Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’EHPAD « Le Gai Logis » de Capdenac pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2011, par M^me Sandra X..., du 1^er janvier 2008 au 31 août 2009, M. Pierre Y…, du 1^er septembre 2009 au 28 février 2010, M. Bernard Z..., du 1^er mars 2010 au 28 novembre 2011 et par M. Thierry A..., du 29 novembre 2011 au 31 décembre 2011, ensemble le budget principal et les budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0039 du 30 septembre 2013, notifié à l’ordonnateur et aux comptables, M^me Sandra X... et M. Bernard Z…, le 9 octobre 2013 ;

Vu la réponse au réquisitoire de M^me Sandra X... enregistrée au greffe de la chambre le 18 décembre 2013 sous le numéro 1072/2013, ensemble les réponses complémentaires de la comptable enregistrées au greffe de la chambre les 9 janvier 2014, 20 janvier 2014 et 3 février 2014, respectivement sous les numéros 17/2014, 46/2014 et 100/2014;

Vu la réponse au réquisitoire de M. Bernard Z… enregistrée au greffe de la chambre le 22 novembre 2013 sous le numéro 998/2013 ; ensemble la réponse complémentaire du comptable enregistrée au greffe de la chambre le 8 avril 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0353 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 22 avril 2014 ;

Vu les lettres du 9 septembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 novembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-0353 du 22 mai 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 28 octobre 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge, à l’encontre de M^me Sandra X..., relative au non recouvrement du trois titres de recettes (n° 438, 522 et 595) émis en 2003, pour un montant global de 2 421,28 €.

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître 3 titres de recettes, pris en charge le 8 juillet 2003 (titre 438 pour 981,60 €), le 3 août 2003 (titre 522 pour 1 014,32 €) et le 12 septembre 2003 (titre 595 pour 425,36 €), soit un total global de 2 421,28 € pour ces trois titres de recettes ; qu’ils apparaissent non recouvrés dans leur totalité au 31 décembre 2011 ; que l’ancienneté de ces titres conduit également à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que ces créances, à l’encontre de l’UDAF, sont également relatives à des frais de séjour ;

Considérant que l’état de développement des soldes, en ce qui concerne ces trois créances, indique qu’une lettre de rappel a été adressée au débiteur le 14 février 2007 ; qu’une simple lettre de rappel, quand bien même la preuve de son envoi serait apportée, ne peut être considérée comme un acte de poursuite interruptif de la prescription ;

Considérant dès lors que, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, avant le 8 juillet 2007 pour le titre n° 438, avant le 13/08/2007 pour le titre n° 522 et avant le 12 septembre 2007 pour le titre n° 595, ces titres semblent être frappés par la prescription aux dates indiquées ci-avant ;

Considérant que, Mme Sandra X... étant comptable, d’abord du 1^er janvier 2005 au 5 janvier 2006, ensuite du 11 avril 2006 au 31 août 2009, la survenance de la prescription, et donc de l’irrécouvrabilité peut lui être imputée ; qu’en conséquence, c’est sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui semble devoir être engagée ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans sa réponse du 18 décembre 2013 M^me Sandra X... fait savoir que les trois titres mis en cause sont relatifs aux frais de séjour de M^me  Berthe B..., sous tutelle de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ; que M^me  Berthe B… est décédée le 13 août 2003 ; qu’elle joint à son courrier une notification de rejet de la commission départementale d’aide sociale concernant la prise en charge des frais de séjour de M^me  Berthe B..., en raison de la possibilité d’aide de la part de ses obligés alimentaires ; qu’elle joint par ailleurs un courrier du notaire, en date du 2 novembre 2015, indiquant que la succession était déficitaire et que les héritiers allaient y renoncer ;

Considérant que dans sa réponse complémentaire du 3 février 2014, M^me Sandra X... transmet des documents attestant que la succession était effectivement déficitaire et qu’elle avait été apurée et soldée le 22 octobre 2004 ; que le document produit confirme par ailleurs que le notaire avait signalé le caractère déficitaire de la succession aux services de l’enregistrement dès le 28 septembre 2004 ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que la recouvrabilité des titres sur la succession de M^me Berthe B... semblait impossible dès le 22 octobre 2004, en raison de l’absence d’actif suffisant ; que pour autant les pièces transmises par M^me Sandra X..., le 3 février 2014, ne comportent pas l’acte attestant que les héritiers avaient renoncé à la succession ;

