Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 17 janvier 2013, pris par l’autorité compétente de l’Etat à l’encontre de M. Bernard X…, comptable de la commune de Jonquières et communiqué au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 7 février 2013 ;

VU le réquisitoire, pris le 14 janvier 2014 et notifié le 4 février 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les lois et règlements applicables à la commune de Jonquières ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le rapport de M. Denys ECHENE, premier conseiller, rapporteur chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ; 

ENTENDU, lors de l’audience publique du 3 juillet 2014, M. Denys ECHENE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré, en formation de première section, hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur intéressés n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Bernard X… au titre de l’exercice 2010 :

1 - Sur le réquisitoire

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle d’un comptable public se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANT qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans ses dispositions en vigueur en 2010, le comptable public est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge (article 12-B) ; que ce contrôle porte en particulier sur la production des justifications (article 13) ;

CONSIDERANT que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 14 janvier 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction au motif que plusieurs mandats relatifs à la rémunération de trois agents sous contrat unique d’insertion auraient, au cours de l’exercice 2010, été payés par le comptable de la commune de Jonquières sans qu’il y ait eu au préalable un contrôle exhaustif de la dépense ;

CONSIDERANT qu’en l’espèce ce défaut de contrôle concernerait l’absence, parmi les pièces justificatives de dépense à l’appui des mandats, de la délibération créant l’emploi ou autorisant l’engagement des agents en question ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

CONSIDERANT que le quatrième alinéa de l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret » ;

CONSIDERANT que les décrets successifs pris en la matière sont, depuis le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, codifiés à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ;

CONSIDERANT que ladite annexe, outre qu’elle détaille la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense, en arrête également les principes de mise en œuvre ; que, parmi ces principes, figure le caractère obligatoire de la liste, laquelle constitue « à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable »et qui « s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes. » ;

CONSIDERANT par ailleurs que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et son annexe classent les pièces justificatives exigibles en plusieurs rubriques, selon la nature de la dépense ;

CONSIDERANT que la rubrique 21 « Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe » et la sous-rubrique 2101 « Premier paiement de la rémunération », prévoient parmi les pièces obligatoires et suffisantes pour le premier paiement de la rémunération, un acte d'engagement mentionnant la référence à la délibération créant l'emploi ou, pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires, à la délibération autorisant l'engagement ;

CONSIDERANT que les pièces contractuelles et comptables présentées à la chambre, ainsi que les réponses fournies par le comptable public et l’ordonnateur, ne laissent aucun doute sur l’absence d’une quelconque référence à une délibération visant les embauches en question ; qu’il apparaît même qu’une telle délibération n’a jamais été prise ;

CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre souligne que l’insuffisance de pièces justificatives produites à l’appui du recrutement au moment des faits n’est pas contestée ; qu’il fait valoir que les dispositions des articles L. 1617-3 et D. 1617-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l’espèce et que le comptable n’a pas disposé des pièces suffisantes lors du premier paiement ; que le ministère public considère donc que l’existence du manquement est certaine ;

CONSIDERANT par conséquent que le comptable aurait dû, constatant cette lacune, surseoir au paiement des mandats en cause ; qu’à défaut, il a commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

CONSIDERANT qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

CONSIDERANT que, dans leurs réponses, ni l’ordonnateur, ni le comptable n’ont fait valoir de moyens relatifs à de telles circonstances ; que l’instruction n’en a pas plus fait apparaître ;

CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait le même constat ;

CONSIDERANT, dès lors, que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

CONSIDERANT que le comptable fait valoirqu’à travers l’ouverture des crédits de paiement, il est manifeste que l'assemblée délibérante a approuvé les recrutements correspondants aux contrats aidés au titre desquels les mandats en cause ont été payés ; que, dès lors et selon lui, la négligence du comptable n'est pas constitutive d'un préjudice financier pour la commune ;

CONSIDERANT cependant que le vote, au budget primitif ou par décision modificative, de crédits globaux aux chapitres et paragraphes supportant les charges de personnels n’équivaut pas à une décision de procéder à tel ou tel recrutement, non plus que la validation de l’ouverture d’emplois spécifiques ;

CONSIDERANT néanmoins qu’en matière de rémunérations, un préjudice financier ne peut être totalement constitué que dans le cas où elles sont versées sans que la collectivité bénéficie en retour des prestations attendues au regard du statut ou du contrat de travail ;

CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que le préjudice financier ne pourrait être réel que dans l’hypothèse où le paiement n’aurait donné lieu en retour à aucune prestation de la part de la personne embauchée ;

CONSIDERANT à cet égard que l’ordonnateur a présenté, pour chacun des personnels, une attestation d’emploi signée des chefs de service concernés ou équivalent ;

CONSIDERANT que ces attestations étaient appuyées de documents datant de 2010, tels que contrats de travail, certificats d’emploi, attestations de visite médicale, attestations d’employeur destinées à Pôle Emploi ;

CONSIDERANT que le contrôle de la concordance des dates et des périodes mentionnées dans ces pièces avec celles déterminées par les contrats de travail n’a relevé aucune différence ni anomalie ;

CONSIDERANT qu’il en résulte qu’il existe une assurance suffisante de la réalité des services pour lesquels les rémunérations en cause ont été versées ;

CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambreconsidère qu’il n’y a pas de doute sur le fait que les paiements correspondent à des travaux ou des heures effectivement exécutés ;

CONSIDERANT par conséquent que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Jonquières ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

CONSIDERANT qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

CONSIDERANT que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 149 000 € pour le poste comptable de Clermont l’Hérault, dont relève la commune de Jonquières ;

CONSIDERANT par ailleurs que le comptable fait valoirque les petites communes comme Jonquières négligent souvent de délibérer expressément, dès lors que la signature du contrat est la seule pièce exigée par les services subventionnant les contrats aidés ;

CONSIDERANT cependant que cette négligence alléguée ne saurait venir en exonération de la responsabilité du comptable, dont l’obligation de vigilance dans le contrôle des pièces justificatives, qui lui est faite par la Loi, vise justement à s’assurer que de tels manquements ne viennent pas vicier les opérations comptables ;

CONSIDERANT qu’un contrôle hiérarchisé de la dépense est en place dans le poste comptable de Clermont l’Hérault depuis 2005 ; qu’il est toutefois sans conséquence au cas d’espèce, les recrutements de personnel étant, au niveau du premier paiement, soumis à un contrôle exhaustif et préalable ;

CONSIDERANT par ailleurs que chacun des trois contrats uniques d’insertion qui ont donné lieu au paiement des mandats en cause était un acte juridique distinct, impliquant une personne physique différente ; que, pour chacun d’entre eux, la délibération dont le comptable a omis de relever l’absence aurait dû être individuelle et nominative ;

CONSIDERANT par conséquent que, même s’il s’agit de la répétition d’un manquement de même nature, il s’applique à des cas distincts, dans lesquels le comptable a, à chaque fois, eu la possibilité de s’apercevoir de son erreur et d’y remédier ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de son annexe I, notamment en sa rubrique 21 et sa sous-rubrique 2101, seul le premier mandat de paiement doit être accompagné, à titre de pièce justificative, d’un contrat ou d’un acte d’engagement visant une délibération ; qu’aux termes du même article, les mandats ultérieurs doivent faire référence aux pièces justificatives produites au premier mandatement ;

CONSIDERANT que ces mandats ultérieurs font, dans chacun des trois cas d’espèce, référence au contrat de travail joint en pièce justificative du premier paiement ; que cette référence est viciée par l’absence, dans les contrats de travail, de visa d’une délibération autorisant le recrutement ;

CONSIDERANT néanmoins qu’il s’agit là d’un enchaînement de manquements dont l’origine fautive est, pour chaque contrat, à rechercher dans le seul premier mandat, les mandats ultérieurs n’en subissant que la conséquence ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité du comptable au titre des mandats postérieurs au premier paiement ;

CONSIDERANT par conséquent que, au cas d’espèce, le manquement imputable au comptable de Jonquières concerne trois contrats de travail distincts, pour la rémunération desquels le premier mandat de paiement n’a pas été accompagné de la pièce justificative exigée par la réglementation, à savoir un contrat de travail visant une délibération d’autorisation de recrutement ;

CONSIDERANT qu’ainsi, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’appliquer trois fois le montant de la somme définie par le décret du 10 décembre 2012 susvisé (une fois par contrat et par premier paiement) et d’arrêter ainsi le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à six cent soixante-dix euros et cinquante centimes (670,50 €) ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. Bernard X… au titre de l’exercice 2010.

M. Bernard X… devra s’acquitter d’une somme de six cent soixante-dix euros et cinquante centimes (670,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de M. Bernard X… ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance, M. Alain SERRE et M. Sébastien MAIRE, premiers conseillers.

En présence de Mme Agnès MERILLON-RAGUENEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 du même code. Au titre des dispositions de l’article R. 242-18 du code des juridictions financières, ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.