Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2013-022 du 2 août 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y, comptables du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, pour leur gestion des comptes sur les périodes du 1^er janvier au 31 août 2008 et du 1^er septembre 2008 au 31 décembre 2011, respectivement ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 2 août 2013 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Gayrard, premier conseiller ;

VU les dates de notifications du réquisitoire du procureur financier à l’ordonnateur et aux comptables ;

VU les réponses de Mme Y des 12 septembre, 23 septembre et 27 novembre 2013, enregistrées au greffe de la chambre les 18 septembre, 27 septembre et 29 novembre 2013 ainsi que celle du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris du 19 septembre et 4 octobre 2013, enregistrée le 26 septembre et 8 octobre 2013 ;

VU les comptes du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris rendus pour les exercices 2008 à 2011, par Mmes X et Y ;

VU le rapport n° 2013-0197 à fin de jugement des comptes de M. Gayrard, premier conseiller, enregistré au greffe de la chambre le 24 octobre 2013, communiqué le 25 octobre suivant au ministère public ;

VU les conclusions n° 2013-0197 du procureur financier en date du 31 octobre 2013 ;

VU les lettres du 12 novembre 2013 informant la comptable et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des établissements publics de santé ;

En l’absence des parties, celles-ci ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Entendues lors de l’audience publique, M. Gayrard, premier conseiller, en son rapport, et Mme Laplanche-Servigne, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge n° 1 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 2 août 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au motif de l’absence de preuve des diligences pour le recouvrement de huit titres de recettes émis entre le 17 et le 26 janvier 2006 relatifs à des frais de prise en charge de personnes admises courant 2005 dans le service de « permanence d’accès aux soins de santé » ; qu’il a été porté directement sur chaque titre l’annotation suivante :

« ce titre va être annulé et réémis, le 26.01.2007 », suivie du cachet du bureau des admissions de l’établissement et d’une signature, dès lors qu’un titre devait être réémis à l’encontre de l’assurance maladie ; qu’au 31 décembre 2011, lesdits titres figuraient toutefois sur l’état des restes à recouvrer du compte 4117 « redevables – amiable / Prestations entre établissements de santé » pour un montant total de 25 348,91 euros ;

ATTENDU en premier lieu, qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable : « Les comptables publics sont seuls chargés : (…) De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ;

ATTENDU d’une part, que si Mme Y soutient que des diligences comprenant des lettres de rappel, des commandements de payer et des saisies-ventes seraient intervenus respectivement les 12 juin, 18 août et 10 novembre 2006, les seules annotations en ce sens portées sur l’état de restes à recouvrer produit ne sauraient constituer une preuve suffisante de telles diligences, lesquelles ne peuvent, par suite, être regardées comme ayant pu avoir un effet interruptif ; qu’ainsi les huit titres émis entre le 17 et le 26 janvier 2006 ont été atteints par la prescription d’assiette spéciale de deux ans prévue par l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale intervenue, selon les dates de prise en charge mentionnées sur les titres de recettes, entre septembre 2007 et janvier 2008 ;

ATTENDU d’autre part, que si Mme Y fait valoir que les titres en cause devaient être annulés et réémis par l’ordonnateur comme le bureau des admissions de l’hôpital s’y était engagé début 2007 et que les comptables successifs ont vainement demandé de procéder à une telle opération, les deux seuls courriers produits à l’appui de telles allégations datent du 3 juin 2009 et du 18 mai 2010, soit postérieurement à la date à laquelle la prescription d’assiette a définitivement compromis le recouvrement des créances auprès de l’assurance maladie ; que si l’ordonnateur a fait part à la chambre de l’annulation de ces titres et de leur présentation en créances irrécouvrables début 2013, une telle circonstance est sans influence sur l’appréciation portée quant à l’adéquation des diligences effectuées par le comptable pour le recouvrement des créances ; qu’il découle de ce qui précède que Mme X, comptable au moment où les titres litigieux ont été atteints par la prescription d’assiette, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU en second lieu, qu’aux termes de l’article 60 de la loi précitée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

ATTENDU que si Mme Y fait valoir que le préjudice financier éventuel relève de la responsabilité exclusive de l’ordonnateur qui n’a pas annulé et réémis les titres litigieux, il découle de ce qui précède que le comptable a disposé d’un délai suffisant pour solliciter en temps utile une telle opération ; que l’établissement a subi un préjudice financier pour non recouvrement des créances litigieuses du fait de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part de Mme X ;

ATTENDU qu’il découle de ce tout qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X est engagée à hauteur de la somme de 25 348,91 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 2

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 2 août 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y au double motif de l’absence de diligences pour le recouvrement du titre n° 7361 d’un montant de 2 176 € a été émis le 21 juin 2007 à l’encontre de Mme Z et figurait sur l’état des restes à recouvrer et d’absence de contrôle des motifs de l’annulation dudit titre par mandat n°6031 en date du 7 juillet 2011 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable : « Les comptables publics sont seuls chargés : (…) De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle (…) Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ; qu’aux termes de la rubrique 142 de l’article D. 1617-19 du code précité relatif aux pièces justificatives que le comptable doit exiger de l’ordonnateur avant de procéder à un paiement : « 142. Annulation ou réduction de recettes : État précisant, pour chaque titre, l'erreur commise. » ;

ATTENDU que si Mme Y fait valoir que des commandements de payer ont été adressés à Mme Z les 11 août 2008 et 22 février 2011, les seules mentions en ce sens portées sur l’état de restes à recouvrer produit ne sauraient constituer une preuve suffisante de telles diligences, lesquelles ne peuvent, par suite, avoir eu d’effet interruptif ; qu’en outre, un autre document produit par Mme Y provenant du logiciel Helios fait état d’autres diligences que celles précitées, à savoir une « phase comminatoire facultative envoyé à l’huissier » lancée le 10 avril 2009 et un « dernier avis avant poursuites » envoyé le 26 février 2010 sans qu’aucun justificatif de telles diligences n’ait été toutefois produit ; qu’en application de l’article L. 1671-5 du code général des collectivités territoriales le titre litigieux a donc été atteint par la prescription de l’action en recouvrement intervenue le 21 juin 2011, soit quelques jours avant que le titre soit annulé ; qu’en outre Mme Y a indiqué que l’annulation dudit titre n’avait pas été justifiée par un état en précisant le motif ; qu’il découle de ce qui précède que le comptable n’a pas justifié de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de la créance susvisée et a manqué à ses obligations de contrôle des justificatifs lors de l’annulation du titre de recettes afférent ;

ATTENDU toutefois, qu’aux termes de l’article L. 162-6 du code de la sécurité sociale : « Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : (…) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 712-71-1 du code de la santé publique » ; que les transports dits primaires correspondant aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement de santé par le service mobile d'urgence et de réanimation sont financés dans le cadre de la dotation susmentionnée ; qu’il résulte de l’instruction que le titre litigieux a été émis en vue de recouvrer des frais exposé par le service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) pour le transport de Mme Z depuis son domicile jusqu’au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris ; que, du fait du financement par dotation annuelle d’une telle activité du SMUR, c’est à tort que le titre litigieux a été émis le 21 juin 2007 à l’encontre de Mme Z justifiant ainsi son annulation le 2 juillet 2011 ;

ATTENDU qu’il n’y a donc pas lieu à constater un manquement du comptable dans le recouvrement puis l’annulation du titre de recettes n° 7361 et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de Mme Y ;

Sur la charge n° 3

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 2 août 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au motif de l’absence de diligences pour le recouvrement du titre n° 20534 d’un montant de 3 360,55 € émis le 13 décembre 2004 à l’encontre de Mme W, ressortissante américaine, et figurant sur l’état des restes à recouvrer jusqu’à son admission en non-valeur par mandat n°13445 du 15 février 2012 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable : « Les comptables publics sont seuls chargés : (…) De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.» ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’aucune diligence de la part de Mme X n’est rapportée au cours de sa gestion des comptes du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris jusqu’au 31 août 2008 ; que la créance a été atteinte par la prescription prévue par l’article L. 1617-5 du code précité la rendant définitivement compromise le 3 décembre 2008, soit après l’entrée en fonction, intervenue le 1^er septembre 2008, de Mme Y qui n’a exprimé aucune réserve quant au recouvrement de ce titre ; que si des commandements de payer ont été émis le 11 février 2009 puis le 7 décembre 2010 à l’encontre de Mme W, retournés « n’habite plus à l’adresse indiquée », ceux-ci sont postérieurs à la date à laquelle la prescription était acquise ; que, par suite, nonobstant le court délai écoulé entre l’entrée en fonction de Mme Y et la prescription intervenue quelques semaines après, l’absence de recouvrement de la créance dont s’agit relève de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y et non de Mme X ;

ATTENDU toutefois, qu’aux termes de l’article de l’article L. 241-2 du code des juridictions financières : « Lorsque le ministère public relève (…) un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. » ; qu’à ceux du II de l’article R. 242-8 du même code : « La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public. » ; qu’il résulte de ces dispositions que la chambre ne peut statuer au-delà des éléments dont elle a été saisie par le ministère public et donc ne saurait engager la responsabilité d’un comptable non expressément visé par le réquisitoire du ministère public à moins que celui-ci reprenne, s’il s’y croit fondé, dans un réquisitoire supplétif les griefs nouveaux emportant la responsabilité de ce comptable;

ATTENDU qu’il n’y a donc pas lieu à constater un manquement de Mme X dans le recouvrement du titre de recettes n° 20534 et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charge à son encontre ;

Sur la charge n° 4

ATTENDU que par mandats collectifs, le comptable a pris en charge et payé une somme de 8 914,29 € correspondant aux versements mensuels de la prime dite spécifique de janvier à décembre 2011 à vingt-six infirmiers et sages-femmes contractuels ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment (…) « sur l’exactitude des calculs de liquidation » [et] (…) « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’avant le paiement, le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’espèce, il s’agit du paragraphe 22, rubrique 220223, « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » qui prévoit la production de : « 1-décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; 2-et pour les agents contractuels mention au contrat » ;

ATTENDU que l’article 1^er du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents réserve son versement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ; que les agents contractuels de droit public ne peuvent prétendre à l’octroi des avantages expressément réservés aux agents titulaires ou stagiaires du simple fait qu’ils occupent des emplois identiques ou équivalents ; que leurs contrats de travail indiquent seulement que : « l’agent percevra, en outre, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit emploi » ; qu’il est constant que le directeur de l’hôpital n’a pris aucune décision individuelle octroyant le bénéfice de cette prime aux intéressés ; que si Mme Y invoque une pratique courante au sein des hôpitaux d’octroi de la prime spécifique aux infirmiers et sages-femmes contractuels, d’ailleurs mentionnée dans un guide de gestion des ressources humaines et intégrée dans le paramétrage du logiciel de paye de l’établissement, de tels éléments n’ont aucune portée juridique ; que si Mme Y fait également valoir que cette irrégularité fort ancienne n’a pas été soulevée lors de précédents contrôles des comptes du centre hospitalier de Cavaillon, le juge des comptes n’a aucune obligation de vérifier de façon exhaustive tous les comptes qui lui sont produits à fin de jugement ; que tant l’ordonnateur que le comptable ne contestent sérieusement le caractère irrégulier du versement de cette prime spécifique aux intéressés dès lors notamment qu’il a été procédé à la suppression du versement de la prime litigieuse à compter de septembre 2013 ; qu’ainsi, en l’absence de mention expresse dans les contrats ou de décisions individuelles d’attribution de cette indemnité, le comptable aurait dû suspendre le paiement de celle-ci aux intéressés, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce…. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante… » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

ATTENDU que si le comptable soutient que l’établissement n’a subi aucun préjudice financier dès lors que l’ordonnateur aurait exprimé sa volonté de verser cette prime aux agents contractuels, ce dernier indique que l’irrégularité a pu être commise du fait du paramétrage du logiciel de paye qui l’attribue en fonction du grade et non du statut, ne manifestant ainsi aucune volonté d’attribution implicite de la prime litigieuse aux agents contractuels ; que le versement indu de cette prime ne peut donc qu’être analysé comme un préjudice financier pour l’établissement qui a, comme il a été indiqué plus haut, annulé le paiement de cette prime à partir de septembre 2013 et doit également effectuer une retenue mensuelle sur le salaire versé aux agents contractuels encore présents à l’hôpital au titre de reversement de ladite prime ;

ATTENDU qu’il découle de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y est engagée à hauteur de la somme de 8 914,29 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2013, date de notification du réquisitoire, sous réserves toutefois des sommes éventuellement reversées par des agents contractuels en fonction qui viendraient en réduction du montant du débet prononcé ;

Sur la charge n° 5

ATTENDU que par mandat collectif, le comptable a pris en charge et payé une somme de 1 080 €; correspondant aux versements mensuels de la prime dite spécifique de janvier à décembre 2011 à une aide-soignante ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment (…) « sur l’exactitude des calculs de liquidation » [et] (…) « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

ATTENDU que l’article 1^er du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents réserve son versement à certains grades ne comprenant pas celui d’aide-soignant ; que tant l’ordonnateur que le comptable ne contestent sérieusement le caractère irrégulier du versement de la prime spécifique à une aide-soignante sur l’exercice 2011 ; que le comptable aurait ainsi dû suspendre le paiement de celle-ci à l’intéressée, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce…. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante… » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

ATTENDU que Mme Y fait valoir que le versement indu de la prime spécifique à une aide-soignante a été régularisé en août 2013 sur la paye de ce mois et par émission d’un titre de recettes d’un montant de 635,19 euros, portant sur la période de juillet 2010 à décembre 2012 ; que, toutefois, l’ordonnateur indique qu’il a été finalement procédé à une régularisation avec échelonnement du remboursement jusqu’en décembre 2013 ; qu’en l’état des éléments ainsi indiqués, il n’apparaît pas que le préjudice financier subi par l’établissement ait été complètement réparé à la date du présent jugement ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y reste donc engagée à hauteur de la somme de 1 080 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2013, date de notification du réquisitoire, sous réserves des reversements effectuées par l’aide-soignante en cause qui viendraient en réduction du montant du débet prononcé ;