Considérant cependant qu’une éventuelle action du comptable à l’encontre des héritiers paraissait difficilement envisageable sur le fondement des titres de recettes pris en charge ; qu’en effet, ces derniers avaient été établis à l’encontre de l’UDAF en tant qu’autorité de tutelle de la débitrice, M^me Berthe B... ; que ces titres ne pouvaient servir de support à l’action du comptable que jusqu’au décès de l’intéressée (le 13 août 2003), le mandat de l’UDAF prenant automatiquement fin après celui-ci ; que, dans ces conditions, seule l’émission de nouveaux titres de recettes à l’encontre de la « succession de M^me Berthe B... », ou directement à l’encontre de ses héritiers, était de nature à permettre la poursuite du recouvrement de ces créances auprès de ces derniers ; qu’à défaut d’une telle émission, dès le 13 août 2003, le comptable ne disposait pas des actes juridiquement valables fondant les créances qu’il devait recouvrer ;

Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M^me Sandra X..., d’un montant de 2 421,28 €;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’en l’absence de manquement du comptable, il n’y a pas lieu de constater de préjudice financier pour l’EHPAD « Le Gai logis » de Capdenac ;

Sur la deuxième présomption de charge, à l’encontre de M^me Sandra X..., relative au non recouvrement du trois titres de recettes (n° 638, 718 et 792) émis en 2004 , pour un montant global de 1 989,74 €.

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître 3 titres de recettes, pris en charge le 19 novembre 2004 (titre 638 pour 521,34 €), le 10/12/2004 (titre 718 pour 1 122,00 €) et le 31 décembre 2004 (titre 792 pour 346,00 €), soit un total global de 1 989,74 € pour ces trois titres de recettes ; qu’ils apparaissent non recouvrés dans leur totalité au 31 décembre 2011 ; que l’ancienneté de ces titres conduit également à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que ces créances, à l’encontre d’un usager, sont également relatives à des frais de séjour ;

Considérant que l’état de développement des soldes, en ce qui concerne ces créances, indique qu’une saisie-attribution a été effectuée le 7 février 2005 ; que cet acte a effectivement interrompu le cours de la prescription, mais qu’il aurait dû être suivi d’un autre acte interruptif dans les quatre années suivantes, donc avant le 7 février 2009 ;

Considérant dès lors que, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur entre le 7 février 2005 et le 7 février 2009, ces titres semblent être frappés par la prescription au 7 février 2009 ;

Considérant que, Mme Sandra X... étant comptable, d’abord du 1^er janvier 2005 au 5 janvier 2006, ensuite du 11 avril 2006 au 31 août 2009, la survenance de la prescription, et donc de l’irrécouvrabilité peut lui être imputée ; qu’en conséquence, c’est sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui semble devoir être engagée ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans sa réponse du 18 décembre 2013 M^me Sandra X... fait savoir que les trois titres émis sur l’exercice 2004 concernent les frais de séjour de M. Yves C…, décédé le 11 décembre 2004 ; qu’elle joint à sa réponse la copie d’une saisie attribution en date du 4 mars 2005 ayant permis d’appréhender auprès de la CAF le reliquat d’aide au logement devant revenir aux héritiers ; qu’elle précise également que les héritiers ont renoncé à la succession, déficitaire ; que les documents produits par les services de l’enregistrement à l’appui de la réponse du comptable attestent effectivement de cette renonciation, la succession ayant été soldée le 19 mai 2005 ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le moyen invoqué par M^me Sandra X..., tiré de l’impossibilité d’obtenir le recouvrement du reliquat de la créance en raison de la renonciation à la succession des héritiers liée à son caractère déficitaire, et ce dès le 19 mai 2005, est recevable ;

Considérant, dans ces conditions, qu’il n’y a pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M^me Sandra X..., d’un montant de 1 989,74 €;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’en l’absence de manquement du comptable, il n’y a pas lieu de constater de préjudice financier pour l’EHPAD « Le Gai logis » de Capdenac ;

Sur la troisième présomption de charge, à l’encontre de M. Bernard Z…, relative au non recouvrement d’un titre de recettes (n° 366) émis en 2003, pour un montant de 1 044,32 €.

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant que les dispositions de l’article L.1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître un titre de recettes n° 366, pris en charge le 19 juin 2003 pour un montant de 1 044,32 € et non recouvré au 31 décembre 2011 ; que l’ancienneté de ce titre conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que cette créance, à l’encontre de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) serait relative à des frais de séjour au sein de l’établissement;

Considérant que l’état de développement des soldes, en ce qui concerne cette créance, indique qu’un commandement de payer a été adressé au débiteur le 6 juin 2007 ; que cet acte a effectivement interrompu le cours de la prescription, mais qu’il aurait dû être suivi d’un autre acte interruptif dans les quatre années suivantes, donc avant le 6 juin 2011 ;

Considérant dès lors que, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur entre le 6 juin 2007 et le 6 juin 2011, ce titre semble être frappé par la prescription au 6 juin 2011 ;

Considérant que, M. Bernard Z… étant comptable du 1er mars 2010 au 28 novembre 2011, il disposait de 13 mois pour engager un acte interruptif de prescription ; qu’en conséquence, c’est sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui semble devoir être engagée ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans sa réponse complémentaire du 8 avril 2014, M. Bernard Z… produit le titre n°366/2003, en indiquant que ce titre concernait également M^me Berthe B..., décédée le 13 août 2003 ; qu’il précise par ailleurs que le notaire avait fait savoir que la succession de l’intéressée était déficitaire et que les héritiers allaient renoncer à la succession ; que dès lors ce titre était devenu manifestement irrécouvrable ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’une éventuelle action du comptable à l’encontre des héritiers paraissait difficilement envisageable sur le fondement du titre pris en charge ; qu’en effet, ce dernier avait été établi à l’encontre de l’UDAF en tant qu’autorité de tutelle de la débitrice, M^me Berthe B... ; que ce titre ne pouvait servir de support à l’action du comptable que jusqu’au décès de l’intéressée (le 13 août 2003), le mandat de l’UDAF prenant automatiquement fin après celui-ci ; que, dans ces conditions, seule l’émission d’un nouveau titre de recettes à l’encontre de la « succession de M^me BertheB... », ou directement à l’encontre de ses héritiers, était de nature à permettre la poursuite du recouvrement de ces créances auprès de ces derniers ; qu’à défaut d’une telle émission, dès le 13 août 2003, le comptable ne disposait pas d’un acte juridiquement valable fondant la créance qu’il devait recouvrer ;

Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M. Bernard Z…, d’un montant de 1 044,32 €;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’en l’absence de manquement du comptable, il n’y a pas lieu de constater de préjudice financier pour l’EHPAD « Le Gai logis » de Capdenac ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : les présomptions de charge à l’encontre de M^me Sandra X..., envers l’EHPAD « Le Gai Logis » de Capdenac des sommes de deux mille quatre cent vingt et un euros et vingt-huit centimes (2 421, 28 €) et de mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-quatorze centimes (1 989, 74 €), sont levées ;

Article 2 : M^me Sandra X... est déchargée et déclarée quitte de sa gestion terminée le 31 août  2009.

Article 3 : la présomption de charge à l’encontre de M. Bernard Z…, envers l’EHPAD « Le Gai Logis » de Capdenac de la somme de mille quarante-quatre euros et trente-deux centimes (1 044, 32 €), est levée ;

Article 4 : M. Bernard Z… est déchargé et déclaré quitte de sa gestion terminée le 28 novembre 2011.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 17 juin 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, SALEILLE, présidents de section,

Mme CERESA et M. TEULIERE, premiers conseillers.

 Le Greffier,   Le Président de la chambre

  Président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

« La requête en appel, signé par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée ».