Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Saint-Paul pour les exercices 2007 à 2011, par :

- M. X jusqu’au 3 septembre 2010,

- Mme Y à compter du 4 septembre 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2011 dans la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-02 du 28 août 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 16 septembre 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties ;

Vu le rapport n° 2013-10/2 de M. Taha Bangui, magistrat-rapporteur;

Vu la lettre du 7 février 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2014-02 du 20 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Taha Bangui, magistrat rapporteur, en son rapport, M. Bertrand Huby, procureur financier, en ses conclusions, M. X et Mme Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne les exercices 2008 à 2011

Sur la première charge énoncée au réquisitoire du 28 aout 2013 : paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l’absence de pièces justificatives-exercices 2008 et 2009

Attendu que par les mandats ci-après :

Exercice 2008 :

Exercice 2009 :

Le comptable de la commune de Saint-Paul a payé entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour une somme de 25 596,72 € ;

Attendu que, par un réquisitoire du procureur financier du 28 août 2013, le comptable, M. X, a été informé que ces paiements étaient susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif qu’ils étaient intervenus en l’absence des pièces justificatives prévues par l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, notamment d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, d’états nominatifs ou individuels absents ou incomplets ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 26 octobre 2013 comme dans celle du 24 février 2014, fait valoir que les délibérations du 25 mars 2002 et du 29 juin 2006 fixent bien les emplois ouvrant droit aux heures supplémentaires etau dépassement du contingent de 25h puisque l’absence de précisions des emplois s’explique par la volonté de la commune d’englober la totalité des fonctionnaires de catégorie C et B ; que la délibération exécutoire s’imposait à lui ; que la commune n’a pas subi de préjudice financier compte tenu que l’ordonnateur a ordonné les heures supplémentaires et attesté le service fait ; qu’il disposait d’une marge de manœuvre restreinte quant au délai de contrôle et à d’éventuelles suspension de paiement du fait de la « pression » de la municipalité et de son souci, de ne pas pénaliser les agents concernés ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, souligne l’incomplétude de la délibération du 25 mars 2002 qui ne fixe pas la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que les états nominatifs de décompte individuels ou collectifs étaient absents ou ne précisaient pas la répartition des heures supplémentaires effectuées dans les différentes plages horaires et ne mentionnaient pas les taux d’indemnisation ; qu’en outre, des incohérences apparaissent entre les heures indiquées sur les bulletins de paie et celles portées sur les états individuels ; qu’enfin, alors que la délibération du 29 juin 2006 réserve la dérogation au contingent mensuel de 25 heures supplémentaires aux agents ayant participé à l’organisation et au déroulement des « fêtes de juillet », aucune pièce transmise ne permet de vérifier cet élément ; qu’en conséquence M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement d’un préjudice financier, les pièces produites ne permettant pas d’établir la réalité de la créance ;

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, confirme l’incomplétude des pièces justificatives produites, en premier lieu l’absence de liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et l’absence des états nominatifs de décompte individuels ou collectifs ou leur caractère incomplet comme il l’a été relevé par le rapporteur ; que M. X, faute d'avoir exercé les contrôles qui lui incombaient, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que le comptable en procédant au paiement d’heures supplémentaires n’a pas disposé, comme l’exige le paragraphe 210224 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, d’une délibération fixant  la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’une délibération prévoyant que « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est au plus égal à l’indice brut 380 dès lors qu‘ils exercent des fonctions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires » ne peut en tenir compte, ni les fonctions, ni les emplois n’étant précisés ; qu’il manque également le  décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; que le comptable n’a pas assuré les contrôles qu’il devait faire en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui prévoit que le comptable doit procéder au contrôle de la validité de la créance, notamment par la production des justifications ; que l’article 37 du même règlement précise, que lorsque les comptables constatent des irrégularités, ils suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ; qu’en payant des indemnités en l’absence des pièces justificatives requises, le comptable se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ; que les éléments à décharge présentés par le comptable ne sont pas recevables au regard des dispositions régissant sa responsabilité ; que la collectivité a subi un préjudice financier en raison des paiements irréguliers induits par les manquements du comptable à ses obligations ; qu’en conséquence il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Paul pour la somme de 25 596,72 € ; augmentée des intérêts de droit à la date du 17 septembre 2013.

Sur la deuxième charge énoncée au réquisitoire du 28 août 2013 : créance atteinte par la prescription en recouvrement-exercice 2008

Attendu qu’une somme de 10 646,61 € relative au titre n° 2797 du 13 septembre 2004, émis à l’encontre de M. Z, pris en charge le 20 septembre 2004 pour un montant de 18 642,48 €, reste non recouvrée au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, par un réquisitoire du procureur financier du 28 août 2013, le comptable, M. X, a été informé que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire compte tenu que le dernier versement obtenu en vue du recouvrement a été effectué le 25 octobre 2004 et qu’aucune  diligence n’a pu être produite depuis cette date, hors un commandement sans frais du 21 juin 2011 intervenu plus de quatre ans après le dernier versement ; que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre années ; que le recouvrement du solde du titre peut être présumé avoir été définitivement compromis dès le 26 octobre 2008, date à laquelle M. X était en fonctions.

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 26 octobre 2013, explique que seul le changement d’application informatique et les difficultés de paramétrage en découlant peuvent expliquer que le titre en question n’ait pas figuré sur les listes des titres sur le point d’être atteint par la déchéance ; qu’outre ces problèmes il a aussi été confronté à l’absence prolongée de l’adjoint en charge des recettes ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, rappelle que plus de quatre ans se sont écoulés entre la date du dernier versement le 25 octobre 2004 et un commandement de payer notifié le 21 juin 2011 ; que l’action en recouvrement était déjà prescrite à cette date ; que la créance est devenue irrécouvrable le 26 octobre 2008 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable doit être engagée sur le fondement d’un préjudice financier, l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates ayant entrainé une perte de recettes 

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, indique que le comptable n’a pas été en mesure de produire à la chambre des preuves de diligences effectuées qui auraient permis d’interrompre la prescription de la créance ; qu’il considère que le comptable n’a pas accompli les diligences complètes, rapides et adéquates que requiert sa fonction ;

Après en avoir délibéré, la chambre considère qu’en laissant intervenir la prescription sur ce titre, M. X n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent, notamment les diligences complètes, adéquates et rapides ; qu’il se trouve ainsi dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;  que les éléments à décharge présentés par le comptable sur le fonctionnement de son poste ne sont pas recevables au regard des dispositions régissant sa responsabilité ; que la collectivité a subi un préjudice financier en raison l’absence de recouvrement de la créance induit par les manquements du comptable à ses obligations ; qu’en conséquence, il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Paul pour la somme de 10 646,61 € augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2013. 

Sur la troisième charge énoncée par le réquisitoire susvisé du 28 août 2013 : créance atteint par la prescription en recouvrement-exercice 2009

Attendu que le titre n° 371 du 6 juin 2005, émis à l’encontre de la société 2 SAV/M. A, pris en charge le 4 août 2005 pour un montant de 7 531 €, reste non recouvré au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, par un réquisitoire du procureur financier du 28 août 2013, le comptable, M. X, a été informé que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire compte tenu de l’absence de preuve des difficultés de recouvrement tenant au retour des plis d’envoi avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou de toute autre démarche effectuée ; que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre années ; que le recouvrement du solde du titre peut être présumé avoir été définitivement compromis dès le 5 août 2009, date à laquelle M. X était en fonctions.

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 26 octobre 2013, explique que seul le changement d’application informatique et les difficultés de paramétrage en découlant peuvent expliquer que le titre en question n’ait pas figuré sur les listes des titres sur le point d’être atteint par la déchéance ; qu’outre ces problèmes il a aussi été confronté à l’absence prolongée de l’adjoint en charge des recettes ; que, dans un courrier du 24 février 2014, il confirme que la demande d’admission en non-valeur est fondée sur un procès-verbal de perquisition établi en 2005 pour un titre de 2002 qui indiquait que la société avait été transférée au Tampon le 13 mai 2002 et qu’en l’occurrence la dette n’était pas justifiée

Attendu que le rapporteur, dans sa présentation devant la chambre, compte tenu notamment des nouveaux éléments produits par le comptable, propose de lever la présomption de charge qui pesait sur le comptable ; 

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, relève que le comptable n’a pas été en mesure de produire à la chambre de preuves de l’envoi de lettres qui seraient revenues du fait de problèmes d’adressage, ni d’autres diligences effectués qui auraient permis d’interrompre la prescription de la créance ; que le problème d’adressage qu’il évoque, sans apporter la preuve, n’est pas suffisant pour exonérer sa responsabilité ; qu’il considère, nonobstant les dernières informations apportées par le comptable, que le procès-verbal de perquisition établi le 1^er juillet 2005 indique seulement que la société 2 SAV/M. A avait changé de domiciliation et fournit la nouvelle adresse de cette entreprise ; que dès lors, M. X était en mesure d’effectuer des diligences à la nouvelle adresse, le procès-verbal susmentionné n’établissant pas que la dette, objet des poursuites, n’était pas justifiée ; qu’en conséquence le comptable n’a pas accompli les diligences complètes, rapides et adéquates que requiert sa fonction 

Après en avoir délibéré, la chambre considère que les «éléments apportés par le comptable, particulièrement ceux indiquant  le transfert de la société au Tampon à compter de 2002, étaient suffisants pour dégager la responsabilité de M. X ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. X.

Sur la quatrième charge énoncée au réquisitoire susvisé du 28 août 2013 : créance atteinte par la prescription de recouvrement-exercice 2011

Attendu qu’une somme de 5 986 € relative au titre n° 380 du 6 juin 2005, émis à l’encontre de la société Hélie Blue, pris en charge le 4 août 2005 par le comptable pour un montant de 8 312 €, reste non recouvrée au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, par un réquisitoire du procureur financier du 28 août 2013, la comptable Mme Y a été informée que cette situation était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire compte tenu que, si un commandement de payer du 5 mai 2006 et un procès-verbal de réquisition du 20 février 2007 avaient permis d’interrompre la prescription pour une période de quatre ans à partir du 20 février 2007, la prescription semble acquise à compter du 20 février 2011 : que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre années ; que le recouvrement du solde du titre peut être présumé avoir été définitivement compromis dès le 21 février 2011, date à laquelle Mme Y était en fonctions.

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 26 octobre 2013, explique que le procès‑verbal de réquisition fait partie des pièces justifiant une demande de mise en non‑valeur ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, rappelle que si les diligences effectuées ont permis d’interrompre la prescription jusqu’au 20 février 2011, celle-ci est intervenue le 21 février 2011 et la créance est devenue irrécouvrable à cette date ; que toutefois le procès‑verbal de perquisition du 20 février 2007 précise que la saisie était impossible ;

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, indique que le comptable n’a pas été en mesure de produire à la chambre des preuves de diligences effectuées qui auraient permis d’interrompre la prescription de la créance ; qu’il considère que le comptable n’a pas accompli les diligences complètes, rapides et adéquates que requiert sa fonction ;

Après en avoir délibéré, la chambre considère que les diligences accomplies par la comptable, notamment le commandement de payer du 5 mai 2006 et le procès-verbal de perquisition du 20 février 2007 aboutissant à une impossibilité de saisine, constituaient des diligences suffisantes justifiant une demande d’admission en non-valeur ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y.

Par ces motifs,

Article 1^er : M. X est constitué débiteur de la commune de Saint-Paul de 25 596,72 € au titre des exercices 2008 et 2009 et de 10 646,61 € au titre de l’exercice 2008 ;

Article 2 : les sommes mentionnées à l’article 1^er sont augmentées des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2013 ;

Article 3 : M. X est déchargé de sa gestion de l’exercice 2007 ;

Article 4 : il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y;

Article 5 : Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période du 4 septembre 2010 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes de La Réunion après l’audience du vingt-sept février deux mille quatorze à laquelle siégeaient M. Christian Roux, président, Mme Marie-Christine Tizon, première conseillère, Mme Souad Le Gall, conseillère.

En présence de M. Yves Le Meur, greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de La Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de La Réunion.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 25 du code des juridictions financières).

Frédéric NIOBE