Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté de charges provisoires pris par le pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, enregistré au greffe de la chambre le 29 juillet 2013 ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0007 du 4 février 2014, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 3 mars 2014 ;

Vu la réponse de M. Yves X..., comptable, en date du 16 avril 2014 enregistrée au greffe de la chambre le 22/04/2014 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur, en date du 23 avril 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 25/04/2014 ;

Vu le rapport n° 2014-1050 de M. Nicolas GODARD, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 6 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 7 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu la lettre du 13 novembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-1050 du 18 novembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique à l’encontre de M. Yves X..., pour le non recouvrement d’un titre de recettes n° 400014 émis en 1993, d’un montant de 849,29 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT qu’il ressort de l’arrêté de charge provisoire susvisé, ainsi que des pièces qui lui sont jointes, qu’un titre de recettes n° 400014 pour un montant de 849,29 €, émis en 1993, serait devenu manifestement irrécouvrable à la date du 3 juillet 2008, par survenance de la prescription quadriennale instaurée pour les créances des associations syndicales autorisées par l’article 34 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; que ladite créance constitue la seule apparaissant au compte 4111 « redevables amiables » ;

CONSIDERANT en effet qu’aux termes de l’article 34 de l’ordonnance susvisée le délai de prescription de l’action des comptables publics, pour les créances des ASA, a été ramené du délai de droit commun alors applicable de 30 ans, à «… quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que, aux termes des dispositions de l’article 2221 du code civil, « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu’en conséquence, l’ordonnance n° 2004-632 étant entrée en vigueur le 3 juillet 2004, les créances en cause, à défaut d’actes interruptifs de la prescription, se sont trouvées prescrites au 3 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que les éléments communiqués à l’appui du dossier ne permettent pas d’établir que des actes interruptifs de prescription soient intervenus entre le 3 juillet 2004 et le 3 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse au responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, M. Yves X..., comptable en poste à la trésorerie de Grenade depuis le 2 janvier 2007, fait état, d’une part des jugements antérieurs de la chambre régionale des comptes déchargeant ses prédécesseurs alors que la créance en cause figurait déjà comme non recouvrée à l’actif de l’ASA, d’autre part des réserves qu’il avait émises sur la gestion de son prédécesseur lors de sa prise de fonction, notamment sur la créance en cause ;

CONSIDERANT que les jugements de la chambre régionale des comptes, notamment le dernier en date du 19 mars 1998, prononçant la décharge des comptables jusqu’à l’exercice 1995, ne préjugent pas de la situation de ceux-ci pour les exercices ultérieurs ; qu’au demeurant, s’agissant de cette créance, sa prescription, qui était alors de 30 ans, n’était pas encore survenue ; qu’il n’en est plus ainsi aujourd’hui ;

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les réserves émises par M. Yves X..., par courrier du 9 novembre 2007, celles-ci ne pourront être admises par la chambre régionale des comptes que dès lors qu’il pourra être constaté que l’irrécouvrabilité du titre était déjà intervenue à la prise de fonction de M. Yves X... le 2 janvier 2007 ; qu’en effet la responsabilité d’un comptable entrant ne peut être recherchée que s’il a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur, mais à la condition que la créance en cause soit devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction (arrêt CC 26/11/1991, Jobellar, receveur du CH de Briançon) ; qu’il ne semble pas en être ainsi dans la mesure où la perte définitive de ces créances, par prescription, est intervenue le 3 juillet 2008 ; que la formulation de réserves ne dispensait pas M. Yves X..., durant l’intervalle de 18 mois dont il a disposé avant la survenance de la prescription, de notifier des actes de poursuite interruptifs de celle-ci ;

CONSIDERANT dès lors que cette situation serait présomptive d’irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X..., à hauteur du titre non recouvré, soit 849,29 € ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que si M. Yves X... n’a pas produit à la chambre une réponse sur le fond, il avait fait état auprès du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse d’une part des jugements antérieurs de la chambre régionale des comptes déchargeant ses prédécesseurs alors que la créance en cause figurait déjà comme non recouvrée à l’actif de l’ASA, d’autre part des réserves qu’il avait émises sur la gestion de son prédécesseur lors de sa prise de fonction, notamment sur la créance en cause ; 

3 – Sur la réponse du président de l’ASA du Burgaud

CONSIDERANT que le président de l’ASA du Burgaud annonce qu’en raison de l’irrecouvrabilité du titre de recette n° 400014 émis en 1993, une décision modificative du budget 2014 ouvrant les crédits nécessaires sur la ligne « créances admises en non-valeur » sera inscrite à l’ordre du jour du plus prochain conseil syndical ;

4– Sur les suites à donner

4.1. - L’existence d’un manquement du comptable

CONSIDERANT que l’ordonnance n° 2004-632 du 3 juillet 2004 qui ramène la prescription des créances des ASA de 30 ans à 4 ans s’applique à l’ASA du Burgaud ; que la prescription du titre n° 400014 est survenue le 3 juillet 2008, soit 4 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 juillet 2004 ;

CONSIDERANT que le dernier jugement de la chambre régionale des comptes, en date du 19 mars 1998 et statuant sur les exercices 1992 à 1995, a été prononcé sous le régime de la prescription trentenaire des créances des ASA, c’est-à-dire à une date où l’action en recouvrement du titre de recette n° 400014 n’était pas définitivement prescrite ;

Considérant que si des réserves ont été émises par M. Yves X... sur la gestion de son prédécesseur, elles ne pourraient être retenues par la chambre que dans la mesure où la créance serait devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction le 2 janvier 2007 ; 

Considérant toutefois que tel n’est pas le cas et que le comptable a disposé d’un délai de 18 mois avant la survenue de la prescription de ces titres, le 3 juillet 2008 ; que faute de justifier l’existence de diligences adéquates et complètes susceptibles d’interrompre le cours de la prescription du titre n° 400014, M. Yves X... a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité; que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

CONSIDERANT que l’absence de recouvrement du titre n° 400014 émis en 1993 a causé un préjudice financier à l’ASA du Burgaud d’un montant de 849,29 € ; que la circonstance que le président de l’ASA annonce qu’il prévoit le vote par le conseil syndical d’une décision modificative du budget 2014 ouvrant les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur de ce titre est sans effet sur l’existence dudit préjudice financier ;

4.3 – Le montant du débet

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X... et de prononcer à son encontre un débet de 849,29 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 3 mars 2014, date de notification du réquisitoire susvisé à M. Yves X... ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Yves X... est constitué débiteur envers l’ASA du Burgaud de la somme de huit cent-quarante-neuf euros et vingt-neuf centimes (849,29 €) au titre de l’exercice 2008, qui portera intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : La décharge de Yves X... pour l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 27 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, président de section, président de séance,

MM. JOUANIN, BEAUFILS, TEULIERE, DOISNE, premiers conseillers

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.