Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune d’Albias pour l’exercice 2010, par M. Michel X..., ensemble le compte et les budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 11 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2013-0034 du 2 août 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable M. Michel X..., le 3 septembre 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur au comptable et à l’ordonnateur en date du 12 septembre ;

Vu la réponse du 10 octobre 2013 de M. A..., ordonnateur, enregistrée au greffe le 11 octobre 2013 ;

Vu la réponse du 17 décembre 2013 de M. Michel X..., comptable ;

Vu le rapport n° 2013- 0256 de Mme Céline ARQUIE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 10/12/2013 ;

Vu les lettres du 11/12/2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 20/01/2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013- 0256 du de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 24/01/2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les observations écrites formulées par M. Michel X... le 17/12/2013, enregistrées au greffe de la chambre le 19/12/2013 ;

Entendus à l’audience publique, Mme Céline ARQUIE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que M. Michel X..., comptable, qui s’est exprimé en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. Michel X... au titre de l’exercice 2010 (annulation d’un titre de recette de 2009 d’un montant de 31 183 €).

1-Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que le mandat n° 861 de 2010, d’un montant de 31 183 €, avait pour objet l’annulation d’un titre de recettes n° 152 de 2009, émis pour le même montant à l’encontre de l’Etat, et pris en charge au compte 74121 « DSR, péréquation » ;

Considérant que le comptable a pris ce mandat en charge, la dépense correspondante étant enregistrée dans sa comptabilité, et venant annuler la prise en charge du titre en cause par une opération de crédit à un compte de tiers ; que cette opération comptable constitue une véritable opération de dépenses sur laquelle le comptable était tenu d’exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du CGCT, dans la rubrique 142 de son annexe relative aux pièces justificatives de dépenses, prévoit que les opérations d’annulation de recettes doivent être appuyées par la production d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Considérant que le mandat d’annulation visé ci-avant n’était appuyé d’aucune pièce justificative ;

Considérant qu’il appartient au comptable « de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies …» (Conseil d’état 8 février 2012 req n° 340698 CCAS de Polaincourt) ; que le mandat en cause devait être appuyé du certificat administratif visé à la rubrique 142 de l’article D. 1617-19 du CGCT précisant l’erreur commise ;

Considérant en outre, qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur : « …Les comptables sont tenus d’exercer :

A- en matière de recettes, le contrôle : …dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes… 

C. En matière de patrimoine, le contrôle : de la conservation des droits, privilèges et hypothèques… ».

Qu’en acceptant la prise en charge de ce mandat, en l’absence de pièce justificative suffisante, prise en charge qui a conduit à l’annulation d’une créance de la collectivité, le comptable n’a pas exercé le contrôle auquel il était tenu quant à la régularité des annulations des ordres de recettes et à la conservation des droits patrimoniaux de la commune d’Albias ;

2-Sur la réponse du comptable et de l’ordonnateur

Considérant que le comptable se borne à soutenir que le montant de 31 183 € du titre n°152 du 9/06/ 2009 « avait déjà été inclus dans le montant du titre n°114 du 15/05/2009 d’un montant de 122 026 € émis pour les deux fractions de solidarité rurale au compte 74121 » ;

Considérant que l’ordonnateur fait valoir que la fiche de notification de la dotation de solidarité rurale de la commune au titre de l’année 2009 d’un montant total de 122 026 € distinguait une fraction « bourg-centre » d’un montant de 90 843 € à imputer sur le compte 74121 et une fraction « péréquation », d’un montant de 31 183 € à imputer sur le compte 74122 ; que le service comptable de la commune a émis le 15/05/2009 au vu du P 503 reçu, un titre n° 114 d’un montant de 122 026 € au compte 74121 correspondant au montant total de la dotation de solidarité rurale, fraction « bourg-centre » et fraction « péréquation », mais qu’en application de la fiche de notification de la DSR, la collectivité a émis le 9/06/2009 un titre n° 152 d’un montant de 31 183 € sur le compte 74122 correspondant à la fraction péréquation de la DSR ;

Considérant que l’ordonnateur précise que la double imputation de la fraction « péréquation » de la DSR, constatée en 2010 par la commune, a été rectifiée par le mandat n° 861 du 11/08/2010 portant annulation du titre n° 152 d’un montant de 31 183 € ;

 3- Sur les suites à donner

En ce qui concerne l’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’en application de l’article 12 § A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu, au titre de sa responsabilité en matière de recettes, de contrôler, dans la limite des éléments dont il dispose, la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Considérant que la prise en charge par le comptable d’un mandat d’annulation d’ordre de recettes constitue une opération de dépenses au sens de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable ;

Considérant que l’article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 n’autorise l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes qui si cette annulation ou réduction a pour objet de réparer une erreur matérielle de liquidation ;

Considérant que le § 142 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales impose au demeurant au comptable de s’assurer que les opérations d’annulation ou de réduction de recettes soient appuyées par la production d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

 Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il appartient au comptable d’apprécier le bien fondé de l’annulation ou de la réduction du titre de recettes ; que dans le cas où l’annulation ou la réduction du titre de recette apparait au comptable comme non fondée, il lui appartient de refuser de prendre en charge le mandat d’annulation ou de réduction, c’est-à-dire s’agissant d’un mandat n’impliquant pas de décaissement, de refuser de l’inscrire dans sa comptabilité, la réquisition du comptable par l’ordonnateur ayant le cas échéant pour effet de transférer la responsabilité de cette inscription à l’ordonnateur ;

Considérant qu’en l’espèce, la fiche de notification de la DSR au titre de l’année 2009 transmise le 17/04/2009 à la commune d’Albias par la préfecture de Tarn-et-Garonne notifie un montant de DSR de 122 026 €, décomposé entre une fraction « bourg centre » de 90 843 € et une fraction « péréquation » de 31 843 € ;

Considérant que la commune d’Albias a émis le 15/05/2009 un titre n°114 d’un montant de 122 026 € pour la prise en charge de la totalité de la « dotation de solidarité rurale » au compte 74121 ; qu’elle a émis le 9/06/2009 un titre n° 152 d’un montant de 31 183 € tendant à la prise en charge de la « DSR péréquation » au compte 74 122 et qu’elle a émis le 11/08/2010 un mandat n°861 d’un montant de 31 183 € portant annulation du titre n°152 ;

Considérant que le mandat n° 861 du 11/08/2010 d’un montant de 31 183 € porte pour mention « annulation du titre n°152, exercice 2009, émis à tort » et a pour objet de rectifier le double encaissement de la fraction « péréquation » de la DSR à la suite de l’émission du titre n° 152;

Considérant que M. Michel X..., qui disposait depuis le 9/06/2009 des éléments lui permettant d’apprécier le bien fondé de l’annulation de titre sollicitée, nonobstant la circonstance qu’il ne justifie pas de la production d’un état précisant l’erreur commise, a pris en charge à bon droit le mandat n° 861 portant annulation du titre n° 152 ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient, en conséquence à la chambre, de lever la présomption de charge à l’encontre de M. Michel X..., sur l’exercice 2010, pour le mandat n° 861 portant annulation du titre n° 152 d’un montant de 31 183 € ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de M. Michel X... au titre de l’exercice 2010 (mandat n° 1175 d’un montant de 10 100,22 €)

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 2 août 2013, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X..., comptable de la commune d’Albias ;

Considérant que, par mandat n°1175 du 10 novembre 2010, M. Michel X… a payé à l’entreprise trois factures relatives à la mise en place de diverses installations de réfrigération d’un montant de 4 810 € HT (5 752,76 € TTC), 2 092 € HT (2 502,03 € TTC) et 1 543 € HT (1 845,43 € TTC), soit une somme totale de 10 100,22 € TTC, le mandat n’étant appuyé d’aucune autre pièce justificative ;

Considérant qu'il appartient au comptable de s'assurer de la production des pièces requises au titre de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales avant tout paiement de dépenses ; que la rubrique 423 de l’annexe audit article prévoit notamment la production d’un contrat pour les prestations fixées par contrat ;

Considérant que les prestations dont il s’agit, réalisées à titre onéreux pour le compte d’un pouvoir adjudicateur, constituent un contrat entrant dans la définition de l’article 1^er du code des marchés publics ;

Considérant que ce marché devait être passé en la forme écrite, conformément à l’article 11 du même code en vigueur ;

Considérant qu’il appartenait au comptable, avant d’effectuer le paiement, d’exiger la production d’un contrat écrit ; que, dans l’attente de cette justification, il devait suspendre le paiement ; qu’en ne le faisant pas, il paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable et de l’ordonnateur

Considérant que M. Michel X… soutient que le mandat n°1175 de 2010 d’un montant de 10 100,22 € correspond à la somme de trois factures datées du 27 septembre 2010 pour des devis de même montant datés du 7 février 2010 pour les deux premiers et revêtus du « bon pour accord » du maire datés du 6 mai 2010, et un devis de 4 725,40 € établi le 30 mai 2010 revêtu du « bon pour accord du maire » du 2 juillet 2010 et que la différence de 1 027,36 € entre le montant de la facture et celle du devis pour cette dernière prestation a pour origine « un carénage non prévu par le devis » ;

Considérant que l’ordonnateur fait valoir que les dépenses en question présentaient un caractère d’urgence afin de permettre la livraison de repas à l’école privée pour la rentrée scolaire 2010 et que, par ailleurs, les changements successifs des seuils de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics « sont une source de difficulté pour les gestionnaires » ;

3 - Sur les suites à donner

En ce qui concerne l’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable issue du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT sont passés sous forme écrite. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;

Considérant qu’en l’espèce, le marché à procédure adaptée dont s’agit s’élève à un montant de 10 100,22 €TTC ; qu’en application de l’article 11 du code précité, s’agissant d’un marché d’un montant inférieur à 20 000 € HT, sa passation n’exigeait pas de forme écrite ;

Considérant en outre que trois devis écrits des entreprises avaient été approuvés par le maire ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’urgence invoquée par l’ordonnateur, qu’en réglant la dépense sur la base d’une justification suffisante, à savoir la facture du fournisseur de travaux, sans exiger, en outre, la production d’un contrat écrit, le comptable n’a pas commis de  manquement à ses obligations ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu  de constater un manquement du comptable et qu’il revient, en conséquence à la chambre, de lever la présomption de charge à l’encontre de M. Michel X..., au titre de l’exercice 2010, pour le mandat n°1175 d’un montant de 10 100, 22 € TTC ;

PAR CES MOTIFS

ordonne ce qui suit :

Article 1 : Les présomptions de charge à l’encontre de M. Michel X..., au titre de l’exercice 2010, sont levées ;

Article 2 : L’exacte reprise des soldes de 2010 ayant été constatée sur 2011, M. Michel X... est déchargé de sa gestion au titre de l’année 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 30 janvier 2014, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre et président de séance,

M. RAQUIN, président de section,

M. BOURNOVILLE et Mme FALGA, premiers conseillers,

M. DOISNE, conseiller.

 Le greffier,   Le Président de la chambre,

 président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »