Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Gratentour pour la période du 1^er janvier 2007 au 28 août 2008 par Mme Josette X..., du 29 août 2008 au 3 août 2010 par Mme Marie-Christine Y..., du 4 août 2010 au 31 décembre 2011 par M. Bernard Z..., ensemble le budget principal et les budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0026 du 10 juin 2013, notifié aux comptables, Mme Josette X... le 7 septembre 2013, Mme Marie-Christine Y... le 7 septembre 2013 et M. Bernard Z... le 9 septembre 2013 ainsi qu’à l’ordonnateur le 9 septembre 2013 ;

Vu les réponses au réquisitoire des comptables, Mme Marie-Christine Y... en date du 18 octobre 2013, Mme Josette X... en date du 20 octobre 2013 et M. Bernard Z... en date du 21 octobre 2013, respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 23 et 25 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0249 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 28 novembre 2013 ;

Vu les lettres du 29 novembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 20 janvier 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0249 du 24 janvier 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres et le courrier électronique du 24 janvier 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en présence des comptables, M^mes Josette X…, Marie-Christine Y… et M. Bernard Z...;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge, à l’encontre de Mme Josette X..., de Mme Marie-Christine Y... et de M. Bernard Z... relative au non recouvrement d’une créance de 1 196,87 € (titres de recettes n°2 émis le 10 janvier 2005 pour un montant de 780,02 € et n°11 émis le 15 janvier 2007 pour un montant de 366,35 €)

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’il ressort du dossier qu’un titre de recette de 780,02 € a été émis le 10 janvier 2005 à l’encontre de M. Frédéric A... et de Mme Sandrine B…, au titre de « frais de cantine + service interclasse + centre de loisirs d’avril 2004 à octobre 2004 » ; que ce titre a été pris en charge par le comptable le 28 janvier 2005; qu’un second titre de recette de 366,35 € a été émis le 15 janvier 2007 à l’encontre des mêmes débiteurs, au titre de « dette due au CCAS de Gratentour »; que ces titres n’ayant pas été recouvrés, il reste dû à la collectivité, au 31 décembre 2011, un total de 1 146,37 € auquel s’ajoutent des frais de poursuite pour 50,50€ ;

Considérant que, suivant les éléments de réponse apportés par le comptable actuellement en poste, l’entreprise dirigée par M. Frédéric A..., à savoir la SARL « Trans-Logo-Agro », a été placée en redressement judiciaire le 27 octobre 2006; que la procédure de redressement judiciaire a été étendue à M. Frédéric A... par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 30 avril 2007, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 octobre 2007, publié au BODAC le 14 novembre 2007 ; que par jugement publié le 24 décembre 2008, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ;

Considérant que, selon les dispositions combinées des articles L. 622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, cette créance aurait dû être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, donc le 15 janvier 2008 au plus tard; que, suivant la réponse du comptable actuellement en poste, M. Bernard Z..., aucune déclaration de créance n’aurait été faite; que dès lors, le recouvrement de ces créances se trouve gravement compromis;

Considérant que cette opération susmentionnée serait présomptive d’un manquement susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josette X..., comptable en poste à la date de la survenance de l’irrécouvrabilité du titre, soit le 15 janvier 2008, date limite de production de la créance ;

Considérant toutefois, que le recouvrement aurait également pu être poursuivi à l’encontre de Mme Sandrine B…, portée comme codébitrice sur chacun des titres de recette, et non incluse dans la procédure de liquidation judiciaire ;

Considérant cependant que les dispositions de l’article L.1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »; que dès lors en l’absence d’engagement de tout acte de poursuite à l’encontre de l’intéressée dans les quatre années de la prise en charge des titres, soit avant le 28 janvier 2009 pour le premier, et avant le 26 janvier 2011 pour le second, la prescription quadriennale visée ci-avant sera intervenue ; 

Considérant que cette prescription serait intervenue sous la gestion de Mme Marie-Christine Y... pour le premier, sous la gestion de M. Bernard Z... pour le second;

Considérant cependant qu’il appartenait à Mme Josette X... d’engager sans tarder les opérations de relance à l’encontre de la codébitrice, celle-ci n’étant pas concernée par la procédure d’apurement du passif de l’entreprise, et en tout état de cause d’engager ces actes avant sa sortie de fonction le 28 août 2008; qu’en ne le faisant pas elle a gravement compromis le recouvrement de ces créances;

2 Sur la réponse des comptables

2.1 Sur la réponse de Mme Josette X..., comptable en fonctions du 1^er janvier 2007 au 28 août 2008

Considérant que Mme Josette X... observe, s’agissant des deux titres en cause, qu’aucune production n’a été faite lors de la liquidation judiciaire du 29 octobre 2007 concernant l’entreprise de M. Frédéric A..., étendue au chef d’entreprise et publiée au BODAC le 14 novembre 2007 ; qu’elle indique cependant que le tribunal, par jugement du 24 décembre 2008, a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif et que dans ces conditions ces titres n’auraient pu être recouvrés par simple poursuite de M. Frédéric A... ;

Considérant que Mme Josette X... admet par ailleurs qu’aucun acte de poursuites n’a été engagé à l’encontre de Mme Sandrine B…, codébitrice mentionnée sur les deux titres et non incluse dans la procédure de liquidation judiciaire ; que, cependant, le titre n°2/2005 ne donne aucun élément concernant l’identité des enfants et que dans ces conditions la solidarité peut être difficile à établir faute d’éléments complémentaires ; qu’en outre, si le titre 11/2006 comporte les deux noms, la délibération du 14 décembre 2006 ne mentionne que M. Frédéric A... ; que dès lors des compléments d’information auraient dû être sollicités auprès de l’ordonnateur, ce qui n’a pas été fait ;

Considérant cependant qu’indépendamment de ces précisions, apportées par écrit, Mme Josette X..., présente à l’audience publique, a été dans l’impossibilité de s’expliquer alors qu’elle y était invitée ; qu’elle a dû se faire représenter par le comptable en fonction, M. Bernard Z..., dûment autorisé par le président de la séance ; que ce dernier a notamment fait valoir les conditions particulières du fonctionnement du poste ;

2.2 Sur la réponse de Mme Marie-Christine Y..., comptable en fonctions du 29 août 2008 au 03 août 2010

Considérant que Mme Marie-Christine Y... fait valoir, s’agissant du titre de recettes de 780,02 € émis le 10 janvier 2005, pour lequel la prescription serait intervenue au cours de sa gestion, qu’aucune action n’était possible envers M. Frédéric A... dès lors que ce dernier avait été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 29 octobre 2007 ; que si le nom de Mme Sandrine B… figure bien sur le titre exécutoire, la qualité de solidarité de cette dernière pour le recouvrement de ce titre n’a jamais pu être établie de manière certaine ; qu’en effet, le titre ne précise ni le nom, ni le prénom de l’enfant permettant de vérifier si Mme Sandrine B… est bien sa mère ; qu’enfin, ce titre, établi pour des dettes d’avril à octobre 2004, regroupe divers produits (frais de cantine, service inter classe, centre de loisirs) qui ne sont pas soumis aux mêmes procédures de recouvrement ;

2.3 Sur la réponse de M. Bernard Z..., comptable en fonctions du 04 août 2010 au 31 décembre 2011

Considérant que M. Bernard Z... produit à l’appui de sa réponse, s’agissant du titre n°11 du 15 janvier 2007 pour lequel sa responsabilité pourrait être recherchée, une délibération n°18/06 du CCAS de Gratentour, en date du 14 décembre 2006 ; qu’il soutient que cette délibération ne mentionne pas le nom de Mme Sandrine B…, que sa qualité de codébitrice ne pouvait ainsi être établie et que le titre en cause aurait donc dû être émis à l’encontre du seul M. Frédéric A... ; que dès lors l’action en recouvrement à l’encontre de Mme Sandrine B… était entravée ;

3 Sur les suites à donner

3.1 L’existence d’un manquement du comptable

3.1.1 Sur le titre de recette n°11 émis le 15 janvier 2007, d’un montant de 366,35 €

Considérant que la délibération n°18/06 en date du 14 décembre 2006 du CCAS de Gratentour, produite à l’appui de la réponse de M. Bernard Z..., n’évoque que le seul nom de M. Frédéric A... ; que le titre n°11 du 15 janvier 2007 a été établi sur le fondement de cette délibération ; qu’il en résulte que la réalité de la dette de Mme Sandrine B… s’agissant de ce titre est entachée d’une forte incertitude ;

Considérant que ce moyen suffit à écarter la responsabilité de M. Bernard Z..., ainsi que de Mme Marie-Christine Y..., dès lors que la délibération précitée conduit à écarter Mme Sandrine B… des poursuites en tant de codébitrice ;

Considérant, dès lors que l’action en recouvrement de la créance ne pouvait intervenir qu’à l’encontre du seul codébiteur M. Frédéric A..., que seule la responsabilité de Mme Josette X..., comptable en poste du 1^er janvier 2007 au 28 août 2008, peut être recherchée à son encontre, pour défaut de production de la créance au mandataire judiciaire (dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture) dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’intéressé, soit le 15 janvier 2008 au plus tard ;

3.1.2 Sur le titre de recette n°2 émis le 10 janvier 2005, d’un montant de 780,02 €

Considérant que la prescription de l’action en recouvrement pour ce titre est intervenue à l’encontre du codébiteur M. Frédéric A... le 15 janvier 2008 dans le cadre de la production des créances au mandataire judiciaire, et à la date du 27 janvier 2009 s’agissant de la codébitrice Mme Sandrine B… dans le cadre de la prescription quadriennale, le titre ayant été pris en charge le 28 janvier 2005 ; qu’il en résulte que la responsabilité de M. Bernard Z... ne peut être recherchée dès lors qu’il est entré en fonction le 4 août 2010 ;

Considérant que Mme Marie-Christine Y... fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de poursuivre l’action en recouvrement à l’encontre de M. Frédéric A... dès lors qu’il avait été placé en liquidation judiciaire le 29 octobre 2007 ; que ce moyen est recevable ; que, s’agissant de la codébitrice Mme Sandrine B…, les moyens invoqués par Mme Marie-Christine Y..., à savoir la difficulté à mettre en œuvre l’action en recouvrement en raison, d’une part, de la difficulté d’établir la solidarité de Mme Sandrine B… faute d’éléments sur l’identité des enfants et, d’autre part, de la multiplicité des procédures de recouvrement affectant le titre, ne sont pas de nature à exonérer la comptable d’engager des poursuites à l’encontre de Mme Sandrine B…, sur le fondement de l’article L.1617-5 3^ème alinéa du CGCT ; que, cependant , Mme Marie‑Christine Y..., comptable du 29 août 2008 au 3 août 2010, n’a disposé que de cinq mois après son entrée en fonction pour engager les procédures de recouvrement, la prescription définitive du titre intervenue le 27 janvier 2009 ;  qu’en outre, l’absence de production du titre au moment de la liquidation judiciaire de M. Frédéric A… a pu introduire un élément de confusion par rapport à la possibilité de poursuivre le recouvrement auprès de Mme Sandrine B… ;

Considérant dans ces conditions que la survenance de l’irrécouvrabilité de cette créance doit être recherchée dans l’inaction de Mme Josette X... qui, au préalable, n’avait engagé aucune mesure de recouvrement durant 3 ans et demi, entre la date de prise en charge du titre (le 10 janvier 2005) et la date où elle a quitté ses fonctions, soit le 28 août 2008 ;

3.1.3 Sur le manquement de Mme Josette X...

Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent qu’à défaut d’avoir produit les titres n°11 du 15 janvier 2007 et n°2 du 10 janvier 2005 dans le délai de deux mois suivant la publication au BODAC du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M. Frédéric A..., et en l’absence de diligences rapides, adéquates et complètes s’agissant plus particulièrement du titre n°2 du 10 janvier 2005 en tant qu’il était susceptible d’être recouvré auprès de la codébitrice Mme Sandrine B…,  Mme Josette X... a manqué à ses obligations ;

Considérant que les conditions de fonctionnement du poste invoquées par M. Bernard Z... ne sont pas de nature à exonérer Mme Josette X... de la mise en jeu de sa responsabilité ; que ces manquements ne résultent pas, par ailleurs, de circonstances de force majeure ;

3.2 L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que Mme Josette X... n’ayant pas engagé les diligences adéquates, rapides et complètes en vue du recouvrement du titre n°2 du 10 janvier 2005, son manquement a causé un préjudice financier à la collectivité d’un montant équivalent à celui du titre susvisé, soit 780, 02 € ;

Considérant par ailleurs, s’agissant du titre n°11 du 15 janvier 2007, qu’il appartenait au comptable de s’organiser pour suivre la situation du débiteur, la mise en œuvre de diligences adéquates, rapides et complètes étant susceptible d’éviter le constat d’une insuffisance d’actif permettant d’honorer les créances chirographaires en 2008 ; que l’insolvabilité du débiteur ayant été constatée postérieurement à la prise en charge du titre, le manquement de Mme Josette X... a également causé un préjudice à la commune de Gratentour, d’un montant équivalent à celui du titre mis en cause, soit 366,35 € ;

3.3 Le montant du débet

Considérant qu’il y a lieu de retenir à l’encontre de Mme Josette X... un débet à hauteur des créances non recouvrées et prescrites, correspondant aux montants des titres n°2 du 10 janvier 2005 et n°11 du 15 janvier 2007, soit un débet de 1 146, 37 € ; que ce débet porte sur l’exercice 2008, sur lequel peuvent être constatés les manquements à l’origine de l’irrécouvrabilité des créances ;

Considérant qu’aux ternes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 20 juin 2013, date de notification du réquisitoire au comptable ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme Josette X... est constituée débitrice, au titre de l’exercice 2008, envers la commune de Gratentour, de la somme de mille cent quarante-six euros et trente-sept centimes (1 146,37 €), qui portera intérêt légal à compter du 7 septembre 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : Mme Josette X... est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2007, les exercices 2005 et 2006 bénéficiant de la prescription acquisitive de décharge.

Article 3 : Mme Marie-Christine Y... est déchargée et déclarée quitte de sa gestion, du 29 août 2008 au 3 août 2010.

Article 4 : M. Bernard Z... est déchargé de sa gestion du 4 août 2010 au 31 décembre 2011, l’exacte reprise des soldes de 2011 sur l’exercice 2012 ayant été constatée.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 30 janvier 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

M. RAQUIN, président de section,

M. BOURNOVILLE et  Mme FALGA, premiers conseillers,

M. DOISNE, conseiller.

 Le Greffier,   Le Président de la chambre

  Président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »