Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la moyenne vallée du Tarn, pour l’exercice 2011, du 1^er janvier au 31 décembre, par Mme Cécile X… ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0040 du 2 octobre 2013, notifié à la comptable, Mme Cécile X…, ainsi qu’à l’ordonnateur, le 7 octobre 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur à Mme Cécile X… en date du 28 novembre 2013, l’invitant à faire part de ses observations en réponse au réquisitoire ;

Vu le rapport n° 2014-0005 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 10 janvier 2014 ;

Vu les lettres du 13 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 20 janvier 2014  informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-0005 du 23 janvier 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 24 janvier 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu la réponse de Mme Cécile X... en date du 25 janvier 2014, enregistrée au greffe de la juridiction le 29 janvier 2014;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de Mme Cécile X... au titre de l’exercice 2011, relative à l’annulation de titres de recettes pour un montant total de 3 914,85 €  (mandat n° 663 de 2011)

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant que le mandat n° 663 du 25 juillet 2011 d’un montant total de 4 243,28 €, a eu pour objet l’annulation de 37 titres de recettes, émis entre 1999 et 2003, le motif étant : « petits reliquats » (3 cas) ou « remises de dettes » (34 cas) ; qu’à l’appui de ce mandat a été produit un tableau récapitulatif des annulations de titres, signé par le président du syndicat, avec en regard de chaque titre annulé la mention de l’un des deux motifs précités ;

Considérant toutefois que le mandat n° 663 d’un montant de 4 243,28 € a fait l’objet d’une annulation, le 8 août 2011, à hauteur de 328,43 € ;

Considérant que la comptable a pris ces mandats en charge, venant annuler la prise en charge des titres en cause, la dépense correspondante étant enregistrée dans sa comptabilité ; que cette opération comptable constitue une véritable opération de dépenses sur laquelle la comptable était tenue d’exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du CGCT, dans la rubrique 142 de son annexe relative aux pièces justificatives de dépenses, prévoit que les opérations d’annulation de recettes doivent être appuyées par la production d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Considérant qu’il appartient au comptable « de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies …» (Conseil d’état 8 février 2012 req n° 340698 CCAS de Polaincourt) ; que le mandat en cause devait être appuyé d’un état visé à la rubrique 142 de l’article D. 1617-19 du CGCT précisant l’erreur commise; qu’un état a bien été produit à l’appui du mandat, mais que cet état ne précisait pas l’erreur commise, les motivations avancées pour justifier l’annulation, à savoir le faible montant des titres et remises gracieuses, ne pouvant être assimilées à une erreur matérielle ;

Considérant que la jurisprudence financière considère en effet comme non fondée et, par suite, insuffisante pour dégager la responsabilité du comptable, une annulation de titre motivée par l’impossibilité de recouvrer la créance, la procédure normale étant l’admission en non-valeur (Cour des comptes, 23 octobre 1992, Trésorier payeur général du Nord) ; qu’au surplus, une telle décision relève de l’assemblée délibérante et non du seul ordonnateur ; que le comptable était donc tenu de s’assurer, pour chaque titre, de « l’erreur commise » ; qu’en l’absence de cette information, le comptable devait procéder à la suspension de la prise en charge du mandat en cause ; 

Considérant en outre, qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur :

 « …Les comptables sont tenus d’exercer :

A. - en matière de recettes, lecontrôle : …dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes… 

… C. En matière de patrimoine, le contrôle :

De la conservation des droits, privilèges et hypothèques… ».

Qu’en s’abstenant de suspendre la prise en charge, au titre de l’exercice 2011, du mandat n° 663 du 25 juillet 2011 pour un montant de 3 914,85 € après prise en compte de l’annulation intervenue le 8 août 2011, alors qu’elle ne disposait pas d’informations sur la nature de l’erreur matérielle commise pour chacun des titres annulés, prise en charge qui a conduit à l’annulation de plusieurs créances de la collectivité, Mme Cécile X... n’a pas exercé le contrôle auquel elle était tenue quant à la régularité des annulations des titres de recettes et à la conservation des droits patrimoniaux du SIAEP de la moyenne vallée du Tarn ; qu’elle a, par suite, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de ladite somme de 3 914,85 € ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que la comptable mise en cause, Mme Cécile X..., précise, dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 29 janvier 2014, qu’elle n’est pas en mesure d’apporter les motifs des annulations ; qu’elle invoque par ailleurs des éléments de circonstance liés aux difficultés de fonctionnement du poste comptable : difficultés informatiques, sous-effectif chronique du poste et fréquence des mouvements de personnels de nature à perturber la mise en place d’une politique de recouvrement efficace ; qu’indépendamment de ces observations, la comptable n’apporte pas d’éléments sur la mise en œuvre du contrôle sélectif de la dépense alors qu’elle y était invitée par courrier, susvisé, du 28 novembre 2013 ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que Mme Cécile X... était tenue d’exiger, à l’appui du mandat d’annulation de titres, la production d’un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ; que cette exigence résulte de la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, laquelle stipule, dans sa rubrique 142 « Annulation ou réduction de recettes », que le mandat d’annulation d’un titre de recettes doit être accompagné d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » et, dans sa rubrique 192 « Remise gracieuse d’une dette » que le mandat accordant une remise gracieuse à un débiteur d’une collectivité territoriale doit être accompagné d’une « décision de l’assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse ».

Considérant que les éléments de circonstance invoqués par la comptable, à savoir les difficultés de fonctionnement du poste comptable, ne sauraient être retenus ;

Considérant dès lors qu’en acceptant la prise en charge du mandat n°663 du 25 juillet 2011, en l’absence de pièce justificative suffisante, prise en charge qui a conduit à l’annulation de plusieurs créances du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable (SIAEP) de la moyenne vallée du Tarn, Mme Cécile X... n’a pas exercé le contrôle auquel  elle était tenue quant à la régularité des annulations des ordres de recettes et à la conservation des droits patrimoniaux du syndicat précité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant  que le manquement de Mme Cécile X..., en permettant l’annulation d’éléments patrimoniaux du SIAEP de la moyenne vallée du Tarn (créances), alors que les pièces justificatives pour le faire étaient insuffisantes, a causé un préjudice à la collectivité ; qu’en effet, l’annulation des titres n’étant pas juridiquement fondée, les créances du SIAEP de la moyenne vallée du Tarn conservent toute leur validité ; que cette annulation a donc pour conséquence de priver le syndicat de la possibilité de recouvrer ces créances ;

3.3. Le montant de la somme à la charge du comptable

Considérant que le préjudice causé à la collectivité équivaut au montant du mandat en cause, réduit du mandat annulatif ; qu’il convient dès lors de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Cécile X... et de prononcer à son encontre, au titre de l’exercice 2011, un débet équivalant au montant du mandat n° 663, réduit du mandat annulatif de 328,43 €, soit 3 914,85 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 9 octobre 2013, date de notification à la comptable du réquisitoire susvisé ;

3 Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense

Considérant que les opérations sur le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs », entrent systématiquement dans celles devant faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que Mme Cécile X... n’a pas apporté, dans sa réponse, d’éléments contraires en ce sens ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme Cécile X... est constituée débitrice envers le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de la moyenne vallée du Tarn de la somme de trois mille neuf cent quatorze euros et quatre-vingt-cinq centimes (3 914,85 €), qui portera intérêt légal à compter du 9 octobre 2013, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : La décharge de Mme Cécile X..., pour l’exercice 2011, ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 30 janvier 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre et président de séance,

M. RAQUIN, président de section,

M. BOURNOVILLE et Mme FALGA, premiers conseillers,

M. DOISNE, conseiller.

 Le Greffier,   Le Président de la chambre,

  président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »