Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 31 mars 2014, n° 2014-0002

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2013-021 du 8 juillet 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable du 3 juillet 2006 au 5 janvier 2011 et de M. Y, comptable du 6 janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

VU la décision du 9 juillet 2013 par laquelle la présidente de la chambre a chargé M. Philippe GRIMAUD, premier conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les accusés de réception de ce réquisitoire du 10 juillet 2013 par Mme X, par M. Y et par l’ordonnateur ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur par courriers des 11 octobre 2013, le questionnaire supplémentaire adressé à M. Y et à Mme X par courriel du 21 novembre 2013, ainsi que les réponses de Mme X par courrier du 6 novembre 2013, enregistré au greffe de la chambre le 7 novembre 2013, du 30 janvier 2014, enregistré le 31 janvier 2014, et par courriel du 21 novembre 2013, enregistré le même jour, les réponses de M. Y par courrier du 24 octobre 2013, enregistré au greffe de la chambre le 28 octobre 2013 et par courriel du 22 novembre 2013 enregistré le même jour, ainsi que la réponse de l’ordonnateur du 17 octobre 2013 enregistrée au greffe de la chambre, le 29 octobre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 20 janvier 2014 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU la loi n° 83-634 au 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le rapport de M. Philippe GRIMAUD, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

En l’absence M. Y, comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDU, en audience publique, M. Philippe GRIMAUD, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions et Mme X, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : mandats n° 9 du 13 janvier 2011, n° 127 du 10 février 2011, n° 128 du 10 février 2011, n° 200 du 17 février 2011, n° 217 du 17 février 2011, n° 429 du 24 mars 2011, n° 471 du 28 mars 2011, n° 543 du 6 avril 2011, n° 759 du 27 avril 2011, n° 784 du 3 mai 2011, n° 926 du 16 mai 2011, n° 1038 du 10 juin 2011, n° 1262 du 19 juillet 2011, n° 1646 du 2 septembre 2011, n° 1710 du 19 septembre 2011, n° 1767 du 27 septembre 2011, n° 1815 du 3 octobre 2011, n° 2030 du 3 novembre 2011, n° 2191 du 29 novembre 2011, n° 2282 du 7 décembre 2011, n° 2445 du 14 décembre 2011 et n° 2446 du 14 décembre 2011 :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-021 susvisé, le procureur financier a estimé possible la mise en jeu de la responsabilité éventuelle de M. Y au titre du paiement des mandats précités, à raison de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et notamment de l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ; qu’en effet, les pièces justificatives relatives à la paie des agents de la commune transmises à la chambre sous forme de cédérom présentent un écart de 15 277,66 € avec le compte de gestion, affectant les comptes 6251 pour 2 161,35 €, 6332 pour 6,95 €, 6333 pour 14,00 €, 6336 pour 24,29 €, 6411 pour 3 531,24 €, 6413 pour 2,33 €, 6451 pour 2 180,13 €, 6453 pour 7 080,38 €, 6458 pour 7,00 €, 6531 pour 116,37 € et 6533 pour 153,62 € ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

ATTENDU que les mandats et pièces justificatives produits par M. Y établissent l’origine des écarts constatés entre le contenu du cédérom rassemblant les données de la paie et les sommes figurant au compte de gestion en ce qui concerne les sommes imputées au compte 6251 pour un montant de 2 161,35 €, au compte 6411 pour un montant de 3 512,62 €, correspondant à l’intégralité des sommes imputées sur ce compte à l’exception du mandat n° 471, d’un montant de 18,62 € ; que, de même, M. Y justifie du bien-fondé des paiements effectués par lui et imputés sur le compte 6453 pour un montant de 7 080,38 €, au compte 6332 pour 6,95 €, au compte 6333 pour 14 € et au compte 6336 pour 24,29 € ; qu’il n’y a plus lieu, en conséquence, de rechercher sa responsabilité à raison de ces paiements ; que la présomption de charge du réquisitoire peut en conséquence être levée à hauteur de 12 799,59 € ;

ATTENDU,en revanche, que le mandat n° 471 d’un montant de 18,62 €, imputé sur le compte 6411, n’est appuyé d’aucune pièce justificative, de telle sorte que la somme correspondante ne peut être regardée comme justifiée ; qu’en outre, M. Y ne fait état d’aucune explication et ne produit devant la chambre aucune pièce justificative en ce qui concerne la somme de 2,33 € imputée au compte 6413 ainsi qu’en ce qui concerne les paiements imputés aux comptes 6458 pour 7 €, 6531 pour 116,37 €, 6533 pour 153,62 € et 6451 pour 2 180,13 € ; qu’ainsi que le fait valoir le réquisitoire, ces paiements doivent donc être regardés comme ayant été effectués sans pièces justificatives ; qu’ils engagent en conséquence la responsabilité de M. Y dès lors que celui-ci ne les a pas suspendus ;

ATTENDU que, faute de toute explication sur la nature même des opérations et créances auxquelles se rattachent ces paiements effectués sans aucune pièce justificative, ceux-ci étaient en tout état de cause indus et doivent être regardés comme ayant causé un préjudice à la commune de Théoule-sur-Mer ;

ATTENDU, par ailleurs, que le contrôle hiérarchisé de la dépense que devait exercer le comptable en matière de paie concernait les oppositions, les personnels entrants, les heures supplémentaires, l’indemnité de fin d’année, les rémunérations supérieures à 3 500 € et les indemnités des élus ; que les cotisations sociales semblaient exclues ; qu’eu égard au caractère collectif des mandats en cause et à l’absence de tout élément établissant que les paiements litigieux entraient dans l’un des champs de contrôle précités, les règles du contrôle sélectif de la dépense mentionnées au IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ne peuvent être regardées comme n’ayant pas été respectées ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. Y, comptable à compter du 6 janvier 2011, se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 478,07 € ; qu’il y a lieu, par suite, de prononcer à son encontre un débet d’un montant de 2 478,07 € assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2013, date de notification du réquisitoire, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable devant la chambre régionale des comptes ;

Charge n° 2 : mandats collectifs de paie n° 000020 du 18 janvier 2010, 000245 du 15 février 2010, 000417 du 16 mars 2010, 000686 du 15 avril 2010, 000837 du 7 mai 2010, 001063 du 17 juin 2010, 001220 du 13 juillet 2010, 001427 du 6 août 2010, 001692 du 16 septembre 2010, 001904 du 12 octobre 2010, 002058 du 10 novembre 2010, 002232 du 6 décembre 2010, n° 000008 du 13 janvier 2011, 000139 du 14 février 2011, 000340 du 10 mars 2011, 000607 du 8 avril 2011, 000869 du 13 mai 2011, 001062 du 15 juin 2011, 001177 du 13 juillet 2011, 001401 du 4 août 2011, 001689 du 15 septembre 2011, 001894 du 13 octobre 2011, 002124 du 16 novembre 2011, 002310 et 002311 du 8 décembre 2011 emportant paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à différents agents communaux pour un montant total de 131 772,75 € en 2010 et 148 014,20 € en 2011 :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-021 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de Mme X et de M. Y au titre du paiement des mandats précités à raison de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et notamment de l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ;

ATTENDU que par une délibération du 29 novembre 2007 modifiée le 6 novembre 2008, le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a fixé le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune ; qu’il s’est borné, en ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à arrêter une liste de grades de la fonction publique territoriale en les qualifiant de « grades concernés » par ces indemnités et s’est abstenu d’énumérer les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

ATTENDU qu’ainsi qu’il vient d’être dit, la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2007, actualisée par celle du 6 novembre 2008, ne fixait pas la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires mais comportait une simple énumération de grades de la fonction publique territoriale dépourvue de toute référence à des emplois déterminés des services communaux impliquant de telles missions ; que le grade est, en vertu des dispositions de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, distinct de l’emploi ; qu’il en résulte que les délibérations ainsi produites par l’ordonnateur à titre de pièces justificatives étaient incomplètes et imprécises ;

ATTENDU que si Mme X argue du caractère exécutoire des délibérations en cause et de la justification du service fait attestée par l'ordonnateur, il résulte des dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le comptable suspende le paiement en présence d’une pièce qu’il estime insuffisante, insuffisance qui, en l’espèce, pouvait être constatée sans que les comptables n’eussent à se livrer à un examen de la légalité des pièces en cause ; que d’ailleurs Mme X a reconnu, tant dans ses dernières écritures qu’à l’audience, l’insuffisance des pièces justificatives jointes aux mandats litigieux ;

ATTENDU que si M. Y fait valoir que l’insuffisance de ces pièces est liée à la présentation des délibérations fondant le versement des indemnités, les dispositions de l’article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé disposent que « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B » ; qu’il en résulte que les délibérations dont il s’agit, en s’abstenant de statuer explicitement sur la liste des fonctions exercées dans la collectivité qui impliquaient la réalisation effective d’heures supplémentaires comme la réglementation l’exige, n’étaient pas entachées d’une simple erreur de présentation mais, au contraire, ne pouvaient être regardées comme complètes, précises et cohérentes au regard de la réglementation précitée et des exigences des dispositions de l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales ; qu'elles ne pouvaient, pour ce motif, être admises par les comptables à titre de justification ;

ATTENDU que si les comptables font valoir que la collectivité a modifié la rédaction des délibérations en cause par une délibération du 3 septembre 2013 et a ainsi entendu confirmer le dispositif indemnitaire retenu par les délibérations des 29 novembre 2007 et 6 décembre 2008, l’intervention de cette délibération postérieure aux paiements litigieux est, en tout état de cause, sans incidence sur la responsabilité des comptables qui s’apprécie au moment du paiement ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X et M. Y auraient donc dû, eu égard à l’insuffisance des délibérations produites, suspendre les paiements en cause et demander à l’ordonnateur de produire les justifications nécessaires ; que leur responsabilité se trouve dès lors engagée, chacun pour ce qui le concerne, au titre du paiement des mandats dont il s’agit ;

ATTENDU que le procureur financier estime que la commune a subi un préjudice financier alors que l’ordonnateur est d’un avis contraire ; qu’à cet égard, le ministère public près la chambre soutient, d’une part, que les décomptes indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, dont la production est prévue par la rubrique 210224 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT, n’étaient pas joints aux mandats en cause, de telle sorte que les comptables ne justifieraient pas de l’ensemble des dépenses visées au réquisitoire ; qu’il fait valoir, d’autre part, que la rédaction des délibérations en cause implique que l’ensemble des agents ne pouvaient être rendus attributaires de telles indemnités ;

ATTENDU que tant Mme X que M. Y font valoir que la commune n’a subi en l’espèce aucun préjudice ; que dans sa réponse du 30 janvier 2014 susvisée, Mme X estime, dès lors que l’ordonnateur lui-même affirme qu’il n’y a pas eu de préjudice, que la chambre outrepasserait ses pouvoirs en reconnaissant l’existence d’un préjudice ;

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment de la collectivité publique en cas de manquement du comptable à ses obligations ; que les arguments avancés à cet effet par le comptable en cause ou l’ordonnateur au cours de l’instruction ne sauraient lier le juge dans son appréciation souveraine des faits ;

ATTENDU qu’il ressort des écritures de la commune que le conseil municipal s’est borné à énumérer, au sein desdites délibérations, les grades de la fonction publique territoriale susceptibles de percevoir de telles indemnités afin de rendre éligibles tous les agents de la collectivité titulaires de ces grades au versement de ces indemnités, dans l’hypothèse où ils occupaient des emplois dont les missions impliquaient la réalisation d’heures supplémentaires ; qu’eu égard à cette intention de la collectivité, la rédaction défectueuse des délibérations des 29 novembre 2007 et 6 novembre 2008 n’a donc pu avoir pour effet d’ouvrir la voie à des paiements indus à des agents auxquels la commune n’aurait pas entendu verser l’indemnité ;

ATTENDU que l’absence, à l’appui des mandats litigieux, des décompte mensuels d’heures effectuées, pour regrettable qu’elle soit, n’établit pas à elle seule la preuve d’un préjudice financier ; qu’il résulte de l’instruction que les délibérations litigieuses n’avaient ni pour objet, ni pour effet d’étendre le bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à des agents n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé ; que la réponse de l’ordonnateur susvisée décrit le processus que la commune a organisé pour le contrôle des heures supplémentaires ; qu’enfin, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment des bulletins de paie et états mensuels de versement des indemnités produits par la commune, que des paiements indus d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires directement imputables à l’imprécision des délibérations en cause auraient eu lieu ;

