Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat mixte d’enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères de Lannemezan des Nestes et des Coteaux (SMECTOM), pour l’exercice 2010, du 1^er janvier au 31 décembre, par M. Jean-Louis X... ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 11 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0013 du 13 mars 2013, notifié à l’ordonnateur, et au comptable, M. Jean-Louis X..., le 12 avril 2013 ;

Vu les courriers du rapporteur  au comptable et à l’ordonnateur en date du 17 avril 2013 ;

Vu la réponse du 22 avril 2013 de M. Jean-Louis X..., comptable, enregistrée au greffe de la chambre le 24 avril 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0245 de M. Jean-Paul SALEILLE,président de section, communiqué au procureur financier le 22 novembre 2013 ;

Vu les lettres du 26 novembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2013-0245 du 23 janvier 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 24 janvier 2014  informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les courriers électroniques  du 24 janvier 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Louis X... au titre de l’exercice 2010 pour le paiement du mandat n° 490 du 1^er septembre 2010 d’un montant de 6 527,96 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant que par mandat n° 490 du 1^er septembre 2010, le comptable a payé à l’entreprise Michel Vignes, une somme de 6 527,96 € (6 187,64 € hors taxe) relative à des prestations de transports de déchets réalisées entre janvier et juin 2010 ;

Considérant que ce paiement a été effectué sur présentation d’une facture de l’entreprise pour ledit montant ; que le mandat 490 / 2010 n’était appuyé d’aucune autre pièce justificative ;

Considérant qu’il appartient au comptable, avant d’effectuer le paiement d’une dépense, de s’assurer de la production des pièces justificatives requises au titre de l’article D.1617-19 du CGCT ; que, s’agissant du paiement de prestations de services, la rubrique 423 de l’annexe à l’article susvisé, prévoit, s’agissant de prestations fixées par contrat, la production :

« 1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;

 2. mémoire ou facture ;

 3. fiche de recensement des marchés. » ;

Considérant que la prestation en cause, réalisée à titre onéreux pour le compte d’un pouvoir adjudicateur, entre dans la définition des marchés publics, telle qu’elle est prévue à l’article 1 du code des marchés ; que par ailleurs, bien que ce marché puisse être conclu sans formalité préalable, il devait être passé en la forme écrite, conformément à l’article 11 du code des marchés en vigueur en septembre 2010 ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable, dans sa réponse, indique que l’interprétation des textes relatifs à la liste des pièces justificatives exigibles pour les MAPA avant la jurisprudence Polaincourt du Conseil d’Etat du 8 février 2012, selon un document du ministère de l’Economie et des Finances (Direction générale des finances publiques), était la suivante : « Si les pièces transmises au comptable ne font pas référence à un contrat (convention signée des deux parties) et que le paiement ne correspond pas au versement d’une avance, d’un acompte, d’une retenue de garantie ou d’une prestation de maîtrise d’œuvre, le comptable n’est pas fondé à exiger un contrat écrit. Seule la facture doit être obligatoirement produite, en application de l’article 425. » ;

Considérant que le comptable souligne que le SMECTOM du plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux n’a, selon lui, subi aucun préjudice du fait du paiement du mandat, et qu’un contrat écrit a été passé avec l’entreprise VIGNES dès 2011 pour clarifier la situation ;

Considérant enfin qu’un certificat administratif de l’ordonnateur, en date du 20 août 2012, atteste l’existence d’un bail verbal avec l’entreprise VIGNES pour l’année 2010.

3– Sur l’existence d’un manquement du comptable et les suites à donner

Considérant que la version de l’article 11 du code des marchés publics en vigueur au 1^er septembre 2010, date du paiement du mandat n° 490 en cause, était issue du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 ; qu’il disposait que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20000 euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Considérant que si l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2010 a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics à compter du 1^er mai 2010, c’est uniquement en ce qui concerne les dispositions relevant le seuil relatif à la publicité et à la mise en concurrence applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code ; qu’en revanche, l’article 11 du code des marchés publics n’a pas été affecté par cette annulation ; que dès lors, l’exigence d’un marché en la forme écrite s’appliquait aux marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 20 000 € HT ;

Considérant dès lors qu’en n’exigeant pas la production d’un marché en la forme écrite pour une prestation d’un montant de 6 187,64 € HT, M. Jean-Louis X... n’a commis aucun manquement ; qu’il convient en conséquence de lever la présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Louis X..., et de le décharger pour sa gestion de l’exercice 2010 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : La présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Louis X..., au titre de l’exercice 2010, est levée ;

Article 2 : L’exacte reprise des soldes de 2010 ayant été constatée sur l’exercice 2011, M. Jean-Louis X... est déchargé de sa gestion au titre de l’année 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 30 janvier 2014, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre et président de séance,

M. RAQUIN, président de section,

M. BOURNOVILLE et Mme FALGA, premiers conseillers,

 M. DOISNE, conseiller.

La Greffière adjointe,   Le Président de la chambre

  Président de séance,

 Martine FELDSTEIN   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

La Greffière adjointe,

Martine FELDSTEIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »