Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la commune d’Autignac, par M. Albert X…, pour l’exercice 2009 ;

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 5 septembre 2012, pris par l’autorité compétente de l’Etat à l’encontre de M. Albert X…, comptable de la commune d’Autignac et communiqué au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 19 septembre 2012 ;

VU le réquisitoire, pris le 16 janvier 2014 et notifié le 4 février 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VUle décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011­1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les lois et règlements applicables à la commune d’Autignac ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le rapport de M. Sébastien MAIRE, premier conseiller, rapporteur chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ; 

ENTENDU, lors de l’audience publique du 3 juillet 2014, M. Sébastien MAIRE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable ni l’ordonnateur n’étant présents ou représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Albert X…, au titre de l’exercice 2009

1 - Sur le réquisitoire

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« La responsabilité personnelle et pécuniaire (…) est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

Lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « Les comptables sont tenus d’exercer : (…) En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créances dans les conditions prévues à l’article 13 (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, il est précisé qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ; que le décret n° 2007­450 du 25 mars 2007 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales mentionne au paragraphe 21011 les justificatifs à produire lors du premier paiement de la rémunération « dont l’acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou autorisant l’engagement pour les agents des SPIC, les contrats aidés ou les vacataires » ;

CONSIDERANT que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 16 janvier 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que la responsabilité de M. Albert X… pourrait être engagée pour un montant de 1 688,14 €, correspondant à trois mandats au titre de l’exercice 2009, n° 537 du 22 octobre 2009 d’un montant de 630,62 €, n° 605 du 17 novembre 2009 d’un montant de 426,90 € et n° 645 du 10 décembre 2009 d’un montant de 630,62 € ; que lesdits mandats ont été établis au nom de Mme (…) pour valoir rémunération mensuelle versée dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ; qu’ils ont été payés sans qu’il y ait eu préalablement contrôle exhaustif de la validité de la dépense au regard des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

CONSIDERANT que les caractéristiques du contrat d’accompagnement dans l’emploi sont définies à l’article L. 5134-20 du code du travail, lequel relève des dispositions du livre premier, titre III, chapitre IV dudit code intitulé « Contrats de travail aidés » ;

CONSIDERANT que le contrôle de la validité de la créance, aux termes des dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du code général des collectivités territoriales, trouve à s’appliquer pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

CONSIDERANT qu’au cours de l’exercice comptable 2009, trois mandats – n° 537 du 22 octobre 2009, n° 605 du 17 novembre 2009 et n° 645 du 10 décembre 2009 – de respectivement 630,62 €, 426,90 € et 630,62 €, soit un montant global de 1 688,14 €, ont été payés, par mouvement du compte 64168 Rémunération du personnel - autre emploi d’insertion, au bénéfice de Mme (…), pour trois rémunérations mensuelles au titre de son contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu avec la commune d’Autignac ;

CONSIDERANT que le mandat n° 537 du 22 octobre 2009, d’un montant de 630,62 €, s’apparente au premier paiement de la rémunération convenue et que les pièces justificatives attachées au mandat révèlent l’absence d’élément relatif à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement à compter du 1^er octobre 2009 pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi ;

CONSIDERANT que les prises en charge par le comptable des mandats n° 605 du 17 novembre 2009 d’un montant de 426,90 € et n° 645 du 10 décembre 2009 d’un montant de 630,62 € apparaissent consécutives au mandat n° 537 du 22 octobre 2009 ; que ces prises en charge doivent obéir aux vérifications disposées à l’article 4 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, lequel précise que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales « distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants. Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même –, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement. » ; qu’en conséquence et dès lors que le premier paiement serait entaché de manquement aux obligations de contrôles, les contrôles successifs le seraient nécessairement tout autant ;

CONSIDERANT que le comptable a produit en réponse aux observations de l’administrateur des finances publiques du 2 septembre 2011, une délibération du conseil municipal de la commune d’Autignac, du 15 janvier 2009 concernant la modification du tableau des effectifs sur emplois permanents de titulaires ; que pour autant aucune mention du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne figure dans cette délibération ;

CONSIDERANT que le comptable a fait valoir en réponse à l’injonction de l’administrateur des finances publiques du 23 avril 2012, qu’il n’y avait pas de délibération à la date du paiement et que la situation a été régularisée le 12 décembre 2011 ; qu’il a fourni à titre de pièce justificative, par ses réponses à la chambre datées des 7 avril 2014 et 10 avril 2014, une délibération du conseil municipal du 14 novembre 2011 autorisant le maire de la commune d’Autignac, « à signer tous les contrats de droit privé, saisonniers et à caractère CUI » ;

CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre, fait valoir que l’existence du manquement est certaine ; que l’insuffisance de pièces justificatives produites à l’appui du recrutement au moment des faits n’est pas contestée, la production postérieure de tels éléments n’étant en rien exonératoire de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que l’ensemble des trois mandats pris en charge constitue un seul et même manquement ;

CONSIDERANT qu’en l’absence d’élément relatif à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement à compter du 1^er octobre 2009 pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme (…), le contrôle de la validité de la créance a fait défaut, entachant la régularité de la prise en charge du mandat n° 537 du 22 octobre 2009 d’un montant de 630,62 € et consécutivement des mandats n° 605 du 17 novembre 2009 d’un montant de 426,90 € et n° 645 du 10 décembre 2009 d’un montant de 630,62 € ;

CONSIDERANT que le comptable a commis un manquement engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

CONSIDERANT qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

CONSIDERANT que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

CONSIDERANT que les éléments joints aux mandats de dépenses sont de nature à attester tant la création que la réalité de l’emploi occupé par Mme (…) et qu’en toute hypothèse, les salaires payés étaient bien dus par la commune d’Autignac ;

CONSIDERANT qu’aucune contestation de ces dépenses n'a été relevée lors de l'instruction ; qu’au surplus, un certificat de travail de Mme (…) pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2009, établi rétroactivement le 8 avril 2014 par l’ordonnateur et fourni par le comptable public dans sa réponse du 10 avril 2014 à la chambre, a été servi aux fins de consolider l'existence du service fait par la salariée ;

CONSIDERANT par conséquent que le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier à la commune d’Autignac ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

CONSIDERANT qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

CONSIDERANT que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 144 000 € pour le poste comptable de Murviel-lès-Béziers, dont relève la commune d’Autignac ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de ne retenir qu’un seul et même manquement pour l’ensemble des défauts de vérification lors de la prise en charge des mandats n° 537 du 22 octobre 2009, n° 605 du 17 novembre 2009 et n° 645 du 10 décembre 2009 , ainsi qu’il en a été précisé précédemment ; que le manquement est constaté au cours du seul exercice 2009 ;

CONSIDERANT que la dépense, objet de la présente décision, n’entrait pas dans le champ du contrôle sélectif des dépenses mis en œuvre au sein de la commune d’Autignac ;

CONSIDERANT qu’ainsi, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à 216 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la charge unique, au titre de l’exercice 2009 ;

M. Albert X… devra s’acquitter d’une somme de deux cent seize euros (216 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de M. Albert X… ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance, M. Alain SERRE et M. Denys ECHENE, premiers conseillers.

En présence de Mme Agnès MERILLON-RAGUENEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 du même code. Au titre des dispositions de l’article R. 242-18 du code des juridictions financières, ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.