Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Escalquens pour les exercices 2010, 2011 et 2012, par M. Francis X..., du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2011, et par Mme Christine Y..., du 2 avril au 31 décembre 2012, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0026 du 14 août 2014, notifié à l’ordonnateur et aux comptables, M. Francis X... et Mme Christine Y..., le 5 septembre 2014

Vu les décisions du président de la chambre désignant M. Hervé BOURNOVILLE comme rapporteur le 2 septembre 2014, puis Mme Laurence CERESA le 13 octobre 2014 ;

Vu la lettre du rapporteur en date du 4 septembre 2014 adressée à Mme Christine Y... et à M. Francis X... et leurs réponses des 18 et 19 septembre 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 22 et le 25 septembre 2014 ;

Vu la lettre du rapporteur du 4 septembre 2014 adressée au maire de la commune d’Escalquens et sa réponse en date du 19 septembre 2014, enregistrée au greffe de la chambre le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0974 du 17 octobre 2014 de Mme Laurence CERESA, premier conseiller, communiqué au procureur financier le même jour ;

Vu les lettres du 21 octobre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 13 novembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-974 du 18 novembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers du 21 novembre 2014 informant les parties du dépôt des conclusions écrites du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Laurence CERESA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de M. Francis X... au titre des exercices 2010 et 2011 et de Mme Christine Y... au titre de l’exercice 2012 :

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 14 août 2014, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Francis X... et de Mme Christine Y..., comptables successifs de la commune d’Escalquens ;

Considérant que M. Francis X... a payé, sur chacun des exercices 2010 et 2011, 3 mandats de subvention à l’association « interclasses AIC » pour un total annuel de 31 700 €; que Mme Christine Y... a payé 4 mandats de subvention sur l’exercice 2012 à l’association « interclasses AIC » pour un total de 30 000 €, un premier mandat de 20 000 € ayant été payé en 2012 par le comptable précédent ; que tous ces mandats n’étaient appuyés d’aucune pièce justificative ;

Considérant que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans la rubrique 72 de son annexe relative aux pièces justificatives de dépenses, prévoit que, s’agissant des subventions versées, le mandat doit être appuyé, pour le premier paiement, de la décision et le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que les versements de subvention effectués en 2008 par la commune à l’association « interclasses AIC » excédant 23 000 €, les mandats devaient être accompagnés de la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Considérant qu’il appartient au comptable de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies ;

Considérant que le comptable devait exiger la production de la convention entre la commune et l’association dès que le seuil de 23 000 € précité était atteint, soit pour les mandats n° 849 de 2010 et n° 1422 de 2011, s’agissant de M. Francis X..., et pour les mandats n° 899, 1540, 2291 et 2416 de 2012, s’agissant de Mme Christine Y... ;

Considérant que la convention d’objectifs portant la date du 10 juin 2010 ne comportait pas d’indication de montant et qu’elle ne constitue donc pas une pièce justificative suffisante ;

Considérant que lors des votes des budgets primitifs et décisions modificatives pour les exercices 2010, 2011 et 2012, le conseil municipal a décidé le versement des sommes à l’association ; que les montants ainsi définis n’ont pas été dépassés ;

Considérant qu’en ne suspendant pas les mandats susmentionnés, M. Francis X... et Mme Christine Y... paraissent avoir engagé leur responsabilité ;

2 - Sur la réponse des comptables

Considérant que, dans sa réponse du 19 septembre 2014, M. Francis X... soutient que « la commune d’Escalquens a bien signé une convention d’objectifs le 10 juin 2010 avec l’association interclasses prévoyant, en son article 2, que l’association pourra recevoir une subvention annuelle dont le montant sera déterminé librement par le conseil municipal tous les ans» ; que« l’association s’est engagée à fournir chaque année (…) le rapport d’activité ainsi que les perspectives de développement » ; que« même si elle n’a pas rédigé de convention fixant les montants des subventions accordées, [la commune] n’a pas subi de préjudice financier dans la mesure où l’association a rempli les missions prévues dans la convention » ;

Considérant que, dans sa réponse du 18 septembre 2014, Mme Christine Y... a produit diverses pièces justificatives et notamment des délibérations du conseil municipal et la convention de 2010 signée entre la commune et l’association « interclasses AIC » ;

Considérant que, dans sa réponse du 19 septembre 2014, le maire de la commune d’Escalquens a également produit diverses pièces justificatives (budget, compte administratif, décisions modificatives, et rapports d’activité).

