Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Saint-Louis, pour les exercices 2007 à 2011 par :

- Mme X jusqu’au 4 juillet 2010 ;

- M. Y à compter du 5 juillet 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2011 dans la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-03 du 4 septembre 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 23 septembre 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties ;

Vu le rapport n° 2013-12/2 de M. Taha Bangui, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 7 février 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2014-01 du 14 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Taha Bangui, magistrat rapporteur, en son rapport, M. Bertrand Huby, procureur financier, en ses conclusions, Mme X et M. Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la première charge énoncée au réquisitoire susvisé du 4 septembre 2013 : paiement d’indemnités spécifiques de service à deux adjoints techniques- exercices 2008 et 2009

Attendu que par les mandats ci-après :

La comptable de la commune de Saint-Louis a payé à deux agents communaux ayant le grade d’adjoint technique des indemnités spécifiques de service (ISS) pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

Attendu que, par un réquisitoire du 4 septembre 2013, la comptable, Mme X, a été informée que ces paiements étaient susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif qu’ils étaient intervenus en faveur d’agents ne possédant pas le grade requis pour bénéficier de ces primes alors qu’aucune décision de l’assemblée délibérante n’avait entendu déroger expressément à la règle générale qui réserve l’attribution de l’ISS aux agents ayant le grade d’ingénieur et de technicien ; qu’il lui appartenait dans ces conditions, en application des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, de suspendre le paiement de la dépense dans l’attente de justifications complémentaires produites par l’ordonnateur ;

Attendu que la comptable fait valoir que les techniques de contrôle des paies dans HELIOS n’avaient véritablement commencé à fonctionner à La Réunion qu’en 2009/2010 et que les agents en charge du contrôle ne connaissaient pas les textes applicables ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, souligne que les arrêtés nominatifs d’attribution précisent bien que l’ISS est attribuée à un agent ayant le grade d’agent technique ; que cette indication est en contradiction avec les termes de la délibération du 22 juin 2006 de la commune  qui fait expressément référence au décret n° 2003-799 du 25 août 2003 qui prévoit dans son article 1^er l’attribution de l’ISS aux ingénieurs et techniciens des services techniques dont la catégorie des agents techniques ne fait pas partie ; que cette situation aurait dû conduire la comptable à suspendre le paiement ; qu’en conséquence Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement d’un préjudice financier ;

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, souligne que le comptable public doit non seulement vérifier la production de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation mais s’assurer également de leur cohérence ; que s’il est amené à constater l’incohérence des pièces qui lui sont présentées, il lui appartient de suspendre le paiement ; que Mme X, faute d’avoir opéré cette suspension, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère qu’en ne relevant pas l’incohérence des pièces produites et en ne suspendant pas le paiement des mandats susmentionnés, Mme X n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui prévoit que le comptable doit procéder au contrôle de la validité de la créance, notamment la production des justifications ; que l’article 37 du même règlement précise que lorsque les comptables constatent des irrégularités, ils suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ; qu’en payant des indemnités en présence de pièces contradictoires, la comptable se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ;

Attendu que le manquement de la comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ; que les éléments à décharge présentés par la comptable sur le fonctionnement de son poste ne sont pas recevables au regard des dispositions régissant sa responsabilité ; que la collectivité a subi un préjudice en raison des paiements irréguliers induits par les manquements du comptable à ses obligations ; qu’en conséquence, il y a lieu de la constituer débiteur de la commune de Saint-Louis pour la somme de 2 783,14 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013.

Sur la deuxième charge énoncée au réquisitoire susvisé du 4 septembre 2013 : créances atteintes par la prescription de recouvrement-exercice 2010

Attendu que les titres n° 25 du 25 octobre 2006 d’un montant de 52 500 € et 27 du 12 septembre 2007 d’un montant de 30 233 €, émis à l’encontre de la SARL JPG Finances, pris en charge par la comptable respectivement les 30 octobre 2006 et 17 septembre 2007, sont restés non recouvrés au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, par un réquisitoire du procureur financier du 4 septembre 2013, la comptable, Mme X, a été informée que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire compte tenu que la SARL JPG Finances a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire publiée le 27 novembre 2009 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et que la créance de la commune de Saint‑Louis n’a été réceptionnée par le liquidateur que le 23 avril 2010, soit deux mois et 27 jours après l’expiration du délai règlementaire de déclaration fixé à l’article L. 622-26 du code de commerce ; qu’aucune demande de relevé de forclusion n’a été introduite par la comptable ; que le recouvrement des titres peut être présumé avoir été définitivement compromis dès le 28 janvier 2010, date à laquelle Mme X était en fonctions ;

Attendu que la comptable ne conteste pas le retard d’enregistrement de la créance et fait valoir que le siège de la société est à Saint-Pierre alors que la trésorerie est installée à Saint-Louis ; que le service chargé des déclarations de créances dans le cadre d’une procédure judiciaire s’attachait principalement à examiner les procédures ouvertes dans la circonscription de la trésorerie ; que l’agent chargé des déclarations de créances avait bien transmis la demande mais omis de suivre l’accusé de réception qui lui aurait permis de demander le relevé de forclusion auprès du juge-commissaire avant le 13 octobre 2010 ; qu’elle ne pouvait que constater la négligence du service ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, rappelle que les créances sont atteintes par la prescription ; qu’elles n’ont pas été déclarées dans le délai de deux mois à compter de la publications du jugement d’ouverture de la procédure judiciaire au BODACC ; qu’en conséquence leur recouvrement est définitivement compromis ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X doit être engagée sur le fondement d’un préjudice financier, l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates ayant entrainé la perte de ses recettes ;

