Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Cahors pour la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 par M Christian X... ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0031 du 4 juillet 2013, notifié à l’ordonnateur le 14 août 2014 et au comptable le 20 août 2013 ;

Vu la réponse au réquisitoire du comptable, M Christian X..., en date du 12 décembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 13 décembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-0024 de M. Olivier JOUANIN,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 13 janvier 2014 ;

Vu les lettres du 15 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 2 juin 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-0024 du 22 mai 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 23 mai 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge, à l’encontre de M Christian X..., relative au non recouvrement d’une créance de 45 704,14 € (titres de recettes émis pour un montant de 11 800,92 € sur le compte 4117 « prestations entre établissements de santé-amiable » et titres de recettes émis pour un montant de 33 903,22 € sur le compte 4167 « prestations entre établissements de santé »)

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’il ressort du dossier que 10 titres de recettes ont été pris en charge par la trésorerie entre le 23 avril 2010 et le 31 décembre 2010, pour un total de 53 407,75 €, émis à l’encontre de la Société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée « Domaine de Blanchard » (SCIC Domaine de Blanchard) ; que ces titres sont relatifs à des prestations de repas fournis à la SCIC entre mars et décembre 2010 ; que ces titres n’ayant été que partiellement recouvrés, il reste dû au centre hospitalier un solde total de 45 704,14€, dont le détail est retracé ci‑après :

Considérant que, suivant les éléments de réponse communiqués par le comptable, le tribunal de commerce de Cahors a ouvert, par un jugement du 16 mai 2011, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCIC Domaine de Blanchard, laquelle procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 19 septembre 2011 ;

Considérant que les créanciers disposaient, selon les dispositions combinées des articles L.622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, d’un délai de deux mois, à compter de la parution au BODACC du jugement d’ouverture, le 31 mai 2011, pour faire parvenir l’état de leurs créances au mandataire judiciaire ;

Considérant que la production des créances du centre hospitalier de Cahors n’ayant pas été faite par M Christian X… dans ledit délai de deux mois, celles-ci ont été frappées de forclusion ; que suite à l’inaction du comptable dans les délais prévus, le recouvrement des créances s’est donc trouvé gravement compromis ;

Considérant que les faits susmentionnés sont présomptifs d’un manquement susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M Christian X..., comptable en poste à la date de la survenance de l’irrécouvrabilité des titres, soit le 31 juillet 2011, date limite de production de la créance ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que M Christian X... n’a fait valoir aucun argument et n’a donné aucune explication quant aux manquements susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que par son courrier en réponse au réquisitoire, adressé à la chambre le 12 décembre 2013 et enregistré au greffe le 13 décembre 2013, M Christian X... s’est limité à adresser une copie de son extrait d’inscription à l’Association française de cautionnement mutuel (A.F.C.M) ;

3 Sur les suites à donner

3.1 Sur l’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’en n’ayant pas engagé les diligences adéquates, rapides et complètes en vue de la déclaration, dans le délai de deux mois prescrit, des créances du centre hospitalier de Cahors sur la SCIC Blanchard, le comptable a rendu impossible le recouvrement desdites créances ;

Considérant que ce manquement est de nature à engager sa responsabilité à concurrence du total des titres prescrits, tels que mentionnés dans le réquisitoire établi par le procureur financier, soit un total de 45 704,14€ ;

Considérant qu’en l’absence de toute circonstance de force majeure, et en l’absence de toute explication du comptable sur les manquements reprochés, il ne peut être retenu aucun élément de nature à atténuer sa responsabilité ;

3.2 Sur l’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que l’inaction du comptable pour procéder à la déclaration et au recouvrement des créances de l’hôpital de Cahors a causé un préjudice financier à l’hôpital, privé de la recette correspondante ;

3.3 Sur le montant du débet

Considérant, dans ces conditions, qu’il y a lieu de retenir  à l’encontre de M. Christian X… un débet avec préjudice d’un montant égal à celui des créances non produites, soit la somme de 45 704,14€ ;

Considérant en outre qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 20 août 2013, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M Christian X... est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2011, envers le centre hospitalier de Cahors, de la somme de quarante-cinq mille sept cent quatre euros et quatorze centimes (45 704,14 €), qui portera intérêt légal à compter du 20 août 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : La décharge de M Christian X... ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 17 juin 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, SALEILLE, présidents de section,

Mme CERESA et M. TEULIERE, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale

 Le greffier,

   Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »