Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Caussade pour l’exercice 2012, du 1^er janvier au 31 décembre, par M. Alain X..., ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0020 du 28 juillet 2014, notifié à l’ordonnateur le 8 août 2014, et au comptable, M. Alain X..., le 28 août 2014 ;

Vu les lettres du 29 août 2014 du rapporteur adressées au comptable et au maire sollicitant les observations des intéressés sur les présomptions de charge ;

Vu la réponse du 16 septembre 2014 de M. Alain X..., comptable, enregistrée au greffe de la chambre le 22 septembre 2014 ;

Vu la réponse du 12 septembre 2014 de M. François Y…, maire, enregistrée au greffe de la chambre le 17 septembre 2014, complétée par des pièces transmises par courriel du 8 octobre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014- 0941 de Mme Céline ARQUIE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 13 octobre 2014 ;

Vu les lettres du 14 octobre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 13 novembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-0941 du 3 novembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers du 5 novembre 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les observations écrites formulées par M. Alain X..., enregistrées au greffe de la chambre le 6 novembre 2014 ;

Vu la demande de communication de pièces formulée par M. François Y... par courrier du 17 novembre 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Céline ARQUIE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. X... au titre de l’exercice 2012, relative au défaut de pièces justificatives lors du paiement de diverses indemnités pour un total de 55 667,17 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 28 juillet 2014, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X..., comptable de la commune de Caussade ;

Considérant que par différents mandats collectifs de l’exercice 2012, M. X... a payé, avec les salaires mensuels de l’année 2012, diverses indemnités au personnel communal ;

Considérant que les salaires et indemnités versés en 2012 aux agents municipaux de la commune de Caussade, telles qu’elles figurent aux annexes 1 à 7 jointes au présent jugement, incluaient notamment des « indemnités d’administration et de technicité » (IAT) pour 55 agents du grade « adjoints techniques », pour un total de 36 324,51 €, 2 adjoints d’animation, pour un total de 2 081,89 €, 2 adjoints du patrimoine, pour un total de 793,80 €, 1 répétiteur de musique pour un total de 4 709,52 € ;

Que ces indemnités comprenaient également des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) au bénéfice d’une éducatrice des activités physiques et sportives pour un total de 2 058,72 € , des indemnités spécifiques de service (ISS) au bénéfice d’un technicien et d’un technicien principal pour un total de 9 698,73 € ;

Considérant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le régime indemnitaire des agents des collectivités locales est fixé par leurs assemblées délibérantes, dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat, lesdites assemblées fixant les conditions d’attribution des primes et indemnités ;

Considérant que l’annexe à l’article 1617-19 du CGCT, dans sa rubrique 210223 relative au paiement de « primes et indemnités », prévoit que le comptable doit exiger à l’appui de ces paiements, la production de :

1– décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

2– décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Considérant que la seule délibération apparemment détenue par le comptable, au jour de ces paiements, était une délibération du 16 décembre 2004 fixant le régime indemnitaire de l’ensemble du personnel communal, précisant que le régime antérieur était remplacé, dans tous ses effets, à compter du 1^er janvier 2005, par le nouveau régime de primes et indemnités détaillé dans ladite délibération ;

Considérant que la délibération du 16 décembre 2004 n’inclut pas :

- parmi les bénéficiaires de l’IAT : les adjoints techniques, ni les adjoints d’animation, ni les adjoints du patrimoine, ni les répétiteurs de musique ;

-  parmi les bénéficiaires de l’IFTS : les éducateurs des activités physiques et sportives ;

-  parmi les bénéficiaires de l’ISS : les techniciens et techniciens principaux ;

Considérant qu’en l’absence d’une délibération intégrant notamment, parmi les conditions d’attribution, les catégories de personnel évoquées ci-dessus dans la liste des grades et emplois bénéficiant de ces différentes primes, le comptable, ne détenant pas la pièce justificative prévue à la rubrique 210223 de l’annexe au décret sur les pièces justificatives, devait suspendre le paiement des différents mandats en cause ; qu’en ne le faisant pas, M. X... semble avoir engagé sa responsabilité ;

2. - Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable soutient qu’étant affecté depuis le 1^er mai 2014 en qualité d’agent comptable à la trésorerie d’Argentat-La Roche Canillac en Corrèze, il ne lui est pas possible d’avoir un accès aisé aux pièces relatives à cette instruction et qu’il ne peut donc alimenter de façon efficace le débat contradictoire ;

Considérant qu’il fait également valoir que l’absence de délibération plus explicite est une simple négligence, corrigée par l’assemblée délibérante dès qu’elle a été connue et que la commune de Caussade n’a pas subi de préjudice financier, la volonté de verser aux agents les indemnités litigieuses étant manifestée par l’ouverture des crédits au budget de la commune, et ce chaque année ;

Considérant qu’il soutient enfin que les contrôles qu’il a effectué au poste comptable de Caussade lui semblent d’une qualité et d’une quantité « très largement au-dessus de ce que pouvaient logiquement permettre les effectifs ou le sous-effectif chronique » de la trésorerie durant les sept années d’exercice de ce poste comptable et que « la qualité comptable du secteur public local (…) n’avait rien de comparable avec l’état des comptes début 2007 » ;

3. - Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur fait valoir que la commune est responsable du défaut de présentation de pièces justificatives conformes, mais que cette situation a été régularisée par une nouvelle délibération du conseil municipal datée du 30 mars 2014 ; que le manquement du comptable à son obligation de contrôle n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité, dès lors que le maire avait la volonté de verser ces indemnités, inscrites au budget de la commune, pour lesquelles il avait signé des arrêtés individuels fixant le taux applicable à chaque agent ;

 4. - Sur les suites à donner

4.1. - Le caractère contradictoire de la procédure

Considérant que la circonstance que M. Alain X... soit en poste à Argentat depuis le 1^er mai 2014 n’est pas en elle-même de nature à l’empêcher d’avoir accès aux pièces du poste comptable de Caussade Caylus ; que dès lors le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ;

4.2. - L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que M. Alain X... ne conteste pas l’absence de délibération autorisant le paiement au titre de l’exercice 2012 de l’IAT des adjoints techniques, des adjoints d’animation, des adjoints du patrimoine, du répétiteur de musique, ni l’absence de délibération autorisant le paiement au titre de l’exercice 2012 de l’IFTSaux éducateurs des activités physiques et sportives et le paiement au titre de l’exercice 2012 de l’ISS aux techniciens et techniciens principaux ;

Considérant qu’aux termes de l’annexe à l’article 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rubrique 210223 relative au paiement de « primes et indemnités », le comptable doit exiger, à l’appui de ces paiements, la production de deux pièces :

 – la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

 – la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le comptable doit exiger à l’appui du paiement des primes et indemnités la production à la fois de la délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et des arrêtés individuels fixant le taux applicable à chaque agent ;

Considérant que le comptable disposait de 39 arrêtés individuels d’attribution signés du maire, qui ne portaient que sur la seule IAT ; qu’en tout état de cause, il ne disposait pas de la décision de l’assemblée délibérante se prononçant sur les conditions d’octroi de l’IAT, de l’IFTS et de l’ISS ;

Considérant qu’en l’absence d’une telle délibération, précisant notamment les catégories de personnels bénéficiaires de ces différentes primes, le comptable devait suspendre le paiement des mandats n° 25 du 19 janvier 2012, n° 204 du 17 février 2012, n° 519 du 20 mars 2012, n° 865 du 20 avril 2012, n° 1071 du 16 mai 2012, n° 1267 du 19 juin 2012, n° 1623 du 18 juillet 2012, n° 1767 du 20 août 2012, n° 2015 du 18 septembre 2012, n° 2348 du 19 octobre 2012, n° 2540 du 15 novembre 2012 et n° 2795 du 7 décembre 2012 ;

Considérant qu’en ne suspendant pas ce paiement, M. Alain X... a commis un manquement ;

Considérant que la qualité du travail réalisé au poste comptable de Caussade est sans incidence sur la réalité du manquement du comptable et que le sous-effectif invoqué ne caractérise pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

4.3. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le paiement par le comptable, au titre de l’exercice 2012, des indemnités d’administration et de technicité (IAT) aux adjoints techniques, aux adjoints d’animation, aux adjoints du patrimoine et au répétiteur de musique, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux éducateurs des activités physiques et sportives et des indemnités spécifiques de service (ISS) aux techniciens et techniciens principaux s’est élevé à un montant total de 55 667,17 €, sans qu’une délibération de l’assemblée délibérante ne l’autorise ; que ce paiement a causé un préjudice à la commune de Caussade ;

Considérant que la circonstance que l’assemblée délibérante ait voté l’ouverture de crédits correspondant au versement de ces primes au budget de l’exercice 2012 de la commune, pas plus que la signature par le maire d’arrêtés décidant le versement à 39 agents de l’IAT ne sont suffisantes pour établir que le conseil municipal aurait autorisé le principe du versement de primes à ces agents, même s’il a régularisé, pour l’avenir, leur versement par une délibération du 30 mars 2014 ;

4.4. - Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X... et de prononcer un débet d’un montant de 55 667,17 €, dont le détail du calcul figure au tableau joint en annexe ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 28 août 2014, date de notification du réquisitoire ;

Considérant que le contrôle des primes et indemnités faisait partie du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur en 2012 ; que le plan de contrôle aménagé transmis par le comptable indique que l’IFTS et l’IAT devaient faire l’objet d’un contrôle a priori, deux fois par an chaque mois de mars et de septembre et les autres primes devaient faire l’objet d’un contrôle a priori aux mois de mai et de décembre ; que le comptable n’a pu fournir aucun élément relatif à l’exécution de ce plan de contrôle ;

Considérant qu’en l’absence de preuve d’application de ce plan de contrôle, il y a lieu d’appliquer un plafonnement de la remise gracieuse éventuelle de la somme mise à la charge de M. Alain X..., tel que prévu au paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Alain X... est constitué débiteur envers la commune de Caussade d’une somme de 55 667,17 € (cinquante-cinq mille six cent-soixante-sept euros et dix-sept centimes) au titre de l’exercice 2012, qui portera intérêt à compter du 28 août 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2: La décharge de M. Alain X... pour l’exercice 2012 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 27 novembre 2014, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, Président de section et président de séance,

MM. JOUANIN, BEAUFILS, TEULIERE et DOISNE, premiers conseillers ;

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

 P/La Secrétaire générale

Le greffier,

 Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.