Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

(STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 15-GP/2014 à fin d’instruction de charge pris le 23 mai 2014 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 20 juin 2014 adressés à Mme X…, comptable concernée, et à M. Y…, président du syndicat mixte du Pont Royat, dont ils ont accusé réception le 23 juin 2014 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 85-A du 20 juin 2014 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 27 juin 2014 à Mme X…, comptable en cause, et à M. Y…, président du syndicat mixte du Pont Royat, dont ils ont accusé réception le 30 juin 2014 en ce qui concerne Mme X… et le 28 juin 2014 en ce qui concerne M. Y… ;

VU les observations écrites de Mme X…, datées du 15 juillet 2014 et enregistrées au greffe le 16 du même mois ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du syndicat mixte du Pont Royat par Mme X… pour la période du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;

VU le rapport n° 2014-215 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 28 août 2014 ;

VU les lettres du 29 août 2014 informant la comptable concernée et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 14-215 du procureur financier en date du 9 septembre 2014 ;

VU les lettres du 2 octobre 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 3 octobre2014 par Mme X… et le 3 octobre2014 par M. Y… ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Jean-Pierre ROUSSELLE, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de Mme X…, comptable concernée, et de M. Y…, ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative au paiement, durant les exercices 2010, 2011 et 2012, d’une indemnité pour nouvelle bonification indiciaire d'un montant total de 499,62 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par le réquisitoire n°15-GP/2014 du 23 mai 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme X… au titre de sa gestion des exercices 2010, du 4 janvier, à 2012 du syndicat mixte du Pont Royat ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’il ressort du rapport d’examen juridictionnel des comptes du syndicat mixte de Pont Royat et des pièces produites à l’appui, que la comptable, Mme X…, a payé entre le 21 janvier 2010 et le 13 décembre 2012 trente-six mandats au profit de Mme Z…, secrétaire du syndicat mixte de Pont Royat, correspondant à la rémunération et « aux charges » de l’intéressée ; qu’au nombre desdites charges, figurent des versements au titre de la nouvelle bonification indiciaire effectués pour un montant total de 499,62 € ; que les versements de cette indemnité semblent avoir été faits sans que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, fixant le nombre de points attribués à l’agent bénéficiaire, n’ait été produite au titre des pièces prévues à la rubrique 210222 « nouvelle bonification indiciaire » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, établissant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ;

Attendu que le représentant du ministère public rappelle que, si le versement de la nouvelle bonification indiciaire au fonctionnaire accomplissant une des fonctions prévues par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 est de droit, il nécessite cependant d’être constaté par un arrêté pris par l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public qui en supporte budgétairement la charge ; qu’en l’absence de la pièce justificative réglementaire prévue, la comptable aurait dû surseoir au paiement de la nouvelle bonification indiciaire dans l’attente de disposer de celle-ci ;

Attendu que le procureur financier indique, au surplus, que l’indemnité aurait été proratisée en prenant en compte le temps de travail de Mme Z…N auprès de son employeur principal, la commune de Brion, chacune des collectivités d’emploi supportant à part égale quinze points de NBI sur un total de trente points alors que l’intéressée accomplit, selon l’arrêté versé au dossier, trente heures de travail hebdomadaire pour la commune de Brion et seulement sept heures pour le syndicat mixte du Pont Royat ; que cette répartition révèle une anomalie des calculs de liquidation ;

Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède qu’en sa qualité de comptable du syndicat, Mme X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu qu’à l’appui de sa réponse du 15 juillet 2014, enregistrée au greffe le 16 du même mois, Mme X… a transmis à la chambre l’arrêté du président du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement du Pont Royat, en date du 16 octobre 2006, portant attribution d’une bonification indiciaire de quinze points à Mme Z… ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée en cours d’instruction, par M. Y…, président du syndicat mixte du Pont Royat ;

Sur la charge présumée,

 Attendu que la présomption de charge du réquisitoire porte sur le paiement d’une nouvelle bonification indiciaire à Mme Z…, secrétaire du syndicat ; que la comptable en cause aurait engagé sa responsabilité pour avoir payé cet élément de rémunération sans avoir effectué les contrôles requis par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, s’agissant notamment du contrôle des justifications et des calculs de liquidation ;

Attendu que les bulletins de paie de Mme Z…, établis pour le travail accompli auprès du syndicat mixte de Pont Royat de janvier 2010 à décembre 2012, mentionnent au titre de la nouvelle bonification indiciaire une base de liquidation de quinze points d’indice pour un taux de 0,92 € appliqué de janvier 2010 à juin 2010, puis de 0,93 € de juillet 2010 à décembre 2012 ; que les modalités de liquidation de ces quinze points selon le taux applicable conduit à un montant de NBI mensuel de 13,82 € durant la première période et de 13,89 € durant la seconde période, soit un montant de 166,26 € pour l’année 2010 et de 166,68 € pour chacune des années 2011 et 2012, le montant total versé s’établissant ainsi à 499,62 € comme au réquisitoire présomptif de charge ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que« leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que l’article 19 du même décret du 29 décembre 1962 rappelle que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; qu’enfin, l’article 37 du décret précise que lorsque des irrégularités sont constatées, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

Sur le contrôle des justifications,

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que ladite annexe I prévoit, en sa rubrique 210222 relative à la nouvelle bonification indiciaire, la production de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l'agent ; qu’elle comporte, pour les pièces particulières justifiant des paiements ultérieurs de dépenses de rémunérations, un renvoi (5) précisant que ces pièces doivent être produites en tant que de besoin et à chaque changement des droits de l'agent ; qu’il résulte de ces dispositions que la décision fixant le nombre de points attribués à l'agent doit être produite à l’appui du premier mandat de mise en paiement de cet élément de la rémunération servie à l’agent, puis à l’occasion de chaque changement intervenu dans les droits ouverts au bénéfice de l’agent ; que ladite décision, portant effet aussi longtemps qu’elle n’a pas été rapportée ou modifiée, n’a pas à être produite à chaque paiement mais doit être conservée par le comptable ;

Attendu que la décision fixant le nombre de points attribués à Mme Z… n’était pas jointe aux mandats de paie des exercices 2010 à 2012 objet du réquisitoire présomptif de charge ; que cependant, sur sollicitation du magistrat instructeur, Mme X… a transmis un arrêté en date du 16 octobre 2006 du président du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement du Pont Royat, précédente dénomination du syndicat mixte jusqu’au 17 octobre 2010 ; que cet arrêté emporte attribution à Mme Z…, à compter du 1^er août 2006, d’une bonification indiciaire de quinze points majorés ; qu’à la date où sont intervenus les paiements objet du réquisitoire, la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l'agent se trouvait en possession de la comptable ; que cette dernière disposait ainsi de la pièce idoine, justifiant de l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales insérée à l’annexe I au code général des collectivités territoriales ; qu’en conséquence, la responsabilité de Mme X… ne peut être recherchée sur le motif d’un manquement au contrôle de la production des justifications ;

Sur le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation,

Attendu que, selon les réquisitions du procureur financier, la nouvelle bonification indiciaire afférente à la fonction assurée par Mme Z… s’établit à trente points, les quinze points mentionnés sur le bulletin de paie correspondant à la répartition du montant dû à l’intéressée entre le syndicat mixte du Pont Royat et la commune de Brion, tous deux employeurs de Mme Z… sur des fonctions comparables ; que le procureur financier observe que l’agent bénéficiaire n’était employé qu’à hauteur de sept heures hebdomadaires par le syndicat mixte et de trente heures hebdomadaires par la commune de Brion ; qu’ainsi l’attribution de quinze points de nouvelle bonification indiciaire par le seul syndicat ne reflétait pas la quotité de travail accomplie pour chacun des employeurs ;

Attendu que l’arrêté du 16 octobre 2006 du président du syndicat intercommunal à vocation unique du Pont Royat, fixant le nombre de points attribués à Mme Z… au titre de la nouvelle bonification indiciaire, ne fait pas référence à un éventuel partage de points de bonification entre le syndicat et la commune de Brion ; qu’au demeurant, en application des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, le nombre de points pouvant être attribué pour un secrétariat de mairie des communes de moins de 2 000 habitants est de quinze ; que dans ces conditions, la décision précitée du 16 octobre 2006 fixant à quinze le nombre de points de bonification attribués à Mme Z… ne peut que se rapporter à la fonction qu’elle exerce auprès du seul syndicat du Pont Royat, à supposer qu’il y ait eu doute en la matière de nature à affecter la responsabilité du receveur syndical ; 

Attendu que l’arrêté, en date du 1^er avril 2005, de nomination à temps non complet de Mme Z… indique que l’intéressée est nommée en qualité de titulaire sur le grade de secrétaire de mairie pour exercer les fonctions de secrétaire du syndicat intercommunal à vocation unique du Pont Royat, à compter du 1^er avril 2005 et à raison de sept heures par semaine ; qu’il précise que l’intéressée sera rémunérée à raison de 7/35^e du traitement servi à temps complet ; que la valeur mensuelle du point d’indice majoré de janvier à juin 2010 pour un temps complet s’établissait à 4,6072 €, et à partir de juillet 2010 à 4,6303 € ; qu’en conséquence, le traitement et la nouvelle bonification indiciaire en résultant devaient être liquidés sur la base d’un point d’indice majoré d’un montant de 0,9214 € jusqu’à juin 2010 et de 0,9261 € à compter de juillet 2010, représentant 7/35^e de la valeur correspondant à un temps plein ; que le calcul de la liquidation d’une nouvelle bonification de quinze points aboutissait alors à un montant mensuel de 13,82 € jusqu’à juin 2010, puis de 13,89 € à compter de juillet 2010 ; qu’il apparaît que ce sont les montants mensuels effectivement servis, et mis en paiement au bénéfice de Mme Z… ; qu’il en résulte que la responsabilité de Mme X… ne peut être recherchée sur le deuxième motif d’incrimination arguant d’un manquement au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ne peut ainsi être engagée, sur le fondement des éléments présomptifs de charge, à raison d’un manquement de sa part à ses obligations de contrôles telles que définies réglementairement en matière de production des justifications et d’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il convient donc de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de Mme X… au titre des opérations de dépenses des exercices 2010 à 2012 visées par le réquisitoire introductif de la présente instance ;

Attendu qu’aucune charge n’est en définitive constituée ou demeure relevée à l’encontre de Mme X… ; qu’en conséquence, l’exacte reprise des soldes ressortant à la clôture de l’exercice 2012 ayant été constatée à la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2013, il convient de décharger Mme X… de sa gestion du syndicat mixte du Pont Royat pour la période du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;

Par ces motifs,

DéCIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt et un octobre deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

 M. Bruno VIETTI, président de section ;

 M. Sahbi SALAH, M. Pierre COTTON, premiers conseillers ;

 Mme Aurélie CASTEL, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.