Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Save et Garonne pour l’exercice 2008 par M. Yves X... ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0003 du 6 janvier 2014, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M. Yves X..., le 22 janvier 2014 ;

Vu les demandes écrites adressées par le rapporteur les 27 janvier, 5 mars et 24 avril 2014 et les réponses de M. Yves X... des 12 février, 14 mars, 24 et 28 avril 2014, enregistrées au greffe de la juridiction les 17 février, 21 mars 2014, 24 et 28 avril 2014 ;

Vu la lettre adressée au président de la communauté de communes le 27 janvier 2014 et la réponse de ce dernier en date du 17 février 2014, enregistrée au greffe de la juridiction le 21 février 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-527 du 13 mai 2014 de M. Hervé BOURNOVILLE, premierconseiller, communiqué au procureur financier le 14 mai 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-0527 du 2 juillet 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 15 mai 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 juillet 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu le courrier électronique deM. Yves X... du 7 juillet 2014 sollicitant un report d’audience, et la réponse du président de la chambre du 9 juillet 2014 ;

Vu les documents complémentaires adressés à la chambre par M. Yves X... par courrier du 7 juillet 2014, enregistré au greffe de la juridiction le 9 juillet 2014 ;

Vu la lettre du président de la chambre du 10 juillet 2014 informant les parties du dépôt de pièces complémentaires le 7 juillet 2014 ;

Entendus à l’audience publique, M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Yves X... au titre de l’exercice 2008 (titre n° 82-2008 du 18 mars 2008 d’un montant de 29 855,70 €).

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que, en application de l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

Considérant que les comptes de l’exercice 2008 ne sont pas atteints par la prescription instituée par l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963 susvisé ;

Considérant que le titre de recettes en date du 18 mars 2008, a été pris en charge par la trésorerie le l0 avril 2008, pour un montant de 29 855,70 €, émis à l’encontre de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT » ; que ce titre est relatif à des pénalités de retard dues au titre d’un marché de fourniture de colonnes de tri ;

Considérant que, par un jugement du 30 avril 2008, publié au BODACC le 29 mai 2008, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT » ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 29 juillet 2008 ; que les créanciers disposaient, selon les dispositions combinées des articles L. 622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, d’un délai de deux mois, à compter du 29 mai 2008 (parution au BODACC du jugement d’ouverture), pour faire parvenir l’état de leurs créances au mandataire judiciaire ;

Considérant que la production de la créance de la communauté de communes de Save et Garonne n’ayant pas été faite par M. Yves X...dans ledit délai de deux mois, celle-ci s’est trouvée dès lors frappée de forclusion au 29 juillet 2008 ; que l’inaction du comptable dans les délais semble avoir en conséquence compromis le recouvrement de cette créance ;

Considérant que ce titre a cependant donné lieu à une délibération du conseil communautaire en date du 8 décembre 2011, prononçant l’admission en non-valeur de cette créance ; que la charge correspondante a été constatée au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » par mandat n° 2081/2011 ;

Considérant que, si une admission en non-valeur apure pour l'avenir des créances prises en charge, elle est en revanche sans effet sur la responsabilité antérieure du comptable à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ; qu'en conséquence, la décision d'admission en non-valeur de ce titre, prise par le conseil communautaire le 8 décembre 2011 est sans effet sur la responsabilité du comptable ; 

Considérant que ces manquements semblent présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X..., comptable en poste durant tout le délai de production de la créance, soit du 29 mai au 29 juillet 2008, date limite de production des créances et donc de la survenance de l’irrécouvrabilité du titre ;

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant que M. Yves X... souligne que l’application Hélios a été mise en service à la trésorerie de GRENADE-CADOURS le 8 septembre 2008; que le système automatique de relance et de poursuites qui y est inclus n’a été activé que courant 2009, alors que le titre de recettes n° 82-2008 a été émis le 18 mars 2008 à l’encontre de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT » ; que cette société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 30 avril 2008, soit seulement 1 mois et demi après l’émission du titre ;

Considérant que le comptable fait valoir qu’en 2008, l’application informatique mise à la disposition des trésoreries ne permettait d’accéder directement à la consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) que pour les entreprises dont le siège social connu se trouvait dans le département de résidence, en l’espèce en Haute-Garonne ; que le siège social de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT » se trouvait dans le Rhône, et que dès lors M. Yves X... se trouvait dans l’impossibilité d’avoir connaissance en temps utile de l’ouverture d’une procédure collective au profit de l’entreprise débitrice, ouverte par le tribunal de commerce de Lyon ;

Considérant que la société débitrice n’avait pas créé d’établissement secondaire dans le ressort de la trésorerie ; qu’elle n’était redevable d’aucune imposition antérieure à la caisse de la trésorerie de GRENADE-CADOURS ; qu’ainsi, et en l’absence de tout élément le justifiant, le comptable n’a pas demandé de consultation élargie du BODACC ;

3 – Sur la réponse du président de la communauté de communes

Considérant que la communauté de communes de Save et Garonne a constaté l’irrécouvrabilité du titre n° 82 du 18 mars 2006 d’un montant de 29 855,70 € au nom de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT » ; que la collectivité a admis ce titre en non-valeur par délibération du 8 décembre 2011 ;

4 – Sur les suites à donner

4.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le rapporteur estime que les moyens mis à la disposition du poste comptable en 2008 par le réseau des finances publiques ne permettaient pas à M. Yves X...de recueillir les informations sur la situation de la société débitrice dont le siège social était situé en dehors du département géographique siège du poste comptable, d’autant plus que cette entreprise n’avait pas créé d’établissement secondaire dans le ressort de la trésorerie ; qu’en particulier, le comptable ne disposait d’aucun élément susceptible de justifier une demande de consultation du BODACC élargie au territoire national dans le délai d’un mois et demi séparant la prise en charge du titre de la publication au BODACC de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT » ; que dès lors, l’obligation de déclaration de la créance au titre des articles L. 622-24 et suivants du code du commerce s’apparentait à une formalité impossible ; qu’il en résulterait, selon lui, une absence de manquement du comptable ;

Considérant cependant que le Procureur Financier, dans ses conclusions, souligne qu’il s’est écoulé un délai de 4 mois entre la réception du titre de recettes à la trésorerie et la date limite de production de la créance, soit un intervalle suffisant pour procéder, une fois adressé l’avis des sommes à payer à la société, à l’envoi d’une lettre de relance et d’une première mise en demeure ; que cette première mise en demeure n’est effectivement intervenue qu’en juin 2009, plus d’un an après la prise en charge du titre ; qu’une action plus rapide du comptable, non suivie d’effet, aurait appelé l’attention de celui-ci sur les difficultés de la société, à travers la réponse du mandataire qui lui aurait alors fait part de la procédure en cours ; que quand bien même la production de la créance aurait été faite hors délai, une demande en relevé de forclusion aurait eu une probabilité plus importante de recevoir une suite favorable, s’agissant d’un créancier situé hors du département du siège de l’entreprise ; qu’aucune demande en relevé de forclusion n’a toutefois été effectuée ;

Considérant en outre que la créance en cause, d’un montant proche de 30 000 € constituait, à l’échelle de la communauté de communes comme du poste comptable, une créance importante nécessitant un suivi rapproché de la part du comptable ;

Considérant que les arguments développés par le procureur financier dans ses conclusions montrent que les diligences exercées par le comptable ne peuvent être considérées comme complètes et rapides ;

Considérant en outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la théorie de la formalité impossible, dont fait état le rapporteur, vise le cas d’impossibilité d’exécution d’une formalité conditionnant la légalité d’un acte ; que la production d’une créance dans le cadre d’une procédure de redressement ne peut être assimilée à une simple formalité, dès lors qu’elle constitue la diligence fondamentale que le comptable est tenu d’effectuer afin de prendre rang dans une perspective d’apurement de sa créance ; qu’au demeurant, le caractère impossible de la diligence n’est pas démontré, puisqu’il est possible pour les comptables, au cas par cas, d’avoir accès aux informations du BODACC relatives aux procédures collectives concernant les entreprises dont le siège est situé en dehors du ressort de leur trésorerie ; qu’en outre, les jugements d’ouverture des procédures de redressement font l’objet, s’agissant des commerçants, d’une inscription au registre du commerce et des sociétés ; que dès lors, la théorie de la formalité impossible soutenue par le rapporteur ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce ;

Considérant qu’il appartenait au comptable, seul chargé du recouvrement des recettes, de s’organiser afin d’être en mesure de suivre la situation judiciaire des entreprises débitrices ; que cette obligation s’imposait avec d’autant plus de force que le montant de la créance, à l’échelle de la communauté de communes et du poste comptable, était élevé ; que les délais permettant la production du titre n° 82-2008 du 18 mars 2008 d’un montant de 29 855,70 € dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT » étaient suffisants, mais que les diligences exercées par M. Yves X... n’ont été ni complètes ni rapides ; que ce faisant, le comptable a engagé sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le titre n° 82-2008 du 18 mars 2008 d’un montant de 29 855,70 € en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société « ECOVERT ENVIRONNEMENT », suivie d’une liquidation judiciaire de ladite société par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 29 juillet 2008, n’a pas pu être recouvré ; que nonobstant la circonstance que cette créance a été admise en non-valeur, il en résulte un préjudice pour la communauté de communes Save et Garonne du montant dudit titre ;

4.3. – Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X... et de prononcer à son encontre un débet de 29 855,70 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 22 janvier 2014, date de notification du réquisitoire susvisé à M. Yves X... ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Yves X... est constitué débiteur envers la communauté de communes Save et Garonne, au titre de l’exercice 2008, de la somme de vingt-neuf mille huit cent cinquante-cinq euros et soixante-dix centimes (29 855,70 €), qui portera intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : La décharge de M. Yves X... pour l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 17 juillet 2014  hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. JOUANIN, Mmes FALGA et ARQUIER et M. DOISNE, premiers conseillers,

Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Signé    Signé

Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée ».