Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat pour la valorisation et l’élimination des déchets de l’agglomération caennaise (SYVEDAC) pour les exercices 2007 à 2011, par M. Daniel X... du 5 janvier 2009 au 4 janvier 2011, et par M. Jean Y... du 5 janvier au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-002 du 16 janvier 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 20 janvier 2014, désignant M. Stéphane Guillet, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 22 janvier 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-François Z..., Président du SYVEDAC, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Daniel X... et à M. Jean Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-François Z..., M. Daniel X... et M. Jean Y..., en date du 23 janvier 2014 ;

Vu les réponses de M. Jean-François Z..., président du SYVEDAC en date du 21 février et du 18 septembre 2014 ;

Vu la réponse de M. Daniel X..., comptable, en date du 20 février 2014 ;

Vu les réponses de M. Jean Y..., comptable, en date du 26 février, du 16 juillet et du 17 septembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0168 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 1^er octobre 2014, et les conclusions n° 2014-0168 du procureur financier du 2 décembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 19 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 9 décembre 2014 :

- M. Stéphane Guillet, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

Délibéré le 9 décembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 22 décembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - Sur la charge soulevée à l’encontre de M. Jean Y... portant sur le paiement d’une indemnité au cours de l’exercice 2011

Attendu qu’en son réquisitoire, le Ministère public fait grief à M. Jean Y... d’avoir procédé, par mandats 220B95 émis le 16 septembre 2011 pour un montant de 274,61 euros, 242B106 émis le 14 octobre 2011 pour un montant de 274,61 euros et 263B121 émis le 15 novembre 2011 pour un montant de 274,61 euros, au paiement à M. R., d’une indemnité comme reporté sur ses bulletins de paie, en l’absence des pièces justificatives prévues à l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

-Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier ces paiements ; qu’à l’appui de sa réponse le comptable a produit une délibération du comité syndical du SYVEDAC du 26 juin 2012 instituant l’indemnité ayant donné lieu aux paiements litigieux ainsi qu’un arrêté pris par l’ordonnateur le 22 septembre 2011 ; que l’ordonnateur a produit en supplément une délibération du comité syndical du SYVEDAC, en date du 23 mars 2010 ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance » et qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Attendu que la rubrique 210223 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales détermine les justifications à produire à l’appui des primes et indemnités ; que cette rubrique prévoit à ce titre la production d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu cependant que la délibération du comité syndical du SYVEDAC du 23 mars 2010 autorise un virement de crédits de 3 000 euros ; que cette décision à visée budgétaire ne comporte aucune des mentions qui permettraient de l’assimiler à la délibération prévue par la rubrique 210223 ;

Attendu que la délibération du comité syndical du 26 juin 2012 a bien fixé la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité octroyée à M. R. ; qu’elle est toutefois postérieure aux paiements litigieux ;

Attendu que la responsabilité des comptables s’apprécie à la date des paiements et qu’elle ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures telles que la délibération du 26 juin 2012 ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. Jean Y... n’a pas disposé de l’ensemble des justifications prévues par la rubrique 210223 ; qu’il lui incombait dès lors de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ; qu’en s’en abstenant, M. Jean Y... a ainsi manqué à ses obligations de contrôle ;

-Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour le SYVEDAC consécutif au manquement du comptable à ses obligations ; que le comptable soutient que le SYVEDAC n’a pas subi de préjudice financier au motif que la délibération du SYVEDAC du 26 juin 2012 confirme la volonté de sa part de verser une indemnité à M. R. dans le cadre de la rubrique 210223 à compter du 1^er septembre 2011 ; que l’ordonnateur soutient que le SYVEDAC n’a pas subi de préjudice financier au motif que le bénéficiaire des paiements a réellement assuré des fonctions depuis 2008 jusqu’à ce jour ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes, lequel n’est pas lié par les déclarations des parties ;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; que l’absence de préjudice financier requiert la production des pièces réglementaires qui fondent la dette de l’établissement au jour du paiement ;

Attendu qu’il s’en suit que l’exercice effectif des fonctions qu’allègue l’ordonnateur ne suffit pas à écarter l’existence d’un préjudice financier ;

Attendu que la décision de l’organe délibérant mise en avant par le comptable est postérieure aux paiements litigieux ; qu’il s’en suit que ces dépenses étaient irrégulières au moment de leur règlement et ont donc occasionné un préjudice financier à la collectivité ;

-Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par le SYVEDAC est directement lié au manquement de M. Jean Y... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Jean Y... débiteur du SYVEDAC de la somme de 823,83 euros au titre de sa gestion de l’exercice 2011, majorée des intérêts de droit à compter du 23 janvier 2014 ;

-Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes de l’article 60-IX de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ;

Attendu qu’il ressort du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense transmis pas le comptable que les dépenses de personnel visées devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que le manquement constaté fait ressortir un défaut de respect des règles du contrôle sélectif de la dépense ; que M. Jean Y... ne devrait donc pas pouvoir prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse totale ;

2 - Sur la charge soulevée à l’encontre de M. Daniel X... portant sur le paiement en 2009 et 2010 d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la société S.

-Sur le manquement présumé du comptable

Attenduqu’en son réquisitoire, le Ministère public fait grief à M. Daniel X... d’avoir payé en 2009 et en 2010 à la société S., à la suite de divers mandats de paiement, des factures incluant le règlement de la taxe générale sur les activités polluantes sans que cette dépense soit prévue par le contrat liant le SYVEDAC à cette société ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier ces paiements ; qu’en réponse, M. Daniel X... a justifié ne pas être à l’origine du paiement du mandat n° 298 du 18 décembre 2010 ; qu’il a par ailleurs indiqué avoir, au moment de la prise en charge de ces dépenses, estimé qu’à l’instar de la taxe sur la valeur ajoutée, la TGAP s’imposait au SYVEDAC et que sa répercussion sur cette collectivité n’impliquait donc pas de décision de son organe délibérant ;

Attendu que l’ordonnateur a fait valoir que le syndicat et son co-contractant avaient spontanément interprété le contrat qui les liait comme imposant que la TGAP soit répercutée sur le producteur des déchets, sans pour autant estimer utile d’avoir recours à un avenant ; qu’à l’occasion des débats d’orientations budgétaires et du vote des budgets primitifs, l’assemblée délibérante ne s’était pas opposée à la prise en charge de la TGAP par le SYVEDAC ; que l’avenant n° 8 au contrat d’affermage conclu entre le SYVEDAC et la société S. avait fait référence à cet impôt ; que par une délibération du 8 octobre 2013, l’organe délibérant du syndicat a adopté l’avenant n° 11 à ce contrat d’affermage, tendant à formaliser les modalités de répercussion de la TGAP sur les déchets confiés depuis 2009 à la société S. ; que cette répercussion de la TGAP sur le syndicat trouvait son fondement dans l’engagement n° 245 du Grenelle de l’environnement repris dans la loi de finances pour 2009 ainsi, plus généralement, que dans une logique de « pollueur payeur » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’il appartenait à M. Daniel X... de s’assurer de la présence, à l’appui de la dépense, de justifications précises, complètes et cohérentes pour permettre au syndicat de prendre en charge le paiement de la TGAP ;

Attendu qu’au regard de la nature de la dépense et du contexte, le comptable devait se référer au contrat d’affermage ; que l’article 37 de ce contrat est ainsi rédigé : « tous les impôts et charges établis par l’Etat, le département, la commune ou toute autre collectivité […] sont à la charge du fermier à l’exception de la taxe foncière relative aux biens affermés qui appartiennent au syndicat. Les tarifs de base visés à l’article 32 du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l’origine de l’affermage, ou lors de l’adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l’issue d’une procédure de révision » ; qu’aux termes de l’article 34 de ce contrat, « pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l’économie générale du contrat […], le niveau du tarif fermier [peut être] soumis à réexamen […] en cas de législation ou réglementation nouvelle, inconnue au moment de la passation du contrat et produisant ses effets pendant sa durée, et notamment la législation fiscale […] relative à la protection de l’environnement » ; qu’il ne découle d’aucune de ces stipulations que le paiement de la TGAP incombe au SYVEDAC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, la TGAP est due, à compter du 1^er janvier 2009, par les personnes morales exploitant une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés, telle que celle dont la société S. est fermière ; qu’aux termes de l’article 266 decies 4 du code précité ces personnes morales « […] peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets » ; qu’il s’en suit que les moyens selon lesquels la TGAP, à l’instar de la taxe sur la valeur ajoutée ou de par la logique du Grenelle de l’environnement, s’impose au SYVEDAC, manquent en fait ; qu’il résulte des dispositions et stipulations précitées qu’il appartenait au comptable de s’assurer de la présence d’un avenant au contrat prévoyant la répercussion sur le SYVEDAC de la TGAP ;

Attenduque si l’ordonnateur a mentionné l’existence des avenants 8 et 11, ces derniers sont postérieurs aux paiements litigieux ; que la responsabilité du comptable public s’apprécie au jour du paiement ; que ces deux avenants postérieurs ne peuvent ainsi avoir pour effet d’exonérer le comptable public de ses obligations de contrôle ; que les débats d’orientations budgétaires et les budgets primitifs des exercices 2009 et 2010 ne peuvent être assimilés aux justifications requises à l’appui des paiements litigieux ;

Attendu qu’en prenant en charge les paiements litigieux de TGAP non prévus par le contrat d’affermage et en l’absence d’un avenant en organisant la répercussion sur le SYVEDAC, M. Daniel X... a manqué à ses obligations de contrôle et a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2009 et 2010 ;

-Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour le SYVEDAC consécutif au manquement du comptable à ses obligations ;

Attendu que M. Daniel X... soutient que le SYVEDAC n’a pas subi de préjudice financier aux motifs que le comité syndical a approuvé par délibération du 8 octobre 2013 la passation de l’avenant n° 11 précité et que la prise en charge par le SYVEDAC de la TGAP est un point qui avait été vu entre les parties dès janvier 2009 ;

Attendu que l’ordonnateur soutient que le SYVEDAC n’a pas subi de préjudice financier aux motifs que la TGAP devait être répercutée sur le SYVEDAC pour l’inciter à réduire les tonnages incinérés conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement et à la loi de finances, que tous les exploitants ont systématiquement répercuté aux collectivités cette taxe et que si le trésorier s’était opposé au paiement de ces factures, la société S. aurait connu un réel préjudice financier et aurait tenu pour responsable le SYVEDAC ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes, lequel n’est pas lié par les déclarations des parties ; que la question des effets économiques ou environnementaux des modalités d’application de la TGAP est sans incidence sur le constat de l’existence d’un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; que l’absence de préjudice financier requiert la production des pièces réglementaires qui fondent la dette de l’établissement au jour du paiement ;

Attendu qu’en l’absence, au moment des paiements litigieux, d’un avenant au contrat d’affermage qui aurait organisé la répercussion de la TGAP due par la société S. sur le syndicat, les paiements litigieux ne correspondent pas à l’acquittement d’une dette exigible ; que les échanges de vues entre les parties intervenus à compter de 2009 ne peuvent être assimilés à cet avenant ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que les paiements litigieux ont ainsi occasionné un préjudice financier au SYVEDAC que les avenants postérieurs aux paiements litigieux ne suffisent pas à écarter ;

-Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par le SYVEDAC est directement lié au manquement de M. Daniel X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Daniel X... débiteur du SYVEDAC au titre de sa gestion des exercices 2009 et 2010 ;

-Sur le montant du débet

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le mandat n° 298 du 18 décembre 2010 n’a pas été payé par M. Daniel X... ; qu’il convient donc d’en retrancher le montant pour la détermination du débet ;

Attendu que selon le ministère public, il y a lieu, pour le calcul du débet, de prendre en compte non seulement les montants de TGAP reversés à la société S., mais également la taxe sur la valeur ajoutée non déductible s’y attachant, au motif que le préjudice financier occasionné au SYVEDAC correspond à cet ensemble de dépenses ;

Attenducependant qu’aux termes de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, « lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » ; que ces dispositions ne permettent pas à la chambre régionale des comptes de fonder les décisions qu’elle rend dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle sur les éléments matériels des comptes qui n’auraient pas été retenus par le ministère public dans son réquisitoire introductif d’instance comme susceptibles de fonder une charge à l’encontre du comptable concerné ;

Attendu que le réquisitoire introductif d’instance porte exclusivement sur les paiements litigieux de TGAP ; qu’en l’absence de réquisitoire supplétif portant sur les montants de taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu de calculer le débet sur ces seuls paiements de TGAP ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Daniel X... débiteur du SYVEDAC des sommes de 253 318,72 euros au titre de sa gestion de l’exercice 2009, et de 168 863,72 euros au titre de sa gestion 2010, pour les paiements dont le détail figure en annexe 1 du présent jugement, majorées des intérêts de droit à compter du 23 janvier 2014 ;

-Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes de l’article 60-IX de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ;

Attendu qu’aux termes du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, « le contrôle sur le syndicat était exhaustif », comme l’a confirmé le comptable ;que le manquement constaté fait ressortir un défaut de respect des règles du contrôle sélectif de la dépense ; que M. Daniel X... ne devrait donc pas pouvoir prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse totale ;

3 - Sur la charge soulevée à l’encontre de M. Jean Y... portant sur le paiement en 2011 d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la société S.

-Sur le manquement présumé du comptable

Attenduqu’en son réquisitoire, le Ministère public fait grief à M. Jean Y... d’avoir payé en 2011 à la société S., à la suite des mandats de paiement mentionnés en annexe, des factures incluant le règlement de la taxe générale sur les activités polluantes sans que cette dépense soit prévue par le contrat liant le SYVEDAC à cette société ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier les paiements visés au réquisitoire ;

Attendu qu’en réponse, M. Jean Y... a confirmé qu’aucune procédure de révision du contrat d’affermage liant le syndicat à la société S. n’était intervenue antérieurement aux paiements litigieux et qu’aucune stipulation de ce contrat ni aucune disposition législative ou réglementaire ne justifiait de manière claire et nette le paiement par le SYVEDAC à la société S. ; que, selon le comptable public, les deux parties au contrat avaient eu une interprétation commune sur le paiement de cette TGAP sans pour autant juger utile d’avoir recours à un avenant pour prendre acte de cette interprétation commune ;

Attendu que l’ordonnateur a fait valoir que le syndicat et son co-contractant avaient spontanément interprété le contrat qui les liait comme imposant que la TGAP soit répercutée sur le producteur des déchets, sans pour autant estimer utile d’avoir recours à un avenant ; qu’à l’occasion des débats d’orientations budgétaires et du vote des budgets primitifs, l’assemblée délibérante ne s’était pas opposée à la prise en charge de la TGAP par le SYVEDAC ; que l’avenant n° 8 au contrat d’affermage conclu entre le SYVEDAC et la société S. avait fait référence à cet impôt ; que par une délibération du 8 octobre 2013, l’organe délibérant du syndicat a adopté l’avenant n° 11 à ce contrat d’affermage, tendant à formaliser les modalités de répercussion de la TGAP sur les déchets confiés depuis 2009 à la société S. ; que cette répercussion de la TGAP sur le syndicat trouvait son fondement dans l’engagement n° 245 du Grenelle de l’environnement repris dans la loi de finances pour 2009 ainsi, plus généralement, que dans une logique de « pollueur payeur » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’il appartenait à M. Jean Y... de s’assurer de la présence, à l’appui de la dépense, de justifications précises, complètes et cohérentes pour permettre au syndicat de prendre en charge le paiement de la TGAP ;

Attendu qu’au regard de la nature de la dépense et du contexte, le comptable devait se référer au contrat d’affermage ; que l’article 37 de ce contrat est ainsi rédigé : « tous les impôts et charges établis par l’Etat, le département, la commune ou toute autre collectivité […] sont à la charge du fermier à l’exception de la taxe foncière relative aux biens affermés qui appartiennent au syndicat. Les tarifs de base visés à l’article 32 du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l’origine de l’affermage, ou lors de l’adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l’issue d’une procédure de révision » ; qu’aux termes de l’article 34 de ce contrat, « pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l’économie générale du contrat […], le niveau du tarif fermier [peut être] soumis à réexamen […] en cas de législation ou réglementation nouvelle, inconnue au moment de la passation du contrat et produisant ses effets pendant sa durée, et notamment la législation fiscale […] relative à la protection de l’environnement » ; qu’il ne découle d’aucune de ces stipulations que le paiement de la TGAP incombe au SYVEDAC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, la TGAP est due, à compter du 1^er janvier 2009, par les personnes morales exploitant une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés, telle que celle dont la société S. est fermière ; qu’aux termes de l’article 266 decies 4 du code précité ces personnes morales « […] peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets » ; qu’il s’en suit que les moyens selon lesquels la TGAP, à l’instar de la taxe sur la valeur ajoutée ou de par la logique du Grenelle de l’environnement, s’impose au SYVEDAC manquent en fait ; qu’il résulte des dispositions et stipulations précitées qu’il appartenait au comptable de s’assurer de la présence d’un avenant au contrat prévoyant la répercussion sur le SYVEDAC de la TGAP ;

Attendu que l’avenant 8 au contrat d’affermage a été approuvé par l’organe délibérant du SYVEDAC le 7 décembre 2010 et a pris effet au 1^er janvier 2011 ; qu’il était donc bien antérieur aux paiements litigieux ; que si cet avenant a mentionné, dans son préambule, que la TGAP avait contribué à l’augmentation des dépenses d’exploitation du centre d’incinération délégué à la société S., il n’en a pas pour autant modifié les stipulations de l’article 37 ; qu’il n’a ainsi pas intégré la TGAP dans la détermination du tarif fermier et ne peut donc venir en justification des paiements litigieux ;

Attendu que l’avenant 11 est postérieur aux paiements litigieux ; que la responsabilité du comptable public s’apprécie au jour du paiement ; que cet avenant postérieur ne peut ainsi avoir pour effet d’exonérer le comptable public de ses obligations de contrôle ;

Attendu que le débat d’orientations budgétaires et le budget primitif 2011 ne peuvent être assimilés aux justifications requises à l’appui des paiements litigieux ;

Attendu qu’en prenant en charge les paiements litigieux de TGAP non prévus par le contrat d’affermage et en l’absence d’un avenant en organisant la répercussion sur le SYVEDAC, M. Jean Y... a manqué à ses obligations de contrôle et a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2011 ;

-Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour le SYVEDAC consécutif au manquement du comptable à ses obligations ;

Attendu que M. Jean Y... soutient que le SYVEDAC n’a subi aucun préjudice financier au motif que le comité syndical a approuvé par délibération du 8 octobre 2013 la passation de l’avenant n° 11 formalisant les modalités de répercussion de la TGAP depuis le 1^er janvier 2009 sur les déchets confiés par le SYVEDAC à la société S. ;

Attendu que l’ordonnateur soutient que le SYVEDAC n’a pas subi de préjudice financier aux motifs que la TGAP devait être répercutée sur le SYVEDAC pour l’inciter à réduire les tonnages incinérés conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement et à la loi de finances, que tous les exploitants ont systématiquement répercuté aux collectivités cette taxe et que si le trésorier s’était opposé au paiement de ces factures, la société S. aurait connu un réel préjudice financier et aurait tenu pour responsable le SYVEDAC ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes, lequel n’est pas lié par les déclarations des parties ; que la question des effets économiques ou environnementaux des modalités d’application de la TGAP est sans incidence sur le constat de l’existence d’un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; que l’absence de préjudice financier requiert la production des pièces réglementaires qui fondent la dette de l’établissement au jour du paiement ;

Attendu qu’en l’absence, au moment des paiements litigieux, d’un avenant au contrat d’affermage qui aurait organisé la répercussion de la TGAP due par la société SIRAC sur le syndicat, les paiements litigieux ne correspondent pas à l’acquittement d’une dette exigible ; que les échanges de vues entre les parties intervenus à compter de 2009 ne peuvent être assimilés à cet avenant ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que les paiements litigieux ont ainsi occasionné un préjudice financier au SYVEDAC que les avenants postérieurs aux paiements litigieux ne suffisent pas à écarter ;

-Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par le SYVEDAC est directement lié au manquement de M. Jean Y... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Jean Y... débiteur du SYVEDAC au titre de sa gestion de l’exercice 2011 ;

-Sur le montant du débet

Attendu que selon le ministère public, il y a lieu, pour le calcul du débet, de prendre en compte non seulement les montants de TGAP reversés à la société S., mais également la taxe sur la valeur ajoutée non déductible s’y attachant, au motif que le préjudice financier occasionné au SYVEDAC correspond à cet ensemble de dépenses ; que selon le ministère public, il convient également d’inclure dans la charge de M. Jean Y... le mandat n° 298 du 18 décembre 2010 au motif que son paiement est intervenu le 13 janvier 2011, soit après l’entrée en fonctions de l’intéressé ;

Attenducependant qu’aux termes de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, « lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » ; que ces dispositions ne permettent pas à la chambre régionale des comptes de fonder les décisions qu’elle rend dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle sur les éléments matériels des comptes qui n’auraient pas été retenus par le ministère public dans son réquisitoire introductif d’instance comme susceptibles de fonder une charge à l’encontre du comptable concerné ;

Attendu que le réquisitoire introductif d’instance porte exclusivement sur les paiements litigieux de TGAP ; qu’en l’absence de réquisitoire supplétif portant sur les montants de taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu de calculer le débet sur ces seuls paiements de TGAP ; que le réquisitoire introductif d’instance ne mentionnant pas, au titre de la gestion de M. Y... le mandat n° 298 du 18 décembre 2010, il n’y a pas lieu de prendre en compte ce mandat pour le calcul du débet ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Jean Y... débiteur du SYVEDAC de la somme de 241 697,03 euros au titre de sa gestion de l’exercice 2011, majorée des intérêts de droit à compter du 23 janvier 2014 ;

-Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes de l’article 60-IX de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ;

Attendu qu’il ressort du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense transmis pas le comptable que les dépenses en cause, d’un montant unitaire supérieur à 15 000 euros, devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que le manquement constaté fait ressortir un défaut de respect des règles du contrôle sélectif de la dépense ; que M. Y... ne devrait donc pas pouvoir prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : M. Daniel X... est constitué débiteur du SYVEDAC pour la somme de 422 182,44 euros, soit 253 318,72 euros au titre de sa gestion pour l’exercice 2009 et 168 863,72 euros au titre de sa gestion pour l’exercice 2010. Ces sommes sont augmentées des intérêts de droit à compter du 23 janvier 2014.

Article 2 : M. Jean Y... est constitué débiteur du SYVEDAC pour la somme de 242 520,86 euros, au titre de sa gestion pour l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 janvier 2014.

Article 3 : M. Daniel X... ne pourra être déchargé pour sa gestion au titre des exercices 2009 et 2010 qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Article 4 : M. Jean Y... ne pourra être déchargé pour sa gestion au titre de l’exercice 2011 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 9 décembre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 22 décembre 2014 par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, M. Rémy Janner, président de section et M. Pierre Petit, magistrat.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

ANNEXE 1

ANNEXE 2