Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN 5^EME SECTION)

Vu le réquisitoire n° 25-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 26 novembre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire adressés le 16 décembre 2013 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche, ensemble l’accusé de réception du 18 décembre 2013 de M. X… et celui non daté délivré par M. Y… ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n°139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés n°4 du 17 janvier 2013 et n°8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n°144-A du 12 décembre 2013 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, désignant M. Sahbi SALAH, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 10 janvier 2014 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche, dont ils ont accusé réception le 13 janvier 2014 ;

VU les observations écrites de M. X… datées du 3 février 2014 et enregistrées au greffe le 5 février 2014 ;

VU les observations écrites de M. Y… datées du 14 janvier 2014, enregistrées au greffe le 15 janvier 2014 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche par M. X…, pour les exercices 2008, à compter du 3 mars, et 2009 ;

VU le rapport n° 2014-088 de M. Sahbi SALAH, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 16 avril 2014 ;

VU les lettres du 17 avril 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n°14-088 du procureur financier en date du 16 mai 2014 ;

VU les lettres du 20 mai 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception correspondants délivrés le 23 mai par M. X… et le 22 mai par M. Y… ;

Entendu en audience publique M. Sahbi SALAH, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de M. X…, comptable concerné, et de M. Y…, ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, relative à la somme de 1 423 € restant à recouvrer au 31 décembre 2009 sur trois titres de recettes émis en 2008

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire n°25-GP/2013 du 26 novembre 2013, le procureur financier relève que trois titres de recettes émis à l’encontre du restaurant « le Blizzard », n°281 et n°282 pris en charge le 19 juin 2008 et n°497 pris en charge le 31 décembre 2008, restaient à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant de 1 423 € ; que faute d’avoir été déclarés auprès du mandataire judiciaire, désigné par suite de la procédure de redressement ouverte le 27 avril 2009 à l’encontre de la société débitrice, le recouvrement de ces trois titres s’en trouverait irrémédiablement compromis ;

 Attendu que le réquisitoire fait grief à M. X…, comptable alors en fonctions, de ne pas avoir procédé à la déclaration des créances de la communauté de communes dans les délais utiles, laquelle devait intervenir jusqu’au 19 juillet 2009 ; que le procureur financier en conclut que M X… n’a pas effectué les diligences appropriées et indispensables pour assurer le recouvrement des titres en question ; que M. X… paraît de ce fait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attenduque dans sa réponse écrite du 3 février 2014 enregistrée au greffe le 5 février 2014, apportée au questionnaire du magistrat instructeur du 10 janvier 2014 sollicitant des précisions sur les circonstances dans lesquelles l’absence de déclaration des créances en cause était intervenue, M. X… évoque un contexte de travail rendu difficile par des problèmes d’effectifs des agents du poste, la création du service des impôts aux particuliers, ainsi que le changement du système informatique ; qu’il précise que les créances émises en 2009 ont été produites auprès du mandataire judiciaire, et que les trois titres de recettes visés par le réquisitoire figurent toujours à l’état des restes à recouvrer de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche ;

Attenduqu’en ses observations écrites formulées le 14 janvier 2014, et enregistrées au greffe le 15 janvier 2014, le président de la communauté de communes, M. Y… indique que les charges retenues au réquisitoire n’ont pas porté préjudice à la communauté de communes ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attenduqu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attenduqu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que selon l’article 12 du même texte, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, en matière de recettes, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent, et en matière de patrimoine, de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; que s’agissant des opérations de recettes, l’article 25 du décret dispose encore que sauf exceptions tenant à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d’une tentative de recouvrement amiable ;

Attendu que les titres de recettes objet de la présomption de charge, n°281 et n°282 d’un même montant de 374 € pris en charge le 19 juin 2008 et n°497 d’un montant de 675 € pris en charge le 31 décembre 2008, ont été émis par la communauté de communes des Vallées de l’Aigueblanche à l’encontre de la société « le Blizzard » locataire de locaux à usage de restaurant ; que la société « le Blizzard » a fait l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif par l’effet du jugement emportant sa mise en redressement judiciaire, rendu le 29 avril 2009 par le tribunal de commerce de Chambéry ; qu’aux termes dudit jugement, la déclaration des créances devait être faite jusqu’au 19 juillet 2009 ; que par un deuxième jugement du 6 juillet 2009, publié le 26 juillet 2009, le tribunal de commerce de Chambéry a placé la société « le Blizzard » en liquidation judiciaire ; qu’enfin, par un dernier jugement du 13 mai 2011 ayant donné lieu à publication le 19 janvier 2012 par mesure rectificative, la clôture de la procédure judiciaire pour insuffisance d’actif a été prononcée ;

Attendu qu’en application de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers ; que selon l’article L. 622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu’il résulte de l’article L. 622-24 qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, sont tenus d’adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, que la déclaration de créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre et que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ; qu’enfin, aux termes de l’article L. 622-26, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à défaut de déclaration dans les délais impartis, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ;

Attenduque la déclaration de créances incombe au comptable public, en ce qu’il est seul chargé d’exécuter les recettes et de poursuivre le recouvrement des créances, de prendre toutes mesures conservatoires et de veiller à la préservation des droits de la collectivité publique, conformément aux dispositions sus-rappelées du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que cette exclusivité de compétence du comptable, sanctionnée par le juge judiciaire par la nullité des actes déclaratifs entrepris par l’ordonnateur, donne lieu à rappel régulier de l’administration des Finances en ses instructions codificatrices traitant du recouvrement des recettes des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il appartenait en conséquence à M. X…, comptable en fonctions durant la période où la société « le Blizzard » a été placée en redressement judiciaire, de procéder à la déclaration de l’ensemble des créances que la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche détenait à l’encontre de la société ; qu’en sa réponse du 3 février 2014, M. X… a du reste précisé avoir régulièrement effectué la déclaration des créances nées en 2009, attestant ainsi de sa parfaite connaissance de la procédure collective d’apurement du passif ouverte à l’encontre de la société « le blizzard » ; qu’enfin, il n’a aucunement fait état de quelque démarche engagée en vue de permettre à la communauté de communes d’être relevée de la forclusion frappant les créances non déclarées dans les délais requis ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X… a ainsi manqué à ses obligations telles que définies en matière de recettes aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 ; que par suite, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions précitées de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 à raison du défaut de recouvrement des trois titres objet de la présomption de charge, émis en 2008 pour un montant total de 1 423 € par la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche ;

Sur le préjudice financier pour la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le défaut de recouvrement des titres de recettes a entrainé un déficit en recettes, à l’origine d’un préjudice financier pour la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche ; que le manquement du comptable n’en constitue toutefois pas la cause directe ; que du fait d’une insuffisance d’actif avérée de la société débitrice, n’ayant permis aucune répartition au bénéfice des créanciers chirographaires, la communauté de communes n’aurait pu percevoir quelque somme d’argent ; qu’au cas d’espèce, la déclaration des créances communautaires n’aurait donc produit aucun effet en termes d’encaissement, et n’aurait pas permis ainsi d’apurer les titres de recettes de l’exercice 2008 demeurant en souffrance ;

Attendu que dans ces conditions, le préjudice financier subi par la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche ne tient pas au manquement à ses obligations du comptable, mais est imputable en définitive à l’insuffisance d’actif de la société « le Blizzard » débitrice envers la communauté de communes ;

Sur le montant de la somme mise à la charge du comptable,

Attenduque le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 dispose que « la somme maximale pouvant être mise à la charge de comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le poste comptable de Moutiers étant classé dans la catégorie des trésoreries principales, le cautionnement des comptables en a été fixé à 176 000 € par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2007 ; que le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’établit ainsi à 264 € ;

Attenduqu’au regard de la complexité des procédures collectives d’apurement du passif et des difficultés rencontrées pour en assurer le suivi, ainsi que des tensions affectant alors la gestion du poste comptable en termes d’effectifs et de charge de travail, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant au montant de 30 € la somme mise à la charge de M. X… en sa qualité de receveur de la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche ;

Attendu, par ailleurs, que l’exacte reprise des soldes ressortant à la clôture de l’exercice 2009 a été vérifiée et constatée à la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2010 ;

PAR ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en cinquième section, le dix-huit juin deux mille quatorze.

Présents :  Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

M. Bruno VIETTI, président de section ;

M. Michel BON, premier conseiller ;

M. Gilles JAILLOT, premier conseiller ;

M. Pierre COTTON, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15  sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18  a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.