ATTENDU qu’eu égard à tout ce qui précède, il ne résulte pas de l’instruction que les manquements des comptables auraient, en l’espèce, engendré un préjudice certain pour les finances de la commune ;

ATTENDU qu’en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisé le montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à 1,5 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; qu’en l’espèce le cautionnement du poste comptable a été fixé à 144 000 € par arrêté du 6 septembre 2006 et, à compter du 16 mai 2010, à 149 000 € par arrêté du 19 avril 2010 :

ATTENDU qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant pour chacun des deux comptables, dont les manquements sont de même nature, compte tenu notamment du non-respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense qui leur était imputable, celui-ci prévoyant pour ces indemnités des contrôles périodiques au cours de chacune des années considérées, une somme non rémissible de 180 € à la charge de Mme X au titre de l’exercice 2010 et de 150 € à la charge de M. Y au titre de l’exercice 2011, eu égard à sa prise de fonctions après l’intervention des délibérations des 29 novembre 2007 et 6 novembre 2008 précitées ;

Charge n° 3 : mandats collectifs de paie n° 000020 du 18 janvier 2010, 000245 du 15 février 2010, 000417 du 16 mars 2010, 000686 du 15 avril 2010, 000837 du 7 mai 2010, 001063 du 17 juin 2010, 001220 du 13 juillet 2010, 001427 du 6 août 2010, 001692 du 16 septembre 2010, 001904 du 12 octobre 2010, 002058 du 10 novembre 2010, 002232 du 6 décembre 2010, n° 000008 du 13 janvier 2011, 000139 du 14 février 2011, 000340 du 10 mars 2011, 000607 du 8 avril 2011, 000869 du 13 mai 2011, 001062 du 15 juin 2011, 001177 du 13 juillet 2011, 001401 du 4 août 2011, 001689 du 15 septembre 2011, 001894 du 13 octobre 2011, 002124 du 16 novembre 2011, 002310 et 002311 du 8 décembre 2011 emportant paiement d’indemnités d’astreinte à différents agents communaux pour un montant total de 14 054,31 € en 2010 et 15 653,97 € en 2011 :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-021 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de Mme X et de M. Y au titre du paiement des mandats précités à raison de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment de l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ;

ATTENDU que les dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui fixent la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense prévoient, à la rubrique 210225 « astreintes et permanences », que pour procéder au paiement de telles indemnités, le comptable doit disposer d’une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, ainsi qu’un état liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte ;

ATTENDU que par délibération du 25 mars 2003, le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a institué un dispositif d’astreintes concernant deux agents, afin de répondre aux urgences liées aux conditions météorologiques et aux nécessités de service liées aux activités saisonnières ; que ce dispositif a été étendu à tous les cadres d’emplois de la filière technique par une délibération du 16 mai 2006 qui se bornait à « étendre la possibilité d’effectuer des astreintes à tous les cadres d’emplois de cette filière, pour ce qui concerne l’astreinte d’exploitation ou de sécurité » ainsi qu’« aux autres filières (administrative, sanitaire et sociale, animation, police municipale), pour répondre le cas échéant, à des urgences ou à des manifestations particulières » ; que cette dernière délibération ne fixait donc pas de liste précise des emplois concernés par la réalisation d’astreintes ; qu’en outre, elle ne comportait aucune disposition relative aux modalités de leur organisation ; qu’il en résulte que les délibérations ainsi produites par l’ordonnateur à titre de pièces justificatives étaient incomplètes et imprécises ; que, par ailleurs, il résulte de l’instruction que les états liquidatifs joints aux mandats adressés aux comptables successifs ne comportaient pas les mentions exigées, et notamment pas l’emploi de l’agent concerné ;

ATTENDU que si Mme X argue du caractère exécutoire de la délibération en cause et de la justification du service fait attestée par l'ordonnateur, il résulte des dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le comptable suspende le paiement en présence d’une pièce qu’il estime insuffisante, insuffisance qui, en l’espèce, pouvait être constatée sans que les comptables n’eussent à se livrer à un examen de la légalité des pièces en cause et qu’elle a, d’ailleurs, reconnue à l’audience et dans ses écritures ;

ATTENDU que si M. Y fait valoir que l’imprécision de la délibération du 16 mai 2006 est uniquement liée à sa présentation, l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé dispose que « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés » ; qu’il en résulte que la délibération en cause, en s’abstenant de statuer explicitement sur la liste des emplois concernés par les astreintes et leur organisation comme la réglementation l’exige, n’étaient pas entachées d’une simple erreur de présentation mais, au contraire, ne pouvaient être regardées comme complètes et précises au regard des dispositions de l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales et ne pouvaient, pour ce motif, être admises par les comptables à titre de justification ;

ATTENDU que si M. Y produit devant la chambre trois tableaux récapitulant pour chaque service l’ensemble des astreintes effectuées par les agents au cours de l’année 2011, ces pièces, postérieures aux paiements correspondants, sont en tout état de cause sans incidence sur l’appréciation de sa responsabilité ;

ATTENDU que si les comptables font valoir que la collectivité a modifié la rédaction des délibérations par une délibération du 3 septembre 2013 et a ainsi entendu confirmer le dispositif indemnitaire retenu par la délibération du 16 mai 2006, l’intervention de cette délibération postérieure aux paiements litigieux est en tout état de cause sans incidence sur la responsabilité des comptables ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X et M. Y auraient donc dû, eu égard à l’insuffisance des délibérations produites, suspendre les paiements dont s’agit et demander à l’ordonnateur de produire les justifications nécessaires ; que leur responsabilité se trouve dès lors engagée, chacun pour ce qui le concerne, au titre du paiement des mandats précités ;

ATTENDU que le procureur financier estime que la commune a subi un préjudice financier alors que l’ordonnateur est d’un avis contraire ; qu’à cet égard, le ministère public près la chambre soutient qu’en l’absence de délibération autre que celle du 16 mai 2006, les comptables ne pouvaient considérer que le champ d’application des indemnités d’astreinte se trouvait étendu à tous les agents de la collectivité ;

ATTENDU toutefois que l’imprécision de la délibération de 2006 précitée n’implique pas nécessairement et par principe le caractère indû des paiements réalisés sur son fondement ; que, du reste, il ressort des écritures de la commune que le conseil municipal, comme en ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, a entendu rendre éligibles au versement d’indemnités d’astreinte l’ensemble des agents de la collectivité pouvant y prétendre dans l’hypothèse où ils occupaient des emplois dont les missions impliquaient leur participation à de telles astreintes ; qu’eu égard à cette intention de la collectivité, la rédaction défectueuse des délibérations précitéesn’a donc pu avoir pour effet d’ouvrir la voie à des paiements indus à des agents auxquels la commune n’aurait pas entendu verser l’indemnité ; que, par ailleurs, il résulte de l’instruction que ces délibérations n’avaient ni pour objet, ni pour effet d’étendre le bénéfice desdites indemnités à des agents n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions législatives et réglementaires pertinentes ; qu’enfin, nonobstant le caractère incomplet des états liquidatifs produits à l’appui des mandats, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment des bulletins de paie croisés avec ces états, que des paiements indus d’indemnités d’astreinte auraient eu lieu ; qu’il ne résulte donc pas de l’instruction que les manquements des comptables auraient, en l’espèce, engendré un préjudice certain pour les finances de la commune ;

ATTENDU que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée dispose que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; que le montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de ce texte à 1,5 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; qu’en l’espèce le cautionnement du poste comptable a été fixé à 144 000 € par arrêté du 6 septembre 2006 et, à compter du 16 mai 2010, à 149 000 € par arrêté du 19 avril 2010 ;

ATTENDU en conséquence qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment des conditions de travail alléguées par Mme X, en arrêtant pour chacun des deux comptables précités, dont les manquements sont de même nature, une somme identique non rémissible de 150 € à la charge de Mme X au titre de l’exercice 2010 et de M. Y au titre de l’exercice 2011 ;

