Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Valence-Moissac-Puymirol pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 par M. Raymond X… ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0010 du 28 février 2014, notifié à l’ordonnateur le 18 mars 2014 et au comptable, M. Raymond X…, le 21 mars 2014 ;

Vu la réponse au réquisitoire de M. Raymond X… en date du 25 mars 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 28 mars 2014 ;

Vu les questionnaires en date du 1^er et du 17 avril 2014 adressés par courriel à Mme Marie-Claude Y…, actuel chef de poste de la trésorerie de Valence d’Agen, comptable public en charge du SIAEP ;

Vu les réponses transmises par courriels en date des 4 avril et 13 mai 2014 par Mme Marie‑Claude Y… ;

Vu le rapport n° 2014-0796 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 30 juillet 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-0796 du 18 septembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 31 juillet 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres et le courrier électronique du 19 septembre 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 22 septembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les lettres du 14 novembre 2014 informant les parties de la lecture publique  le 27 novembre 2014 du jugement n° 2014-0014 ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Raymond X…, pour le non recouvrement de créances d’un montant total de 3 613,99 €, au titre des exercices 2008 et 2009

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant que le rapport fait état de 6 titres de recettes pris en charge par la trésorerie entre le 15 juillet 2004 et le 31 janvier 2005, pour un total de 3 613,99 €, émis à l’encontre de 5 redevables ; que ces titres n’ayant été que partiellement recouvrés, il reste dû au syndicat des eaux un total de 3 613,99 €, dont le détail apparaît dans le tableau ci-après :

 Considérant qu’il ressort de l’instruction que les titres en cause n’auraient donné lieu qu’à l’envoi de simples lettres de rappel ; que ces lettres ne constituent pas un acte interruptif de la prescription, seules les relances effectuées par commandement de payer ou mise en demeure de payer pouvant être à l’origine de cette interruption ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription» ;

Considérant, qu’en application du texte susvisé, les 6 créances en cause se prescrivaient à des dates s’échelonnant entre le 15 Juillet 2008 et le 31 janvier 2009 ; qu’en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs avant la survenance de la prescription, le recouvrement de ces créances se trouve définitivement compromis ;

Considérant que ces créances ont fait l’objet, avec d’autres créances, d’une décision de la collectivité constatant la perte, par l’émission d’un mandat le 20 octobre 2011 imputé au compte 678 « autres charges exceptionnelles » ;

 Considérant que, si une admission en non-valeur apure pour l'avenir des créances prises en charge, elle est en revanche sans effet sur la responsabilité antérieure du comptable à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ; qu'en conséquence, la décision d'admission en non-valeur de ces différents titres, prise par le conseil syndical le 20 octobre 2011 est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

Considérant que les créances susvisées du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Valence-Moissac-Puymirol, n’ayant pas donné lieu à un acte interruptif de la prescription, celles-ci se sont trouvées dès lors frappées de prescription ; que l’inaction du comptable dans les délais prévus a en conséquence gravement compromis le recouvrement de ces créances ;

Considérant que ces manquements seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Raymond X… comptable en poste du 3 mars 2005 au 5 janvier 2010, donc à la date de la survenance de l’irrécouvrabilité des titres intervenue entre le 15 Juillet 2008 et le 31 janvier 2009 ;

2 Sur la réponse de M. Raymond X…

Considérant que dans sa réponse au réquisitoire, le comptable indique que les dettes des redevables en question étaient devenues définitivement irrécouvrables au motif que certains débiteurs étaient partis sans laisser d’adresse et que d’autres avaient été placés en liquidation judiciaire.

3 Sur la réponse de M^me Marie-Claude Y…

Considérant que M^me Y…, comptable en fonction à la date du présent jugement, rappelle que les six titres de recettes en cause ont fait l’objet de réserves de sa part à défaut de toutes annotations ; que pour autant, elle apporte à l’appui de saréponse des pièces justificatives afférentes aux titres visés par le réquisitoire, à savoir :

- s’agissant du titre de recettes n° 130 émis le 15 juillet 2004 pour 600,00 €, au nom de M. Guillaume Z…,un courrier du redevable en date du 5 octobre 2007 proposant un remboursement échelonné de sa dette ainsi qu’une opposition à tiers détenteur (OTD), reçue par la banque postale le 3 août 2010, attestant de l’absence de liquidités dans les comptes détenus par Mme Y… ;

- s’agissant du titre de recettes n° 900 313 000 378 émis le 31 décembre 2004 pour 814,57 €, au nom de Mme Nadine A…,un certificat du président du syndicat des eaux de Valence‑Moissac‑Puymirol en date du 20 octobre 2011, indiquant que le titre a été émis par erreur au nom de Mme A… au lieu de la SCI de CAUSSE ;

- s’agissant des titres de recettes n° 900 288 000 524 et n° 900 288 000 133 émis le 31 janvier 2005 pour respectivement 481,46 € et 504,79 € au nom de l’Earl élevage de Piquet, la déclaration des créances produite au mandataire judiciaire le 26 octobre 2007 ;

- Sur le titre de recettes n° 900 306 000 518 émis le 31 décembre 2004 pour 556,85 € au nom de « la Bonne Auberge »,un bordereau en date du 8 octobre 2004, valant déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ;

- s’agissant du titre de recettes n° 900 286 000 326 émis le 31 décembre 2004 pour 656,32 € au nom de Mme Eloïse B…, un courrier du redevable en date du 23 avril 2008 proposant un remboursement échelonné de sa dette et attestant d’un versement par mandat cash à la trésorerie le même jour.

4 Sur les suites à donner

4.1 L’absence d’un manquement du comptable

- s’agissant du titre de recettes n° 130 émis le 15 juillet 2004 pour 600,00 €, au nom de M. Guillaume Z...

Considérant que le courrier du redevable et l’opposition à tiers détenteur, respectivement en date du 5 octobre 2007 et du 3 août 2010 interrompent la prescription aux dates indiquées et attestent de diligences en cours ; qu’il en résulte que le titre n°130/2004 n’était pas prescrit le 5 janvier 2010, date à laquelle M. Raymond X… a quitté ces fonctions ;

- s’agissant du titre de recettes n° 900 313 000 378 émis le 31 décembre 2004 pour 814,57 €, au nom de Mme Nadine A…,

Considérant que la production d’un certificat par le président du syndicat, en date du 20 octobre 2011, attestant que le titre a été émis par erreur à l’encontre de Mme A… au lieu de la SCI de Causse et par lequel il en demande l’annulation, doit conduire à écarter la responsabilité de M. X… pour l’irrécouvrabilité de ce titre en l’absence de diligences, quand bien même le certificat de l’ordonnateur est intervenu postérieurement au départ du comptable ;

- s’agissant des titres de recettes n° 900 288 000 524 et n° 900 288 000 133 émis le 31 janvier 2005 pour respectivement 481,46 € et 504,79 € au nom de l’Earl élevage de Piquet ainsi que le titre de recettes n° 900 306 000 518 émis le 31 décembre 2004 pour 556,85 € au nom de « la Bonne Auberge »

Considérant que le comptable en fonctions a apporté la preuve que les déclarations de créances à l’encontre des sociétés « Earl élevage de Piquet » et « la Bonne Auberge », ont été effectuées dans le délai réglementaire de deux mois après l’ouverture des procédures de liquidation ou de redressement judiciaire, soit respectivement les 11 octobre 2007 et le 8 octobre 2004 ; que dans ces conditions, la responsabilité de M. X… ne peut être engagée à ce titre, les diligences pouvant être considérées comme rapides et adéquates ;

- s’agissant du titre de recettes n° 900 286 000 326 émis le 31 décembre 2004 pour 656,32 € au nom de M^me Eloïse B…,

Considérant que M^me Eloïse B… s’est engagée, par courrier reçu à la trésorerie le 23 avril 2008, à effectuer un versement hebdomadaire jusqu’à épuisement de sa dette, globalement établie par la trésorerie à hauteur de 2 023,30 € ; que ce courrier atteste par ailleurs du versement par mandat cash ce même jour d’une somme de 100 € dont il est précisé qu’elle a donné lieu à encaissement sur un titre de 2003 ; que, pour autant, cette indication ne permet pas d’écarter le titre n° 900 286 000 326 du 31 décembre 2004 objet du réquisitoire ; que dans ces conditions, il convient de considérer que le courrier du 23 avril 2008 a eu pour conséquence d’interrompre la prescription et de la reporter ainsi au 23 avril 2012 ; que M. X… ayant quitté ses fonctions le 5 janvier 2010, sa responsabilité ne peut être recherchée ;

Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre M. Raymond X…, au titre des exercices 2008 et 2009, portant sur un montant de 3 613,99 €.

4.2 L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’en l’absence de manquement du comptable, il n’y a pas lieu de constater de préjudice financier pour le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Valence-Moissac-Puymirol ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : la présomption de charge à l’encontre de M. Raymond X…, au titre des exercices 2008 et 2009, envers le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Valence-Moissac-Puymirol de la somme de trois mille six cent treize euros et quatre‑vingt‑dix‑neuf centimes (3 613,99 €) est levée ;

Article 2 : M. Raymond X… est déchargé et déclaré quitte de sa gestion, du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 9 octobre 2014hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, président de section, président de séance,

MM. JOUANIN, GODARD, Mmes CERESA, ARQUIER, premiers conseillers

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.