Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération du muretain pour les exercices 2006 à 2010 par Mme Claudine X... pour la période du 01/01/2006 au 01/01/2008 et par Mme Françoise Y... du 02/01/2008 au 31/12/2010 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0043 du 12 décembre 2013, notifié aux comptables, Mme Claudine X... le 09 janvier 2014 et Mme Françoise Y... le 11 janvier 2014 ainsi qu’à l’ordonnateur le 7 janvier 2014 ;

Vu les courriers du rapporteur aux comptables en date du 9 janvier 2014 ;

Vu la réponse en date du 31 janvier 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 3 février 2014, produite par Mme Françoise Y... ;

Vu le rapport n° 2014-0229 de Mme Françoise FALGA, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 5 mars 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-0229 du 11 avril 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 7 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 avril 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financieret de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de Mme Françoise Y..., pour le non recouvrement du titre de recettes n° 7326 du 31 décembre 2006, d’un montant de 17 483,40 €.

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître un titre de recettes n° 7326, pris en charge le 31 décembre 2006 pour un montant de 17 483,40 € et non recouvré au 31 décembre 2011 ; que l’ancienneté de ce titre conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

CONSIDERANT que cette créance, à l’encontre de la CAF (Caisse d’allocations familiales) serait relative à une « subvention AGAA aire de Saint-Lys » ; qu’en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, ce titre semble être frappé par la prescription au 31 décembre 2010 ;

CONSIDERANT cependant que, la comptable en place a indiqué qu’une « mise en demeure » aurait été envoyée en 2009 ; qu’elle a joint une copie d’écran informatique Hélios sur l’état de la créance en cause mentionnant une mise en demeure en date du 4 août 2009 ; que les mises en demeure constituent des actes de poursuite interruptifs de prescription, mais qu’il appartient au comptable d’apporter la preuve qu’ils ont bien été notifiés au débiteur, preuve non apportée par une simple copie d’écran reprenant la liste des diligences effectuées ; que la Cour des comptes, dans un arrêt récent (30 mai 2013, SIVOM de Froissy) relatif à la situation d’un comptable qui faisait également état de l’envoi de commandements de payer devant interrompre la prescription, a à nouveau rappelé que «…le juge financier, face à une créance non recouvrée, ne peut dégager la responsabilité du comptable que si ce dernier apporte la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides qu’il a engagées en vue du recouvrement ; qu’en l’espèce, pour les titres concernés, la comptable n’apporte aucune preuve de réception de diligences qui auraient été faites afin d’interrompre le cours de la prescription des titres ; que le moyen doit donc être rejeté... ».

Que dès lors en l’absence de preuve de la notification de cette mise en demeure au débiteur, qui aurait pu interrompre la prescription jusqu’à la date de sa réception, la prescription de cette créance semble survenue au plus tard le 31 décembre 2010 ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que Mme Françoise Y..., dans sa réponse en date du 31 janvier 2014, indiquequ’elle « ne dispose pas d’autres pièces justifiant les poursuites exercées » que celles déjà transmises par le comptable aujourd’hui en poste, en l’espèce une copie d’écran informatique Hélios sur l’état de la créance en cause mentionnant une mise en demeure en date du 4 août 2009 ;

3– Sur les suites à donner

3.1 – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant quel’état des restes à recouvrer, établi par le comptable en poste au titre de l’exercice 2011, fait apparaître un titre de recettes n° 7326 du 31 décembre 2006, d’un montant de 17 483,40 € à l’encontre de la CAF (Caisse d’allocations familiales), relatif à une « subvention AGAA aire de Saint-Lys », non recouvré au 31 décembre 2010 ; que l’état des restes à recouvrer mentionne l’envoi d’une « lettre de rappel » du 6 novembre 2007 et d’une « mise en demeure personne publique » en date du 4 août 2009, seuls actes du comptable aux fins de recouvrement depuis la prise en charge du titre ; que les caisses d’allocations familiales sont des organismes de droit privé, chargées d’une mission de service public, et que les procédures de recouvrement à leur encontre relèvent du droit commun applicable aux débiteurs de droit privé ;

Considérant cependant que le dossier ne comprend pas de copie des actes cités dans l’état des restes à recouvrer et, s’agissant de la mise en demeure, de la preuve de son envoi sous la forme d’un accusé de réception, seul opposable au débiteur qui invoquerait à son bénéfice la prescription de l’action du comptable public, prévue à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant dès lors que l’insuffisance de diligences a empêché le recouvrement du titre de recettes n° 7326 du 31 décembre 2006, désormais prescrit depuis le 31 décembre 2010, et qu’elle constitue un manquement du comptable ; que ce manquement n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le non-recouvrement du titre de recettes n° 7326 du 31 décembre 2006, faute pour le comptable d’avoir engagé des diligences adéquates, complètes et rapides a causé un préjudice à la collectivité, qui a été privée d’une recette de 17 483,40 € ;

3.3. – Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de constituer Mme Françoise Y... en débet, au titre de l’exercice 2010, de la somme de 17 483,40 € portant intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre Mme Claudine X... et de Mme Françoise Y... pour le non recouvrement de 4 titres de recettes émis entre 2002 et 2004 à l’encontre de la « Casse auto muretaine » pour un montant total de 6 372,12 €.

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître 4 titres de recettes, pris en charge entre le 30 avril 2002 et le 1er décembre 2004 pour un montant total en principal de 6 372,12 € et non recouvrés au 31 décembre 2011 ; que l’ancienneté de ces titres conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

CONSIDERANT que ces créances, à l’encontre de « la Casse auto muretaine », en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, semblent être frappées par la prescription à des dates s’échelonnant entre le 29 avril 2006 et le 30 novembre 2008, suivant le détail dans le tableau ci-après :

CONSIDERANT cependant que, la comptable en place a indiqué qu’un « commandement avec frais » aurait été envoyée le 7 janvier 2009 ; qu’elle n’a apporté aucune preuve de celui-ci ; que les commandements constituent des actes de poursuite interruptifs de prescription, mais qu’il appartient au comptable d’apporter la preuve qu’ils ont bien été notifiés au débiteur ;

CONSIDERANT au surplus que, quand bien même cette preuve de la notification du commandement de payer du 7 janvier 2009 serait apportée, cette notification a été effectué trop tardivement, la prescription des différents titres étant déjà intervenue, au 30 novembre 2008 pour le titre le plus récent ; qu’il ne serait donc pas susceptible d’interrompre la prescription ;

CONSIDERANT dès lors que, qu’elle que soit la date de prescription retenue, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Claudine X..., comptable en poste du 3 janvier 2005 au 1^er janvier 2008 et de Mme Françoise Y..., comptable en poste du 2 janvier 2008 au 27 février 2011, parait devoir être engagée ;

2. – Sur la réponse des comptables

Considérant que Mme Françoise Y..., dans sa réponse en date du 31 janvier 2014, indiquequ’elle « ne dispose pas d’autres pièces justifiant les poursuites exercées » que celles déjà transmises par le comptable aujourd’hui en poste ;

Considérant que Mme Claudine X... n’a pas répondu au réquisitoire, ni au questionnaire du rapporteur ;

3– Sur les suites à donner

3.1 – L’existence d’un manquement des comptables

Considérant quel’état des restes à recouvrer, établi par le comptable en poste au 31 décembre 2011, fait apparaître quatre titres de recettes n° 390 du 30 avril 2002, n° 216 du 24 mars 2003, n°188 du 3 mars 2003 et n° 1967 du 1^er décembre 2004 ; que l’envoi d’un « commandement avec frais » en date du 7 janvier 2009 constitue le seul acte du comptable aux fins de recouvrement depuis la prise en charge du titre ;

Considérant cependant que le dossier ne comprend pas de copie de ce « commandement avec frais », ni la preuve de son envoi sous la forme d’un accusé de réception, seul opposable au débiteur qui invoquerait à son bénéfice la prescription de l’action du comptable public, prévue à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu’au demeurant, quand bien même la preuve de l’envoi serait apportée, cet acte est intervenu au-delà du délai de quatre ans de la prise en charge de ces quatre titres de recettes, et qu’il est intervenu alors que les titre étaient prescrit respectivement à compter du 29 avril 2006, 23 mars 2007, 2 mars 2007 et 30 novembre 2008 ;

Considérant dès lors que l’insuffisance de diligences a empêché le recouvrement des quatre titres de recettes à l’encontre de la « Casse auto muretaine » pour un montant total de 6 372,12 € ; qu’en l’espèce, la prescription des titres de recettes n° 390 du 30 avril 2002, n° 216 du 24 mars 2003, n° 188 du 3 mars 2003, survenue en 2006 et 2007, engage la responsabilité de Mme Claudine X..., comptable en poste jusqu’au 1^er janvier 2008, pour un montant de 4 341,94 € ; que la prescription du titre n° 1967 du 1^er décembre 2004, survenue en 2008, engage la responsabilité deMme Françoise Y... pour un montant de 2 030,18 € ;

Considérant que le manquement de deux comptables n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait des comptables

Considérant que le non-recouvrement des quatre titre de recettes, faute pour les deux comptables successifs d’avoir engagé des diligences adéquates, complètes et rapides a causé un préjudice à la collectivité, qui a été privée d’une recette de 6 372,12 € ;

3.3. – Le montant des débets

Considérant dès lors qu’il y a lieu de constituer Mme Claudine X... en débet, au titre des exercices 2006 et 2007, de la somme de 4 341,94 € portant intérêts de droit à compter du 9 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

Considérant en outre qu’il y a lieu de constituer Mme Françoise Y... en débet, au titre de l’exercice 2008, de la somme 2 030,18 € portant intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

Sur la troisième présomption de charge à l’encontre de Mme Françoise Y..., pour le non recouvrement de quatre titres de recettes émis en 2005 et 2006 à l’encontre du département de la Haute-Garonne, pour un montant total de 19 085,24 €.

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître quatre titres de recettes, pris en charge entre le 31 décembre 2005 et le 18 septembre 2006 pour un montant total de 19 085,24 € et non recouvrés au 31 décembre 2011 ; que l’ancienneté de ces titres conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

CONSIDERANT que ces créances, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, semblent être frappées par la prescription à des dates s’échelonnant entre le 30 décembre 2009 et le 17 septembre 2010, suivant le détail dans le tableau ci‑après :

CONSIDERANT cependant que la comptable en place a précisé que des commandements auraient été envoyés en 2008 mais n’a apporté aucune preuve de ces envois ;

CONSIDERANT que, s’agissant de dettes d’une collectivité locale, elles relèvent, en sus de la prescription quadriennale prévue à l’article L.1617-5 du CGCT visé ci-avant, de la prescription de quatre ans instaurée aux bénéfices de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics par la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; que ce texte précise que sont prescrites, au bénéfice de ces organismes, «… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis… » ; que cette prescription survient donc le 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’émission du titre ;

CONSIDERANT que, s’agissant de cette dernière prescription, les règles relatives à son interruption sont plus souples que pour la prescription de l’article L. 1617-5 du CGCT, la prescription pouvant être interrompue par toute demande adressée au débiteur par le créancier, toute communication écrite de l’administration intéressée qui a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu’il ressort cependant de l’article 6 de la loi 68/1250 que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la loi… » ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que Mme Françoise Y..., dans sa réponse en date du 31 janvier 2014, indiquequ’elle « ne dispose pas d’autres pièces justifiant les poursuites exercées » que celles déjà transmises par le comptable aujourd’hui en poste ;

3– Sur les suites à donner

3.1 – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant quel’état des restes à recouvrer, établi par le comptable en poste au 31 décembre 2011, fait apparaître quatre titres de recettes n° 2641 du 31 décembre 2005, n° 2645 du 31 décembre 2005, n° 3672 du 18 septembre 2006 et n° 3967 du 10 octobre 2006 ; que le comptable adressé un commandement en date du 24 novembre 2008 pour les titres n° 2641 et 2645, et du 7 janvier 2008 pour le titre n° 3672 ;

Considérant cependant que le dossier ne comprend pas de copie de ces commandements ; qu’ils ne peuvent dès lors être considérés comme certains, et qu’il n’y a pas lieu de considérer que la prescription ait été interrompue ; que s’agissant du titre n° 3967, aucun acte de recouvrement n’a été produit ;

Considérant que le débiteur unique de ces quatre titres est le Département de la Haute-Garonne ; que s’agissant d’une personne publique, le comptable avait la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes au titre l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ; qu’il s’est abstenu d’une telle démarche ;

Considérant que la prescription des titres de recettes n° 2641, 2645, 3672 et 2967 est intervenue respectivement le 30 décembre 2009 (titres n° 2641 et 2645), le 17 septembre 2010 et le 9 octobre 2010 ; qu’en l’espèce, il convient de faire prévaloir les règles posées par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sur celles organisées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Considérant dès lors que l’insuffisance de diligences a empêché le recouvrement des quatre titres de recettes à l’encontre du Département de la Haute-Garonne pour un montant total de 19 085,24 € ; que cette situation engage la responsabilité de Mme Françoise Y....

Considérant que le manquement du comptable n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le non-recouvrement des quatre titres de recettes, faute pour le comptable d’avoir engagé des diligences adéquates, complètes et rapides, a causé un préjudice à la collectivité qui a été privée d’une recette de 19 085,24 € ;

3.3. – Le montant des débets

Considérant dès lors qu’il y a lieu de constituer Mme Françoise Y... en débet, au titre des exercices 2009 et 2010, de la somme 19 085,24 € portant intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme Françoise Y... est constituée débitrice envers la communauté d’agglomération du Muretain de la somme de 17 483,40 € (dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et quarante centimes) au titre de l’exercice 2010, portant intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : Mme Claudine X... est constituée débitrice envers la communauté d’agglomération du Muretain de la somme de 4 341,94 € (quatre mille trois cent quarante et un euros et quatre-vingt-quatorze centimes)au titre des exercices 2006 et 2007, portant intérêts de droit à compter du 9 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 3 : Mme Françoise Y... est constituée débitrice envers la communauté d’agglomération du Muretain de la somme de 2 030,18 € (deux mille trente euros et dix-huit centimes), au titre de l’exercice 2008, portant intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 4 : Mme Françoise Y... est constituée débitrice envers la communauté d’agglomération du Muretain de la somme de 19 085,24 € (dix-neuf mille quatre-vingt-cinq euros et vingt-quatre centimes), au titre des exercices 2009 et 2010, portant intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 5 : La décharge de Mme Claudine X... pour les exercices 2006 et 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés ;

Article 6 : La décharge de Mme Françoise Y..., du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés ;

Article 8 : Mme Claudine X... est déchargée de sa gestion du 1er janvier 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 25 avril 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

MM. GODARD et TEULIERE, premiers conseillers,

 La greffière-adjointe, Le Président de la chambre,

 président de séance,

  Martine FELDSTEIN Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »