Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Château du Loir, ensemble les comptes annexes, pour les exercices 2007 à 2011, par M. X… ;

VU l’ordonnance n° 2014-0005 du 10 février 2014 ;

VU le réquisitoire n° 2014-0005 du 23 janvier 2014 du procureur financier, portant sur les exercices 2008 à 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

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VU la lettre de notification du réquisitoire à l’ordonnateur, notifiée le 29 janvier 2014, à laquelle était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU la lettre de notification du réquisitoire au comptable concerné, notifiée le 30 janvier 2014, à laquelle était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 6 février 2014 adressé par M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 6 mars 2014 enregistré au greffe de la chambre le 7 mars 2014 ;

VU les documents adressés à la chambre par Mme Y…, comptable en fonction, par courriel en date du 17 mars 2014, enregistré au greffe de la chambre le 17 mars 2014 ;

VU le rapport n° 2014-041 de M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 21 mai 2014, par laquelle M. X…, comptable, et M. le maire de la commune de Château du Loir, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-0068 du 4 avril 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 juin 2014, M. Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, M. X… ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de six charges, que M. X… paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ne pas avoir apporté la preuve de ses diligences effectuées en vue du recouvrement de titres détenus par la commune de Château-du-Loir, relatifs aux exercices 2008, 2009 et 2010 ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes ; le délai de quatre ans … est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

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ATTENDU que l’article L.1617-5 5° du CGCTdispose que « le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d’opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération » ;

Sur les réquisitions à fin de charges n° 1 à 5

ATTENDU que les titres listés ci-dessous émis à l’encontre de Mme Z… sont inscrits au 31 décembre 2011 au compte 4116 « clients contentieux » des budgets annexes « assainissement » et « eaux » :

ATTENDU qu’au titre des diligences effectuées pour procéder au recouvrement de ces titres, il a été justifié d’une phase comminatoire confiée à un huissier, correspondant à l’article L. 1617-5 5° du CGCT ; que cette phase a été clôturée par courrier de l’huissier en date du 11 septembre 2007, où il n’était pas mentionné le caractère injoignable ou insolvable du débiteur ;

ATTENDU qu’après la clôture de cette phase comminatoire, il a également été justifié d’une demande de renseignement transmise à la mairie du domicile du débiteur le 25 septembre 2007; que cette demande portait la mention « OTD[1] (ouvre un nouvel onglet) – urgent compte tenu de l’importance de la dette » ;

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier rappelle que la phase comminatoire effectuée, préalable à la mise en œuvre d’une opposition à tiers détenteur n’est pas interruptive de la prescription ; qu’il s’agit d’un moyen non coercitif assimilable aux lettres de relances pouvant être effectuées par le comptable ; que la demande de renseignement transmise à la mairie du débiteur n’a pas non plus pour effet d’interrompre la prescription ; qu’ainsi, les diligences effectuées par M. X… ne peuvent être considérées comme complètes, et qu’en conséquence, il lui est fait grief d’avoir définitivement compromis le recouvrement des titres concernés du fait de son inaction ou de la tenue défectueuse de sa comptabilité ;

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ATTENDU que l’article L. 1617-5 5° du CGCT, dans sa version en vigueur de 2004 à 2006, ne prévoyait pas que la mise en demeure de payer puisse interrompre la prescription de l’action en recouvrement ; qu’en l’absence d’actes de poursuites interrompant la prescription, les diligences effectuées par M. X… ne peuvent être considérées comme complètes ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 6

ATTENDU que le titre n° 64 émis à l’encontre de BOUYGUES TELECOM et pris en charge le 24 décembre 2004 est inscrit au 31 décembre 2011 au compte 46721 « débiteurs divers - amiable » du budget annexe « eaux » pour un montant de 2 274,51 € ;

ATTENDU qu’au titre des diligences effectuées pour procéder au recouvrement de ce titre, les informations suivantes ont été apportées à la chambre dans un courrier du 14 juin 2013 « la mairie de château du Loir effectue des recherches pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un doublon », puis dans un courrier du 19 septembre 2013 « pas de diligences particulières » ;

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève qu’une erreur d’émission entachant le titre n° 64 et nécessitant son annulation n’est pas prouvée et qu’aucun acte interruptif de prescription ne semble avoir été effectué ; qu’il en découle que le titre n° 64 se trouverait prescrit le 25 décembre 2008 sous la gestion de M. X… ; qu’en conséquence, il est fait grief à M. X…, d’avoir définitivement compromis le recouvrement du titre concerné du fait de son inaction ou de la tenue défectueuse de sa comptabilité ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU qu’en réponse, M. X… n’apporte aucun élément nouveau concernant les diligences effectuées pour recouvrer les titres en cause ;

ATTENDU qu’il fait valoir que la charge de travail du poste comptable de Château-du Loir était excessive au regard de l’effectif présent pouvant réellement s’acquitter de la gestion de la comptabilité communale ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article 60-I 1^er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 que les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leurs sont remis par les ordonnateurs, que les comptables sont tenus d’exercer en matière de recettes, le contrôle dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme ;

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ATTENDU qu’il leur revient d’effectuer toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales ; qu’ils doivent justifier auprès du juge des comptes d’avoir utilisé tous les moyens utiles et efficaces mis à leur disposition pour tenter de parvenir au recouvrement ; que pour ce faire, les diligences doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;

Sur les charges n° 1 à 5

ATTENDU que le comptable n’apporte pas la preuve que les diligences interruptives de la prescription de recouvrement prévues dans les conventions de poursuites signées les 29 mai 2008 et 29 avril 2009 entre le comptable et l’ordonnateur (commandement à compter de 20 € et opposition à tiers détenteur à compter de 150 €) ont été effectuées pour les titres en cause ; que le défaut de recouvrement des titres résulte de l’insuffisance de diligences accomplies par le comptable ; que la prescription a été ainsi acquise quatre années après leur émission, soit du 28 décembre 2008 au 10 mai 2010, période au cours de laquelle M. X… était en fonction :

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’en n’apportant pas la preuve des diligences réalisées pour le recouvrement de la créance constatée à l’encontre de Mme Z…, M. X… a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance telles que définies par les articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en conséquence sa responsabilité se trouve engagée ;

Sur la charge n° 6, titre n° 64 pour 2 274,51 €

ATTENDU qu’en réponse, M. X… n’apporte aucun élément nouveau concernant la nécessité d’annuler le titre en cause ou les diligences effectuées pour le recouvrer ; que dès lors, il n’existe aucune certitude quant à la réalité de l’opération d’annulation évoquée ;

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ATTENDU que le comptable n’apporte pas la preuve que des diligences interruptives de la prescription de recouvrement ont été effectuées pour le titre n° 64 ; que le défaut de recouvrement du titre résulte de l’insuffisance de diligences accomplies ; que la prescription a été ainsi acquise au 25 décembre 2008, dates à laquelle M. X… était en fonction ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’il résulte des mêmes dispositions visées pour les charges numéros 1 à 5 ci-dessus, que M. X… a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance telles que définies par les articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’en conséquence sa responsabilité se trouve engagée ;

Sur le préjudice financier

ATTENDU que l’absence de diligences complètes de la part de M. X… a conduit à la prescription de recouvrement des titres numéros 1 à 6 ; qu’il existe un lien entre le manquement du comptable et l’absence de recouvrement ; que cette absence doit donc être regardée comme ayant causé un préjudice financier à la commune de Château-du-Loir;

Sur la sanction du manquement ayant causé un préjudice financier à la collectivité

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget de la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date de départ des intérêts doit être fixée à la date de notification du réquisitoire, soit au 30 janvier 2014 ;

ATTENDU que le manquement du comptable est intervenu dans un champ où le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’est pas applicable ; qu’en conséquence M. X… ne pourrait s’en prévaloir pour obtenir une éventuelle remise gracieuse du ministre chargé du budget ;

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Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. X…, comptable de la commune de Château du Loir, est déclaré débiteur de ladite collectivité au titre de sa gestion des exercices 2008 à 2010, des sommes de :

- de six cent trente-six euros et treize centimes (636,13 €), pour le non recouvrement du titre objet de la présomption de charge n° 1 ;

- de cent quatre-vingt-treize euros et soixante centimes (193,60 €), pour le non recouvrement du titre objet de la présomption de charge n° 2 ;

- de cent quatre-vingt euros et cinquante-deux centimes (180,52 €), pour le non recouvrement du titre objet de la présomption de charge n° 3 ;

- de quarante-sept euros et trente-cinq centimes (47,35 €), pour le non recouvrement du titre objet de la présomption de charge n° 4 ;

- de quarante-deux euros et un centimes (42,01 €), pour le non recouvrement du titre objet de la présomption de charge n° 5 ;

- de deux mille deux cent soixante-quatorze euros et cinquante et un centimes (2 274,51 €), pour le non recouvrement du titre objet de la présomption de charge n° 6 ;

Soit un total de trois mille trois cent soixante-quatorze euros et douze centimes (3 374,12 €), somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2014, date de notification du réquisitoire.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le trois juin deux mille quatorze.

Etaient présents : Viviane BOURDON, présidente de section, présidente de séance, MM. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ et Christophe ROYER, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de section, présidente de séance, et par la greffière.

Signé :   Viviane BOURDON, Présidente de section,

 Delphine HARNOIS, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

[1] (ouvre un nouvel onglet) OTD : opposition à tiers détenteur.