3 - Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement des comptables

Considérant qu’en application des dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ainsi que de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 7211, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats de subventions doivent être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et, lorsque la subvention versée excède 23 000 €, par une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant que la convention du 10 juin 2010 signée avec l’association « interclasses AIC » pour une durée d’un an ne comporte aucune indication ni sur le montant annuel de la subvention, ni sur les conditions de son utilisation, et qu’elle ne constitue pas, de ce fait, une pièce justificative suffisante au sensde l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 7211 ; qu’il n’existe pas d’autre convention couvrant les exercices 2010 à 2012 ;

Considérant qu’ont été recensés au bénéfice de cette association, 3 mandats sur chacun des exercices 2010 et 2011 pour des montants annuels de 31 700 €, et 5 mandats en 2012 pour un montant annuel de 50 000 € ;

Mandats au bénéfice de l’association « interclasses AIC » pour les exercices 2010, 2011 et 2012

Sources : CRC – Mandats exercices 2010, 2011 et 2012

Considérant dès lors que les comptables ont payé en 2010, 2011 et 2012 des subventions supérieures au seuil de 23 000 € sans pièce justificative suffisante ;

Considérant qu’il appartient au comptable, avant de procéder au paiement, de vérifier en premier lieu si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies ; que M. Francis X... aurait dû suspendre les paiements des mandats n° 849 du 10 juin 2010 et n° 1422 du 29 août 2011 dans l’attente de la production des pièces justificatives exigées par la nomenclature ; que Mme Christine Y... aurait dû suspendre les paiements des mandats n° 899 du 22 mai 2012, n° 1540 du 5 septembre 2012, n° 2291 du 11 octobre 2012 et n° 2416 du 12 novembre 2012 dans l’attente de la production des pièces justificatives exigées par la nomenclature; qu’en ne le faisant pas, ils ont commis un manquement de nature à engager leur responsabilité; que ces manquements ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

3.2 Sur l’existence d’un préjudice financier

Considérant que l’assemblée délibérante de la commune a voté, dans le cadre de ses budgets primitifs, complétés le cas échéant, de décisions modificatives, le versement à l’association « interclasses AIC » des sommes effectivement payées par les comptables successifs ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le manquement du comptable n’a causé aucun préjudice financier à la collectivité ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 144 000 € pour 2010 et 144 000 € pour 2011 à l’encontre de M. Francis X... et de 109 000 € pour 2012 à l’encontre de Mme Christine Y... ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de M. Francis X... à 163 € au titre de l’exercice 2010 et 163 € au titre de 2011 ; d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de Mme Christine Y... à 163 € au titre de l’exercice 2012 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Francis X... est constitué redevable envers la commune d’Escalquens au titre l’exercice 2010 de la somme de cent-soixante-trois euros (163 €) ;

Article 2 : M. Francis X... est constitué redevable envers la commune d’Escalquens au titre l’exercice 2011 de la somme de cent-soixante-trois euros (163 €) ;

Article 3 : Mme Christine Y... est constituée redevable envers la commune d’Escalquens au titre l’exercice 2012 de la somme de cent-soixante-trois euros (163 €) ;

Article 4 : M. Francis X... est déchargé de sa gestion de la commune d’Escalquens du 4 janvier 2010 au  31 décembre 2011 ;

Article 5 : Mme Christine Y... est déchargée de sa gestion de la commune d’Escalquens, du 2 avril 2012 au 31 décembre 2012 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 27 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, président de section, président de séance,

MM. JOUANIN, BEAUFILS, TEULIERE, DOISNE, premiers conseillers

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.