Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 14 août 2012, notifié le 28 août 2012 à Mme X, comptable, et le 24 août 2012 à Mme Y, ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de la résidence médicalisée du Canton Vert au cours de l’exercice 2010, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la résidence médicalisée du Canton Vert pour l’exercice 2010 par Mme X ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 applicable au moment des faits, remplacé par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 5 septembre 2012 invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 28 août 2012 enregistrées au greffe de la Chambre le 29 août 2012 sous le numéro 1114, présentées par Mme Y, directrice ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 4 avril 2013,Mme Florence Gaubout-Deschamps, première conseillère, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Mme X, comptable, étant présente et entendue à l’audience, la comptable ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, M. Marc Noël, président de section, président de la formation du jugement, et MM Jean-François Boff et Stéphane Dhers, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’opération relative au paiement de primes et indemnités à des agents contractuels en l’absence des pièces établies conformément à la réglementation

Attendu que dans son réquisitoire du 14 août 2012, le procureur financier avait retenu à l’encontre de Mme X les présomptions de charges suivantes :

« Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité public ; qu’en matière de dépenses, les articles 12 et 13 de ce règlement imposent au comptable de vérifier la validité de la créance, et notamment la production des pièces  justificatives ;

Considérant qu’au cours de l’exercice 2010, Mme X, comptable de cet établissement, a par mandats collectifs payé à certains agents non médicaux contractuels des primes et indemnités en l’absence de décisions individuelles d’attribution prises par l’ordonnateur et de mentions aux contrats comme prévus par le décret des pièces justificatives n°2007-450 du 25 mars 2007 qui précise qu’en matière de rémunération du personnel doivent être produites au premier paiement les pièces spécifiées notamment aux rubriques n° 22011 et 220223 suivantes avec les mentions adéquates :

- « 220. Rémunération du personnel

- « 22201. Premier paiement 

- « 22011. Premier paiement de la rémunération :

« (…) 

- « 2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :

- « - l’identité de l’agent, la date de sa nomination ;

- « - les modalités de recrutement et les conditions d’emploi (temps complet, non « complet, partiel) ;

- « - le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l’échelon, l’indice de « traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l’agent.

« (…)

- « c)primes et indemnités des personnels non médicaux :

- « (…)

- « 2. Autres primes et indemnités :

- « - décision individuelle d’attribution prise par le directeur ;

- « - et, pour les agents contractuels, mention au contrat ;

- « - et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit « global affecté au paiement de la prime. »

Considérant que par mandats collectifs retraçant les comptes 6413, 6415 et 6416 correspondant aux payes versées du mois de janvier à décembre 2010 dont n^o 200018 et 200021 (janvier 2010), 200309 et 200312 (février 2010), 200911, 200914 et 200915 (mars 2010), 201532, 201535, 201536 (avril 2010), 201899, 201902, 201903 (mai 2010), 202576, 202579 (juin 2010), 202933, 202936, 202937 (juillet 2010), 203417, 203420 (août 2010),203906, 203909 (septembre 2010), 204502, 204506 (octobre 2010), 204788, 204790 (novembre 2010) et 205361, 205364 (décembre 2010), Mme X a payé aux personnels ci-dessous énumérés, les primes et indemnités suivantes : prime pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants (2^ème catégorie, taux 1), indemnité de sujétion spéciale, indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés, indemnité horaire pour travail de nuit et prime de sujétion de janvier à décembre 2010 pour un montant total de 19 300,20 € détaillé comme suit :

- prime pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants (2^ème catégorie, taux 1) : 842,27 €

- indemnité de sujétion spéciale : 2 077,18 €

- indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés : 12 742,01 €

- indemnité horaire pour travail de nuit : 3 453,96 €

- prime de sujétion : 184,78 €.

Les agents concernés sont :

- Mme Z : 1136,08 € (décision n° 209/2009 du 21/09/2009 – CDD du 01/10/2009 au 31/01/2010 et décision n° 22/2010 du 25/01/2010 – CDD du 01/02 au 30/09/2010 et décision n° 162/2010 du 30/09/2010 – CDD du 01/102010 au 31/03/2011) ;

- Mme A : 2979,61 € (décision n° 205/2009 du 21/09/2009 – CDD du 01/10/2009 au 31/01/2010 et décision n° 21/2010 du 25/01/2010 - CDD du 01/02/2010 au 31/08/2010 et décision n° 114/2010 du 19/08/2010 – CDD du 01/09/2010 au 31/01/2011) ;

- Mme B : 1708,34 € (décision n° 206/2009 du 21/09/2009 – CDD du 1/10/2009 au 31/01/2010 et décision n° 19/2010 du 25/01/2010 – CDD du 01/02 au 30/09/2010 et décision n° 163/2010 du 30/09/2010 – CDD du 01/10/2010 au 31/03/2011) ;

- M. C : 1716,94 € (décision n° 294/2009 du 14/12/2009 – CDD du 10/01 au 28/02/2010 et décision n° 294/2010 du 28/02/2010 – CDD du 01/03 au 31/05/2010 et décision n° 79/2010 du 1^er juin 2010 – CDD du 01/06 au 30/09/2010 et décision n° 113/2010 du 19/08/2010 – CDD du 01/10 au 31/10/2010 et décision n° 147/2010 du 18/10/2010 – CDD du 01/11 au 31/12/2010) ;

- M. D : 1432,35 € (décision n° 217/2009 du 26/10/2009 – CDD du 01/11/2009 au 31/01/2010 et décision n° 18/2010 du 25/01/2010 – CDD du 01/02/ au 30/06/2010 et décision n° 80/2010 du 25/06/2010 – CDD du 01/07 au 31/12/2010)

- Mme E : 942,95 € (décision n° 296/2009 du 14/12/2009 – CDD du 01/01 au 30/06/2010 et décision n° 81/2010 du 25/06/2010 du 01/07 au 31/12/2010) ;

- Mme F : 2905,00 € (décision n° 295/2009 du 14/12/2009 – CDD du 1/01 au 30/06/2010 et décision n° 82/2010 du 25/06/2010 – CDD du 1/07 au 31/12/2010)

- Mme G : 2241,02 € (décision n° 286/2009 du 20/11/2009 – CDD du 1/01/ au 31/12/2010) ;

- Mme H : 1436,71 € (décision n° 292/2009 du 14/12/2009 – CDD du 1/01 au 30/06/2010 et décision n° 84/2010 du 25/06/2010 - CDD du 01/07 au 31/12/2010) ;

- Mme I : 854,64 € (décision n° 4/2010 du 12/01/2010 – CDD du 01/02 au 31/07/2010 et décision n° 98/2010 du 21/07/2010 – CDD du 01/08 au 31/12/2010) ;

- Mme J : 1204,14 € (décision n° 105/2010 du 27/07/2010 – CDD du 01/08 au 31/08/2010 et décision n° 112/2010 du 19/08/2010 – CDD du 01/09 au 3/10/2010 et décision n° 142/2010 du 22/09/2010 – CDD du 9/10 au 21/10/2010 et décision n° 150/2010 du 19/10/2010- CDD du 23/10 au 26/10/2010 et décision n° 151/2010 du 19/10/2010 – CDD du 01/11 au 24/11/2010 et décision n° 178/2010 du 26/11/2010- CDD du 4/12 au 10/12/2010) ;

- M. K : 742,42 € (décision n° 72/2010 du 17/06/2010 – CDD du 04/07 au 01/08/2010 et décision n° 129/2010 du 08/09/2010 – CDD du 07/09 au 15/09/2010 et décision n° 126/2010 du 06/09/2010 – CDD du 16/09 au 19/09/2010) ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X est donc engagée au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2010 à hauteur de 19 300,20 € pour le paiement de primes et d’indemnités sans pièces justificatives ni mention aux contrats au premier versement comme prévu par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 car les décisions individuelles n’ont pas pu être produites à la chambre pour justifier l’attribution de celles-ci pour la période de janvier à décembre 2010 » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2010, le comptable a payé par mandats collectifs n° 200018, 200021, 200309, 200312, 200911, 200914, 200915, 201532, 201535, 201536, 201899, 201902, 201903, 202576, 202579, 202933, 202936, 202937, 203417, 203420, 203906, 203909, 204502, 204506, 204788, 204790, 205361 et 205364 imputés sur les comptes 6413, 6415 et 6416 diverses primes et indemnités (prime pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants : 842,27 € ; indemnité de sujétion spéciale : 2 077,18 € ; indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés : 12 742,01 € ; indemnité horaire pour travail de nuit : 3 453,96 € ; prime de sujétion : 184,78 €) pour un montant total de 19 300,20 € aux agents contractuels suivants :

- Mme Z :  1 136,08 €

- Mme A :  2 979,61 €

- Mme B :  1 708,34 €

- M.  C :  1 716,94 €

- M.  D :  1 432,35€

- Mme E :  942,95 €

- Mme F :  2 905,00 €

- Mme G :  2 241,02 €

- Mme H :  1 436,71 €

- Mme I :  854,64 €

- Mme J :  1 204,14 €

- M.  K : 742,42 €

Attendu qu’il résulte des dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 (rubriques 22011 et 220223) que le paiement des primes et indemnités aux agents contractuels des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux doit notamment être justifié par une mention au contrat et une décision individuelle prise par le directeur ;

Attendu que les contrats de ces agents ne prévoyaient que le versement du traitement de base sans mention d’éventuelles primes et indemnités et qu’aucune décision individuelle n’a été prise par le directeur ;

Attendu que la directrice reconnaît l’anomalie qu’elle explique par une distinction faite à tort par ses services entre les primes et indemnités liées au grade, dont le versement était subordonné à une mention au contrat, et les primes et indemnités liées aux conditions de travail dont le versement découlait du service fait, indépendamment de mention au contrat ; que cette distinction n’est pas prévue par les dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 ;

Attendu qu’aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogées et reprises aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu de contrôler la validité de la dette et notamment la production des pièces justificatives ; qu’il est constant et non contesté que le comptable ne disposait pas des pièces établies conformément à la réglementation pour procéder aux paiements de primes et indemnités aux agents contractuels tels que détaillés ci-dessus ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, Mme X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu cependant que les primes et indemnités en cause sont la contrepartie d’un service fait et ont été liquidées conformément à la réglementation ; qu’il y a lieu, par conséquent, de constater l’absence de préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…), le juge des comptes « peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé, par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, à 1 millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 226,50 € au cas particulier ;

Attendu qu’au cours de l’audience publique, le comptable a fait état de sérieuses difficultés de fonctionnement du poste dont il avait la charge, consécutives à la fusion des trésoreries de Lapoutroie et Kaysersberg en 2009 laquelle, outre les problèmes d’adaptation, a été suivie d’absences pour maladie, diminuant par là-même les capacités de contrôle du poste comptable ; que compte tenu de la prise en considération de ce contexte, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en fixant à 50 € la somme mise à la charge de Mme X.

Sur l’opération relative au non-recouvrement de deux titres de recettes figurant à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2010

Attendu que dans son réquisitoire du 14 août 2012, le procureur financier avait retenu à l’encontre de Mme X les présomptions de charges suivantes :

« Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 12 A du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances des organismes publics ;

Considérant que le titre de recette n° 105478 émis le 10 octobre 2006 au nom de Mme L. d’un montant de 1 322,46 € au titre de l’exercice 2006 qui aurait fait l’objet d’une lettre de rappel en date du 23 novembre 2006 et que le titre de recette n° 100208 émis le 10 octobre 2006 au nom de Mme M. d’un montant de 600 € au titre également de l’exercice 2006 et que malgré la mention sur l’état actualisé produit par le comptable d’un commandement en date du 22 février 2007 pour le dernier titre, ceux-ci sont prescrits du fait de l’intervention de la prescription de l’action en recouvrement au cours de l’exercice 2010 ;

Considérant que les diligences du comptable ne peuvent être considérées comme rapides, adéquates et complètes et que le recouvrement des deux titres précités se trouve sérieusement compromis à la date du 10 octobre 2010 ; qu’en vertu des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; qu’en vertu des dispositions de l’article 60 IV de la loi susmentionnée, la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en l’espèce Mme X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 922,46 € correspondant à la somme de ces deux titres pour sa gestion au cours de l’exercice 2010 ; »

Attendu que le comptable n’a pas produit de mémoire lors de l’instance et que l’ordonnateur ne s’est pas prononcé sur ce point ;

Attendu qu’aucun acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement n’a été produit pour les deux titres suivants :

- titre n° 105478 exercice 2006, L., 1 322,46 €, comptes 73172 et 7342, budget annexe B, pris en charge le 19 octobre 2006 ;

- titre n° 100208 exercice 2006, N., 600,00 €, compte 73272, budget principal, pris en charge le 19 octobre 2006.

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogées et reprises à l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont chargés du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates qui lui incombaient en application du texte précité ; que le recouvrement des deux titres précités se trouvent désormais sérieusement compromis du fait de ce manquement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater une perte de recettes pour l’établissement constitutive du préjudice financier prévu parl’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur du montant de ces deux titres, soit 1 922,46 € ;

Attendu qu’au cours de l’audience publique le comptable a fait état de sérieuses difficultés de fonctionnement du poste dont il avait la charge, consécutives à la fusion des trésoreries de Lapoutroie et Kaysersberg en 2009 laquelle, outre les problèmes d’adaptation, a été suivie d’absences pour maladie, diminuant par là même les capacités de contrôle du poste comptable ; que ce moyen n’est pas, en l’espèce, de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur la situation du comptable :

Attendu qu’une charge est prononcée à son encontre pour l’exercice 2010, il y a lieu de surseoir à la décharge de Mme X pour sa gestion au cours de l’exercice 2010 ;

Par ces motifs

ordonne

1 - Une somme de 50 € (cinquante euros) est mise à la charge de Mme X comme suite au paiement de primes et indemnités à des agents contractuels en l’absence des pièces justificatives requises.

2 - Mme X est constituée débitrice de la Résidence médicalisée du Canton Vert pour la somme totale de 1 922,46 € (mil neuf cent vingt-deux euros et quarante-six centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 août 2012, date de notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion au cours de l’exercice 2010.

Le présent jugement sera notifié à Mme X, comptable, à Mme Y, ordonnateur ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, formation section, après l'audience publique du quatre avril deux mille treize, par M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-François Boff et Stéphane Dhers, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire générale,

Pour la Secrétaire générale empêchée,

La Greffière,

A Strasbourg, le 25 avril 2013

Marie-Hélène Richert