Charge n° 4 : mandats collectifs de paie n° 000020 du 18 janvier 2010, 000245 du 15 février 2010, 000417 du 16 mars 2010, 000686 du 15 avril 2010, 000837 du 7 mai 2010, 001063 du 17 juin 2010, 001220 du 13 juillet 2010, 001427 du 6 août 2010, 001692 du 16 septembre 2010, 001904 du 12 octobre 2010, 002058 du 10 novembre 2010, 002232 du 6 décembre 2010, n° 000008 du 13 janvier 2011, 000139 du 14 février 2011, 000340 du 10 mars 2011, 000607 du 8 avril 2011, 000869 du 13 mai 2011, 001062 du 15 juin 2011, 001177 du 13 juillet 2011, 001401 du 4 août 2011, 001689 du 15 septembre 2011, 001894 du 13 octobre 2011, 002124 du 16 novembre 2011, 002310 et 002311 du 8 décembre 2011 emportant paiement d’une prime informatique à l’un des agents de la commune pour un montant total de 6 176,94 € en 2010 et 3 612,21 € en 2011 :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-021 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de Mme X et de M. Y au titre du paiement des mandats précités au motif de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et notamment de l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ;

ATTENDU que les dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui fixent la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense prévoient, à la rubrique 210223 « primes et indemnités », que pour procéder au paiement de telles indemnités, le comptable doit disposer d’une décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que d’une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU,en premier, lieu qu’aux termes de la délibération du 14 avril 1989 du conseil municipal de Théoule-sur-Mer instituant une prime informatique dans les services de la commune : « L’arrêté ministériel du 23 juillet 1973 modifié, portant dispositions générales relatives aux agents communaux affectés au traitement de l’information, prévoit les modalités d’attribution de primes de fonction aux personnels concernés, selon leur degré de formation, leur qualification et leurs responsabilités. / En conséquence, et compte tenu des possibilités réglementaires contenues dans cet arrêté et les textes ultérieurs qui l’ont modifié, il est proposé au conseil municipal : / D’attribuer à compter du 1^er janvier 1987, une telle prime aux agents exerçant les fonctions de pupitreur (c’est-à-dire chargés de la mise en œuvre des applications et de l’exécution des tâches qui en découlent), ainsi qu’aux agents occupant les fonctions d’agent de traitement (c’est-à-dire chargés de la saisie des données). / La prime sera calculée en proportion de la durée d’exercice des fonctions et déterminée par l’arrêté d’attribution » ; que cette délibération, qui ne fixe pas le taux moyen de l’indemnité en cause, était incomplète au regard des prescriptions précitées de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et ne pouvait donc fonder le paiement de ladite prime, ainsi que le relève le réquisitoire ;

ATTENDU,en second lieu, que l’agent chargé du service informatique de la commune s’est vu attribuer la prime informatique instituée par la délibération précitée en vertu d’un arrêté municipal du 5 novembre 2001 ; que cet arrêté qui, du reste, ne vise nullement cette délibération, vise les fonctions de « chef d’exploitation » exercées par l’agent concerné, alors que cette fonction n’est pas au nombre de celles ouvrant droit au versement de la prime en vertu de la délibération précitée ; qu’en l’absence d’autre délibération relative à la prime informatique prise par la commune, les pièces ainsi soumises aux comptables se trouvaient entachées d’une incohérence manifeste ;

ATTENDU que Mme X, rappelant le contexte dans lequel elle exerçait ses fonctions, ne conteste pas sa responsabilité sur ce point mais excipe de l’absence de préjudice pour la commune ; que M. Y se prévaut de la même argumentation qu’en ce qui concerne les charges n° 2 et 3, notamment tirée de la rédaction défectueuse de la délibération de la délibération en cause, et qu’il y a lieu, par suite, de lui apporter la même réponse ; que l’ordonnateur confirme qu’aucune autre délibération que celle précitée de 1989 n’a été prise en ce qui concerne la prime informatique mais considère que le versement de cette prime était justifié compte tenu des missions confiées à l’agent concerné et que la commune n’a dès lors subi aucun préjudice ;

ATTENDU qu’il en résulte que les comptables successifs auraient dû en conséquence suspendre le paiement en cause et qu’ils ont engagé leur responsabilité au regard des dispositions précitées de la loi du 23 février 1963 en s’en abstenant ;

ATTENDU, par ailleurs, que les dispositions de l’article 2 du décret du 29 avril 1971 modifié réservent le versement de la prime en cause aux agents exerçant leurs fonctions dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques ; qu’il résulte de l’instruction que l’agent concerné, qui exerçait ses fonctions auprès du directeur général des services et était employé à des tâches logistiques en relation avec l’informatique et à la maintenance d’applications et de matériels bureautiques, n’appartenait à aucune structure de ce type ; que, par suite, il ne pouvait prétendre à la perception de la prime informatique ; que le versement de celle-ci étant indû, la commune de Théoule-sur-Mer a de ce fait subi un préjudice financier correspondant au montant des paiements de cette prime effectués par les comptables au titre des exercices 2010 et 2011 ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme X, comptable du 3 juillet 2006 au 5 janvier 2011, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 6 176,94 € au titre du paiement des mandats précités de l’exercice 2010 et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu, par suite, de prononcer à son encontre un débet d’un montant de 6 176,94 € assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2013, date de notification du réquisitoire, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable devant la chambre régionale des comptes ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. Y, comptable à compter du 6 janvier 2011, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 612,21 € au titre du paiement des mandats précités de l’exercice 2011 et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu, par suite, de prononcer à son encontre un débet d’un montant de 3 612,21 € assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2013, date de notification du réquisitoire, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable devant la chambre régionale des comptes ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater, pour l’application des dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, que le manquement des comptables est intervenu sans méconnaissance du plan de contrôle sélectif des dépenses alors applicable qui ne prévoyait le contrôle de cette indemnité ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : M. Y est constitué débiteur envers la commune de Théoule-sur-Mer de la somme de 2 478,07 € au titre de la charge n° 1, somme portant intérêt au taux légal à compter du 10 juillet 2013 ;

Article 2 : Mme X devra s’acquitter d’une somme de 180 € au titre de la charge n° 2 ;

Article 3 : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de la charge n° 2 ;

Article 4 : Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de la charge n° 3 ;

Article 5 : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de la charge n° 3 ;

Article 6 : Mme X est constituée débitrice envers la commune de Théoule-sur-Mer de la somme de 6 176,94 € au titre de la charge n° 4, somme portant intérêt au taux légal à compter du 10 juillet 2013 ;

Article 7 : M. Y est constitué débiteur envers la commune de Théoule-sur-Mer de la somme de 3 612,21 € au titre de la charge n° 4, somme portant intérêt au taux légal à compter du 10 juillet 2013 ;

Article 8 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de Mme X et de M. Y jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le treize février deux mille quatorze.

Présents : M. Bernard DEBRUYNE, M. Patrice RAUD, premier conseiller, M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller.

Le greffier,

Bertrand MARQUÈS

Le président de section,

Bernard DEBRUYNE

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU la décision du 9 juillet 2013 par laquelle la présidente de la chambre a chargé M. Philippe GRIMAUD, premier conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les accusés de réception de ce réquisitoire du 10 juillet 2013 par Mme X, par M. Y et par l’ordonnateur ;

VU l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

VU les lettres du 20 janvier 2014 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU la loi n° 83-634 au 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le rapport de M. Philippe GRIMAUD, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

En l’absence M. Y, comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

ENTENDU, en audience publique, M. Philippe GRIMAUD, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions et Mme X, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-021 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de Mme X et de M. Y au titre du paiement des mandats précités à raison de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment de l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ;

ATTENDU que le procureur financier estime que la commune a subi un préjudice financier alors que l’ordonnateur est d’un avis contraire ; qu’à cet égard, le ministère public près la chambre soutient qu’en l’absence de délibération autre que celle du 16 mai 2006, les comptables ne pouvaient considérer que le champ d’application des indemnités d’astreinte se trouvait étendu à tous les agents de la collectivité ;

ATTENDU que les dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui fixent la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense prévoient, à la rubrique 210223 « primes et indemnités », que pour procéder au paiement de telles indemnités, le comptable doit disposer d’une décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que d’une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 2 : Mme X devra s’acquitter d’une somme de 180 € au titre de la charge n° 2 ;

Article 3 : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de la charge n° 2 ;

Article 4 : Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de la charge n° 3 ;

Article 5 : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de la charge n° 3 ;

Article 8 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de Mme X et de M. Y jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le treize février deux mille quatorze.

Présents : M. Bernard DEBRUYNE, M. Patrice RAUD, premier conseiller, M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller.

Le greffier,

Bertrand MARQUÈS

Le président de section,

Bernard DEBRUYNE

Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Texte de la décision

Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

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