Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VU le réquisitoire n° 2012-0040 du 22 octobre 2012, notifié le 26 octobre 2012 à M. X, comptable de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13) et le 25 octobre 2012 au directeur de la RDT 13, par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire deux charges à l’encontre de M. X, pour sa gestion de l’exercice 2010 ;

VU la décision du 23 octobre 2012 de la présidente de la chambre désignant M. Thiébaud comme rapporteur ;

VU les pièces produites par le comptable le 6 décembre 2012 ;

VU les questionnaires adressés au comptable et à l’ordonnateur le 19 novembre 2013, et les réponses y afférentes du comptable et celles de l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre le 6 décembre 2013 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n^° 2013-0228 déposé au greffe de la chambre le 11 décembre 2013 ;

VU les conclusions n^° 2013-0228 du procureur financier, en date du 20 décembre 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013/32 du 20 décembre 2013 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres en date du 7 janvier 2014 informant M. X et le directeur de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône de la date de l’audience publique et leur accusé de réception ainsi que le courriel du comptable, reçu le 14 janvier 2014, dans lequel il indique qu’il sera présent à l’audience publique ;

ENTENDU, en audience publique le 29 janvier 2014, M. Thiébaud, conseiller, en son rapport, Madame le procureur financier en ses conclusions et en ses observations, M. Y, directeur de la régie et M. X comptable, qui a eu la parole en dernier ;

VU la note remise par le comptable au cours de l’audience publique et enregistrée au greffe de la chambre le 29 janvier 2014 ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge n° 1 : paiement d’un acompte de 5 927,40 € sans mandat

CONSIDÉRANT que le comptable a payé le 4 mai 2010 un acompte de 30 % à déduire de la facture totale d’un montant de 19 828,49 € présentée par la SARL Z le 11 juin 2010 ;

CONSIDÉRANT que le paiement de cet acompte a été effectué sans mandat de l’ordonnateur ni aucun accord formalisé de sa part, sur la base d’un bon pour accord signé de la seule main du comptable ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence des pièces justificatives prévues par l’annexe I. rubrique 422 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et en particulier de la pièce prévoyant un tel acompte, le comptable aurait dû suspendre le paiement de cet acompte ;

CONSIDÉRANT que le comptable reconnaît qu’il ne disposait pas des pièces justificatives requises pour le paiement de cette dépense ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « les comptables publics sont seuls chargés (…) Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu ses obligations en matière de production des pièces justificatives de la dépense ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur estime que ce paiement n’a pas causé de préjudice à la RDT 13 ; que le comptable soutient également cette absence de préjudice ;

CONSIDÉRANT que le paiement de l’acompte a été pris en compte au moment de la liquidation du solde dont la validité n’est pas contestée par la chambre ; que la régie n’a donc pas subi de préjudice du fait du paiement litigieux de l’acompte ;

CONSIDÉRANT que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée dispose que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; que le montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de ce texte à 1,5 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit en l’espèce 269 € ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, en mettant à la charge du comptable une somme non rémissible de 250 € ;

En ce qui concerne la charge n° 2 : paiement de la rémunération du directeur général à compter du mois de mai 2010

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1^er mai 2010, la rémunération du directeur général de la RDT 13 a été portée, par avenant en date du 6 mai, de 6 000 € nets soit 7 719,40 € bruts à 7 090 € nets soit 8 968 € bruts mensuels, soit une augmentation mensuelle brut de 1 248,60 € ;

CONSIDÉRANT que cet avenant n’est signé que par le bénéficiaire de cette augmentation et par le comptable ;

CONSIDÉRANT que les statuts de la RDT 13 prévoient explicitement que le comptable n’avait pas compétence pour signer seul cet avenant ; que, d’après ces mêmes statuts, seul le président de la régie avait compétence pour signer cet avenant ; que le contrat initial était d’ailleurs bien signé par le président ;

CONSIDÉRANT que cet avenant ne pouvait donc servir utilement de pièce justificative au paiement du salaire ainsi revu à la hausse à compter du mois de mai 2010 ; que le comptable ne disposait par ailleurs d’aucune autre pièce justificative émanant de l’ordonnateur, comme il l’a reconnu par écrit et lors de l’audience ;

CONSIDÉRANT qu’aucun des documents disponibles ou produits ne démontre que le directeur de la régie aurait explicitement donné son accord à cette augmentation au moment où elle a été accordée ;

CONSIDÉRANT que la signature du comptable sur l’avenant ne peut en aucun cas être assimilée à un simple visa, comme il l’a soutenu oralement lors de l’audience, puisque le document qu’il a signé ne prévoyait pas de signature par le directeur ; que le comptable ne peut dès lors raisonnablement prétendre qu’il pensait que cet avenant allait être signé ultérieurement par le président ;

CONSIDÉRANT que le comptable ne conteste pas l’absence de pièce justificative à l’appui de ce paiement ;

CONSIDÉRANT que cet avenant irrégulier a conduit la régie à verser 9 988,80 € d’augmentation irrégulière entre mai et décembre 2010 (1 248,60 € multipliés par 8 mois) ; que les montants en cause ne sont pas contestés par le comptable comme il l’a indiqué au cours de l’audience publique ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « les comptables publics sont seuls chargés (…) Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu ses obligations en matière de production des pièces justificatives de la dépense ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur estime que ce paiement n’a pas causé de préjudice à la RDT 13 ; que le comptable soutient également cette absence de préjudice ;

CONSIDÉRANT que le trop-versé au directeur par suite d’un avenant irrégulier constitue un indu qui a donc causé un préjudice financier à la régie ; qu’en fondant l’existence d’un préjudice sur le constat de paiements indus, la chambre ne lie pas automatiquement paiement irrégulier et préjudicie, comme le soutient à tort le comptable dans sa note écrite susvisée remise le jour de l’audience ; qu’enfin les arrêts de la Cour des comptes cités par le comptable dans cette même note pour soutenir qu’il n’y aurait pas de préjudice ne concernent pas des cas de paiements indus et ne sont donc pas transposables à l’espèce ; qu’au demeurant le passage cité de l’arrêt en date du 10 juin 2010 permet bien de déduire qu’en cas de paiement indu, il y a préjudice ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi M. X, qui a engagé sa responsabilité personnelle comme il a été dit ci-dessus, doit être constitué débiteur de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône à hauteur des sommes payées irrégulièrement, à savoir un montant de 9 988,80 € ; 

CONSIDÉRANT qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier en date du 22 octobre 2012 ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 26 octobre 2012, date de notification dudit réquisitoire ;

DÉCIDE :

Article 1 : Il est mis à la charge de M. X une somme non rémissible de 250 € (deux-cent-cinquante euros) au titre de la charge n° 1 ;

Article 2 : M. X est déclaré débiteur envers la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône de la somme de 9 988,80 € (neuf mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingts centimes), somme portant intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2012, au titre de la charge n° 2 ;

Article 3 :  Il est sursis à la décharge de M. X au titre de l’exercice 2010 jusqu’à l’apurement du débet et de la somme non rémissible décidés par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-neuf janvier 2014.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, Mme Valentine VINESSE, première conseillère et M. Patrick LEVERINO, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.