Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable du centre communal d’action social de Gignac, par M. Marcel X…, du 1^er janvier 2011 au 25 septembre 2011 ;

VU le réquisitoire, pris le 20 janvier 2014 et notifié le 26 février 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les lois et règlements applicables au centre communal d’action social de Gignac ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le rapport de M. Denys ECHENE, premier conseiller, rapporteur chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 3 juillet 2014, M. Denys ECHENE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré, en formation de première section, hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur intéressés n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Marcel X… au titre de l’exercice 2011 :

1 - Sur le réquisitoire

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle d’un comptable public se trouve engagée dès lors qu’une carence est constatée dans la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

CONSIDERANT qu’en application des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans ses dispositions alors en vigueur, le comptable public est notamment tenu d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public (article 12-B) ; qu’il est seul chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, ainsi que des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité (article 11) ;

CONSIDERANT que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 20 janvier 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction au motif que des valeurs (chèques-vacances) déposées 13 septembre 2011 entre les mains du comptable par un régisseur du centre d’action sociale de Gignac et enregistrées dans les comptes de l’établissement public pour un montant total de 880 €, n’auraient depuis pas fait l’objet d’un encaissement auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) ;

CONSIDERANT que cette absence d’encaissement serait due, en l’espèce, à un défaut de conservation des pièces justificatives nécessaires pour faire valoir la créance correspondant à la valeur faciale desdits chèques-vacances ; qu’il en résulterait une irrécouvrabilité définitive de la créance et, donc, un préjudice financier pour le centre social, susceptibles d’entraîner l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

CONSIDERANT que l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avances prévoit que le régisseur verse au comptable les chèques-vacances sous bordereau fourni par l’ANCV établi en trois exemplaires, l’original est envoyé à l’ANCV avec les chèques et les autres exemplaires permettent d’assurer un suivi des remboursements ;

CONSIDERANT que ni ces bordereaux, ni même les chèques-vacances eux-mêmes n’ont pu être produits par le comptable à l’appui du solde, débiteur à hauteur de 880 €, du compte 5113 « Ttitres spéciaux de paiement (et assimilés) à l’encaissement » du budget annexe « Centre social » du centre communal d’action sociale de Gignac ;

CONSIDERANT que la perte des chèques-vacances et l’absence des bordereaux afférents, que le comptable devrait être en mesure de présenter, constituent assurément un manquement aux obligations relatives à la conservation, par les comptables publics, des pièces justificatives des opérations ;

CONSIDERANT par ailleurs que le comptable actuellement en fonction, arrivé à poste le 26 septembre 2011, a formulé une réserve valable sur l’écriture en cause, dégageant ainsi sa responsabilité ; que la responsabilité du régisseur auteur du dépôt des chèques-vacances n’a par ailleurs pas été engagée ;

CONSIDERANT par conséquent que la responsabilité du manquement relevé incombe à M. Marcel X…, prédécesseur du comptable actuellement en fonctions et comptable du centre communal d’action sociale de Gignac au moment du dépôt des chèques-vacances dans sa caisse ;

CONSIDERANT que ce manquement est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

CONSIDERANT qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

CONSIDERANT que, dans ses réponses, le comptable a fait valoir que le déficit constaté ne relevait pas, à son sens, d’un cas de force majeure, mais d’un concours de circonstances ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur n’a pas fait valoir de moyens relatifs à de telles circonstances ; que l’instruction n’en a pas plus fait apparaître ;

CONSIDERANT, dès lors, que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

CONSIDERANT que le solde débiteur du compte 5113 recouvre une recette de 880 € en attente d’encaissement depuis septembre 2011 ;

CONSIDERANT que l’absence, au niveau du poste comptable, des pièces nécessaires au recouvrement de la somme rend la créance définitivement irrécouvrable ;

CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre considère que le préjudice est réel ;

CONSIDERANT par conséquent que le manquement du comptable a causé un préjudice financier de 880 € au centre communal d’action sociale de Gignac ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

CONSIDERANT qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée : « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Marcel X… débiteur du centre communal d’action sociale de Gignac pour la somme de huit cent quatre-vingt euros (880 €);

CONSIDERANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 février 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. Marcel X… au titre de l’exercice 2011.

M. Marcel X… est constitué débiteur du centre communal d’action sociale de Gignac pour la somme de huit cent quatre-vingt euros (880 €), augmentée des intérêts de droit à compter du le 26 février 2014.

Article final : La décharge de M. Marcel X… ne pourra être donnée qu’après apurement du débet à acquitter, fixé ci-dessus.

Délibéré par Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance, M. Alain SERRE et M. Sébastien MAIRE, premiers conseillers.

En présence de Mme Agnès MERILLON-RAGUENEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 du même code. Au titre des dispositions de l’article R. 242-18 du code des juridictions financières, ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.