Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 13/60 en date du 25 octobre 2013, enregistré au greffe le 28 octobre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Sylvie X au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2011 (jusqu’au 1^er mars 2011) et de M. Didier Y, au titre d’opérations de l’exercice 2011 (à compter du 2 mars 2011) ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction par lettres du 29 octobre 2013, à l'ordonnateur en fonctions ainsi qu'à Mme Sylvie X, comptable, qui en ont accusé réception le 31 octobre 2013 et par lettre du 4 novembre 2013 à M. Didier Y, comptable, qui en a accusé réception le 6 novembre 2013 ;

Vu les comptes de la commune de Feignies pour les exercices 2008 à 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par l’ordonnateur par courriel en date du 4 novembre 2013 suivies des courriers datés des 7 et 31 janvier 2014, par Mme Sylvie X, comptable, par courriels des 12 novembre 2013 et 10 février 2014, et par M. Didier Y, comptable, par courrier du 10 février 2014 ;

Vule rapport de M. Xavier Galliot,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Marc Beauchemin, procureur financier ; Mme Sylvie X et M. Didier Y, comptables, ainsi que l’ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 25 octobre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, au motif que les comptables en fonctions, Mme Sylvie X, pour la période du 2 janvier 2008 au 1^er mars 2011, et M. Didier Y,pour la période du 2 mars au 31 décembre 2011, avaient payé à un agent de la commune des astreintes en l’absence de pièce justificative ; qu’ils n’avaient pas pu s’assurer des calculs de liquidation de ces astreintes pour un montant total de 7 125,80 € ; qu’ainsi, ils avaient engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant respectivement de 6 169,90 € et 955,90 € correspondant aux mandats de paiement ci-dessous :

Attendu que Mme X fait valoir que, même si les états n’avaient pas été joints aux mandats de paiement, les états liquidatifs mensuels relatifs aux astreintes, dont elle produit une copie pour la période de janvier 2008 à décembre 2011, étaient conservés dans un dossier à la trésorerie ; que M. Y fait valoir, par courrier du 10 février 2014, les mêmes arguments ; que l’ordonnateur a confirmé, par courrier du 7 janvier 2014, que ces états étaient bien transmis au comptable ;

ATTENDU qu’il est ainsi établi que les comptables disposaient des états leur permettant d’exercer leurs contrôles, et notamment la liquidation ;

ATTENDU cependant qu’il est apparu au cours de l’instruction que l’agent à qui sont versées les astreintes s’est vu attribuer, par arrêté du 26 juin 2009, un logement de fonction pour nécessité absolue de service à partir du 1^er juillet 2009 ; qu’au regard de l’article 3 du décret n° 2005-542, des astreintes ne peuvent être accordées à un agent bénéficiant d’un logement de fonction ; qu’ainsi, les comptables en cause auraient manqué à leur obligation de contrôle de la régularité des versements des astreintes et effectué les paiements d’astreintes indues à hauteur de 3 476 € pour ce qui concerne Mme X et de 955,90 € pour ce qui concerne M. Y ;

ATTENDU que ce moyen, qui a pu donner lieu à une juste contradiction avec les parties au cours de l’instruction, se substitue à celui établi par le réquisitoire du procureur financier ;

ATTENDU que Mme X et M. Y font valoir qu’ils n’ont pas été destinataires de l’arrêté du 26 juin 2009 malgré la mention « ampliation à la trésorerie » portée sur ce document ; que la commune n’a pas émis les titres pour remboursement des charges du logement, ni mentionné sur les bulletins de paie l’avantage en nature que constituait ce logement et qu’ils n’avaient donc pas connaissance de l’attribution d’un logement de fonction à l’agent ;

ATTENDU cependant que l’argument tiré de la non réception de l’arrêté attribuant un logement de fonction à l’agent n’est pas exonératoire de la responsabilité des comptables ; que le plan de contrôle de la commune de Feignies, validé par un courrier du receveur des finances du 14 novembre 2004, comporte la rubrique « paie » ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du 2^e alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables d’exercer, en matière de dépenses, « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que ce contrôle aurait dû les amener à suspendre le paiement des astreintes indues ;

ATTENDU que l’insuffisance de ces contrôles constitue un manquement des comptables ; que ce manquement ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; que ce manquement a entraîné un préjudice pour la commune à hauteur des astreintes indûment payées ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer Mme X et M. Y débiteurs de la commune de Feignies pour les sommes respectives de 3 476 € et de 955,90 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 31 octobre 2013 pour Mme X et le 6 novembre 2013 pour M. Y ;

DÉCIDE :

Article 1^er :  Mme Sylvie X est constituée débitrice de la commune de Feignies pour la somme de trois mille quatre cent soixante-seize euros (3 476 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 octobre 2013.

 M. Didier Yest constitué débiteur de la commune de Feignies pour la somme de neuf cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (955,90 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2013.

Article 2 : La décharge de Mme Sylvie X, comptable, pour la période du 1^er janvier 2009 au 1^er mars 2011,ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

 La décharge de M. Didier Y, comptable, pour la période du 2 mars au 31 décembre 2011, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Article 3 : Mme Sylvie X est déchargée de sa gestion du 2 janvier au 31 décembre 2008.

Délibéré par Mme Corinne Bosredon, présidente de séance, M. Stéphane Magnino, Mme Isabelle Riou, MM. Arnaud Caron et Jean-François Brunet, magistrats.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

Lu en audience publique le dix avril deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Le greffier-adjoint, La présidente de séance,

 Bernard CHABÉ Corinne BOSREDON

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (articles L. 245-1, L. 245-3 et R. 242-14 à 26 du code des juridictions financières).