Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier de Decazeville pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 janvier 2010 par M. Thierry X…, pour la période du 1^er février 2010 au 29 juin 2010 par M. Philippe Y…, et pour la période du 30 juin 2010 au 31 décembre 2012 par Mme Anne-Marie Z… ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le  réquisitoire du procureur financier n° 2014-0017 du 16 mai 2014, notifié au directeur du centre hospitalier le 26 mai 2014 et aux comptables M. Thierry X…, M. Philippe Y… et Mme Anne-Marie Z… le 26 mai 2014 ;

Vu les courriers du rapporteur des 10 et 11 juin 2014 adressés à M. Y…, Mme Z… et à M. X… ;

Vu la réponse de M. X… enregistrée au greffe le 18 juin 2014 et les réponses de M. Y… et de Mme Z… enregistrées au greffe le 30 juin 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-0859 du 18 septembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier, ainsi que les conclusions complémentaires ;

Vu le courrier du 26 septembre 2014 de M. Philippe Y… enregistré au greffe le 1^er octobre 2014 ;

Vu le courrier du 29 septembre 2014 de M. Thierry X… enregistré au greffe le 30 septembre 2014 ;

Entendus à l’audience publique, M. Claude BEAUFILS, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, ainsi que M. Thierry X…, comptable, en l’absence de M. Philippe Y… et de Mme Anne-Marie Z…, dûment informés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. Thierry X… relative au non recouvrement de deux titres émis en 2004 à l’encontre de M. Raoul A… pour un montant de 924 €

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que les dispositions de l’article L. 1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « l’'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2012, fait apparaître 2 titres de recettes, respectivement pris en charge le 3 août 2003 et le 6 octobre 2004 pour un montant total de 924,00 € et non recouvrés au 31 décembre 2012 ; que l’ancienneté de ces titres conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que ces créances, à l’encontre de M. Raoul A…, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, semblent être frappées par la prescription respectivement au 3 août 2008 et au 6 octobre 2008, suivant le détail dans le tableau ci-après :

Considérant que l’état des restes fait état de la mise en œuvre d’une procédure de saisie‑vente le 18 juillet 2005 ; que le dossier justifiant cette procédure n’a cependant pu être produit par le comptable ; que la preuve de son engagement n’a donc pas été apporté ; qu’au demeurant, quand bien même cette preuve serait apportée, la prescription n’aurait été interrompue que jusqu’au 18 juillet 2009 ;

Considérant dès lors que, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Thierry X…, comptable en poste du 1^er janvier 2008 au 31 janvier 2010, parait devoir être engagée ;

2. Sur la réponse de Mme Anne-Marie Z…, comptable en fonction

Considérant que Mme Anne-Marie Z…, comptable en fonction, indique dans sa réponse du 27 juin 2014 que le redevable, M. Raoul A…, est décédé le 24 octobre 2005, et que son seul héritier est manifestement insolvable, ainsi qu’en attestent plusieurs procès-verbaux de carence établis en 2001 et 2005 ; que dès lors, les deux créances en cause sont devenues irrécouvrables ;

3.  Sur les suites à donner

3.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que les deux titres émis à l’encontre de M. Raoul A… n°T-6189 et T-7769, d’un montant total de 924 €, ont été émis respectivement pris en charge par le comptable le 3 août 2004 et le 6 octobre 2004 ; que l’action du comptable se prescrivait à l’issue d’un délai de quatre années suivant cette prise en charge, soit respectivement le 3 août 2008 et le 6 octobre 2008 ; que selon les mentions figurant dans l’état des restes à recouvrer, une saisie-vente aurait été engagée le 1^er juillet 2005 mais que le dossier ne comporte aucune pièce attestant de l’engagement de cet acte ; que dès lors, aucun acte n’est venu interrompre la prescription ;

Considérant que M. Thierry X… était le comptable en poste au moment de la survenance de la prescription des deux titres en cause ; qu’il a fait valoir oralement à l’audience qu’il est arrivé en poste le 24 avril 2007, à une époque où les deux titres auraient déjà dû faire l’objet d’une admission en non-valeur ; qu’en revanche, il s’est écoulé plus d’un an entre l’émission des deux titres et le décès du redevable, ce qui aurait dû suffire, selon lui, à son prédécesseur pour effectuer les démarches utiles en vue du recouvrement ;

Considérant cependant, qu’il appartenait à M. Thierry X… de procéder aux actes interruptifs de prescription des deux titres en cause, avant la survenance de la prescription les 3 août 2008 et 6 octobre 2008 ; qu’à ces dates, il était le comptable en fonction ; que la circonstance que son prédécesseur n’ait pas agi en ce sens n’est pas de nature à atténuer sa propre responsabilité ; qu’en laissant ces titres se prescrire, il a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ; que ce manquement, portant sur deux titres émis à deux mois d’intervalle à l’encontre d’un même redevable, doit être considéré comme unique ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le redevable de ces deux titres, M. Raoul A…, est décédé le 24 octobre 2005 ; que depuis l’ouverture de la succession, et compte tenu de la situation financière de l’unique héritier du débiteur, attestée par deux procès-verbaux de carence, le recouvrement de ces créances était gravement compromis ; qu’a fortiori, au 1^er janvier 2008, date de début de la période sous contrôle, le caractère irrécouvrable de ces créances ne faisait pas de doute ; que dès lors, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à l’hôpital, la cause du préjudice étant à rechercher avant le 1^er janvier 2008 ;

3.3. – Le montant de la somme forfaitaire

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de M. Thierry X… à 223 € au titre de l’exercice 2008, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant pas une minoration au regard du plafond résultant du décret n°2012-1386 ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de M. Thierry X… relative au non recouvrement de six titres émis en 2004 et 2005 à l’encontre de Mme Denise B pour un montant de 1 370 €

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2012, fait apparaître 6 titres de recettes, pris en charge entre le 6 octobre 2004 et le 19 octobre 2005 pour un montant total de 1 370,00 € et non recouvrés au 31 décembre 2012 ; que l’ancienneté de ces titres conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que ces créances, à l’encontre de Mme Denise B…, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, semblent être frappées par la prescription au 19 janvier 2010, suivant le détail dans le tableau ci‑après :

Considérant que l’état des restes fait état d’une saisie-vente envoyé à l’huissier le 19 décembre 2005 ; que celui-ci a adressé une réponse au comptable le 19 janvier 2006 ; que la prescription s’en est trouvé interrompue jusqu’au 19 janvier 2010 ; qu’il est également fait état d’une mise en demeure en date du 20 avril 2014 ; mais que celle-ci a cependant été adressée alors que la prescription était déjà intervenue ;

Considérant dès lors que, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Thierry X…, comptable en poste du 1^er janvier 2008 au 31 janvier 2010 paraît devoir être engagée ;

2. Sur la réponse de Mme Anne-Marie Z…, comptable en fonction

Considérant que Mme Anne-Marie Z…, comptable en fonction, indique que la redevable est décédée le 17 juillet 2005 et que les titres émis à son nom après son décès ne peuvent pas faire l’objet d’une mise en cause de la responsabilité du comptable ; qu’une saisie-vente a été demandée à l’huissier le 19 décembre 2005, et qu’une relance a été adressée à l’héritière de la débitrice le 13 février 2006 ; que la succession n’est toujours pas clôturée, et que les recherches ont révélé l’existence à la caisse d’épargne de Rochefort d’un livret A au nom de Mme Denise C…, dont le nom d’usage est Mme Denise B…, si bien qu’une opposition à tiers détenteur a été adressée le 24 juin 2014 à cet établissement financier ;

3.   Sur les suites à donner

3.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que sur les six titres émis à l’encontre de Mme Denise B…, trois l’ont été postérieurement à son décès ; que ces titres n° T-4546, T-4556 et T-7628, d’un montant total de 366,50 € auraient dû donner lieu à annulation, puis à réémission au nom de la succession ; qu’il convient dès lors d’écarter ces trois titres du périmètre des présomptions de charge à l’encontre de M. Thierry X…;

Considérant que les trois titres restant n°T-7762, T-9415 et T-3733 ont été respectivement pris en charge par le comptable le 6 octobre 2004, le 16 novembre 2004 et le 2 juin 2005 ; que l’action du comptable se prescrivait à l’issue d’un délai de quatre années suivant cette prise en charge, soit respectivement le 6 octobre 2008, le 16 novembre 2008 et le 2 juin 2009 ; que selon la comptable en fonction et les mentions figurant dans l’état des restes à recouvrer, une saisie-vente aurait été demandée le 19 décembre 2005 alors que le dossier ne comporte aucune pièce attestant de l’engagement de cet acte ; que dès lors aucun acte n’est venu interrompre la prescription ;

Considérant que M. Thierry X… était le comptable en poste au moment de la survenance de la prescription des trois titres en cause ; qu’il a fait valoir oralement à l’audience qu’il est arrivé en poste le 24 avril 2007, soit près de deux ans après le décès de la redevable, et que l’une des héritières a demandé une remise gracieuse par lettre du 4 juillet 2014; que, selon lui, la reconnaissance de dette de cette héritière, Mme Joëlle D…, emporterait la levée de la prescription ;

Considérant cependant qu’il appartenait à M. Thierry X… de procéder aux actes interruptifs de prescription des trois titres en cause avant la survenance de la prescription les 6 octobre 2008, 16 novembre 2008 et 2 juin 2009; qu’à ces dates, il était le comptable en fonction ; que la reconnaissance de dette de Mme Joëlle D… est intervenue en 2014, soit cinq ans après que le dernier titre a été prescrit, et qu’une telle reconnaissance ne pouvait donc interrompre la prescription ; qu’en laissant ces titres se prescrire, M. Thierry X… a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ; que ce manquement, portant sur trois titres émis à l’encontre d’un même redevable, doit être considéré comme unique ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que si le redevable de ces trois titres, Mme Denise B…, est décédée le 17 juillet 2005, aucun élément du dossier ne prouve que le recouvrement de ces créances aurait été gravement compromis à l’ouverture de la succession ; que la circonstance que l’une des héritières a demandé une remise gracieuse en juillet 2014 ne suffit pas à caractériser l’irrécouvrabilité de la créance au moment du décès de la redevable, ni au 1^er janvier 2008, à la date de début de la période sous contrôle ; que dès lors, le manquement du comptable, qui a laissé se prescrire trois titres de recettes pour un montant total en principal de 970 €, a causé un préjudice à l’hôpital ;

3.3. – Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Thierry X… et de prononcer à son encontre pour le titre n° 7762 d’un montant en principal de 13 €, pour le titre n° 9415 d’un montant en principal de 845 € et pour le titre n° 3733 d’un montant en principal de 112 € un unique débet de 970 € au titre de l’exercice 2009 ;  

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 26 mai 2014, date de notification du réquisitoire susvisé à M. Thierry X… ;

Sur la troisième présomption de charge à l’encontre de M. Thierry X…, de M. Philippe Y… et de Mme Anne-Marie Z… relative au non recouvrement de quatre titres émis en 2005 et 2006 à l’encontre de M. Pierre E… pour un montant de 2012,50 €

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par les comptables au titre de l’exercice 2012, fait apparaître 4 titres de recettes, pris en charge entre le 11 mai 2005 et le 5 juillet 2006 pour un montant total de 2 012,50 € et non recouvrés au 31 décembre 2012 ; que l’ancienneté de ces titres conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que ces créances, à l’encontre de M. Pierre E…, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, semblent être frappées par la prescription à des dates s’échelonnant entre le 11 mai 2009 et le 5 juillet 2010, suivant le détail dans le tableau ci-après :

Considérant que l’état des restes fait état de la mise en œuvre d’une procédure de saisie‑vente le 16 janvier 2006 pour les titres 2777 et 3729, et du 20 novembre 2006 pour les titres 274 et 3587 ; que le dossier justifiant cette procédure n’a cependant pu être produit par les comptables ; que la preuve de son engagement n’a donc pas été apportée ; qu’au demeurant, quand bien même cette preuve serait apportée, la prescription n’aurait été interrompue que jusqu’au 16 janvier 2010 pour les titres 2777 et 3729 et jusqu’au 20 novembre 2010 pour les titres 2777 et 3729 ;

Considérant dès lors que, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Thierry X…, comptable en poste du 1^er janvier 2008 au 31 janvier 2010, de M. Philippe Y…, comptable en poste du 1^er février 2010 au 29 juin 2010 et de Mme Anne-Marie Z… du 30 juin 2010 au 31 décembre 2012, parait devoir être engagée ;

2. Sur la réponse de M. Philippe Y…

Considérant que M. Philippe Y… souligne dans sa réponse du 26 septembre 2014 qu’il n’a occupé les fonctions de comptable intérimaire que du 1^er février 2010 au 29 juin 2010, soit une durée inférieure à cinq mois ; qu’aux termes de l’arrêt « centre médical Château Saint‑Bernard » de la cour des comptes du 1^er décembre 2003, un comptable dont les fonctions ont duré moins de six mois ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n’a pu disposer du délai imparti par l’article 17 du décret n°64-1022 du 29 décembre 1964 pour formuler les réserves sur la gestion de ses prédécesseurs.

3. Sur la réponse de Mme Anne-Marie Z…, comptable en fonction

Considérant que Mme Anne-Marie Z…, comptable en fonction, indique qu’un des titres retenus dans le réquisitoire (titre n° 3587 pour 960 €) a été émis à l’encontre de M. Pierre E… le 5 juillet 2006, soit après le décès du redevable survenu le 30 mai 2006; qu’en outre le centre hospitalier n’a pas informé le comptable de ce décès ;

4. Sur les suites à donner

4.1. – L’existence d’un manquement des comptables

Considérant que sur les quatre titres émis à l’encontre de M. Pierre E…, un l’a été postérieurement à son décès ; que ce titre n° 3587 d’un montant de 960 € auraient dû donner lieu à annulation, puis à réémission au nom de la succession ; qu’il convient dès lors d’écarter ce titre du périmètre des présomptions de charge et, partant, d’écarter la présomption de charge à l’égard de Mme Anne-Marie Z… ;

Considérant que les trois titres restants n° T-2777, T-3729 et T-274 ont été respectivement pris en charge par le comptable le 11 mai 2005, le 2 juin 2005 et le 6 avril 2006 ; que l’action du comptable se prescrivait à l’issue d’un délai de quatre années suivant cette prise en charge, soit respectivement le 11 mai 2009, le 2 juin 2009 et le 6 avril 2010 ; que selon les mentions figurant dans l’état des restes à recouvrer, une saisie-vente aurait été engagée le 20 novembre 2006 pour les titres n° T-2777 et T-3729, et le 20 novembre 2006 pour le titre n° T-274, alors que le dossier ne comporte aucune pièce attestant de l’engagement de cet acte ; que dès lors aucun acte n’est venu interrompre la prescription ;

Considérant que M. Thierry X… était le comptable en poste au moment de la survenance de la prescription des titres n° T-2777 et T-3729 les 11 mai 2009 et 2 juin 2009 ; qu’il lui appartenait de procéder aux actes interruptifs de prescription; qu’en laissant ces titres se prescrire, M. Thierry X… a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ; que ce manquement, portant sur deux titres émis à l’encontre d’un même redevable, doit être considéré comme unique ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que M. Philippe Y… était le comptable en poste au moment de la survenance de la prescription du titre n° T-274 le 6 avril 2010 ; que la circonstance qu’il a exercé des fonctions de comptable intérimaire pendant une durée inférieure à cinq mois ne suffit pas à l’exonérer de toute responsabilité en matière de recouvrement des deniers publics ; qu’il lui appartenait en particulier de procéder aux actes interruptifs de prescription; qu’en laissant ces titres se prescrire, M. Philippe Y… a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2. – L’existence d’un préjudice du fait des comptables

Considérant que si le redevable de ces trois titres, M. Pierre E…, est décédée le 30 mai 2006, aucun élément du dossier ne prouve que le recouvrement de ces créances aurait été gravement compromis à l’ouverture de la succession, ni au 1^er janvier 2008, à la date de début de la période sous contrôle ; que dès lors, le manquement des deux comptables, qui ont laissé se prescrire trois titres de recettes pour un montant total en principal de 992 €, a causé un préjudice à l’hôpital ;

4.3. – Le montant des débets

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Thierry X… et de prononcer à son encontre pour le titre n° T-2277 d’un montant en principal de 602 € et pour le titre n° T-3729 d’un montant en principal de 210 € un unique débet de 812 € au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant en outre qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe Y… et de prononcer à son encontre pour le titre n° T-274 d’un montant en principal de 180 € un débet de 180 € au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 26 mai 2014 pour M. Thierry X… et à M. Philippe Y…, date de notification du réquisitoire susvisé aux deux intéressés.

Sur la quatrième présomption de charge à l’encontre de Mme Anne-Marie Z… relative au non recouvrement du titre n° T-8848 émis en 2007 à l’encontre de Mme Hammou F… pour un montant de 2 390,75 €

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par les comptables au titre de l’exercice 2012, fait apparaître un titre de recettes, pris en charge le 18 octobre 2007 pour un montant total de 2 390,75 € et non recouvré au 31 décembre 2012 ; que l’ancienneté de ce titre conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que cette créance, à l’encontre de Mme Hammou F…, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, semble être frappée par la prescription au 18 octobre 2011 ;

Considérant que l’état des restes fait état de la mise en œuvre d’une procédure de saisie‑vente le 7 septembre 2010 ; que le dossier justifiant cette procédure n’a cependant pu être produit par les comptables ;

Considérant que cet acte serait susceptible d’interrompre la prescription jusqu’au 7 septembre 2014 ; que cependant, la preuve de son engagement n’a pas été apporté ; qu’au surplus, le comptable n’a pu produire aucun titre de recettes justifiant la créance qu’il doit recouvrer ;

Considérant dès lors que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Anne‑Marie Z…, comptable en poste du 30 juin 2010 au 31 décembre 2012, paraît devoir être engagée ;

2. Sur la réponse de Mme Anne-Marie Z…, comptable en fonction

Considérant que Mme Anne-Marie Z… fait état d’un procès-verbal de perquisition établi par huissier en date du 25 mars 2008, attestant que le redevable n’habitait pas à l’adresse indiquée et que son nouveau domicile n’était pas connu ; qu’en outre, diverses recherches conduites auprès des services de la DGFIP ont abouti à la même conclusion ;

3. Sur l’absence de manquement de la comptable

Considérant qu’un acte de poursuite a été engagé par huissier le 25 mars 2008, mais que l’adresse était erronée ; que les démarches engagées auprès de la DGFIP ont montré que Mme Hammou F… n’était pas localisable et que le comptable n’était pas en capacité de lancer de nouveaux actes de poursuites ; que dès lors, les diligences en vue de recouvrer le titre n° T-8848 pris en charge le 18 octobre 2007 ont été rapides, complètes et adéquates ;

Considérant qu’en l’absence de manquement de la comptable, il y a lieu de lever la présomption de charge à l’encontre de Mme Anne-Marie Z….

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 :M. Thierry X… est constitué redevable envers le centre hospitalier de Decazeville au titre l’exercice 2008 de la somme de 223 € (deux cent vingt-trois euros) ;

Article 2 :M. Thierry X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Decazeville de la somme de 970 € (neuf cent soixante-dix euros) au titre de l’exercice 2009, qui portera intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 3 :M. Thierry X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Decazeville de la somme de 812 € (huit cent douze euros) au titre de l’exercice 2009, qui portera intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 4 : M. Thierry X… est déchargé de sa gestion du centre hospitalier de Decazeville, du 1^er janvier 2010 au 31 janvier 2010 ;

Article 5 : M. Philippe Y… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Decazeville de la somme de 180 € (cent quatre-vingt euros) au titre de l’exercice 2010, qui portera intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 6 : La présomption de charge à l’encontre de Mme Anne-Marie Z… envers le centre hospitalier de Decazeville, au titre de l’exercice 2010, est levée ;

Article 7 : La présomption de charge à l’encontre deMme Anne-Marie Z… envers le centre hospitalier de Decazeville, au titre de l’exercice 2011, est levée ;

Article 8 : Mme Anne-Marie Z… est déchargé de sa gestion  du 30 juin 2010 au 31 décembre 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 9 octobre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, président de section, président de séance,

MM. JOUANIN, GODARD, Mmes CERESA, ARQUIER, premiers conseillers

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

 Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.