Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 4 décembre 2012, notifié le 6 décembre 2012 à M. X, comptable, et à Mme Y, ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion du syndicat intercommunal de l’Opéra National du Rhin au cours de l’exercice 2010, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal de l’Opéra du Rhin pour l’exercice 2010 par M. X ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 remplacé par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 17 janvier 2013 invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 7 février 2013 enregistrées au greffe de la Chambre le 13 mars 2013 sous le numéro 292, présentées par M. X, ancien comptable du syndicat ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 25 juin 2013,M. Marc Noël, président de section, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

M. X, comptable, étant présent et entendu à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, M. Rosenau, président, MM. Barbaste, Dhers, Buzzi, premiers conseillers et Mme Bonnafoux, première conseillère ;

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

Attendu que dans son réquisitoire du 4 décembre 2012, le procureur financier avait retenu à l’encontre de M. X les présomptions de charges suivantes :

« Considérant que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 fait obligation au comptable de contrôler, en matière de dépenses, la disponibilité des crédits ;

Considérant l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 qui précise que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que l’examen des états de consommation des crédits du compte de gestion pour l’exercice 2010 révèle un dépassement des autorisations budgétaires en matière de dépenses au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » d’un montant de 4 051,48 € entre les prévisions et les dépenses nettes qui se répartissent de la manière suivante :

Prévisions : 381 830 €

- Budget primitif : 463 500 €

- Décision modificative : 81 670 €

Dépenses nettes : 385 323,22 €

- Emissions  : 419 323,22 €

- Annulations : 33 441,74 €

Considérant que le dépassement de crédits du montant de 4 051,48 € constitue un paiement irrégulier, en vertu de l’article 12 du décret précité, et engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2010 pour avoir omis d’exercer le contrôle de la disponibilité des crédits au moment du paiement ».

Attendu qu’il résulte de l’instruction que pour l’exercice 2010, le budget primitif approuvé le 10 mars 2010 avait fixé les prévisions budgétaires du chapitre 65 « autres charges de gestion courante » à une somme de 463 500,00 € ; que le budget supplémentaire adopté le 21 octobre 2010 avait réduit les crédits d’un montant de 81 670,00 €, pour porter le montant total des dotations de ce chapitre à la somme de 381 830,00 € ; que le montant des émissions des dépenses sur le chapitre 65 s’est élevé à 419 323,22 €, duquel il faut retrancher le montant des annulations, à savoir 33 441,74 €, laissant une dépense nette de 385 881,48 € ; que le dépassement des crédits s’est donc élevé à 4 051,48 € ;

Attendu que le comptable a indiqué que le dépassement de crédit était intervenu à la suite du paiement du mandat 4146, émis le 12 janvier 2011, d’un montant de 33 823,80 €, concernant l’indemnisation des droits d’auteur du spectacle « La Belle Hélène », imputé sur l’exercice 2010 dans le cadre de la journée complémentaire ;

Attendu que le moyen avancé par M X, tiré de ce que l’imputation sur l’exercice 2010 de cette charge a été mue dans un souci de rattachement des charges au bon exercice, alors que l’exercice 2011 était déjà commencé au moment du mandatement, est inopérant ; qu’en effet, il ne s’agit pas ici d’une opération de rattachement, qui aurait supposé en tout état de cause des crédits suffisant pour une imputation provisoire suivie, au cours de l’exercice suivant, d’une contre-passation ;

Attendu que le comptable invoque pour sa défense le fait que l’application comptable et financière « Hélios » n’a pas bloqué ce paiement, malgré l’insuffisance des crédits disponibles ; que ce faisant, il reconnaît l’anomalie, laquelle, constatée par ladite application, a été forcée sciemment sous sa responsabilité, alors même que le mandat aurait dû être rejeté pour la même raison d’insuffisance des crédits disponibles ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique remplacé depuis lors par le décret susvisé du 2012-1246 du 7 novembre 2012 comportant les mêmes dispositions en l’espèce, fait obligation au comptable, en matière de dépenses, de contrôler la disponibilité des crédits ; que le comptable, en acceptant de payer le mandat dont il s’agit, imputé en dépassement des crédits disponibles sur le chapitre considéré, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ; que les relations difficiles avec le directeur administratif de l’Opéra national du Rhin et la réduction des effectifs passant de 45 à 39 agents évoquées lors de l’audience publique ne sauraient exonérer sa responsabilité ;

Attendu cependant que la dépense en cause est la contrepartie d’un service fait et que le paiement de la facture est bien dû ; que par conséquent, il y a lieu de constater l’absence de préjudice financier pour le syndicat ;

Attendu qu’en l’absence de préjudice financier, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé à 1 millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, à savoir 227 000 € ; que la somme maximale pouvant ainsi être mise à la charge de M. X est donc de 340,50 € ;

Attendu que la vérification de la disponibilité des crédits incombe au premier chef au comptable ; qu’au cas particulier, le dépassement avait été expressément signalé par le dispositif «Hélios » et que le paiement en dépassement du montant des crédits ouverts n’a pu être exécuté qu’en neutralisant le dispositif Hélios permettant de prévenir le non-respect de cette règle ; qu’ainsi les circonstances de l’espèce justifient de retenir le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable ;

Attendu qu’une charge étant prononcée à son encontre pour l’exercice 2010, il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X pour sa gestion au cours de ce même exercice.

Par ces motifs

ordonne

Une somme de 340,50 € (trois cent quarante euros et cinquante centimes) est mise à la charge de M. X comme suite au paiement irrégulier en dépassement du montant des crédits ouverts.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au cours de l’exercice 2010.

Le présent jugement sera notifié à M. X, comptable, à Mme Y, ordonnateur ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le vingt-cinq juin deux mille treize.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la Chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

A Strasbourg, le 11 juillet 2013.

Bénédicte Mutschélé