Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 13/39 du 9 août 2013, enregistré au greffe de la chambre le 12 août 2013, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Marie-Claire X, comptable de la commune de Dreuil-les-Amiens, au titre de sa gestion de l’exercice 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme Marie-Claire X, comptable, le 30 octobre 2013, et au maire de la commune de Dreuil-les-Amiens, ordonnateur ;

Vu le compte de la commune de Dreuil-les-Amiens pour l’exercice 2010 rendu par Mme X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les courriers du magistrat chargé de l’instruction du 17 octobre 2013, invitant le comptable et l’ordonnateur à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vu les observations en date du 5 novembre 2013, enregistrées au greffe de la chambre le 8 novembre 2013, présentées par M. Michel Y, maire de la commune de Dreuil-les-Amiens ;

Vu les observations et justifications en réponse, produites le 6 décembre 2013 et enregistrées au greffe de la chambre le 17 décembre 2013, présentées par Mme X, comptable ;

Vu le rapport d’instruction de Mme Line Mazuir, magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu la décision du Procureur général près la Cour des comptes du 4 février 2014 désignant M. Marc Beauchemin pour exercer l’intérim du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 4 au 21 février 2014 ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin,procureur financier ; Mme X, comptable, et M. Y, ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique

Sur l’engagement de la responsabilité du comptable

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 9 août 2013, le procureur financier reproche à Mme Marie-Claire X, comptable de la commune de Dreuil-les-Amiens, d’avoir versé durant l’exercice 2010, par des mandats énumérés ci-après, imputés au compte 6411 « Rémunération du personnel titulaire », des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pour une somme totale de 735,07 € à un agent de la commune, Mme Sylvie D. ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la dépense, qui porte notamment sur la production de justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

Attendu que pour payer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), le comptable est tenu d’exiger les pièces justificatives prévues à la rubrique 200224 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, soit une délibération fixant la listes des emplois de catégories C et B dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées et, le cas échéant, une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé ;

Attendu qu’aucune délibération du conseil municipal antérieure aux paiements susmentionnés ne prévoit explicitement le versement par la commune de Dreuil-les-Amiens d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ses agents en 2010 ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, a été produite une délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2012 régularisant la situation ;

Attendu que la régularité des paiements s’apprécie au jour de leur exécution ; qu’une décision du conseil municipal régularisant la situation postérieurement aux paiements ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité pour ces derniers, effectués sans disposer des pièces justificatives susmentionnées ; qu’ainsi, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable et l’ordonnateur ont fait valoir que la commune de Dreuil-les-Amiens n’a pas subi de préjudice financier puisque les indemnités correspondaient à des travaux réellement réalisés ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, une délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2013 a été produite, précisant que ni la collectivité ni l’agent n’ont subi de préjudice financier du fait des manquements du comptable au cours de l’exercice 2010 ;

Attendu toutefois que le paiement d’indemnités pour heures supplémentaires, en l’absence de délibération préalable fixant la liste des agents susceptibles d’en bénéficier, doit être considéré comme ayant causé un préjudice financier de 735,07 € à la commune ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer Mme Marie-Claire X débitrice de la commune de Dreuil-les-Amiens pour la somme de 735,07 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 octobre 2013 ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci , sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes ,le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu que la comptable fait valoir qu’un contrôle de 50 % des communes était effectué chaque mois ; que ce contrôle portait essentiellement sur les augmentations et diminutions de salaires, ainsi que sur les nouvelles paies ; que, cependant, elle n’a pu apporter aucun document sur l’effectivité ou les conditions de son exécution ; qu’une éventuelle remise gracieuse des sommes devrait donc être plafonnée conformément aux dispositions susmentionnées ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Mme Marie-Claire X est constituée débitrice de la commune de Dreuil-les-Amiens pour la somme de sept cent trente-cinq euros et sept centimes (735,07 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 30 octobre 2013.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de Mme Marie-Claire X pour sa gestion au cours de l’exercice 2010.

Délibéré par M. Jacques Mérot, président de séance, M. Jean-Pierre Richard, Mme Dominique Corbeau, MM. Stéphane Magnino et Philippe Jamin, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique, le vingt-sept février deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint, Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Jacques MÉROT

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).