Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) de Villeneuve-lès-Avignon par M. Gérard X…, du 1^er janvier 2009 au 1^er septembre 2009 ;

VU le réquisitoire du procureur financier n° 2014-11 du 24 janvier 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Gérard X… au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 (jusqu’au 1^er septembre 2009), notifié le 18 février 2014 au comptable en cause et à l’ordonnateur dont ils ont accusé réception le 19 février 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le rapport de Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, rapporteur chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 3 juillet 2014 Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, en son rapport, M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. Gérard X… au titre de l’exercice 2009 pour un montant de 841,50 €

Sur le réquisitoire du ministère public

CONSIDÉRANT que, par le réquisitoire susvisé du 24 janvier 2014, le procureur financier près la chambre a saisi la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon d’opérations susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Gérard X…, comptable du CCAS de Villeneuve-lès-Avignon ;

CONSIDÉRANT qu’il est relevé qu’au 31 décembre 2011 il demeurait en solde débiteur du compte 4111 « Redevables-amiable » du budget du CCAS une somme globale de 841,50 € correspondant à six titres émis en 2001 ; qu’en l’absence de tout acte de poursuite de juillet 2005 à 2012, les six titres sont atteints par la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, depuis juillet 2009 ;

CONSIDÉRANT que, M. X… a pris ses fonctions dans le poste le 29 octobre 2004, sans émettre de réserves sur la gestion de son prédécesseur notamment s’agissant des titres en cause pris en charge en 2001 ; qu’il a quitté ses fonctions le 1^er septembre 2009 ; que la créance n’était pas prescrite lors de sa prise de fonction ; qu’il n’a par la suite envoyé qu’un commandement en juillet 2005 ; qu’en l’absence de diligences adéquates, rapides et complètes l’action en recouvrement de ces titres est prescrite depuis juillet 2009 ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que sa responsabilité personnelle et pécuniaire pourrait être engagée pour un montant de 841,50 € pour défaut de recouvrement d’une créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

CONSIDÉRANT que, le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT que, le comptable fait valoir dans ses observations formulées le 27 mars 2014 que les difficultés de recouvrement pour un débiteur domicilié dans un autre département étaient à l’époque accentuées par la nécessité de recourir à des poursuites extérieures lourdes, qui nécessitaient des allers retours de dossiers ; que les recherches effectuées sur la solvabilité du débiteur en cause ont été le plus souvent négatives ; que le seul résultat exploitable a permis de notifier en 2012 une opposition à tiers détenteur qui s’est avérée vaine ; qu’en tout état de cause M. X… a admis qu’il ne disposait pas d’éléments de nature à remettre en cause la prescription de la créance ;

CONSIDÉRANT que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir qu’il peut être constaté un manquement du comptable ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’action des comptables publics, chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

CONSIDÉRANT que M. X… ne conteste pas la prescription de la créance ; que le moyen présenté par M. X… qui fait valoir des actions (procédure de « poursuites extérieures », recherches sur la solvabilité du débiteur) qu’il ne prouve pas, doit être écarté – en effet, seules des démarches effectuées en 2012 après son départ ont permis d’effectuer une opposition à tiers détenteur au demeurant sans effet – ; qu’en conséquence aucune justification d’actes interruptifs de la prescription ne peut être apportée ; que l’action en recouvrement des six titres s’est trouvée prescrite en juillet 2009 ;

CONSIDÉRANT en définitive, que c’est bien l’insuffisance des diligences exercées, ni suffisamment rapides et ni suffisamment complètes pour prévenir l’insolvabilité du débiteur et la prescription des titres, qui a compromis définitivement le recouvrement de la créance constituant assurément un manquement aux obligations des comptables définies par les articles II du décret du 29 décembre 1962 et 60-1 de la loi du 13 février 1963 ;

Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

CONSIDÉRANT qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

CONSIDÉRANT que le comptable fait valoir dans ses observations formulées le 27 mars 2014 qu’à l’époque de la prise en charge des titres des problèmes d’effectifs ont gêné le recouvrement des produits locaux, circonstances maintes fois signalées au comptable supérieur ;

CONSIDÉRANT que les difficultés invoquées par le comptable ne constituent pas un cas de force majeure, au sens jurisprudentiel « d’événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles » ;

CONSIDÉRANT que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait d’un manquement du comptable

CONSIDÉRANT que le comptable fait valoir dans ses observations formulées le 27 mars 2014 que la créance a été admise en non-valeur en 2013 ;

CONSIDÉRANT que, dans sa réponse du 31 mars 2014, l’ordonnateur fait valoir que cette créance, qui concerne des frais d’accueil en crèche, a été admise en non-valeur par délibération du 26 septembre 2013 dans la mesure où l’insolvabilité du débiteur rendait le recouvrement impossible ; que la perte de cette recette n’occasionne pas de préjudice à l’établissement qui, eu égard à la nature et au volume de son activité, intègre dans ses prévisions de gestion ordinaires les aléas économiques liés à la précarité financière dans laquelle certains usagers des services évoluent ;

CONSIDÉRANT que le fait qu’une procédure ait été initiée après le départ du comptable et que la créance ait été admise en non-valeur en 2013 est sans incidence sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable au moment des faits ; que cette admission en non-valeur ne lie pas le juge des comptes ;

CONSIDÉRANT qu’il est établi que l’absence de recouvrement des titres atteints par la prescription en juillet 2009 a causé un préjudice financier au CCAS de Villeneuve-lès-Avignon, durant la gestion de M. X… ;

CONSIDÉRANT que, sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable, l’article 60 VI alinéa trois de la loi précitée précise que : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il a lieu de constituer M. X… débiteur du CCAS de Villeneuve-lès-Avignon pour la somme de huit cent quarante-et-un euros cinquante centimes (841,50 €) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, ce premier acte est constitué par la date d’accusé de réception du réquisitoire par M. X…, soit le 24 février 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne M. Gérard X…,

Au titre de l’exercice 2009,

M. Gérard X… est constitué débiteur du CCAS de Villeneuve-lès-Avignon pour la somme de huit cent quarante-et-un euros cinquante centimes (841,50 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 février 2014.

Article 2 : M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2009 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement, en principal et intérêts, du débet ainsi mis à sa charge.

Délibéré par Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance, M. Alain SERRE, premier conseiller et M. Vincent FERRIER, conseiller.

En présence de Mme Agnès MERILLON-RAGUENEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 du même code. Au titre des dispositions de l’article R. 242-18 du code des juridictions financières, ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.