Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

 Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat des eaux du Couserans pour

l’exercice 2010, du 1^er janvier au 31 décembre, par Mme Eliane X..., ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 11 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0035 du 2 août 2013, notifié au comptable, Mme Eliane X..., le 5 septembre 2013 ;

Vu la lettre du rapporteur du 13 septembre 2013 à Mme Eliane X... et la réponse de celle-ci du 17 septembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 24 septembre 2013 ;

Vu la lettre du rapporteur du 16 septembre 2013 au président du syndicat des eaux du Couserans, sollicitant toutes observations ou pièces utiles à l’instruction avant le 18 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0255 de M. Thierry TEULIERE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 10 décembre 2013 ;

Vu les lettres du 11 décembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 20 janvier 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0255 du 23 janvier 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 24 janvier 2014 informant les parties du dépôt des conclusions écrites du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Thierry TEULIERE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions,en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Eliane X… au titre de l’exercice 2010 (mandat n° 599 d’un montant de 23 740,87 €)

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I  de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 2 août 2013, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Eliane X..., comptable du Syndicat des eaux du Couserans ;

Considérant que, par mandat n° 599 du 12 mai 2010, celle-ci a payé à la SAS Gabarre, une facture de travaux relatifs à une plus-value sur la réalisation de tranchées, d’un montant de 23 740,87 € TTC (soit 19 850,22 € HT), le mandat n’étant appuyé d’aucune autre pièce justificative ;

Considérant qu'il appartient au comptable de s'assurer de la production des pièces requises au titre de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales avant tout paiement de dépenses ; que la rubrique 423 de l’annexe audit article, prévoit notamment la production d’un contrat pour les prestations fixées par contrat ;

Considérant que la prestation dont s’agit, réalisée à titre onéreux pour le compte d’un pouvoir adjudicateur, entre dans la définition de l’article 1^er du code des marchés publics ;

Considérant que ce marché devait être passé en la forme écrite, conformément à l’article 11 du même code en vigueur ;

Considérant qu’il appartenait au comptable, avant d’effectuer le paiement, d’exiger la production d’un contrat écrit ; que, dans l’attente de cette justification, il devait suspendre le paiement ; qu’en ne le faisant pas, il paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable

Considérant que, par sa réponse du 17 septembre 2013, enregistrée le 24 septembre 2013, Mme Eliane X… fait valoir que le règlement du mandat n° 599 était justifié par trois pièces jointes, le devis n° 10/04/067 du 29 mars 2010, la facture n° F10/04/109 et son annexe qui comporte une erreur de plume au niveau du n° de la facture, et le bordereau de mandats signé de l’ordonnateur ; que le décret  n° 2007-450 du 25 mars 2007 actualise la liste des pièces justificatives et insère au CGCT un nouvel article D.1617-23 qui dispose que la signature par l’ordonnateur du bordereau  récapitulant les mandats de dépenses emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant ces dépenses ; que la fiche de recensement ne constitue pas une pièce de dépense susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, suivant la réponse du 25 mai 2007 de la direction générale de la comptabilité publique ;

3 - Sur les suites à donner

3.1. En ce qui concerne l’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT sont passés sous forme écrite. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;

Considérant qu’en l’espèce, le marché à procédure adaptée dont s’agit s’élève à un montant de 19 850,22 € HT ; que, dès lors, en application de l’article 11 du code précité, s’agissant d’un marché d’un montant inférieur à 20 000 € HT, sa passation n’exigeait pas de forme écrite ; qu’au demeurant, la comptable a évoqué l’existence d’un simple contrat oral, sans que cette allégation ne soit contredite par les pièces du dossier ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en réglant la dépense sur la base d’une justification suffisante, à savoir la facture du fournisseur de travaux, sans exiger, en outre, la production d’un contrat écrit, la comptable n’a, dans les circonstances de l’espèce, commis aucun manquement à ses obligations ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de constater un manquement de la comptable et qu’il revient, en conséquence, à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de Mme Eliane X..., au titre de l’exercice 2010, mandat n°599, d’un montant de 23 740,87 € ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1^er : La présomption de charge à l’encontre de Mme Eliane X..., au titre de l’exercice 2010, mandat n°599, d’un montant de 23 740,87 € est levée ;

Article 2 : L’exacte reprise des soldes ayant été constatée sur l’exercice 2011, Mme Eliane X... est déchargée de sa gestion au titre de l’année 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 30 janvier 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre et  président de séance,

M. RAQUIN, président de section,

M. BOURNOVILLE et Mme FALGA, premiers conseillers,

 M. DOISNE, conseiller.

Le greffier,  Le Président de la chambre,

président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi‑Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »