Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable du centre de long séjour du Docteur Paul Gache à Villeneuve-lès-Avignon, pour les exercices 2008 et 2009, par M. Gérard X… du 1^er janvier 2008 au 1^er septembre 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2014-09 du 21 janvier 2014 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Gérard X… au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 et 2009 (jusqu’au 1^er septembre 2009), notifié le 18 février 2014 au comptable et à l’ordonnateur qui en ont accusé réception respectivement les 19 et 20 février 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les lois et règlements applicables aux établissements médicaux-sociaux ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le rapport de Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, rapporteur chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 3 juillet 2014 Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, en son rapport, M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. Gérard X… au titre des exercices 2008 et 2009 pour un montant de 3 625,56 €

Sur le réquisitoire du ministère public

CONSIDÉRANT que, par réquisitoire susvisée du 21 janvier 2014, le procureur financier près la chambre a requis la chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon au motif qu’au 31 décembre 2011 il demeurait en solde débiteur du compte 46726 « Débiteurs divers - contentieux » du centre de long séjour du Docteur Paul GACHE une somme de 3 832,58 € correspondant à quatre titres (n° 1421 et 1422 du 23 décembre 2004 et n° 1543 et 1544 du 31 décembre 2004) émis au nom du conseil général des Bouches-du-Rhône (service « DGAISS ») auquel venait s’imputer une somme de 207,02 € portant le quantum du réquisitoire à 3 625,56 € ;

CONSIDÉRANT que ces titres n’ont fait l’objet que de lettres de rappel en février 2005 pour les deux premiers et en avril 2007 pour les deux autres, suivies d’une « mise en demeure des personnes publiques » le 27 octobre 2010 restée sans effet ;

CONSIDÉRANT que le cours de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n’a été interrompu que par quelques recouvrements effectués en décembre 2004 et juillet 2005 ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de tout acte de poursuites interruptif de prescription de juillet 2005 à octobre 2010, les titres sont prescrits depuis décembre 2008 ou juillet 2009 (en prenant en compte les encaissements de juillet 2005 imputés sur le 1^er titre) ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’instruction DGFIP n° 11-022-MO du 16 décembre 2011, reprenant les dispositions de l’instruction précédente datant de 2005, il incombe aux comptables, en présence d’un débiteur public, de lui adresser une lettre de relance et, si celle-ci n’est pas suivie d’effet, de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, afin d’interrompre le cours de la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; qu’en cas d’échec de cette mise en demeure, le comptable doit alors informer, par écrit, l’ordonnateur de son intention, sauf avis contraire formulé par écrit, de saisir soit la chambre régionale des comptes soit le représentant de l’Etat pour mettre en œuvre la procédure de l’inscription d’office ou de mandatement d’office prévue par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que M. X…, en fonction du 29 octobre 2004 au 1^er septembre 2009, a manifestement fait preuve de négligence dans le suivi de ces créances dont le recouvrement est désormais irrémédiablement compromis du fait de la prescription ;

CONSIDÉRANT dès lors que sa responsabilité personnelle et pécuniaire pourrait être engagée pour un montant de 3 625,56 € (somme restant due à ce jour) pour défaut de recouvrement d’une créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

CONSIDÉRANT que, conformément aux articles 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, et 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT que le comptable fait valoir que lors de la prise en charge des titres des problèmes d’effectifs ont gêné le recouvrement des produits locaux ; que les sommes dues par les départements au titre de l’aide sociale et le reversement des ressources des hospitalisés font l’objet d’un système complexe et que la communication entre les différents intervenants est souvent malaisée ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur fait essentiellement valoir que la créance pourrait ne pas avoir été émise au nom du bon débiteur et qu’il va proposer au prochain conseil d’administration l’admission en non-valeur de cette créance, dans la mesure où la rectification des titres n’est plus possible, la potentielle véritable débitrice étant décédée depuis 2011 ;

CONSIDÉRANT qu’il n’en demeure pas moins que la créance, afférente à des frais d’hébergement, était bien fondée (même si éventuellement émise au nom d’un mauvais débiteur) et que M. X… a fait preuve de négligence dans le suivi des titres de recettes ;

CONSIDÉRANT que l’insuffisance des diligences exercées par M. X… a compromis le recouvrement de la créance, prescrite durant sa gestion ;

CONSIDÉRANT que l’absence de recouvrement d’une créance constitue un manquement aux obligations des comptables définies par les articles 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, et 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;

Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

CONSIDÉRANT qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

CONSIDÉRANT que le comptable invoque les difficultés rencontrées liées à l’insuffisance de personnel et à la lourdeur des procédures de recouvrement en matière d’aide sociale ;

CONSIDÉRANT que les difficultés invoquées par le comptable ne constituent pas un cas de force majeure, au sens jurisprudentiel « d’événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles » ;

CONSIDÉRANT que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

CONSIDÉRANT que l’absence de recouvrement d’une créance entraîne à l’évidence une perte de recettes et cause dès lors un préjudice à la collectivité au sens de l’article 60 VI alinéa 3 de la loi précitée et que l’éventuelle admission en non-valeur de la créance n’y changera rien ;

CONSIDÉRANT que, sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable, l’article 60 VI alinéa 3 susvisé prévoit qu’en cas de préjudice financier le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X… débiteur du centre de long séjour du Docteur Paul GACHE pour la somme de trois mille six cent vingt-cinq euros cinquante-six centimes (3 625,56 €) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, ce premier acte est constitué par la date d’accusé de réception du réquisitoire par M. X…, soit le 24 février 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne M. Gérard X…,

Au titre des exercices 2008 et 2009,

M. Gérard X… est constitué débiteur du centre de long séjour du Docteur Paul GACHE pour la somme de trois mille six cent vingt-cinq euros cinquante-six centimes (3 625,56 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 février 2014.

Article 2 : M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2008 et 2009 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement, en principal et intérêts, du débet ainsi mis à sa charge.

Délibéré par Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance, M. Alain SERRE, premier conseiller, et M. Vincent FERRIER, conseiller.

En présence de Mme Agnès MERILLON-RAGUENEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 du même code. Au titre des dispositions de l’article R. 242-18 du code des juridictions financières, ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.