Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu8janvier2013,notifiéle16janvier2013àM.X.,comptable,età M. Y.,ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslaChambrerégionaledescomptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérationseffectuéesparlecomptabledanslecadredesa gestion de l’hôpital civil d’Obernai au cours de l’exercice 2010, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VUlescomptesrendusenqualitédecomptabledel’hôpitalcivild’Obernaipourl’exercice2010 par M. X. ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code de la santé publique ;

VUl’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963danssarédactionissue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU  le  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  modifié  portant  règlement  général  sur  la comptabilité publique, alors applicable ;

VUledécretn°2012-1386du10décembre2012portantapplicationdu2ealinéaduVIdel’article

60 de la loi de financespour1963susvisée;

VUles lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VUlecourrierdurapporteurchargé del’instructionendatedu7mars2013invitantlecomptableà présenter ses observations en réponse auréquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 30 avril 2013 enregistrées au greffede la Chambre le 15 mai 2013 sous le numéro 433, présentées par M. X., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIRENTENDU, enaudiencepubliquedu9octobre2013,MmeFlorenceGaubout- Deschamps, première conseillère, en son rapport,et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

APRESAVOIRDELIBEREconformément àla loi,le 9 octobre 2013 aprèsl’audience publique dans la formation  suivante:  M. Christophe  Rosenau,  président,  M. Marc  Noël,  président  de  section, MM. Marcel-Gérard Hauswirth, Bernard Leuyet et Patrick Barbaste, premiers conseillers.

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 8 janvier 2013, le procureur financier a saisi la chambre envuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleet pécuniairedeM.X.,aumotifqu’iln’avaitpas misenœuvrelesdiligencessusceptiblesdeprévenirlaprescription de l’action en recouvrement du titren°H5126-bordereau1077del’exercice2006d’unmontantde2 732,92€émisàl’encontrede la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;

Attenduquecetitre,prisenchargele31décembre2006,figureà l’étatdesrestesàrecouvrerdu compte41131,arrêtéau31décembre2010 ;que,selonlesmentionsportéessurcetétatles diligencesentreprises en vuedesonrecouvrementauraientconsistéenl’envoid’une lettre de rappel en juin 2007 ;

Attenduquelecomptableenposten’apufourniraucun documentjustificatifdesdiligences alléguées et de l’interruption de la prescription del’action en recouvrement ;

Attendu que le comptable mis en cause ne conteste pas la prescription de l’action en recouvrement et fait état des difficultés liées à l’organisation et au fonctionnement du poste, de l’hôpital et de la CPAMayantpénalisélesuividesrecettes ;qu’il conclut,dufaitdel’admissionennon-valeurdece titre en décembre 2012, à l’absence de préjudice financier pour l’établissement;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique, les comptablespublics sont chargés du recouvrement des ordres de recettes quileur sont remis par les ordonnateurs ;

Attenduqu’enmatièrederecouvrementdescréances,lescomptablespublics doivent exercer des diligences  adéquates,  complètes  et  rapides;  que  dans  son  appréciation  de  leur  responsabilité personnelleetpécuniaire,lejugedescomptes n’estpastenuparlesdécisionsadministratives d’admission en non-valeur ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequeM.X.n’apas misenœuvrelesdiligencesrapides, complètesetadéquatesquiluiincombaientenapplicationdutexteprécité ;qu’enprésentantletitre en cause pour admission en non-valeur en 2012 le comptable qui y a procédé n’a fait que constater quelerecouvrementétaitdésormaissérieusement compromis du fait de ce manquement de diligences;quecetteadmissionennon-valeurestconstitutived’unecharge ;qu’ainsiM. X.nepeut soutenir que « l’existence d’un préjudicepour l’établissement n’est plus avérée » ;

Attendu que les difficultés d’organisation et de fonctionnement invoquées par le comptable ne procèdentpasdecirconstancesdeforcemajeure denatureàl’exonérerdesaresponsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduqu’ilyalieudeconstaterune pertederecettespourl’établissementconstitutivedu préjudicefinancierprévuparl’article60delaloin°63-156du23février1963 modifiée ;qu’ilya donc lieu de mettre en jeu, en le constituant débiteur, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. à hauteur du montantde ce titre, soit 2 732,92 € ;

Attenduqu’unechargeestprononcéeàsonencontrepourl’exercice2010,ilyalieudesurseoirà la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de cet exercice ;

PARCESMOTIFS, ORDONNE

M.X.estconstituédébiteurdel’hôpitalcivild’Obernaipourlasommetotalede2 732,92€(deux milleseptcenttrente-deuxeurosetquatre-vingt-douzecentimes),augmentéedesintérêts dedroità compter du 16 janvier 2013, date de réception duréquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M.X. pour sa gestion aucours de l’exercice 2010.

LeprésentjugementseranotifiéàM. X.,comptable,àM. Y.,ordonnateur,ainsiqu’auministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le neuf octobredeux mille treize.

La greffière, Le président

Signé : Marie-Hélène Richert Signé : Christophe Rosenau

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surce requis,demettreleditjugementà exécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdela République près les tribunaux de grande instance d'y tenirlamain,àtous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, secrétaire générale, Pour la secrétaire générale empêchée,

La greffière,

À Strasbourg, le 7 novembre 2013.

Marie-Hélène Richert