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, relève que la comptable n’apporte pas d’élément particulier à l’appui de sa réponse ; que le recouvrement des titres peut être présumé avoir été définitivement compromis dès le 28 janvier 2010, date à laquelle Mme X était en fonctions ; que cette situation serait de nature à engager sa responsabilité ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère qu’en ne procédant pas à la déclaration de créance dans le délai de deux mois du jugement d’ouverture de la procédure judiciaire comme le prévoit l’article L. 622-26 du code de commerce et faute de relevé de forclusion, Mme X n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent, notamment des diligences complètes, adéquates et rapides ;qu’elle se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ;

Attendu que le manquement de la comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ; que les éléments à décharge présentés par la comptable sur le fonctionnement de son poste ne sont pas recevables au regard des dispositions régissant sa responsabilité ; que la collectivité a subi un préjudice en raison l’absence de recouvrement de la créance induit par les manquements du comptable à ses obligations ; qu’en conséquence, il y a lieu de la constituer débiteur de la commune de Saint-Louis pour la somme de 82 733 € augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013 ;

Sur la troisième charge énoncée au réquisitoire susvisé du 4 septembre 2013 : créance atteint par la prescription de recouvrement-exercice 2010

Attendu que le titre n° 131 du 13 janvier 2006 d’un montant de 1 772,28 €, émis à l’encontre de Mme B, pris en charge le 23 janvier 2006, est resté non recouvré au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, par réquisitoire du procureur financier du 4 septembre 2013, le comptable, M. Y, a été informé que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire compte tenu de l’absence de diligences depuis l’envoi d’un commandement le 4 décembre 2006 et de l’absence de preuve des difficultés d’adressage qu’il évoque ou des démarches qu’il aurait effectuées ; que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre années ; que le recouvrement du titre peut être présumé avoir été définitivement compromis dès le 5 décembre 2010, date à laquelle M. Y était en fonctions ;

Attendu que le comptable n’a formulé aucune observation à la suite du courrier du 17 octobre 2013 l’invitant présenter ses observations au réquisitoire du 4 septembre 2013 ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport devant la chambre, signale que la juridiction a reçu de la comptable en poste un procès-verbal de carence du 20 octobre 2005 qui indique que les biens ont une valeur marchande insuffisante pour être saisis; que ce procès-verbal atteste de l’insolvabilité de la redevable fin 2005 et rend donc très improbable le recouvrement du titre émis le 13 janvier 2006 ;

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, relève que le comptable n’avait pas été en mesure de produire à la chambre des preuves de diligences effectués qui auraient permis d’interrompre la prescription de la créance depuis l’émission du commandement avec frais du 4 décembre 2006 ; que le problème d’adressage qu’il évoque, sans apporter la preuve, n’est pas suffisant pour exonérer sa responsabilité ; que l’existence d’un procès-verbal de carence du 20 octobre 2005 pourrait cependant conduire la chambre à envisager de ne pas retenir la responsabilité du comptable ;

Après en avoir délibéré, la chambre considère que l’existence d’un procès-verbal de carence du 20 octobre 2005 est un élément qui atteste à cette date de l’insolvabilité de la redevable ; que cette situation rend très improbable le recouvrement d’un titre émis le 13 janvier 2006 ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y.

Sur la quatrième charge énoncée au réquisitoire susvisé du 4 septembre 2013 : créance atteinte par la prescription-exercice 2010

Attendu que le titre n° 43 du 15 janvier 2007 d’un montant de 2 317,80 €, émis à l’encontre de Mme C, pris en charge le 22 janvier 2007, est resté non recouvré au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, par réquisitoire du procureur financier du 4 septembre 2013, le comptable, M. Y, a été informé que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire compte tenu de l’absence de preuve de l’envoi d’un commandement sans frais du 4 décembre 2008 ou de toute autre démarche ; que le recouvrement du titre peut être présumé avoir été définitivement compromis le 22 janvier 2011, date à laquelle M. Y était en fonctions ;

Attendu que le comptable n’a formulé aucune observation à la suite du courrier du 17 octobre 2013 l’invitant présenter ses observations au réquisitoire du 4 septembre 2013 ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport devant la chambre, signale que la chambre a reçu de la comptable en poste des éléments informatiques indiquant un commandement avec frais et un procès-verbal de carence ; que ces éléments sont suffisants pour dégager la responsabilité du comptable ;  .

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, indique que le comptable n’a pas été en mesure de produire à la chambre des preuves de diligences effectués qui auraient permis d’interrompre la prescription de la créance ; que les éléments informatiques produits ne constituent pas des preuves ; que le comptable ne semble pas avoir accompli les diligences complètes, rapides et adéquates que requière sa fonction ;

Après en avoir délibéré, la chambre considère que les éléments produits sont suffisants pour dégager la responsabilité du comptable ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y ;

Par ces motifs,

Article 1^er : Mme X est constituée débitrice de la commune de Saint-Louis de 2 783,14 € au titre des exercices 2008 et 2009 et de 82 733 € au titre de l’exercice 2010 ;

Article 2 : les sommes mentionnées à l’article 1^er sont augmentées des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013 ;

Article 3 : Mme X est déchargée de sa gestion de l’exercice 2007 ;

Article 4 : il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Article 5 : M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 5 juillet 2010 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes de La Réunion après l’audience du 27 février 2014 à laquelle siégeaient M. Christian Roux, président, Mme Marie-Christine Tizon, première conseillère, Mme Souad Le Gall, conseillère.

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de La Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de La Réunion.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 25 du code des juridictions financières).

Frédéric NIOBE