Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté de charges provisoires pris par le pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, enregistré au greffe de la chambre le 29 juillet 2013 ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0008 du 4 février 2014, notifié à l’ordonnateur le 3 mars 2014 et au comptable le 1^er mars 2014 ;

Vu les réponses en date du 31 mars 2014 et du 28 avril 2014, produites par M. Pierre X..., comptable de l’ASA aménagement agricole Haute-Garonne (ASARA) ;

Vu le rapport n° 2014-1051 de M. Nicolas GODARD, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 6 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 7 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu la lettre du 13 novembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2014-1051 du 18 novembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique à l’encontre de M. Pierre X..., pour le non recouvrement de 14 titres de recettes, d’un montant total de 8 130,44 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDERANT en effet qu’aux termes de l’article 34 de l’ordonnance susvisée le délai de prescription de l’action des comptables publics, pour les créances des ASA, a été ramené du délai de droit commun alors applicable de 30 ans, à «… quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que, aux termes des dispositions de l’article 2221 du code civil, « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu’en conséquence, l’ordonnance n° 2004-632 étant entrée en vigueur le 3 juillet 2004, les créances en cause, à défaut d’actes interruptifs de la prescription, se sont trouvé prescrites au 3 juillet 2008, ou aux termes d’un délai de quatre ans à compter d’un acte interruptif survenu après le 3 juillet 2004 ;

CONSIDERANT que l’arrêté de charge provisoire fait état de 14 créances, pour un total de 8 130,44 €, dont la prescription serait intervenue le 6 novembre 2010 pour 6 d’entre elles, et le 27 novembre 2010 pour les 8 autres, les derniers actes interruptifs de la prescription auraient en effet été dressés respectivement les 6 novembre et 27 novembre 2006 ; que ce total de 8 130,44 € inclut cependant pour certains titres, en sus du principal, également des frais de poursuite ;

CONSIDERANT que la responsabilité du comptable ne pourra, le cas échéant, être recherchée que pour l’absence de recouvrement des titres en principal, à l’exclusion des frais de poursuite ; qu’en effet, et bien que les frais de poursuite constituent une créance dont le recouvrement doit être poursuivi par le comptable, au même titre que le principal, ceux-ci doivent rester, en l’absence de recouvrement, à la charge définitive de l’Etat (instruction n° 90-93-MO du 23/08/1990 du ministre de l’économie des finances et du budget) ; que dès lors, il ne revient pas à la chambre régionale des comptes d’engager la responsabilité du comptable public local au titre de ces recouvrements ;

CONSIDERANT que les 14 titres en cause ressortent donc à un total de 7 986,44 €, et que les divers actes de poursuite évoqués dans les pièces transmises permettent de déterminer ainsi les dates probables de survenance de la prescription :

CONSIDERANT cependant que le dossier joint ne comporte la copie que des commandements adressés le 31 janvier 2001 ; que les actes de poursuite postérieurs, et notamment les commandements qui auraient été adressés en 2006, qui conduiraient à porter la survenance de la prescription du 3 juillet 2008 au mois de novembre 2010, ne figurent pas au dossier ; que ces actes sont seulement mentionnés dans l’état des restes à recouvrer et dans divers échanges intervenus entre les services de la DRFIP et le comptable en poste ; qu’en l’absence de preuve de l’envoi de ces actes de poursuite, la survenance de la prescription devra être constatée au 3 juillet 2008 pour l’ensemble des créances, et que la responsabilité de M. Pierre X... ne pourra plus en conséquence être recherchée ; qu’il appartiendra en conséquence au magistrat désigné pour l’instruction de s’assurer de l’envoi effectif de ces actes de 2006, ou de tout autre élément (reconnaissance de la dette par les débiteurs notamment) susceptibles de porter la survenance de la prescription du 3 juillet 2008 à novembre 2010 ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse au responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, M. Pierre X..., fait état des réserves qu’il avait émises sur la gestion de son prédécesseur lors de sa prise de fonction, notamment sur les créances en cause ;

CONSIDERANT que les réserves émises par le comptable entrant ne pourront être admises par la chambre régionale des comptes que dès lors qu’il pourra être constaté que l’irrécouvrabilité des titres était déjà intervenue à la prise de fonction de M. Pierre X... le 19 août 2009 ; qu’en effet la responsabilité d’un comptable entrant ne peut être recherchée que s’il a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur, et si la créance en cause était devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction (arrêt CC 26/11/1991, Jobellar, receveur du CH de Briançon) ; qu’il ne semble pas en être ainsi dans la mesure où la perte définitive de ces créances, par prescription, serait intervenue en novembre 2010 ; que la formulation de réserves ne dispensait pas M. Pierre X..., durant l’intervalle de 15 mois dont il a disposé avant la survenance de la prescription, de notifier des actes de poursuite interruptifs de celle-ci ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que M. Pierre X... souligne que l’ASARA n’a plus d’activité depuis 1995, et qu’elle était gérée dans le cadre de l’instruction comptable M 14, et non de l’instruction comptable M 157, ce qui semble la mettre en dehors du champ de l’ordonnance n° 2004-632 du 3 juillet 2004 qui ramène la prescription des créances des ASA de 30 ans à 4 ans ; que rien au vu du dossier ne permettait en 2009 d’avoir une certitude sur la validité des commandements des 5, 6 et 7 novembre 2006 ;

CONSIDERANT qu’il n’existe pas en effet de copie des commandements, ni de preuve d’un envoi en recommandé avec accusé de réception ; que les titres émis sont très anciens et correspondent à la période 1984-1994 ; qu’il n’a pas trouvé à son arrivée dans le poste en 2009 d’acte interruptif de prescription antérieur à 2001, ni d’autorisation de poursuite générale ; que les informations disponibles dans l’application Hélios faisaient apparaître d’une part que les titres au nom de Elie S. étaient prescrits depuis janvier 2005, si bien que les commandements de 2006, figurant comme « demandés » dans Hélios, n’ont pu être édités ; d’autre part, que les titres au nom de Michel S. n’avaient fait l’objet d’aucun acte contentieux avant 2006, en contradiction avec les pièces du dossier et que les commandements de 2006 figuraient comme « demandés » dans hélios ; que l’application « Hélios » n’a généré aucune alerte en février 2010 ;

3– Sur l’existence d’un manquement du comptable

CONSIDERANT que l’ordonnance n° 2004-632 du 3 juillet 2004 qui ramène la prescription des créances des ASA de 30 ans à 4 ans s’applique à l’ASA aménagement agricole Haute-Garonne (ASARA) ;

Considérant que l’instruction n’a pas pu apporter la preuve de la réception, par les deux débiteurs concernés, des 14 commandements de payer qui auraient été adressés le 6 novembre 2006 pour les titres n° 19 de 1994, n° 33 de 1993, n° 39 de 1989, n° 87 de 1991, n° 34 de 1993 et n° 20 de 1994, le 27 novembre 2006 pour les titres n° 56 de 1984, n° 68 de 1985, n° 50 de 1986, n° 118 de 1987, n° 99 de 1988, n° 38 de 1989, n° 86 de 1991, et n° 64 de 1992 ; 

Considérant qu’à défaut de cette preuve, il y a lieu de considérer que la prescription de ces titres est survenue le 3 juillet 2008, soit 4 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 juillet 2004 ;

Considérant qu’à cette date M. Pierre X... n’était pas comptable de l’ASARA, et que sa responsabilité ne peut donc pas être recherchée ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : La présomption de charge à l’encontre de M. Pierre X... est levée ;

Article 2 : M. Pierre X... est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 27 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, président de section, président de séance,

MM. JOUANIN, BEAUFILS, TEULIERE, DOISNE, premiers conseillers

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

 Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée..