Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes CO.LAUR.SUD pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 par M. Bertrand X..., ensemble le budget principal et les budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0013 du 21 mars 2014, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M. Bertrand X..., le 9 avril 2014 ;

Vu les réponses au réquisitoire du comptable, M. Bertrand X..., en date des 2 juin 2014 et 20 octobre 2014, complétées par courrier électronique le 5 novembre 2014, respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 5 juin, 20 octobre et 5 novembre 2014 ;

Vu les réponses du président de la communauté de communes CO.LAUR.SUD, M. Christian Y..., en date des 29 avril 2014 et 2 juillet 2014, respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 30 avril et 7 juillet 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0979 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 21 octobre 2014 ;

Vu les lettres du 21 octobre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 13 novembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-0979 du 20 novembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 21 novembre 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge, à l’encontre de M. Bertrand X..., au titre des exercices 2010 et 2011, d’un montant de 16 042,99 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant que la communauté de communes CO.LAUR.SUD a conclu, avec la société par actions simplifiée Cazal, un marché à bon de commandes, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en vue de réaliser des travaux de voirie ; que, sur le fondement de ce marché, le comptable a effectué trois paiements en 2010 et quatre paiements en 2011 ; que ces paiements ont été effectués conformément aux décomptes présentés par l’entreprise, ceux-ci incluant des révisions de prix, suivant le détail ci-après :

Considérant que la possibilité d’une variation des prix est prévue à l’article 2.1 de l’acte d’engagement qui lui-même renvoie à l’article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; que ledit article stipule, dans son article 3.3.4 que « la révision des prix d’un bon de commande est effectuée à la date de l’acte prescrivant le commencement des prestations de la commande considérée… » avec un index de départ « I0 » pris « au mois de l’établissement des prix moins 6 mois… » et un index final « In » pris « …au mois de la date fixée par la périodicité de mise en œuvre de la clause de révision moins 6 mois (date donnée par le début des travaux indiqués dans chaque commande)… » ; qu’il ressort de ces stipulations contractuelles que le contrôle de la liquidation des révisions de prix introduites par l’entreprise dans ses décomptes implique que soient obligatoirement joints au mandat de paiement les bons de commandes prescrivant les travaux et leur date d’engagement ;

Considérant que les sept mandats visés ci-dessus n’étaient pas appuyés desdits bon de commande ; que le comptable ne pouvait dès lors assurer le contrôle de la liquidation de la dépense, comme le prescrit l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique visé ci-avant ; qu’au demeurant l’instruction révèle que l’entreprise aurait effectué les révisions de prix à la date de la facturation, date nécessairement postérieure à celle prescrite par les bons de commande pour commencer les travaux ; que dès lors, au moins sous cet angle-là, la liquidation des révisions de prix est susceptible d’être entachée d’erreur ;

Considérant, qu’en l’absence des éléments indispensables au contrôle de la liquidation de la dépense, le comptable n’était pas en mesure de s’assurer du respect des dispositions contractuelles relatives à la révision des prix ; qu’il aurait donc dû suspendre le paiement des mandats n° 1077/2010, 1280/2010, 1363/2010, 155/2011, 224/2011, 400/2011 et 816/2011 ; qu’en ne le faisant pas M. Bertrand X... semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérantque dans sa réponse du 2 juin 2014, M. Bertrand X... transmet un nouveau décompte des révisions de prix, faisant ressortir un trop payé à la société Cazal de 131 € ; qu’il confirme, par courriel du 20 octobre 2014, l’absence d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) pour le poste comptable lors des exercices 2010 et 2011 ; qu’il transmet dans sa réponse complémentaire envoyée par courriel du 5 novembre 2014 la copie des bons de commande relatifs au marché en cause ;

3 Sur la réponse du président de la communauté de communes

Considérantque dans son courrier du 29 avril 2014 le président de la communauté de communes CO. LAUR. SUD indique avoir pris l’attache de l’entreprise Cazal pour qu’elle reprenne le décompte des révisions de prix ; que dans sa réponse complémentaire du 2 juillet 2014, il confirme un trop perçu de 131 € par l’entreprise Cazal, et atteste que la collectivité ne retient aucun grief à l’encontre de M. Bertrand X... pour les paiements effectués dans le cadre du marché en cause ;

4 Sur les suites à donner

4.1 L’existence d’un manquement du comptable

Considérantqu’il appartient au comptable de s’assurer que les pièces justificatives requises par l’annexe à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales sont présentes à l’appui du mandat, qu’elles ne font pas apparaître de contradictions entre elles, et que la liquidation de la dépense est conforme aux différentes stipulations contractuelles ;

Considérant, au cas d’espèce, qu’il résulte des dispositions contractuelles que la révision de prix s’opère sur la base de l’évolution des différents index entre, d’une part la date d’établissement des prix moins 6 mois, d’autre part la « date donnée par le début des travaux indiquée dans chaque commande », moins 6 mois (article 3.3.4 du CCAP) ; que cette date de début des travaux, indiquée dans chaque commande, doit en conséquence être impérativement connue pour contrôler la liquidation des révisions de prix ; qu’en l’absence de document établissant la date de début des travaux, la liquidation de la dépense ne pouvait être considérée comme effectuée conformément aux stipulations contractuelles ; que les bons de commande transmis initialement par le comptable dans le cadre de l’instruction ne portent ni date d’établissement du bon de commande, ni date de remise de la commande à l’entreprise, ni date de début des travaux ;

Considérantque le nouveau décompte des révisions transmis le 2 juin 2014 par M. Bertrand X..., apparemment établi par l’entreprise, faisant apparaître un trop perçu par cette dernière de 131 €, n’est pas justifié par les documents contractuellement prévus, à savoir les bons de commande établissant la date de début des travaux ;

Considérantque de nouvelles copies des 62 bons de commande concernés par les  68 révisions de prix en cause ont été transmises par M. Bertrand X... le 5 novembre 2014; que, contrairement aux exemplaires initialement adressés à la chambre, ces bons de commande portent une mention « remis le… » suivie d’une date ; qu’en revanche, ils n’indiquent pas la date de début des travaux ; que sur ces 62 bons de commande, il apparaît que 51 ont été remis en juin 2010 et 11 en juillet 2010 ; qu’en outre, après la mention « délai du chantier » est à chaque fois indiqué : « 3 mois à réception de la commande » ; que, dans ces conditions, la date de début des travaux ne peut pas être fixée ; que les bons de commande portent également une mention manuscrite « fait… » suivie de l’année et du mois ; qu’il pourrait être considéré que cette référence correspond au mois de réalisation des travaux ; que cependant aucun procès-verbal n’atteste de la date d’achèvement, et qu’au demeurant, le CCAP exige la date de début des travaux et non leur date d’achèvement ; qu’ainsi la mention « fait … » est sans utilité pour le calcul des révisions ;

Considérantqu’en n’exigeant pas, dès la prise en charge des mandats, les bons de commande attestant de la date de début des travaux, M. Bertrand X... n’a pu s’assurer de la correcte application des stipulations contractuelles relatives au calcul des révisions de prix ; qu’il a ainsi commis un manquement ; que la production desdites pièces a posteriori, affectées toutefois d’une incertitude sur la date réelle du début des travaux, est sans effet sur le manquement du comptable ;

Considérantque ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérantau surplus que la confirmation par le président de la communauté de communes CO.LAUR.SUD des nouveaux décomptes produits par l’entreprise Cazal et l’attestation de la collectivité indiquant qu’elle ne retient aucun grief à l’encontre de M. Bertrand X... dans le cadre des opérations de paiement du pool-routier 2009-2010, ne sont pas de nature de dispenser le comptable de ses obligations de s’assurer de l’exacte liquidation des calculs des révisions de prix ;

4.2 L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérantque M. Bertrand X... ne disposait pas des documents nécessaires au calcul de la liquidation des révisions de prix, et en particulier la date certaine du début des travaux ; qu’il convient de déterminer si les paiements effectués ont causé un préjudice à la communauté de communes ; qu’à défaut d’autre indication, il peut être pris pour hypothèse que les travaux devaient commencer dès la réception du bon de commande par l’entreprise, c’est-à-dire à la date indiquée comme « remis le… » ; que le tableau joint en annexe reprend, pour chacun des 62 décomptes de révision de prix effectué, appuyé d’un bon de commande : le mois contractuel In de début des travaux correspondant, à défaut d’autre élément, au mois de remise du bon de commande et le mois In retenu par l’entreprise pour sa liquidation et validé par l’ordonnateur et le comptable; qu’il apparaît que le terme de la révision retenu dans les décomptes est chaque fois postérieur au terme correspondant au mois de remise de la commande, de 1 à 10 mois selon les cas : 1 mois dans 19 cas, 2 mois dans 6 cas, 3 mois dans 3 cas, 4 mois dans 5 cas, 5 mois dans 7 cas, 6 mois dans 8 cas, 9 mois dans 2 cas et 10 mois dans 12 cas ;

Considérantdès lors que les paiements du comptable ont entraîné un trop payé à l’entreprise Cazal, et causé un préjudice financier à la communauté de communes CO.LAUR.SUD ;

4.3 Le montant du débet

Considérantque les 3 mandats de 2010 portaient sur un total de paiement de 401 641,55 €, dont 5 045,82 € de révisions de prix, et que les 4 mandats de 2011 portaient sur un total de paiement de 380 341,61 € dont 10 997,17 € de révisions de prix ; que les pièces contractuellement prévues n’étant pas présentes, le comptable aurait dû suspendre les 7 mandats en cause ; qu’une décision récente du conseil d’Etat (30 déc. 2013, n° 359287, Ministère de l'économie et des finances) précise que le régime légal de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics implique que « la responsabilité du comptable public est engagée du seul fait du paiement irrégulier et à concurrence de la totalité des dépenses en cause ; que le juge des comptes peut toutefois limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d'un calcul de liquidation ou si le comptable fournit les éléments permettant de le déterminer » ;

Considérant que les éléments fournis par le comptable ne permettent pas de déterminer exactement le montant du trop-payé, il y a lieu de retenir à l’encontre de M. Bertrand X... un débet à hauteur du total des révisions de prix acquittées, soit 5 045,82 € pour 2010 et 10 997,17 € pour 2011, soit un montant total de 16 042, 99 € sur les deux exercices ;

Considérant qu’il n’existait pas de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en 2010 et 2011 pour le poste comptable ; que dès lors les contrôles du comptable devaient être exhaustifs ; qu’il y a lieu d’appliquer un plafonnement de la remise gracieuse éventuelle de la somme mise à la charge de M. Bertrand X..., tel que prévu au paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié ; que la dite remise gracieuse devra ainsi laisser à la charge du comptable une somme minimale de 447 €, le montant du cautionnement pour la gestion du poste comptable s’élevait en 2010 et 2011 à 149 000 € ;

Considérant qu’aux ternes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 9 avril 2014, date de notification du réquisitoire au comptable ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Bertrand X... est constitué débiteur envers la communauté de communes CO. LAUR. SUD, de la somme de seize mille quarante-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (16 042,99 €) au titre des exercices 2010 et 2011, qui portera intérêt légal à compter du 9 avril 2014, date de notification du réquisitoire.

Article 2: La décharge de M. Bertrand X... pour les exercices 2010 et 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 27 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, président de section, président de séance,

MM. JOUANIN, BEAUFILS, TEULIERE, DOISNE, premiers conseillers

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

 P/La Secrétaire générale

Le greffier,

 Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.