Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 28-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 20 décembre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 5 février 2014 adressés à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président du centre communal d’action sociale d’évian-les-Bains, dont ils ont accusé réception le 6 février 2014 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 21-A du 4 février 2014 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés les 14 février 2014 et 11 mars 2014 à M. X…, comptable en cause, et à M. Y…, président du centre communal d’action sociale d’évian-les-Bains dont ils ont accusé réception le 12 mars 2014 en ce qui concerne M. X… et le 17 février 2014 en ce qui concerne M. Y… ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 7 avril 2014 et enregistrées au greffe le 10 avril 2014 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du centre communal d’action sociale d’évian-les-Bains par M. X… du 1^er janvier 2008 au 3 janvier 2010 et les pièces de mutation des comptables ;

VU le rapport n° 2014-121 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 21 mai 2014 ;

VU les lettres du 21 mai 2014 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 14-121 du procureur financier en date du 28 mai 2014 ;

VU les lettres du 4 septembre 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de M. X…, comptable concerné et de M. Y…, ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative à l’absence de recouvrement sur les exercices 2008 et 2009 de sept titres de recettes émis en 2004 et 2005 pour un montant total de 547,25 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire n° 28-GP/2013 du 20 décembre 2013, le procureur financier relève que sept titres de recettes, n° 2004/411 pris en charge le 29 novembre 2004, n° 2004/525 pris en charge le 31 décembre 2004, n° 2005/40 pris en charge le 18 février 2005, n° 2005/77 pris en charge le 31 mars 2005, n° 2005/122 pris en charge le 27 avril 2005, n° 2005/165 pris en charge le 27 mai 2005 et n° 2005/191 pris en charge le 24 juin 2005, émis à l’encontre de Mme Z…, restaient à recouvrer au 31 décembre 2011 pour un montant total de 547,25 € ; qu’ils auraient été prescrits au cours des exercices 2008 et 2009 du fait de l’inaction du comptable ;

Attendu qu’il constate que ces sept titres n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement sur les quatre années suivant leur prise en charge, soit dans les délais utiles avant intervention de la prescription quadriennale prévue par L. 1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales ; qu’à défaut d’avoir effectué les diligences adéquates, rapides et complètes en vue de recouvrer ces titres, M. X… est susceptible d’en avoir définitivement compromis le recouvrement ;

Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que M X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;  

Sur les observations des parties,

Attendu qu’en sa réponse écrite du 7 avril 2014 enregistrée au greffe le 10 du même mois, le comptable incriminé, M. X…, indique n’avoir plus de contact avec son administration d’origine et ne pas avoir de moyen de la contacter ; qu’il relève que les titres en question ont été pris en charge avant sa prise de fonctions au 1^er juillet 2007 et lui sont totalement inconnus, mais précise que son successeur semble être parvenu à les recouvrer ; qu’aucune mise en cause ne peut être portée à son égard et que le centre communal d’action sociale n’a ainsi subi aucun préjudice financier ;

Attendu que le président du centre communal d’action sociale d’évian-les-Bains, M. Y…, n’a pas formulé d’observations ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lorsqu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux article 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes./ Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que les actes interruptifs de prescription peuvent consister en un commandement de payer, une opposition à tiers détenteur ou une procédure civile d’exécution, telle une citation en justice même en référé, une saisie-vente ou saisie-exécution, pourvu qu’ils aient été signifiés à la personne débitrice qu’il s’agit d’empêcher de prescrire ;

Attendu qu’il résulte de l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2011, que seules des lettres de rappel ont été transmises au débiteur dans les délais de la prescription de l’action en recouvrement ; que ces actes de recouvrement amiable n’ont pas pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement du comptable ; qu’en l’absence de diligence adéquate de la part du comptable, l’action en recouvrement des titres en question s’est trouvée prescrite quatre ans après leur prise en charge, soit le 29 novembre 2008 pour le titre n° 2004/411 de 72,57 €, le 31 décembre 2008 pour le titre n° 2004/525 de 83,42 €, le 18 février 2009 pour le titre n° 2005/40 de 95,94 €, le 31 mars 2009 pour le titre n° 2005/77 de 95,94 €, le 27 avril 2009 pour le titre n° 2005/122 de 107,00 €, le 27 mai 2009 pour le titre n° 2005/165 de 29,61 € et le 24 juin 2009 pour le titre n° 2005/191 de 62,77 € ;

 Attendu que le comptable indique, dans sa réponse du 7 avril 2014 enregistrée au greffe le 10 du même mois, que son successeur semble être parvenu à recouvrer les sept titres précités, de sorte que la créance de l’établissement s’en trouverait éteinte ; que cependant, appelé par le magistrat instructeur à apporter toutes précisions sur la situation du recouvrement des titres, le comptable en fonctions, chef du poste d’évian-les-Bains et receveur du centre communal d’action sociale, a confirmé par un message électronique en date du 20 mai 2014 l'absence de tout encaissement et le défaut de recouvrement des sept titres de recettes objet de la présomption de charge ;

Attendu que M. X…, responsable du poste jusqu’au 3 janvier 2010, était le comptable en fonctions à la date où la prescription de l’action en recouvrement a produit ses effets pour les titres en question ; que M. X… n’a justifié d’aucune diligence, adéquate, rapide et complète, engagée en vue d’assurer le recouvrement des titres en souffrance ; que par sa négligence, sanctionnée par la prescription de l’action en recouvrement du comptable public, M. X… a définitivement compromis le recouvrement des titres et a ainsi manqué à ses obligations telles que définies en matière de recettes aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 ; que par suite, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du finances du 23 février 1963, à raison du défaut de recouvrement des sept titres de recettes ci-dessus référencés, à hauteur de 155,99 € sur l’exercice 2008 et de 391,26 € sur l’exercice 2009, soit un montant total de 547,25 € ;

Sur le préjudice financier pour le centre communal d’action sociale d’Evian-les-Bains,

Attendu que le § VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le manquement du comptable à ses obligations a rendu irrécouvrables les créances du centre communal d’action sociale d’évian-les Bains ; qu’il en résulte un déficit en recettes constitutif d’une perte pour l’établissement ; qu’il n’a pas été argué d’erreur commise dans l’émission des titres, en justifiant l’annulation ou la réduction ; que de même, il n’a été invoqué nul refus ou difficulté à obtenir l’autorisation du président du centre communal d’action sociale d’évian-les-Bains pour l’émission de commandements de payer et les actes de poursuites subséquents ;

Attendu qu’il est ainsi établi que l’absence de recouvrement des sept titres atteints par la prescription au cours des exercices 2008 et 2009 a causé un préjudice au centre communal d’action sociale d’évian-les-Bains ; qu’il y a lieu en conséquence de constituer M. X… débiteur envers l’établissement public d’une somme de 155,99 € au titre de sa gestion de l’exercice 2008 et de 391,26 € pour l’exercice 2009, soit un total de 547,25 € de même montant que les titres de recettes non recouvrés de son fait ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet de 547,25 € porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 6 février 2014 ;

Par ces motifs,

décide

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le premier octobre deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

 M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Gilles JAILLOT,  M. Bertrand ALLESANDRINI, M. Pierre COTTON, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.