Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ; 

VU les lois et règlements relatifs aux communautés de communes ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

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VU les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes de la région de Chemillé, pour les exercices 2007 à 2011, ensemble les comptes annexes, par Mme X… jusqu’au 29 juin 2011, et par M. Y…, à compter du 30 juin 2011 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU l’ordonnance n° 2013-0085 du 14 novembre 2013 portant sur la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2013-013 du 28 octobre 2013 du procureur financier, portant sur les exercices 2007 à 2009, à compter du 1^er janvier, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire à la comptable concernée et à l’ordonnateur, notifiées le 4 novembre 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 15 novembre 2013 adressé par M. William RICHARD, magistrat instructeur, à Mme X…, comptable concernée ;

VU les réponses écrites apportées à la chambre par Mme X…, par courrier du 11 décembre 2013 enregistré au greffe de la chambre le 13 décembre 2013, et par courriel du 28 janvier 2014 enregistré au greffe le même jour ;

VU le rapport n° 2014-0015 de M. William RICHARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 17 avril 2014, par lesquelles Mme X…, comptable, et M. Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-045 du 24 mars 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. William RICHARD, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions au cours de l’audience publique du 30 avril 2014 ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

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Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de charge unique, que la communauté de communes de la région de Chemillé a émis, le 5 décembre 2006, deux titres de recettes n° 471 et n° 472 pour un montant total de 5 107,72 € TTC (4 270,67 € HT et 837,05 € de TVA) en vue du recouvrement des sommes dues par l’entreprise Structures et Mobilier pour le paiement des loyers du mois de décembre 2006 relatifs à des contrats de crédit-bail immobilier concernant la location d’un bâtiment-relais situé zone du Bompas à Chemillé ; que l’émission de ces titres a donné lieu à litige entre le débiteur présumé et la collectivité quant à leur bien-fondé, au motif que, selon l’entreprise, le prix de vente, fixé contractuellement dans le cadre de la levée d’option lui permettant de devenir propriétaire des locaux, tenait compte de l’ensemble des loyers dus et réglés par elle ; que face, d’une part, à la difficulté de recouvrer ces loyers, contestés par le preneur au motif qu’il s’était acquitté des montants dus à la collectivité au regard de sa comptabilité et, d’autre part, à l’absence d’archives justifiant cette créance, la communauté de communes a demandé à Mme X… de renoncer à engager des poursuites contentieuses envers la société ; que la comptable a, par la suite, sollicité de la communauté de communes de la région de Chemillé l’admission en non-valeur de la créance litigieuse, approuvée le 4 novembre 2009 ;

ATTENDU que le procureur financier relève que Mme X… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en n’apportant pas la preuve des diligences effectuées pour le recouvrement de la créance en cause ; que du fait de son inaction, elle pourrait avoir définitivement compromis le recouvrement des deux titres concernés ;

Sur la réponse du comptable :

ATTENDU queMme X… indique, d’une part, que la Société Structures et Mobilier n’a pas donné suite aux relances amiables qui lui ont été adressées concernant les loyers du mois de décembre 2006 ; que la société a, au contraire, fait valoir que le prix de vente fixé contractuellement tenait compte de l’ensemble des loyers et que ceux-ci étaient déjà réglés ; qu’elle souligne, d’autre part, qu’en l’absence d’archives suffisamment anciennes, il n’était plus possible de reconstituer la totalité des versements effectués par l’entreprise ; qu’enfin, elle précise que le conseil communautaire a pris une délibération en date du 4 novembre 2009, soit avant le terme de la prescription de ces titres, afin de régulariser par une opération d’ordre budgétaire le non recouvrement de cette créance de loyer ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse, Mme X… joint un certificat administratif établi le 4 décembre 2013 par le président de la communauté de communes de la région de Chemillé, confirmant que c’est bien à la demande de cette collectivité que la comptable avait renoncé à engager des poursuites à l’encontre de la société Structures et Mobilier ;

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ATTENDU, enfin, que dans sa réponse, la comptable indique que l’admission en non-valeur des titres de recettes a été demandée au conseil communautaire et acceptée par celui-ci par délibération du 4 novembre 2009 ; qu’il n’est, par conséquent, pas avéré qu’un préjudice financier ait été subi par la collectivité ; que la somme laissée à sa charge devra, ainsi, être limitée à 1,5 ‰ du montant de son cautionnement ;

Sur le manquement de la comptable à ses obligations : 

ATTENDU que si l'admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables, elle n’est en aucun cas opposable au juge des comptes, qui reste libre d’en apprécier le bien-fondé ; que le comptable doit, ainsi, pouvoir justifier au juge des comptes des motifs d'irrecouvrabilité qui l’ont conduit à proposer les créances en non-valeur ; que le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut rechercher la responsabilité du comptable s’il estime que l’irrecouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligence ;

ATTENDU qu’au cas d’espèce, aucune pièce justificative autre que la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2009 approuvant l’admission en non-valeur des titres litigieux, n’a été produite en défense par la comptable, afin de justifier l’existence de diligences en vue du recouvrement des titres en cause ; qu’au surplus, la chambre relève que la décision d’admission en non-valeur du 4 novembre 2009 s’avère être, non une délibération du conseil communautaire, mais une simple décision du bureau, organe incompétent en cette matière ;

ATTENDU également qu’aucun élément n’a été produit par les parties de nature à pouvoir établir de façon certaine que dans le cadre de la levée d’option permettant à l’entreprise de devenir propriétaire des locaux, le prix de vente tenait effectivement compte de l’ensemble des loyers réputés avoir été réglés par elle ;

ATTENDU, par conséquent, qu’aucun élément probant ne permet d’établir que les deux titres pris en charge par la comptable en 2009 n’étaient plus dus par l’entreprise et, par là-même, de justifier cette admission en non-valeur ; que cette dernière se contente seulement de prendre acte du refus de la société de payer les loyers du mois de décembre 2006 ;

ATTENDU que, s’agissant du certificat administratifétabli le 4 décembre 2013 par le président de la communauté de communes de la région de Chemillé, il est de jurisprudence constante que la responsabilité des comptables ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures aux faits qui leur sont reprochés ;

ATTENDU qu’en n’apportant pas la preuve des diligences réalisées pour le recouvrement de la créance constatée à l’encontre de la société Structures et Mobilier, Mme X… a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance telles que définies par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… à hauteur de 4 270,67 € ;

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 Sur le préjudice financier :

ATTENDU que Mme X… joint, à l’appui de ses réponses, une délibération du 4 novembre 2009 du conseil communautaire de la région de Chemillé validant la demande d’admission en non-valeur faite par elle le 29 septembre 2009 ; qu’elle en déduit que la collectivité semble admettre qu’elle n’a pas subi de préjudice et qu’elle démontre sa volonté de régulariser ce litige et les créances rattachées ;

ATTENDU, cependant, comme il a été dit plus haut, qu’aucun élément produit ne permet de considérer que le caractère irrécouvrable de la créance était établi au moment de la prise en charge des titres de recettes n° 471 et n° 472 et que cette créance devait être abandonnée par une admission en non-valeur, intervenue par délibération du 4 novembre 2009 ; qu’au surplus, à cette date, les titres afférents aux loyers de décembre 2006 n’étaient nullement atteints par la prescription ; que précisément, seules les diligences normalement attendues de la part d’un comptable auraient permis à la collectivité de se prononcer en connaissance de cause sur l’opportunité de l’abandon desdits titres ;

ATTENDU qu’au surplus, comme indiqué plus haut, la chambre relève que la décision d’admission en non-valeur du 4 novembre 2009 s’avère être, non une délibération du conseil communautaire, mais une simple décision du bureau, organe incompétent en la matière ;

ATTENDU, en conséquence, que le défaut de recouvrement des recettes litigieuses doit être regardé comme ayant causé un préjudice à la communauté de communes de la région de Chemillé ; qu’ainsi, il y a lieu de mettre en débet Mme X… de la somme de 4 270, 67 € ;

Sur la sanction du manquement ayant causé un préjudice financier à l’établissement :

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU que le manquement de la comptable, relatif à un défaut de recouvrement de recettes, est intervenu dans un champ où le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’est pas applicable ; qu’en conséquence, Mme X… ne pourra s’en prévaloir pour obtenir une éventuelle remise gracieuse du ministre chargé du budget ;

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Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront sur la somme de 4 270, 67 € à compter de la date de la notification du réquisitoire à Mme X…, soit le 4 novembre 2013 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes de la région de Chemillé pour la somme de quatre mille deux cent soixante-dix euros et soixante-sept centimes (4 270,67 €) au titre de sa gestion des exercices 2007 à 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 novembre 2013; ladite somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le trente avril deux mille quatorze.

Etaient présents : Philippe SIRE, président de section, président de séance, M. SOISSONG, président de section, MM. CARQUILLAT-GRIVAZ et SABIO, premiers conseillers et M. RENOU, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance, et par le greffier-adjoint.

Signé :  Philippe SIRE, président de section Marie-Andrée SUPIOT, greffier-adjoint

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD