Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 4 juillet 2012, notifié le 11 juillet 2012 à M. X., comptable, et le 16 juillet 2012 à Mme Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion du Foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg au cours de l’exercice 2010, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du Foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg pour l’exercice 2010 par M. X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, en vigueur au moment des faits, remplacé par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 25 juillet 2012 invitant le comptable et l’ordonnateur à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date des 1^er octobre 2012 et 25 mars 2013, enregistrées au greffe de la chambre le 4 octobre 2012 sous le numéro 1219 et le 28 mars 2013 sous le numéro 312, présentées par M. X., comptable ;

VU les observations en date du 30 juillet 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 1^er août 2012 sous le numéro 1015, présentées par Mme Y., directrice ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 4 avril 2013,Mme Florence Gaubout-Deschamps, première conseillère, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, M. Marc Noël, président de section, président de la formation de jugement, MM. Jean-François Boff et Stéphane Dhers, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que dans son réquisitoire du 4 juillet 2012, le Procureur Financier avait retenu à l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité public ; qu’en matière de dépenses, les articles 12 et 13 de ce règlement imposent au comptable de vérifier la validité de la créance, et notamment la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant que Mlle Z. a été recrutée en qualité d’assistante familiale du foyer de la jeunesse Charles Frey pour la période du 8 mars 2010 au 7 mars 2011 par contrat du 2 mars 2010 (lu et approuvé par l’assistante familiale le 5 mars 2010) ; que selon les dispositions de ce contrat à l’article 2.1.2 : « Lorsque le service employeur est « momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à l’assistante familiale justifiant « d’une ancienneté de trois mois, une indemnité journalière d’attente doit lui être versée sous « réserve qu’elle s’engage à accueillir dans les meilleurs délais les mineurs proposés par le « service employeur dans la limite des conditions de l’agrément. » ;

Considérant que pour la période allant du 8 mars 2010 au 7 juin 2010, Mlle Z. ne pouvait prétendre à l’indemnité d’attente qui lui a donc été versée à tort pour un montant total de 1 810,98 € réparti comme suit :

- mars 2010 (du 8/03/ au 31/03) : 595,39 € (mandats n^os 0955, 0957, 0958 et 0960) ;

- avril 2010 (du 01/04 au 30/04) : 744,24 € (mandats n^os 1343, 1344 et 1346) ;

- mai 2010 (du 01/05 au 31/05 = 31 jours moins 17 jours de relais) : 347,31 € (mandats n^os 1487, 1488 et 1490) ;

- juin 2010 (du 01/06 au 7/06 moins deux jours de relais) : 124,04 € (mandats n^os 1652, 1653 et 1655) ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. se trouve donc engagée au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2010, à hauteur de 1 810,98 €, pour avoir payé à tort cette indemnité d’attente à Mlle Z. sans avoir vérifié lors des contrôles qui lui incombent : l’exactitude des calculs de liquidation. »

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2010, le comptable a payé par mandats n° 0955, 0957, 0958, 0960, 1343, 1344, 1346, 1487, 1488, 1490, 1652, 1653 et 1655, imputés au compte 648, des indemnités d’attente à Mlle Z. couvrant la période allant du 8 mars 2010 au 7 juin 2010, pour un montant total de 1 810,98 € ;

Attendu que par contrat du 5 mars 2010, MelleZ. a été recrutée en qualité d’assistante familiale pour la période allant du 8 mars 2010 au 7 mars 2011 ; que l’article 2.1.2 de ce contrat est ainsi rédigé :

« Lorsque le service employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à l’assistante familiale justifiant d’une ancienneté de trois mois, une indemnité journalière d’attente doit lui être versée sous réserve qu’elle s’engage à accueillir dans les meilleurs délais les mineurs proposés par le service employeur dans la limite des conditions de l’agrément » ;

Attendu que Mlle Z. ne bénéficiait d’une ancienneté de trois mois lui ouvrant droit, selon les clauses contractuelles, à une indemnité d’attente, qu’à partir du 8 juin 2010 ;

Attendu que le comptable soutient que l’indemnité a été versée conformément aux dispositions légales en vigueur, et qu’en tout état de cause cette contradiction a été régularisée en conseil d’administration du Foyer le 14 novembre 2012 ;

Attendu qu’aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogés et repris dans les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu de contrôler la validité de la dette et notamment l’exactitude de la liquidation ; qu’en présence d’une contradiction entre les dispositions contractuelles et les sommes mandatées le comptable aurait dû suspendre le paiement ;

Attendu cependant que, comme invoqué par la directrice du foyer, laquelle fait état d’une anomalie dans la rédaction des clauses du contrat, en application des articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l’action sociale et des familles, Mlle Z. avait droit à une rémunération sans restriction de délai à compter de son embauche, dans l’attente qu’un enfant lui soit confié ; que pour la période au cours de laquelle elle a bénéficié de l’indemnité d’attente dont il s’agit, aucune autre rémunération ne lui a été versée ; qu’ainsi, en mandatant le paiement de cette indemnité d’attente, l’ordonnateur s’est conformé aux dispositions légales et réglementaires ; que depuis lors, le contrat de l’intéressée a du reste été régularisé ;

Attendu qu’en mandatant la dépense en cause, l’ordonnateur a nécessairement entendu écarter la clause illégale précitée et se conformer aux dispositions de l’article L 421-15 du code de l’action sociale et des familles ;

Attendu qu’en procédant au paiement le comptable n’a fait qu’appliquer la réglementation en vigueur au moment du paiement ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à retenir de charge à l’encontre du comptable du chef du paiement irrégulier de l’indemnité d’attente versée à Mlle Z. ;

Sur la situation du comptable :

Attendu qu’aucune charge n’existe en définitive à son encontre pour l’exercice 2010, il y a lieu de décharger M. X. pour sa gestion au cours de ce même exercice ;

Par ces motifs

ordonne

M. X. est déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2010.

Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, à Mme Y., ordonnateur ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, formation section, après l'audience publique du quatre avril deux mille treize, par M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-François Boff et Stéphane Dhers, premiers conseillers.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire générale,

Pour la Secrétaire générale empêchée,

La Greffière,

A Strasbourg, le 25 avril 2013

Marie-Hélène Richert