Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu24juin2013,notifiéle4juillet2013àM.X.etle8juillet2013àM.

Y.,comptablesconcernés,etle3juillet 2013àM.Z.,ordonnateur,parlequelleprocureur financierprèslachambrerégionaledescomptesd’Alsaceasaisila juridictiond’opérations effectuéesparlesditscomptablesdanslecadre deleurgestiondela communedeThannau cours des exercices 2007 à 2011, aux fins de statuer sur leurresponsabilité personnelle et pécuniaire;

VUlescomptesrendusenqualitédecomptabledelacommunedeThannpourlesexercices2007à

2011 par M. Y. jusqu’au 15 février 2009et M. X. à compter du 16 février 2009 ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VUl’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963danssarédactionissue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU  le  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  modifié  portant  règlement  général  sur  la comptabilité publique, alors applicable ;

VUledécretn°2012-1386du10décembre2012portantapplicationdu2ealinéaduVIdel’article

60 de la loi de financespour1963susvisée;

VUles  lois  et  règlements  relatifs  à  la comptabilité  des  communes  et  de  leurs  établissements publics;

VU les courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date des 5 et 9 juillet 2013 invitant respectivement MM. Y. et X., comptables, à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VUlesobservationsendatedu12août2013enregistréesaugreffedelachambremêmejoursous lesnuméros780etdu1eroctobre2013,enregistréeslemêmejoursouslen°1047,présentées par M. Y. ;

VUlesobservationsprésentéesparM.X.endatedu14août2013,enregistréesaugreffedela chambre le 26 août 2013 sous le numéro 807 ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIRENTENDU, enaudiencepubliquedu9octobre2013,M.Marcel-GérardHauswirtth, premier  conseiller,  en  son  rapport,  et  M.  Frédéric  Guthmann,  procureur  financier,  en  ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

APRESAVOIRDELIBERE,conformémentàlaloi,le9octobre2013,aprèsl’audiencepublique,dans laformationsuivante :MM.ChristopheRosenau,président,M.MarcNoël,présidentdesection, MM. Jean-François Boff, Bernard Leuyet et Patrick Barbaste,premiers conseillers ;

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

Attendu que, du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2011, des indemnités ont été versées par les comptables  successifs  à  deux  agents  communaux  en  l’absence  d’arrêté  leur  attribuant  ces indemnités ;quel’un,ingénieurprincipal,aperçu5 850,21€autitredelaprimedeserviceetde rendement(PSR)et45947,40€autitredel’indemnitéspécifiquedeservice(ISS),soituntotalde

51 797,61€ ;quelesecond,technicienprincipal,aperçu5 830,21€autitredelaprimedeservice etderendement(PSR);queselonleréquisitoiresusvisé,ledéfautdevérificationdelaproduction decesarrêtésàl’appuidespaiementsestdenature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptablesquisesontsuccédéaucoursdelapériodeenjugement, MM.Y.etX.,àhauteurdessommesainsipayéesparchacund’euxen l’absencedecontrôledela présence des pièces requises à l’appui des mandats correspondants ;

Attenduquel’article60modifiédelaloidefinancespour1963,modifiéparl’article90delaloi n° 2011-1978du28décembre2011,disposequelescomptablespublicssontpersonnellementet pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses,danslesconditionsprévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;qu’aux termesdesarticles12Bet13dudécretn° 62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglement généralsur la comptabilitépublique,illeurincombed’exercerlecontrôle,notamment,dela production des pièces justificatives ;

Attenduque l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2007-450du25mars2007fixelalistedespiècesquelecomptabledoitexigeràl’appuides paiements, pour la dépense correspondante, à savoir, en l’espèce :

Annexe 1 :

« 210223. Primes et indemnités (8):

« 1.Décisiondel’assembléedélibérantefixantlanature,lesconditionsd’attributionetletaux moyen des indemnités ;

« 2.Décisiondel’autoritéinvestiedupouvoirdenomination(9)fixantletauxapplicableàchaque agent. » ;

Attenduquelescomptablesencauseétaienttenusdevérifierlaprésencedespiècesjustificatives, en  l’occurrence  les  décisions  individuelles  fixant  les  montants  des  indemnités  versées  aux intéressés;

Attenduquelesarrêtésd’attribution del’ISSetdela PSRenfaveurdesagentsintéressésn’ontpu être produits au cours de l’instruction ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas adressé de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduquedanssonmémoiredu14août,M.X.aconfirmél’absencedespièces justificativesen cause ;

Attenduque dans leurs réponses, les comptablesseprévalentdela délibérationdelacommunede Thann en date du 25 juin 2004, instituantun régimeindemnitaire à partir du 1erjuillet 2004, laquelle prévoitaupointn°3une« indemnitéspécifiquedeservice(ISS)»etaupointn°5une« primede serviceetderendement(PSR)» ;queladélibérationindiquequeseulslesingénieurs,technicienset conducteurs de travaux peuvent prétendre à cesprimes, catégorie dont font partie les deux bénéficiaires de ces primes ;

Attendu qu’en outre MM. Y. et X. ont communiqué différentsarrêtésrelatifsà l’avancement d’échelon ou la nomination au grade supérieur des deux agents concernés et faisant référence aux indemnitésafférentesaugrade ;quecespiècesnementionnentpasexpressémentl’intitulédes indemnités spécifiques dont il s’agit ni ne précisent les montants individuels à attribuer selon le cas au titre de la PSR et de l’ISS ; qu’ils font état d’un contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu que, si l’existence de la délibération instaurantle régime indemnitaire en question est bien uneconditionnécessaireàlajustification despaiementsafférents,elleneremplacenilesarrêtés d’avancementd’échelon précitésnilespiècescomplémentairesrequises,àsavoir,enl’espèce,les arrêtés individuels d’attribution ;

Attendu que le manquement des comptables ne résulte pas de circonstances de force majeure, et l’évocation des charges de travail du poste comptableetdumanquedepersonnelqualifiéàcompter de2009nesauraitêtreconstitutivedetelles circonstances,denatureàlesexonérerdeleur responsabilité ;

Attendu cependant que, comme le soutiennent les comptables en référence aux pièces produites à l’appuideleursmémoires, leprincipedel’octroidesprimesouindemnitésencauseaété précisément  défini  par  l’organe  délibérant, prévu  en  termes  d’autorisation  budgétaire  et  les montantsaccordésdansleslimitesstatutaires ;quelavolontédumaired’attribuerlesmontantsde primes versés à chacun des bénéficiaires trouve sa traductiondansl’établissementdesbulletinsde payementionnantlesmontantsdecesprimescalculésdanslerespectdela délibération les ayant instituéesainsiquedanslasignaturedesmandatsafférents ;qu’ainsi,laprésencedesarrêtés attributifsdesprimesencauseauraitconduitauversementdesmêmessommesauxbénéficiaires ; quedèslors,lacommunen’apassubidepréjudicefinancierdufaitdescomptablesmisencause; quel’existenced’uncontrôlehiérarchisédeladépense,quellequesoitlanaturedesamiseen œuvre  est  sans  incidence  sur  la  compétence  du  juge  financier  dans  l’appréciation  de  la responsabilité personnelle etpécuniaire du comptable ;

Attenduqu’enapplicationdusecondalinéaduVIdel’article60modifiédelaloidefinances n° 63-156du23février1963susvisée,dèslorsquelemanquementducomptableàsesobligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le jugedes comptes peut l’obliger à s’acquitter«d’unesommearrêtée,pourchaqueexercice,entenantcomptedescirconstancesde l’espèce » ;

Attenduqu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre2012prispourl’application des dispositionslégalesprécitées,lasommemaximale pouvantêtremiseàla chargeducomptableest fixée à un millième et demidu montant du cautionnement prévu pour leposte comptable considéré ;

Attenduqu’ilaétépréciséàlachambrequelemontantducautionnementdupostes’élevaità

144 000€jusqu’en2009inclus,à149 000€àcompterdu1er  janvier2010et,endernierlieu,à

177 000€ ;qu’ainsilasommemaximalesusceptibled’êtremiseàlacharges’élèvesuccessivement à 216 € ; 223,50 € et 265,50 € ;

Attendu que le caractère purement formel du manquement des comptables, dans un contexte invoquédedifficultésdemoyensattestéparunrapportd’auditetdifférentscourriersreprisà l’appui de leurs mémoires en défense, est de natureàjustifierlaminorationduquantummaximalde lasommesusceptibled’êtremiseàleurcharge,nonobstant le constat que toutes les autres décisions individuellesattributivesdeprimesontétéjointesetquel’unedesattributions concernaitundes principauxtraitementsdelacollectivité;queleversementdesprimesestmensuel ;qu’ainsi,ilsera faitunejusteappréciationdescirconstancesdel’espèceenfixantunmontantde100€parexercice àlachargedechacundescomptablesconcernés,soit300€àlachargedeM.Y.(exercices2007,

2008 et 2009) et autant de M. X.(exercices 2009, 2010 et 2011) ;

Attendu que des charges sont prononcées à l’encontredes comptables qui se sont succédé au cours de la période en jugement, il convient de surseoirà la décharge de MM. Y. et X. pour leurs gestions, respectivement, au cours des années 2007 à 2009,au 15 février, et 2009, du 16 février, à 2011 ;

PARCESMOTIFS, ORDONNE

Unesommede300€estmiseàlachargedeM.Y., ainsiquelamêmesommeàlachargedeM.X., comptablessuccessifsdelacommunedeThann,respectivementaucoursdesexercices2007à

2009,au15février,et2009,du16février,à2011,enapplicationdudeuxièmealinéaduparagraphe

VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeM.Y.poursagestionaucoursdesexercices2007à

2009,au15février,etdeM.X.,poursagestionaucoursdesexercices2009à2011,du16février

2009 au 31 décembre 2011.

LeprésentjugementseranotifiéàM.Y.,àM.X.,comptables,etàM.Z.,mairedelacommunede

Thann, ainsi qu’au ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le neuf octobredeux mille treize.

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,sur cerequis,demettreleditjugementàexécution, auxprocureursgénérauxetauxprocureursde la République près les tribunaux de grande instance d'y tenirlamain,àtous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La greffière, Le président

signé : Marie-Hélène Richert signé : Christophe Rosenau

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, secrétaire générale, Pour la secrétaire générale empêchée,

La greffière,

À Strasbourg, le 7 novembre 2013.

Marie-Hélène Richert