Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Louresse-Rochemenier, pour l’exercice 2010, par M. X… ;

VU l’arrêté de charge provisoire pris le 1^er mars 2013 par le pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. X…, transmis à la chambre régionale des comptes le 12 mars 2013 par la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire et enregistré à la chambre le 15 mars 2013 ;

2

VU le réquisitoire n° 2013-001 du 18 avril 2013 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées respectivement les 27 et 25 avril 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 17 juin 2013 adressé par M. François GUEGUEN, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite du 19 juin 2013 apportée à la chambre par M. X…, comptable concerné, transmise par courriel du 1^er juillet 2013 ;

VU les courriels de l’intéressé en date des 11 juillet 2013 et 29 août 2013 ;

VU la réponse écrite complémentaire apportée par M. X… le 6 janvier 2014, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, intervenue le 18 novembre 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0210 de M. François GUEGUEN, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 19 décembre 2013, par lesquelles M. X…, comptable, et M. Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-216 du 18 décembre 2013 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 janvier 2014, M. François GUEGUEN, premier conseiller, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre de deux présomptions de charge, que M. X… paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, pour les 12 mois de l’exercice 2010, au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour un montant total de 3 399,31 euros, à deux adjoints techniques territoriaux, M. Z… à hauteur de 1 900,46 euros et M. A… à hauteur de 1 498,85 euros, alors qu’il ne disposait pas de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU que la rubrique 210224 de l’annexe précitée indique, s’agissant du paiement d’indemnités horaires pour  travaux supplémentaires, qu’une délibération fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, suivie d’un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 

3

ATTENDU qu’en l’espèce, le réquisitoire relève que M. X… ne disposait, à l’appui des mandats émis en 2010, d’aucune décision de l’assemblée délibérante autorisant le paiement des indemnités en cause aux deux adjoints techniques territoriaux concernés ; que s’agissant des paiements ultérieurs, aucune mention faisant référence à une telle délibération n’était portée sur les mandats ; que, dès lors, M. X… paraissait avoir manqué à ses obligations au titre du contrôle de la validité de la créance ;

Sur les réponses du comptable :

ATTENDU que dans sa réponse du 19 juin 2013, M. X…, après avoir confirmé le constat du procureur financier concernant les manquements à ses obligations de contrôle, a indiqué, s’agissant d’un éventuel préjudice, qu’une délibération a été prise le 21 décembre 2012 par le conseil municipal de la commune ; qu’au vu de cette délibération, il ressort que « la volonté de la commune était clairement d’allouer des heures supplémentaires aux deux agents concernés » ; que, par ailleurs, cette délibération « confirme (…) la volonté non équivoque du conseil municipal de continuer à allouer ces heures supplémentaires pour l’avenir d’une part, et de régulariser la situation qui prévalait jusque-là, d’autre part » ; qu’ainsi, la commune n’a subi aucun préjudice du fait de la réalisation de ces heures supplémentaires ;

ATTENDU que par courriel du 11 juillet 2013, M. X… a transmis à la chambre copie d’une délibération du 12 mars 1991 du conseil municipal de Louresse-Rochemenier allouant le versement d'heures supplémentaires à M. Z… ;

ATTENDU que dans son courrier complémentaire du 6 janvier 2014, M. X… fait valoir qu’à partir du moment où le représentant de la commune, partie à l’instance, n’a argué d’aucun préjudice financier et où l’assemblée délibérante a exprimé de manière non équivoque sa volonté de continuer à verser les indemnités litigieuses aux agents concernés, les manquements qui lui sont imputables ne peuvent être considérés comme la cause directe d’un appauvrissement non voulu de la collectivité publique ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que le comptable, dans sa réponse du 19 juin 2013, ne conteste pas que le premier paiement et les paiements ultérieurs  d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont intervenus en l’absence des pièces et mentions énumérées dans la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU que cette nomenclature prévoit la production, pour le premier paiement comme pour les paiements ultérieurs, des dépenses de rémunération du personnel, de pièces justificatives parmi lesquelles figurent, pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

ATTENDU qu’en application des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues ;

ATTENDU que le comptable n’a pas pu produire la délibération exigée par la réglementation, ouvrant droit aux heures supplémentaires ;

4

ATTENDU que la délibération de régularisation produite ultérieurement ne peut tenir lieu de pièces justificatives, lesquelles sont exigées au moment du paiement ;

ATTENDU que la circonstance qu’aucun préjudice financier n’aurait résulté des paiements litigieux est sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret , les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 de ce décret que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, durant l’exercice 2010, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à MM. Z… et A…, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au titre des paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires intervenus en 2010 au bénéfice de deux agents communaux, pour  un montant total de 3 399,31 € et selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU qu’une délibération du 12 mars 1991 du conseil municipal de Louresse-Rochemenier, transmise par le comptable en cours d’instruction, autorisait bien le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à M. Z… à compter du 1^er avril 1991 ;  que  nonobstant  le fait  qu’une  délibération similaire n’ait pu être retrouvée s’agissant de M. A…, il résulte cependant de l’instruction que dans la délibération déjà citée du 21 décembre 2012, « le conseil municipal reconnaît avoir déjà accepté, pour les exercices 2010 à 2012, de rémunérer les heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les agents sans que cette décision n’ait fait l’objet d’une délibération et valide, par cette délibération, les rémunérations versées antérieurement » ; que ces deux délibérations doivent, dès lors, être regardées comme participant de la volonté continue du conseil municipal de la commune de Louresse-Rochemenier de verser à M. Z… et à M. A… des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu’au surplus, le service fait a bien été validé par l’ordonnateur, la volonté de celui-ci d’attribuer lesdites indemnités à ces deux agents municipaux ne semblant pas pouvoir être mise en doute ; qu’en conséquence, les versements irréguliers n’ont causé à la commune aucun préjudice financier ;

5

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU qu’en raison de leur similarité, il y a lieu de considérer les irrégularités constatées comme constitutives d’un seul et même manquement au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que M. X… fait valoir l’ancienneté de la situation relevée au titre de l’exercice 2010, laquelle n’avait jamais fait l’objet d’observations antérieures, sa situation actuelle de retraité et l’absence de mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire durant sa carrière professionnelle ; que de telles circonstances ne peuvent être regardées comme étant susceptibles d’atténuer le manquement constaté ;

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financierà l’organisme public concerné, le juge des comptespeut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. X… s’établissant à 149 000 € au 1^er janvier 2010 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

La somme de 223,50 € est mise à la charge de M. X…, comptable de la commune de Louresse-Rochemenier, au titre de l’exercice 2010, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX du même article.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le seize janvier deux mille quatorze.

Etaient présents : M. SIRE, président de section, président de séance, Mme BERNARD, première conseillère, M. ROYER, M. SABIO et M. LE RENDU, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président de séance, et par la greffière-adjointe.

Signé : Philippe SIRE, président de section Marie-Andrée SUPIOT, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

6

ANNEXE

Paiement d’heures supplémentaires en 2010 à M. Z…,

adjoint technique territorial de 1^ère classe

Paiement d’heures supplémentaires en 2010 à M. A…,

 adjoint technique territorial