Sur la charge n° 6

ATTENDU que, par mandats collectif, le comptable a pris en charge et payé une somme de 7 375 euros correspondant à la « monétisation » de 59 jours inscrits sur le compte épargne temps d’une attachée d’administration hospitalière, responsable des finances de l’établissement, avec pour seule pièce justificative le bulletin de paye de l’intéressée de septembre 2011 sur lequel figure une ligne « rappel de traitement » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment (…) sur l’exactitude des calculs de liquidation [et] (…) l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’avant le paiement, le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment en l’espèce celle prévue à la rubrique 22021 : « Décision de l’autorité compétente portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet (…) ».

ATTENDU qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 : « Les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter pour l’indemnisation des jours qu’ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008. (…) » ;

ATTENDU que par décision du directeur du CHICL en date du 20 septembre 2011 visant le décret précité, l’attachée d’administration hospitalière s’est vue octroyer la monétisation de 59 jours épargnés sur son compte épargne-temps sur son solde courant de 2011 ; qu’une telle décision est irrégulière dès lors que les dispositions du décret du 14 mai 2008 ne permettent une indemnisation que sur la moitié des jours non soldés au 31 décembre 2007 ; que la monétisation des jours de réduction de temps de travail n’a été à nouveau possible qu’avec l’entrée en vigueur d’un décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 ; que si l’ancien ordonnateur fait valoir que la monétisation des jours a été effectuée afin de rémunérer le maintien en activité de l’attachée d’administration hospitalière en vue des écritures comptables de fin d’exercice, un tel motif n’apparaît nullement dans sa décision du 21 septembre 2011 et ne peut, en tout état de cause, en purger l’illégalité ; que Mme Y a manqué à ses obligations de contrôle en n’exigeant aucun justificatif du « rappel de traitement » indiqué dans le bulletin de salaire de l’intéressée ; que si elle avait eu connaissance de la décision du directeur du 21 septembre 2011, elle aurait été tenue de suspendre le paiement compte tenu des éléments contradictoires de ladite décision mettant en évidence son irrégularité manifeste ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce…. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante… » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

ATTENDU en premier lieu, qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 : « Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d’activités » ; qu’à ceux de l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés dans la fonction publique hospitalière : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions» ; que si Mme Y soutient qu’aucun préjudice financier n’a été subi par l’établissement dès lors que l’attachée d’administration hospitalière devant partir à la retraite en juin 2012 pouvait obtenir l’indemnisation de ces jours épargnés sur son compte épargne temps, il découle des dispositions précitées qu’aucune indemnité compensatrice n’est prévue pour les jours de congés non pris avant un départ à la retraite ;

ATTENDU en second lieu, qu’aux termes de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération » ; que si l’ancien ordonnateur fait valoir que l’établissement a bénéficié du maintien en activité de l’attachée d’administration hospitalière contre indemnisation des 59 jours épargnés sur son compte épargne-temps pour la réalisation des écritures comptables de fin d’exercice, le dispositif mis en place sur la monétisation des jours de réduction de temps de travail ne permet nullement de servir à rémunérer indirectement un agent ; qu’au surplus, le versement d’une rémunération complémentaire en septembre 2011 pour une mission concernant la fin de l’exercice méconnaitrait le principe du service fait rappelé par l’article 20 du statut général de la fonction publique sus rappelé ; que, par suite, le versement irrégulier d’une somme de 7 375 euros correspondant à la « monétisation » de 59 jours inscrits sur le compte épargne temps d’une attachée d’administration hospitalière a constitué un préjudice financier pour l’établissement ; que la responsabilité personnel et pécuniaire de Mme Y est engagée à hauteur de la somme de 7 375 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2013, date de notification du réquisitoire, sous réserves toutefois des sommes éventuellement reversées par l’attachée d’administration hospitalière qui viendraient en réduction du montant du débet prononcé ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Article 1^er : Mme X est constituée débitrice envers le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris pour la somme de 25 348,91 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2013.

Article 2 : Mme Y est constituée débitrice envers le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris pour la somme totale de 17 369,29 €, à raison de 8 914.29 € pour la charge n° 4, 1 080 € pour la charge n° 5 et 7 375 € pour la charge n° 6, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 août 2013, sous réserves des sommes éventuellement reversées par les agents concernés qui viendraient en réduction du montant du débet prononcé

Article 3 : Il est sursis à la décharge de Mme Y au titre de sa gestion pour l’exercice 2011.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 20 décembre 2013,

Présents : M. GRUNTZ, président de section, Mme SORRET-DANIS, premier conseiller et M. THOUMELOU, premier conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.