Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Midi-Pyrénées, 17 juin 2014, n° 2014-0006

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Muret pour les exercices 2008 à 2011 par Mme Françoise X... pour la période du 02/01/2008 au 27/02/2011 et M. Didier Y... à partir du 28/02/2011, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0042 du 12 décembre 2013, notifié aux comptables Mme Françoise X... le 10 janvier 2014 et M. Didier Y... le 8 janvier 2014 ainsi qu’à l’ordonnateur le 7 janvier 2014 ;

Vu les courriers du rapporteur aux comptables en date du 10 janvier 2014 ;

Vu la réponse en date du 31 janvier 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 3 février 2014, produite par Mme Françoise X... ;

Vu la réponse en date du 30 janvier 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 3 février 2014, produite par M. Didier Y... ;

Vu le rapport n° 2014-0296 de Mme Françoise FALGA, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 13 mars 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-0296 du 11 avril 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 14 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 avril 2014 et du 17 avril 2014 informant respectivement les parties du dépôt des conclusions du procureur financieret de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de Mme Françoise X..., pour le non recouvrement du titre de recettes n° 663 du 14 novembre 2005, d’un montant en principal de 5 631,28 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître un titre de recettes n° 663, pris en charge le 14 novembre 2005 pour un montant de 5 631,28 € et non recouvré au 31 décembre 2011, augmenté des frais de poursuite pour 169 € ; que l’ancienneté de ce titre conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

CONSIDERANT que cette créance, à l’encontre de AGP Développement serait relative au « loyer aquarium 2005 » ;

CONSIDERANT que, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, ce titre semble être frappé par la prescription au 13 novembre 2009 ;

CONSIDERANT cependant que, dans sa réponse au questionnaire de la chambre, le comptable en place a indiqué qu’un « commandement sans frais » aurait été adressé le 17 février 2010 ; qu’il a joint une copie d’écran informatique sur l’état de la créance en cause, portant bien comme dernier acte de poursuite, un « commandement sans frais » en date du 17 février 2010 ; que les commandements constituent des actes de poursuite interruptifs de prescription, mais qu’il appartient au comptable d’apporter la preuve qu’ils ont bien été notifiés au débiteur, preuve non apportée par une simple copie d’écran reprenant la liste des diligences effectuées ;

CONSIDERANT au surplus que, quand bien même cette preuve de la notification du commandement de payer du 17 février 2010, serait apportée, cette notification a été effectuée trop tardivement, la prescription du titre étant déjà intervenue le 13 novembre 2009 ; que cet acte ne serait donc pas susceptible d’interrompre la prescription ;

CONSIDERANT par ailleurs qu’aucun acte de reconnaissance de la part du débiteur ne paraissant pouvoir être invoqué entre le 14 novembre 2005 et le 13 novembre 2009, la survenance de la prescription doit être constatée au plus tard à cette dernière date ;

CONSIDERANT dès lors que, qu’elle que soit la date de prescription retenue, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X..., comptable en poste du 02 janvier 2008 au 27 février 2011, paraît devoir être engagée ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que Mme Françoise X..., dans sa réponse, indique qu’elle « ne dispose pas d’autres pièces justifiant les poursuites » que celles déjà transmises par le comptable aujourd’hui en poste, en l’espèce une copie d’écran informatique sur l’état de la créance en cause, portant comme dernier acte de poursuite un « commandement sans frais » en date du 17 février 2010 ;

3– Sur les suites à donner

3.1 – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable en poste au titre de l’exercice 2011, fait apparaître un titre de recettes n° 663, pris en charge le 14 novembre 2005 pour un montant de 5 631,28 € et non recouvré au 31 décembre 2011, augmenté des frais de poursuite pour 169 € ; que l’envoi d’un « commandement sans frais » en date du 17 février 2010 constitue le seul acte du comptable aux fins de recouvrement depuis la prise en charge du titre ;

Considérant cependant que le dossier ne comprend pas de copie de ce « commandement sans frais », ni la preuve de son envoi sous la forme d’un accusé de réception, seul opposable au débiteur qui invoquerait à son bénéfice la prescription de l’action du comptable public, prévue à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu’au demeurant, quand bien même la preuve de l’envoi serait apportée, cet acte est intervenu au-delà du délai de 4 ans de la prise en charge du titre de recettes, et qu’il est intervenu alors que le titre était prescrit depuis le 13 novembre 2009 ;

Considérant dès lors que l’insuffisance de diligences a empêché le recouvrement du titre de recettes n° 663 du 14 novembre 2005 et qu’elle constitue un manquement du comptable ; que ce manquement n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le non-recouvrement du titre de recettes n° 663 du 14 novembre 2005, faute pour le comptable d’avoir engagé des diligences adéquates, complètes et rapides a causé un préjudice à la collectivité, qui a été privée d’une recette de 5 631,28 € ;

3.3. – Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X... et de prononcer à son encontre un débet de 5 631,28 € au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de laresponsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 10 janvier 2014, date de notification du réquisitoire susvisé à Mme Françoise X... ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de Mme Françoise X... et de M. Didier Y... pour le non recouvrement de 37 titres de recettes émis entre 2004 et 2007 à l’encontre de la région Midi-Pyrénées pour un montant total de 25 518,09 €.

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître 37 titres de recettes, pris en charge entre le 10 août 2004 et le 12 décembre 2007, pour un total de 25 518,09 € et non recouvrés au 31 décembre 2011; que l’ancienneté de ces titres conduit également à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

CONSIDERANT que ces créances, à l’encontre de la région Midi-Pyrénées, sont relatives à des loyers ; que, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, ces titres semblent être frappés par la prescription à des dates s’échelonnant entre le 09 août 2008 et le 11 décembre 2011 ;

CONSIDERANT cependant que la comptable en place a produit des copies d’écran faisant état de mises en demeure envoyées à la région sur les titres 659, 696, 549 et 459 ; que ladite copie d’écran n’indique cependant pas à quelle date ces mises en demeure ont été adressées ; que ces mentions ne suffisent donc pas à établir qu’elles ont interrompu la prescription ;

CONSIDERANT que, s’agissant de dettes d’une collectivité locale, elles relèvent, en sus de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5 du CGCT visé ci-avant, de la prescription de quatre ans instaurée aux bénéfices de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics par la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; que ce texte précise que sont prescrites, au bénéfice de ces organismes, «… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis… » ; que cette prescription survient donc, au cas particulier, le 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’émission du titre ;

CONSIDERANT que, s’agissant de cette dernière prescription, les règles relatives à son interruption sont plus souples que pour la prescription de l’article L. 1617-5 du CGCT, la prescription pouvant être interrompue par toute demande adressée au débiteur par le créancier, toute communication écrite de l’administration intéressée qui a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu’il ressort cependant de l’article 6 de la loi 68/1250 que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la loi… » ;

CONSIDERANT dès lors que la survenance de l’une ou de l’autre de ces prescriptions conduit à l’irrécouvrabilité des titres en cause ; mais que l’interruption de l’une ne fait pas nécessairement obstacle à la survenance de l’autre ;

CONSIDERANT que la comptable en poste a adressé à la chambre copie d’un courrier électronique envoyé le 24 mai 2011 par un agent du conseil régional, précisant que ses services ne « retrouvaient pas trace d’arrivée des titres » émis pour le paiement des loyers du bureau de Muret ; que la personne auteur du courriel demandait à la trésorerie de Muret d’envoyer un courrier « récapitulant tous les impayés afin de procéder au paiement » ; que ce courriel pourrait constituer une « reconnaissance de la part du débiteur », de l’existence de sa dette, opposable à la Région qui invoquerait les prescriptions, tant de l’article L. 1617-5 que de la loi du 31 décembre 1968 ; que, dans le doute quant à l’effet interruptif de la prescription de ce courriel, considérons qu’il peut être pris comme élément à la décharge du comptable de Muret, et donc considéré comme interrompant la prescription ;

CONSIDERANTpar ailleurs qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’une reconnaissance de dettes ne peut interrompre une prescription déjà acquise (Soc. 8 juin 2000) ; que dès lors la prescription relative aux dettes de loyers, déjà intervenue à la date du 24 mai 2011 ne peut être considérée comme interrompue par ledit courriel ;

CONSIDERANT dès lors que la responsabilité des comptables de la trésorerie de Muret semble devoir être engagée pour l’insuffisance des diligences quant au recouvrement des titres,dontla prescription semble intervenue ;

CONSIDERANT que pour les titres n°140, 202 et 275 de 2007, la prescription étant intervenue après la prise de fonction de M. Didier Y..., c’est la responsabilité de ce dernier qui pourrait être engagée ; mais, qu’il appartiendra au rapporteur de déterminer si l’irrécouvrabilité n’était pas déjà survenue sous la gestion de Mme Françoise X..., du fait de l’insuffisance de diligences de la part de cette dernière, auquel cas c’est la responsabilité de cette dernière qui devra être recherchée ;

CONSIDERANT que, s’agissant des autres titres, l’irrécouvrabilité et la prescription étant survenues sous la gestion de Mme Françoise X..., c’est la responsabilité de celle-ci qui paraît devoir être recherchée ;

2. – Sur les réponses des comptables

Considérant queles deux comptables en cause, Mme Françoise X... et M. Didier Y... ont joint à leur réponse un bordereau de situation des titres à l’encontre du conseil régional, qui présente un solde au 17 janvier 2014 d’un montant de 116,10 € ;

Considérant que seuls les titres n° 526/04, 590/04, 711/04, 712/04 et 796/04, pris en charge respectivement les 10 août 2004, 13 septembre 2004, 8 novembre 2004 (pour les titres n° 711 et 712) et 6 décembre 2004, présentent un reste à recouvrer d’un montant de 23,22 € chacun, soit 116,10 € au total ; que les autres titres ont été soldés par virement du conseil régional en date du 3 septembre 2013 ; que sur les 5 titres restants, Mme Françoise X... a indiqué n’avoir pas plus d’éléments à apporter que ne l’avait fait la comptable en poste qui n’avait produit aucune pièce attestant de diligences en vue du recouvrement de ces titres ;

3– Sur les suites à donner

3.1 – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que 32 des 37 titres de recettes ont été soldés ; que les 5 titres de recettes restant à recouvrer ont été pris en charge entre le 10 août et le 6 décembre 2004, et que leur prescription est intervenue entre le 9 août 2008 et le 5 décembre 2008, soit avant l’entrée en fonction de M. Didier Y... ; qu’il y a donc lieu de lever la présomption de charge à l’encontre de M. Didier Y... ;

Considérant que s’agissant des 5 titres restant à recouvrer, aucune pièce n’atteste des diligences du comptable en vue du recouvrement; que la prescription de ces 5 titres faute pour Mme Françoise X... d’avoir exercé des diligences adéquates, complètes et rapides, est constitutive d’un manquement ;

Considérant que ce manquement n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le non-recouvrement des titres n° 526/04, 590/04, 711/04, 712/04 et 796/04 a causé un préjudice à la collectivité, qui a été privée d’une recette de 116,10 € ;

3.3. – Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X... et de prononcer à son encontre un débet de 116,10 € au titre de l’exercice 2008 ;

Sur la troisième présomption de charge à l’encontre de M. Didier Y... relative au défaut de pièces justificatives lors du paiement du mandat n° 2478 du 17 juin 2011 incluant une prime de vacances.

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT que, par mandat n° 2478 du 17 juin 2011, M. Didier Y... a payé, le 23 juin 2011, les salaires et indemnités du mois de juin au personnel municipal de Muret ;

CONSIDERANT que ces salaires et indemnités incluaient une « prime de vacances », d’un montant brut variant, pour les 244 agents bénéficiaires, de 33 € à 203 €, cette prime représentant un total de 43 056 € ;

CONSIDERANT que l’annexe à l’article 1617-19 du CGCT, dans sa rubrique 210223 relative au paiement de « primes et indemnités », prévoit que le comptable doit exiger à l’appui de ces paiements, la production de :

1. – décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

2. – décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

CONSIDERANT que, la seule délibération apparemment détenue par le comptable au jour du paiement (17 juin 2011), était la délibération du 9 février 2006, exécutoire le 16 février, fixant le régime indemnitaire du personnel communal ; que cette délibération prévoit, dans son annexe «régime indemnitaire des personnels municipaux», le versement, chaque mois de juin, d’une prime de vacances d’un montant de 152,45 € net, montant uniforme pour tous les agents communaux ayant travaillé 20 heures par mois depuis le 1^er janvier de l’année» ; que ladite annexe prévoit une proratisation de la prime «pour ceux qui arrivent en cours d’année» ; qu’elle précise par ailleurs : «revalorisation : Non», certaines primes (prime de rentrée, prime de fin d’année) bénéficiant en revanche d’une revalorisation «selon l’évolution du point d’indice» ;

CONSIDERANT que la délibération a prévu un montant net de 152,45 € ; que cette catégorie de rémunération donne lieu à certaines retenues au titre de prélèvements sociaux et fiscaux : 5 % au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique, 7,5 % au titre de la contribution sociale généralisée et 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale, ces deux derniers prélèvements n’étant cependant assis que sur 97 % de la rémunération brute ; que dès lors, compte tenu de ces prélèvements, l’attribution au salarié d’un montant net de 152,45 € conduit à porter sur son bulletin de salaire un montant brut de 174,75 € ; qu’en conséquence, toute prime de vacance portée pour un montant brut supérieur à 174,75 €, conduit à faire bénéficier le salarié d’un montant net supérieur à celui fixé par la délibération du 9 février 2006 ;

CONSIDERANT que le mandat payé le 17 juin 2011 comprend 175 bulletins de salaire intégrant ainsi une prime de vacance d’un montant brut unitaire supérieur à 174,75 € ; que ce mandat n’étant pas appuyé d’une décision de l’assemblée délibérante revalorisant la prime de vacances au-delà de 152,45 € net, le comptable devait en suspendre le paiement ; qu’en ne le faisant pas, M. Didier Y... semble avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a indiqué que « pour la prime de vacances, [il] a manifestement fait une interprétation erronée des dispositions de la délibération de 2006 relatives à sa non-revalorisation, seule prime à ne pas l’être contrairement aux primes de rentrée et de fin d’année », et a précisé que la comptable en poste a pris contact avec le directeur des ressources humaines de la commune, qui reconnait l’erreur de liquidation ;

Considérant que M. Didier Y... a joint à sa réponse la lettre par laquelle le comptable en poste demande à l’ordonnateur une régularisation sur le prochain bulletin de paie ; qu’il a transmis en outre le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur en 2011 ;

3. – Sur les suites à donner

3.1 – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que la délibération du 9 février 2006 fixe le régime indemnitaire des agents de la commune de Muret, et notamment les modalités d’octroi des primes dites évènementielles, catégorie dont relève la prime de vacances ; que le montant net de la prime de vacances a été fixé à 152,45 €, et que la commune a clairement entendu ne pas soumettre ce montant net à revalorisation ; qu’en juin 2011, le montant brut de la prime s’élevait à 174,75€ ;

Considérant que l’examen des bulletins de paie du mois de juin 2011 fait apparaître que 168 agents ont perçu un montant brut de prime de vacances supérieur à 174,75 €, soit un trop versé de 1 356 € ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, il appartenait au comptable de demander des pièces justificatives à l’appui des montants de primes de vacances versées et de suspendre le paiement du mandat ;

Considérant dès lors qu’en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat n° 2478 du 17 juin 2011, M. Didier Y... a engagé sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’il n’apparaît pas que l’ordonnateur ait l’intention de demander aux agents concernés le reversement du trop-perçu, en dépit de la demande du comptable ; que néanmoins, le paiement de primes de vacances pour un montant supérieur de 1 356 € au calcul qui aurait résulté d’une stricte application de la délibération du 9 février 2006 du conseil municipal a causé un préjudice à la commune de Muret ;

3.3. – Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Didier Y... et de prononcer à son encontre un débet de 1 356 € au titre de l’exercice 2011 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de laresponsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 8 janvier 2014, date de notification du réquisitoire susvisé à M. Didier Y... ;

Considérant que le contrôle des primes et indemnités faisait partie du contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur en 2011 ; que ce contrôle prévoyait un contrôle, avec une périodicité semestrielle, de 10 % des bulletins de salaire des agents titulaires et de 20 % des bulletins de salaire des 38 agents contractuels ; que le comptable n’a pu fournir aucun élément relatif à l’exécution de ce plan et au choix de l’échantillon de contrôle retenu pour le contrôle semestriel en juin 2011; qu’en l’absence de preuve de l’application de ce plan de contrôle, il appartenait dès lors au comptable de procéder à un contrôle exhaustif ; qu’en conséquence, il y a lieu d’appliquer un plafonnement de la remise gracieuse éventuelle de la somme mise à la charge de M. Didier Y..., tel que prévu au paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit un montant de 528 € ;

Sur la quatrième présomption de charge à l’encontre de M. Didier Y... relative au défaut de pièces justificatives lors du paiement du mandat n° 2478 du 17 juin 2011 incluant une « prime régime indemnitaire ».

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT par ailleurs que les salaires et indemnités du mois de juin incluaient en sus de la prime de vacance, une « prime régime indemnitaire MS », versée à 244 agents municipaux pour des montants variables, mais représentant un total de 41 268,67 € ;

CONSIDERANT que le mandat payé le 17 juin 2011, ne comportait pas de décisions de l’assemblée délibérante instituant ladite prime ; que cette indemnité ne semblait pas avoir été instituée ni fait l’objet d’un versement lors d’un exercice antérieur, à l’occasion duquel l’ordonnateur aurait produit ladite délibération institutive ; que la délibération susvisée du 9 février 2006, instaurant le régime indemnitaire n’en fait pas état ; qu’il semblerait que ce soit une délibération du 12 juillet 2011, exécutoire le 19 juillet, donc postérieure

au paiement du 23 juin, qui aurait instauré cette prime sous l’intitulé de « prime exceptionnelle de compensation de perte du pouvoir d’achat » ; qu’en tout état de cause le comptable a payé ladite prime alors qu’il ne détenait pas de décision institutive de l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT dès lors que, en l’absence des pièces justificatives prévues à la rubrique 210223 susvisée (délibération instaurant ladite prime), le comptable devait suspendre le paiement desdites primes ; qu’en ne le faisant pas, M. Didier Y... semble avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable indique dans sa réponse du 30 janvier 2014 que «s’agissant de la prime exceptionnelle de vacances (délibération du 12/07/2011) (…), [il a eu] l’assurance à l’époque que la délibération instaurant la prime était en cours de transmission à l’autorité de tutelle et [a] procédé au paiement pour que les agents municipaux puissent en bénéficier avant leur départ en vacances d’été. La suspension de ce paiement était par la suite compliquée et impliquait de différer le règlement de la paye »

3. – Sur les suites à donner

3.1 – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que la délibération du 9 février 2006, qui fixe le régime indemnitaire des agents de la commune de Muret, ne prévoyait pas le paiement d’une « prime régime indemnitaire MS » ; que cependant, les salaires et primes du mois de juin 2011, qui ont fait l’objet d’un paiement par mandat n° 2478 du 17 juin 2011, incluaient une « prime régime indemnitaire MS » versée à 244 agents, pour un montant de 41 268,67 € ;

Considérant que par délibération du 11 juillet 2011, exécutoire le 19 juillet 2011, le conseil municipal de Muret a institué une « prime exceptionnelle de compensation de perte de pouvoir d’achat », dont la liquidation correspond à la prime payée en juin 2011, en dépit d’un intitulé différent ; que néanmoins, et même s’il avait connaissance du projet de la commune d’instituer une telle prime, il appartenait au comptable de suspendre le paiement du mandat n° 2478 en l’attente du vote effectif de la délibération du conseil municipal instituant ladite prime ; qu’en ne le faisant pas, M. Didier Y... a engagé sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le vote de la délibération du 11 juillet 2011 instituant une « prime exceptionnelle de compensation de perte de pouvoir d’achat » exprime la volonté de la collectivité ; que si le comptable a anticipé de 3 semaines le vote de cette délibération, c’est en accord avec les services de l’ordonnateur ; qu’il ne peut donc pas être soutenu que la commune aurait subi un préjudice en raison du paiement de la prime en juin 2011;

3.3.- Le montant de la somme forfaitaire

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…)», la juridiction «peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce» ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 264 € au cas d’espèce ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de M. Didier Y..., au titre de l’exercice 2011, à 264 €, aucune circonstance ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2012-1386 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme Françoise X... est constituée débitrice envers la commune de MURET au titre de l’exercice 2009, de la somme de 5 631,28 € (cinq mille six cent trente et un euros et vingt-huit centimes) qui portera intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : Mme Françoise X... est constituée débitrice envers la commune de MURET, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 116,10 € (cent seize euros et dix centimes) qui portera intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 3 : La présomption de charge à l’encontre de M. Didier Y... pour le non recouvrement de titres émis entre 2004 et 2007 à l’encontre de la région Midi-Pyrénées pour un montant total de 25 518,09 €, est levée ;

Article 4 : M. Didier Y... est constitué débiteur envers la commune de MURET, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 1 356 € (mille trois cent cinquante-six euros) qui portera intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 5 : M. Didier Y... est constitué redevable envers la commune de MURET, au titre l’exercice 2011, de la somme de 264€ ( deux cent soixante-quatre euros) ;

Article 6 : La décharge de Mme Françoise X... pour les exercices 2008 et 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés ;

Article 7 : Mme Françoise X... est déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2010 au 27 février 2011 ;

Article 8 : La décharge de M. Didier Y... pour l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 25 avril 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

MM. GODARD et TEULIERE, premiers conseillers,

La greffière-adjointe, Le Président de la chambre,

président de séance,

Martine FELDSTEIN Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »