Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Cahors pour l’exercice 2008 par M. Bernard X... du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment sonarticle L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0001 du 6 janvier 2014, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 13 janvier 2014 ;

Vu les réponses produites par M. Y...., agent comptable en poste de la commune de Cahors, une lettre en date du 15 janvier 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 20 janvier 2014, un courriel du 28 mars 2014 enregistré au greffe le même jour, et un courriel du 23 avril 2014 enregistré au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0471 de M. Didier ROUQUIE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 25 avril 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-0471 du 23 mai 2014 de M. Christian BUZET, Procureur financier ;

Vu les lettres du 29 avril 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 02 juin 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. Didier ROUQUIE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; 

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Bernard X..., au titre de l’exercice 2008, relative aux titres n° 874, 875, 876, 877 pour un montant de 1 165,50 €, et n° 303, 304, 360, 701 pour un montant de 742 €, soit un montant total de 1 907,50 €.

1 – Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’il ressort du dossier que, d’une part quatre titres de recettes, imputés au compte 4111, ont été émis le 21 novembre 2007 (n° 874, 875, 876 et 877), pour un total de 1165,50 €, d’autre part quatre autres titres, imputés au compte 4116, ont été respectivement émis le 18 mai 2007 (titres n° 303 et 304), le 11 juin 2007 (n° 360) et le 6 octobre 2007 (n° 701), pour un total de 742 € ; que ces titres apparaissaient non recouvrés au 31 décembre 2011 ;

Considérant que ces titres, émis pour un total de 1 907,50 €, sont relatifs à des redevances d’occupation du domaine public dues par M. Michel Z… ;

Considérant que, suivant les éléments de réponse apportés par le comptable en poste, l’entreprise de M. Michel Z… a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Cahors en date du 23 janvier 2008 ; que les créances de la commune de Cahors devaient, aux termes des dispositions combinées des articles L.622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, être déclarées dans les deux mois du jugement d’ouverture, donc le 23 mars 2008 au plus tard ; que le tribunal a pris acte le 8 septembre 2008 du dépôt de l’état des créances ; qu’un jugement en date du 3 novembre 2008 a mis en place un plan de redressement sur 10 ans de l’entreprise de M. Michel Z… ;

Considérant que, selon la réponse du comptable en poste, celui-ci n’aurait pas retrouvé trace dans ses dossiers d’une déclaration de créance au mandataire judiciaire, information qui aurait été confirmée par le secrétariat du mandataire ; qu’aucune demande de relevé de forclusion ne semble par ailleurs pas avoir été présentée ;

Considérant cependant que l’état des créances déclarées présent au dossier fait état d’une créance de la ville de Cahors, en date du 22 novembre 2007, d’un montant de 9 977 €, au titre de « contributions directes et taxes assimilées » ; qu’en l’état du dossier il ne peut être déterminé si cette somme inclut ou non les créances visées ci-avant au titre des redevances d’occupation du domaine public ; que l’instruction devra apportée toute précision sur ce point ;

Considérant dès lors que, sous cette réserve, il semblerait que l’inaction du comptable en place en 2008, M. Bernard X..., ait gravement compromis le recouvrement de ces créances ;

Considérant que cette opération susmentionnée serait présomptive d’irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bernard X..., comptable en poste durant tout le délai de production de la créance, soit du 23 janvier au 23 mars 2008, date limite de production ; 

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant que ni M. Bernard X... ni l’ordonnateur n’ont répondu au réquisitoire du procureur financier ;

Considérant toutefois que dans son courrier en date du 15 janvier 2014 en réponse au réquisitoire, l’agent comptable en poste apporte un élément nouveau et produit des pièces justificatives attestant qu’après recherches avec le Service des impôts des particuliers (SIP), « il ressort que les créances chirographaires de l’entreprise Z… ont bien été produites dans les temps et acceptées par le tribunal de commerce en date du 10 septembre 2008, pour un montant de 2 090,17 € » ;

Considérant en outre que dans le courriel du 28 mars 2014, le comptable en fonctions rend compte d’une intervention auprès du mandataire judiciaire, interrogeant ce dernier sur l’absence de prise en compte de la créance chirographaire dans le plan de redressement de l’entreprise ;

Considérant enfin que par courriel du 23 avril 2014, l’agent comptable confirme que le mandataire judiciaire de l’entreprise Z… a versé au SIP la somme de 1 206,17 € de 2010 à 2014 ; qu’il précise que « Cette somme correspond au dixième des créances privilégiées de 9 977,00 € et chirographaires de 2 090,17€, soit 12 067,17 € / 10. Le SIP reversera prochainement 5 fois 209 euros à la Trésorerie pour le compte de la ville de Cahors au titre du plan de redressement de l'Entreprise Z…. Dès réception des fonds, je demanderai au mandataire de répartir ses prochains versements entre les créances privilégiées destinées au SIP et les créances chirographaires pour la commune de Cahors » ;

3- Sur les suites à donner

3-1 L’existence d’un manquement de l’agent comptable

Considérant que le réquisitoire relevait dès l’origine, d’une part, que « lecomptable en poste n’aurait pas retrouvé trace dans ses dossiers d’une déclaration de créance au mandataire judiciaire, information qui aurait été confirmée par le secrétariat du mandataire » et, d’autre part, « qu’en l’état du dossier il ne peut être déterminé » si une somme de 9 977 € (créances privilégiées d’impôt) « inclut ou non les créances visées ci-avant (soit 1 907,50 € de créances chirographaires)au titre des redevances d’occupation du domaine public » ; qu’enfin « l’instruction devra apporter toute précision sur ce point » ;

Considérant que les pièces justificatives jointes à l’appui de la lettre du 15 janvier 2014, précitée, attestent que les créances chirographaires de l’entreprise Z… ont bien été produites dans les délais prévus et acceptées par le tribunal de commerce en date du 10 septembre 2008, pour un montant de 2 090,17 € ; que ce montant inclut la somme de 1 907, 50 € objet du réquisitoire ; qu’au surplus, une partie de cette dette est aujourd’hui apurée ;

Considérant que ce moyen suffit à considérer que les diligences engagées par M. Bernard X... ont été suffisantes et qu’il n’y a dès lors pas lieu de constater un manquement de sa part ; qu’il revient en conséquence à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M. Bernard X..., d’un montant de 1 907, 50 € ;

3-2 L’existence d’un préjudice financier du fait de l’agent comptable

Considérant qu’en l’absence de manquement du comptable, il n’y a pas lieu de constater de préjudice financier pour la commune de CAHORS ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : la présomption de charge à l’encontre de M. Bernard X..., envers la commune de CAHORS, de la somme de mille neuf cent sept euros et cinquante centimes (1 907,50 €) au titre de l’exercice 2008, est levée ;

Article 2 : M. Bernard X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 17 juin 2014 par :

- M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

- MM. RAQUIN, SALEILLE, présidents de section,

- Mme CÉRÉSA et M. TEULIERE, premiers conseillers,

 Le Greffier,  Le Président de la chambre,

   Président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

« La requête en appel, signé par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée ».