenus d’exercer, […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement »; que ledit article 13 précise que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps de contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que sur la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance » ;

Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’« avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que, pour ce qui concerne la rémunération du personnel, la rubrique numérotée 21011 de ladite annexe prévoit, pour le premier paiement, la production de « l’acte d’engagement mentionnant :

­ la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ;

­ l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;

­ les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ;

­ le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, chacun des mandats a été mis en paiement au vu du contrat d’engagement de l’agent bénéficiaire ; que toutefois, ledit contrat ne comportait pas la mention faisant référence à la délibération emportant création de l’emploi ou autorisant le recrutement de l’agent en cause, ainsi qu’il est exigé expressément et précisément par la rubrique idoine de la nomenclature des pièces justificatives en matière de rémunération du personnel ; qu’en ayant ainsi procédé au paiement des huit mandats ci-dessus référencés, d’un montant total de 9 152,64 €, sans avoir exigé à l’appui la production de pièces justificatives comportant les mentions spécifiques prévues par la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 11, 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné ; qu’il a de ce fait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce.Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attenduqu’en l’espèce, l’organe délibérant s’est prononcé favorablement et unanimement pour l’embauche de M. A… dans les conditions contractuelles proposées par l’ordonnateur au cours de la séance du 4 février 2010 ; qu’il n’a pas été établi d’autre document attestant de cette décision de l’assemblée municipale que le simple compte-rendu de sa session du 4 février 2010 ; que le contrat de travail présenté par l’ordonnateur en justification de la rémunération de M. A… ne pouvait, en conséquence, comporter les mentions exigées par la nomenclature des pièces justificatives en matière de rémunération, eu égard au fait que la délibération emportant création de l’emploi et autorisant le recrutement de l’intéressé a été adoptée postérieurement au contrat d’embauche ; que ladite délibération n’a pas acquis, par la suite, de caractère exécutoire du fait de l’absence d’établissement d’un document formel transmis au représentant de l’Etat dans le département et porté à la connaissance du public par voie d’affichage et/ou de publication ; que ladite délibération apparaît dans la liste des principales décisions prises par l’assemblée municipale au cours de l’exercice 2010, dont il est fait état dans le bulletin d’information municipale dans son édition de janvier 2011 ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’irrégularité de la pièce admise en justification des dépenses de rémunération de M. A… procède de la modestie des moyens municipaux et d’une insuffisante maîtrise des règles de droit ;

Attendu que le budget primitif pour 2010 a été adopté par le conseil municipal par délibération du 30 mars 2010 ; que si le budget est ordinairement voté au niveau du chapitre, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer au vu de prévisions budgétaires présentant une ventilation des crédits au niveau de l’article ; qu’au cas d’espèce, il apparaît que le budget de l’exercice 2010 comportait, en section de fonctionnement, tant des crédits de dépenses portés au chapitre globalisé « 012 - charges de personnel », figurant à l’article « 64168 - Autres emplois d’insertion », que des crédits de recettes portés au chapitre globalisé « 013 - Atténuations de charges », figurant à l’article « 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel », au titre de l’aide attendue de l’Etat pour lesdits emplois d’insertion ; qu’au surplus, l’état du personnel annexé au budget en ses développements relatifs aux agents non titulaires (annexe IV de l’état C1) mentionne explicitement un poste pourvu par voie de contrat d’aide à l’embauche (CAE) ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le budget primitif, adopté en ces termes, peut être regardé comme une confirmation de la décision du conseil municipal de procéder au recrutement de M. A… par voie de CAE, en ce qu’il prévoit et autorise les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution des dépenses et recettes susceptibles d’en découler ;

Attendu que l’alinéa 2 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales disposait dans sa version issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, en vigueur au moment des faits, que « La signature manuscrite […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées » ; qu’en l’espèce, l’ordonnateur a visé les bordereaux de mandats numérotés 6, 9, 15, 23, 28, 35, 40 et 45 de l’exercice 2010, sur lesquels figuraient les mandats établis au nom de M. A… auxquels il a joint les bulletins de paie mensuels établissant les décomptes des sommes dues au titre de la rémunération de l’intéressé ; que cette signature emporte justification du service fait, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales susmentionnées ; qu’aucun élément porté à la connaissance de la chambre ne permet de douter de la réalité du service fait ainsi attesté par l’ordonnateur ;

Attendu que l’exécution des dépenses de rémunération de M. A… a, par ailleurs, donné lieu à la perception de recettes de subventions ; que le compte administratif de l’exercice 2010 fait apparaître une réalisation de recettes à raison de 18 064,65 € imputées à l’article « 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel » ;

Attendu qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que la mise en paiement de la rémunération de M. A… n’a pas abouti au versement de dépenses sérieusement contestables au fonds, ni indument affecté à due concurrence la situation patrimoniale de la commune ; qu’en effet, l’assentiment de l’assemblée délibérante, compétente pour en accepter le principe par la création de l’emploi et l’autorisation du recrutement, ressort comme établi bien que non retranscrit formellement avec toute la rigueur requise ;

Attendu que dans ces conditions, le manquement de M. X… à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, constituant le motif de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, n’a pas causé de préjudice financier pour la commune ;

Sur la somme mise à la charge de M. X…,

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose en son article 1^er que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le poste comptable de Saint-Agnan Tallende étant classé en 2010 dans la catégorie des perceptions, le cautionnement fixé en application de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 s’établissait à 103 000 € pour l’exercice 2010 ; que le montant maximal de la somme dont la chambre peut obliger le comptable à s’acquitter ne peut dès lors excéder 154,50 € ;

Attendu que la création d’un poste et le recrutement d’un agent constitue un évènement sortant de l’ordinaire et appelle de ce fait une vigilance particulière du comptable quant au contrôle des dépenses de rémunération qui en découlent ; que M.A… a, à plusieurs reprises, bénéficié de compléments de rémunération au cours de l’exercice 2010 du fait de la réalisation d’heures supplémentaires et d’astreinte ; que les montants correspondants ont été payés au vu des mandats n° 107, à raison de 88,60 €, et n° 226, à raison de 88,60 € ; que la rubrique numérotée « 210224 – indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de la nomenclature des pièces justificatives prévoit la production des « Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. » ; que la rubrique« 210225 - Astreintes et permanences » de la même liste exige la production de « la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés 11, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés ; État liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte » ; qu’en l’espèce, ces différents documents n’étaient pas joints à l’appui des mandats susmentionnés ; que M. X… n’a pas contesté l’absence de ces pièces justificatives ; que l’ordonnateur a précisé que de telles délibérations, nécessaires au versement à M. A… de compléments de rémunération au titre de la réalisation d’heures supplémentaires et/ou d’astreinte, n’avaient pas été adoptées par le conseil municipal ;

Attendu que ces éléments ne relèvent pas des motifs d’incrimination et de mise en cause de la responsabilité du comptable tels que visés par le réquisitoire n°08-GP/2013 du 5 juillet 2013 du procureur financier ; qu’ils doivent en revanche être pris en compte dans l’appréciation des circonstances de l’espèce, en vue de déterminer le montant des sommes mises à la charge du comptable ; qu’ils traduisent des défaillances multiples et répétées du comptable dans le contrôle des dépenses de rémunération, relevant de diligences pourtant courantes ; qu’ainsi, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant au montant de 100 € la somme mise à la charge de M. X… ;

PAR ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en formation restreinte, le dix-huit juin deux mille quatorze.

Présents :  Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

M. Bruno VIETTI, président de section ;

M. Michel BON, Gilles JAILLOT, Sabih SALAH, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14  Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 64

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15  Créé par  le Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15  sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17 Modifié par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 65

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18  Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 66

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19  Créé par le Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18  a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21  Modifié par le  Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 67

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22 Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 68

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24 Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 69

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26  Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 70

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.