Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Grand Cahors pour l’exercice 2011 par M. Christian X..., du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment sonarticle L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0002 du 6 janvier 2014, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 13 janvier 2014 ;

Vu l’absence de réponse à la chambre de M. Christian X... et de l’ordonnateur de la collectivité ;

Vu le rapport n° 2014-0470 de M. Didier ROUQUIÉ, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 24 avril 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-0470 du 22 mai 2014 ainsi que les conclusions rectificatives de M. Christian BUZET, Procureur financier, présentées lors de l’audience publique du 17 juin 2014 ;

Vu les lettres du  25 avril 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 2 juin 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. Didier ROUQUIÉ, premier conseiller, en son rapport, et M. BUZET, Procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; 

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Christian X..., au titre de l’exercice 2011, relative à 14 titres de recettes pour un montant total de 161 025,07 €.

1 – Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que, en application de l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

Considérant que les comptes de l’exercice 2011 ne sont pas atteints par la prescription instituée par l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963 susvisé ;

Considérant que le rapport fait état de 14 titres de recettes pris en charge par la trésorerie entre le l0 septembre 2009 et le 12 octobre 2011, pour un total de 161 025,07 €, émis à l’encontre de la Société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée « Domaine de Blanchard » (SCIC Domaine de Blanchard) ; que ces titres sont relatifs à des loyers et charges annexes dus par la SCIC au titre des périodes s’étalant de juillet 2009 à octobre 2011 :

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que, par un jugement du 16 mai 2011, le tribunal de commerce de Cahors a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCIC Domaine de Blanchard ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 19 septembre 2011 ; que les créanciers disposaient, selon les dispositions combinées des articles L. 622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, d’un délai de deux mois, à compter du 31 mai 2011 (parution au BODACC du jugement d’ouverture), pour faire parvenir l’état de leurs créances au mandataire judiciaire ;

Considérant que la production des créances de la communauté de communes du Grand Cahors n’ayant pas été faite par M. Christian X... dans ledit délai de deux mois, celles-ci se sont trouvées dès lors frappées de forclusion au 31 juillet 2011 ; que l’inaction du comptable dans les délais prévus a en conséquence gravement compromis le recouvrement de ces créances ;

Considérant que ces titres ont cependant donné lieu à une délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2011, prononçant l’admission en non-valeur de ces créances ; que la charge correspondante a été constatée au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » par mandat n° 5769 du 9 décembre 2011 ;

Considérant que, si une admission en non-valeur apure pour l'avenir des créances prises en charge, elle est en revanche sans effet sur la responsabilité antérieure du comptable à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ; qu'en conséquence, la décision d'admission en non-valeur de ces différents titres, prise par le conseil communautaire le 5 décembre 2011 est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

Considérant que ces manquements seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christian X..., comptable en poste durant tout le délai de production de la créance, soit du 31 mai au 31 juillet 2011, date limite de production des créances et donc de la survenance de l’irrécouvrabilité des titres ;

Considérant, au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue à l’article L. 242-1, III du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues, dans la limite des opérations susvisées, par le comptable précité ;

Considérant à cet égard que l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 a été modifié par les dispositions de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 ; que les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1^er juillet 2012 sont applicables aux procédures juridictionnelles ouvertes par un réquisitoire postérieur au 1^er juillet 2012 ; 

Considérant que les nouvelles dispositions n’affectent pas le champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui demeure inchangé ; qu’en revanche, l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 a réformé le mécanisme de sanction en instaurant une différence fondamentale selon que le manquement du comptable à des obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ; 

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable n’a pas répondu au réquisitoire du procureur financier ;

3- Sur les suites à donner

3-1 L’existence d’un manquement du comptable

Considérant cependant, indépendamment de l’absence de réponse du comptable, que les créances en cause se ventilent selon deux natures différentes :

- celles nées avant le jugement en date du 16 mai 2011, prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

- celles nées après ce jugement, donc nées de la poursuite d’activité de l’entreprise. Sont concernés les titres de recettes n° 754, 928 et 1047, respectivement relatifs aux loyers de juillet, août et septembre 2011, pour un total de 10 125 € ; le titre de recette n°900 du 24 août 2011, d’un montant de 2 841, 27 €, correspondant à la facturation de dépenses d’eau et d’assainissement ainsi que le loyer du moins de juin, à hauteur de 3 375 €, inclus dans le titre de recette n° 561 du 24 juin 2011, d’un montant total de 20 250 € ;

Considérant que les créances postérieures au jugement d’ouverture devaient, en principe, faire l’objet d’une déclaration auprès du mandataire judiciaire ; qu’en effet l’article L. 622-24 du code du commerce précise dans son § 5 que « …Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d’un contrat à exécution successive déclarent l’intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Considérant, s’agissant des contrats à exécution successive que l’article R 622-22 du code du commerce précise que « les créanciers, dont les créances, nées régulièrement après le jugement d’ouverture autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17, résultent d’un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture… ».

Considérant cependant que l’article L. 622-24 précité, mais également l’article R. 622-22, excluent de cette obligation les créances « mentionnées au I de l’article L. 622-17 » du code du commerce, lequel dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance… » ;

Considérant que la rédaction de l’article L. 622-17-I précité introduit un doute quant à l’obligation, qui pesait sur le comptable, de déclarer au mandataire judiciaire les créances des loyers nées postérieurement au jugement d’ouverture ; que ce doute existe également s’agissant des créances liées aux factures d’eau et d’assainissement, objet du titre de recettes n° 900 du 24 août 2011, d’un montant de 2 841,27 € ;

Considérant que ce doute conduit à exclure du périmètre du réquisitoire l’ensemble des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit :

- le montant des loyers couverts par les titres de recettes n° 754, 928 et 1047 (respectivement relatifs aux loyers de juillet, août et septembre 2011), pour un montant total de 10 125 € ;

- le loyer du mois de juin 2011, d’un montant de 3 375 €, inclus dans le titre de recette n°561 du 24 juin 2011, d’un montant total de 20 250 € ;

- le titre n°900 du 24 août 2011 d’un montant de 2 841, 27 €, relatif aux charges d’eau et d’assainissement ;

Considérant qu’à l’exception des titres précités, exception partielle s’agissant du titre n° 561 dès lors que seul le montant du loyer du mois de juin doit être exclu de son montant total, tous les titres relatifs à des créances nées avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, auraient dû faire l’objet d’une production auprès du mandataire dans les deux mois du jugement d’ouverture, soit le 31 juillet 2011 au plus tard ;

Considérant que le montant total des créances qui auraient ainsi dû faire l’objet d’une déclaration doit être ramené à hauteur de 144 683, 80 €, selon la répartition suivante :

(*) Montant initial de 20 250 € diminué de 3 375 € correspondant au loyer de juin 2011

Considérant que les 10 titres concernés ont été frappés de forclusion au 31 juillet 2011 ; que le défaut de déclaration des créances afférentes à ces titres, d’un montant total de 144 683, 80 €, et donc le caractère insuffisant des diligences engagées par l’agent comptable, M. Christian X..., est constitutif d’un manquement de sa part ;

3-2L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que ces titres ont fait l’objet d’une admission en non-valeur par une délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2011 ; Qu’à l’égard du juge financier, cette décision est sans effet sur la responsabilité du comptable pour des diligences insuffisantes effectuées antérieurement à cette date.

Considérant que le comptable n’a pas apporté de réponse à la lettre du rapporteur datée du 9 mars 2014, lui demandant de « faire parvenir toutes pièces ou toutes observations relatives à cette instruction ».

Considérant que le défaut de production des créances à une procédure d’apurement de passif a pour effet l’irrécouvrabilité définitive des recettes afférentes à compter de l’expiration du délai de forclusion ; que dans ces conditions, l’absence de déclaration des créances afférentes aux dix titres de recettes récapitulés dans le tableau ci-dessus a conduit à un appauvrissement de la collectivité dès lors que cette dernière a été définitivement privée de la possibilité de recouvrer les créances en cause ;

3-3Le montant du débet

Considérant que le préjudice financier causé à la communauté de communes du Grand Cahors du fait du manquement du comptable s’établit à 144 683, 80 €, selon le détail mentionné supra ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 22 mai 2013, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Christian X... est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2011, envers la communauté de communes du Grand Cahors de la somme de cent quarante-quatre mille six cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt centimes (144 683, 80 €),qui portera intérêt légal à compter du 14 janvier 2014, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : La décharge de M. Christian X... pour l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 17 juin 2014 par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, SALEILLE, présidents de section,

Mme CÉRÉSA, première conseillère,

 Le Greffier,  Le Président de la chambre,

   Président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

« La requête en appel, signé par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée ».